au sein de la société Airbus Constellations Satellites SAS
ENTRE
Airbus Constellations Satellites SAS, société par actions simplifiées, au capital de 1 000 000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, sous le numéro 81739099000023, dont le siège social est situé au B612 - 3 Rue Tarfaya 31400 Toulouse France et représentée par Monsieur X, Président
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical ;
Article 5 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc165284145 \h 5
Article 6 - Dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc165284146 \h 5
Article 7 - Communication de l'accord PAGEREF _Toc165284147 \h 5
Article 8 - Formalités de dépôt PAGEREF _Toc165284148 \h 6
Article 9 - Publication de l’accord PAGEREF _Toc165284149 \h 6
PREAMBULE :
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont fait part de leur volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord relatif à la négociation obligatoire annuelle portant sur la politique salariale d’Airbus Constellations Satellites SAS.
A l’issue de 2 réunions de négociation le 23 & 30 avril 2024, les parties sont parvenues aux dispositions suivantes.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord relatif à la négociation obligatoire annuelle portant sur la politique salariale d’Airbus Constellations Satellites SAS s’applique à l’ensemble des salariés Airbus Constellations Satellites SAS en contrat à durée indéterminée ou déterminée inscrits à l’effectif au 30 avril 2024. Sont exclus les salariés :
ayant rejoint Airbus Group après le 1er janvier 2024,
en période de préavis de licenciement, de départ en retraite ou de démission.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application du budget de la politique salariale 2024, du 1er mai 2024 au 31 mars 2025.
Article 3 - Contenu de l’accord : politique salariale 2024
3.1 - Principes
Un budget global de 3.8 % de la masse salariale au 30 avril 2024 sera distribué comme suit :
Un budget d’augmentations individuelles de 3% pour les salariés éligibles.
Un budget centralisé RH restant de 0.8%, couvrant les remises aux minimas conventionnels et promotions sur la période considérée soit du 1er mai 2024 au 31 décembre 2024.
La masse salariale correspond à la somme des salaires de base bruts au 30 avril 2024.
3.2 - Application et suivi de la politique d’augmentation et de promotion
3.2.1 – Champ d’application
Les salariés éligibles au budget d’augmentations individuelles de
3% sont :
Les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2023 et toujours présents au 1er mai 2024, hors période de préavis de licenciement, de départ en retraite ou de démission.
Les salariés transférant du groupe entre le 1er janvier 2024 et le 30 avril 2024.
Les salariés éligibles au budget centralisé RH restant de
0.8% sont :
Les salariés inscrits à l’effectif au 30 avril 2024, incluant les arrivées internes et externes entre le 1er janvier 2024 et le 30 avril 2024.
3.2.2 – Modalités d’application
Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie et de l’équipe des ressources humaines avec une approche consistante et alignée entre départements et équipes. Les augmentations et promotions seront effectives au 1er mai 2024 et implémentées au plus tard sur la paie du 1er juillet 2024.
Article 4 - Durée, entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord prendront effet au 1er mai 2024. Il est conclu pour une durée déterminée et expirera à l’issue d’une durée d’un an, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 5 - Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de la réunion de « transparence salariale » avec un bilan spécifique sur la période. Pour le scope éligible, les indicateurs spécifiques suivants seront notamment présentés :
Le nombre de personne ayant bénéficié d’une augmentation individuelle, la moyenne, le minimum et le maximum de cette augmentation.
Ces indicateurs seront détaillés par service, par classe d’emploi, par classe d’âge et par genre, en respectant les contraintes de confidentialité.
Article 6 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Article 8 - Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.22312 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Article 9 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Il est établi en 5 exemplaires originaux. Fait à Toulouse, le 15.05.2024 Par délégation du président X
X Par délégation du président X
X
Pour Airbus Constellations Satellites SASPour la CFDT
