ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’EXERCICE 2025 - ALSD France
ENTRE :
La société ALSD France, inscrite au R.C.S. de Nanterre n° SIRET 433 972 320, dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand, à Bagneux (92220), représentée par ________________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
________________, en sa qualité de Délégué Syndical.
La
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
________________, en sa qualité de Délégué Syndical.
Article 3.4 - Engagement de négociation - Intéressement et dispositifs d’abondement des sommes.6
Article 3.5 - Engagement de négociation - Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)6
Article 3.6 - Groupe de travail autour de la charte de télétravail6
Article 3.7 - Revalorisation des frais professionnels (hébergement)7
CHAPITRE 3 – Dispositions finales7
Article 1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur de l’accord7
Article 2 - Révision de l’accord7
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité8
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, un processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société ALSD France (ci-après la “Société”).
Cette discussion a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues les :
15 novembre 2024
29 novembre 2024
10 décembre 2024
Au cours de la réunion du 15 novembre 2024, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales des données relatives au contexte économique ainsi que des données relatives au contexte social et réglementaire. Bien que l’inflation ait diminué, l’activité économique en France a connu un ralentissement associé à une baisse de la croissance des prix à la consommation. La croissance des sociétés de la Santé à Domicile en France reste, quant à elle, inférieure à celle des concurrents, avec notamment une évolution de la File Active Patients sur la période 2018 - 2023 moins importante.
Au cours de cette première réunion, la Direction a, par ailleurs, présenté et développé l’ensemble des thématiques pouvant être abordées dans le cadre de NAO :
L’évolution de l’emploi,
Le bilan de l’épargne salariale,
Le bilan des NAO 2024 ainsi que les mesures réalisées en dehors des NAO 2024.
Les Parties ont souhaité concentrer leurs efforts sur l'augmentation des salaires de base via la reconnaissance de la performance individuelle et retenir les meilleurs contributeurs. En outre, les Parties rappellent les principes directeurs qui ont guidé leur réflexion et échanges, à savoir :
Privilégier des mesures ayant un impact sur le pouvoir d’achat des salariés,
Définir un statut social convergent au sein des activités Santé à Domicile en France favorisant la mobilité professionnelle et la lisibilité des statuts au sein de chaque filiale,
Anticiper la mise en oeuvre de la nouvelle classification définie au sein de notre Branche,
Veiller à promouvoir l’égalité entre les Hommes et les Femmes et porter une attention particulière sur les premiers niveaux de rémunération.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont accordées pour allouer à ces mesures un budget de 2% de la masse salariale de référence, telle que définie à l’article 1.2 du présent accord, et ont convenu des dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ALSD France en contrat à durée déterminée et indéterminée selon les critères définis ci-après.
CHAPITRE 2 - Objet de l’accord
Un engagement financier total de
2% de la masse salariale est attribué via les mesures définies ci-après :
Article 1 - Reconnaissance de la performance individuelle Article 1.1 - Principes directeurs
La Direction maintient sa politique d’individualisation des salaires en mettant en œuvre, pour l’année 2025, une revue de performance individuelle définie dans un cadre budgétaire déterminé et fondé sur les trois principes suivants : performance, compétitivité et fonction.
Performance: la rémunération de chacun doit refléter la performance individuelle, c’est-à-dire les contributions dans la fonction ainsi que les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés,
Compétitivité : la rémunération de chacun doit être cohérente avec le marché interne et externe des rémunérations,
Fonction : la rémunération doit correspondre au niveau de responsabilité de la fonction exercée.
Article 1.2 - Modalités d’application
Afin de reconnaître et valoriser la performance individuelle, ainsi que certaines contributions ou situations particulières telles que les promotions, un budget de 1,8% de la masse salariale a été fixé pour la seule année 2025.
La masse salariale de référence correspond aux salaires de base bruts, proratisés selon le temps de travail (hors primes sur objectifs ou autres primes exceptionnelles) des salariés présents sous contrat à durée indéterminée au sein de la Société ALSD France au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, pour les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle liée à leur performance, il a été convenu que cette dernière ne pourrait être inférieure à
30 euros bruts mensuels.
Lors des prochaines revues de performance, la Direction s’engage à porter une attention particulière à :
La revalorisation des premiers niveaux de rémunération, tout en tenant compte du niveau de la performance individuelle des collaborateurs concernés qui devra être évaluée P3, P4 ou P5 lors de l’entretien de performance 2024,
La reconnaissance de l’expérience professionnelle et de l’expertise des collaborateurs,
L’équilibre des mesures entre les différentes catégories socio-professionnelles.
Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont les dispositions sont en cours de renégociation au sein d’ALSD France.
Les managers et la Direction des Ressources Humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens, et de la communication des éléments de positionnement de la rémunération au regard des principes de rémunération fixés par l’entreprise ainsi que de l’égalité de traitement.
Les augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er avril 2025.
Article 2 - Réintégration de la part variable dans la rémunération fixe : étude et analyse
Afin de définir une structure de rémunération cohérente avec les besoins opérationnels et les attentes des salariés, les Parties conviennent de la possibilité de mettre en place des groupes de travail pour étudier la pertinence de la réintégration du montant nominal annuel de la prime sur objectifs dans le salaire de base pour certaines fonctions.
Ces groupes de travail intégreront des managers, des salariés et des membres de l’équipe RH afin de prendre en considération l’ensemble des problématiques.
Un compte-rendu de ces groupes de travail sera présenté au cours d’une réunion de CSE ordinaire.
Article 3 - Mesures complémentaires
Article 3.1 - Titres Restaurant
À compter du 1er janvier 2025, les salariés bénéficieront de Titres Restaurant d’une valeur faciale égale à
9,50 euros par jour travaillé au titre de l’année 2025.
La Société prendra en charge 60% de la valeur du Titre Restaurant. Article 3.2 - Budget activités sociales et culturelles : dotation exceptionnelle
Afin de soutenir et de favoriser les actions menées dans le cadre de ses œuvres sociales, le Comité Social et Économique se verra allouer une dotation exceptionnelle versée par la Société en janvier 2025 d'un montant de
15 000 euros pour la seule année 2025.
Article 3.3 - Politique de cooptation
Compte tenu des enjeux de recrutement au sein de la Société, cette dernière s’engage à mener une réflexion sur la politique de cooptation afin notamment de :
Se doter d’un vivier supplémentaire de profils adaptés à nos métiers, comme alternative aux voies de recrutement auxquelles la Société a recours habituellement,
Favoriser l’engagement des collaborateurs et les associer à des recrutements de qualité fondés sur leur connaissance des métiers et de l’organisation,
Développer le sentiment d’appartenance et la culture d’entreprise parmi nos collaborateurs.
L’aboutissement de ces réflexions sera présenté lors d’une réunion ordinaire de CSE.
Article 3.4 - Engagement de négociation - Intéressement et dispositifs d’abondement des sommes.
Les Parties s’engagent à négocier avant le 30 juin 2025 un
accord d'intéressement incluant un dispositif d’abondement, qui s’appliquera aux salariés qui décideront de verser sur leur compte individuel du Plan d'Epargne France tout ou partie de leur intéressement d'entreprise.
Article 3.5 - Engagement de négociation - Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Les Parties s’engagent à négocier durant l’année 2025 un
accord portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), dont l’objectif sera d’accompagner les transformations internes et externes en favorisant l'employabilité des salariés et en anticipant les besoins futurs en compétences, mais également d’accompagner les parcours professionnels de chaque salarié en fonction de son expérience et de sa séniorité.
Article 3.6 - Groupe de travail autour de la charte de télétravail
Les Parties s’engagent à mettre en place durant l’exercice 2025 un groupe de travail autour de l’accord de télétravail signé le 18 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, dont l’objectif sera d’identifier si des modifications et/ou des précisions doivent être effectuées, afin de proposer une version adaptée et cohérente avec l’organisation actuelle du travail.
Ce groupe de travail sera constitué d’un représentant de l’ensemble des parties prenantes d’ALSD France : managers, salariés, représentants du personnel et membres de l’équipe RH.
L’aboutissement de ces réflexions sera présenté lors d’une réunion ordinaire de CSE.
Article 3.7 - Revalorisation des frais professionnels (hébergement)
Conformément aux règles définies par l’Urssaf, la prise en charge des frais d’hébergement concerne les salariés en déplacement professionnel qui sont dans l’impossibilité de séjourner à leur domicile.
Les frais d’hébergement seront remboursés sur la base des frais réellement engagés et sur présentation de justificatifs conformément à la politique relative aux frais de déplacements applicables au sein de la société ALSD France.
Ce remboursement sera effectué dans la limite des plafonds actuellement applicables, les Parties conviennent de fixer les plafonds comme suit :
140 euros pour l’hôtel avec petit déjeuner en Ile-de-France ;
120 euros pour l’hôtel avec petit déjeuner hors Ile-de-France.
CHAPITRE 3 – Dispositions finales
Article 1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025, pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025, sauf dispositions spécifiques mentionnées dans le présent accord.
Il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2025. Ces dispositions présentent un caractère indivisible.
Article 2 - Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
Les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la DRIEETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne-Billancourt.
Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
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Fait à Bagneux, le 13 décembre 2024,
Pour la société
ALSD France représentée par :
________________, Directeur des Ressources Humaines
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
________________, en sa qualité de Délégué Syndical
La
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
________________, en sa qualité de Délégué Syndical
