au sein de la société Airbus Constellations Satellites SAS
ENTRE
Airbus Constellations Satellites SAS, société par actions simplifiées, au capital de 1 000 000,00 Euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 817 390 990 RCS Toulouse , dont le siège social se situe au B612 - 3 rue Tarfaya - 31400 TOULOUSE France, représentée par XXXX, Président
D’une part, ET
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux de la société Airbus Constellations Satellites SAS
Article 5 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc165284145 \h 5
Article 6 - Dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc165284146 \h 5
Article 7 - Communication de l'accord PAGEREF _Toc165284147 \h 5
Article 8 - Formalités de dépôt PAGEREF _Toc165284148 \h 6
Article 9 - Publication de l’accord PAGEREF _Toc165284149 \h 6
PREAMBULE :
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont fait part de leur volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord relatif à la négociation obligatoire annuelle portant sur la politique salariale d’Airbus Constellations Satellites SAS.
A l’issue d’une réunion de transparence salariale et de quatre réunions d’échanges, les parties sont parvenues aux dispositions de cet accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord relatif à la négociation obligatoire annuelle portant sur la politique salariale d’Airbus Constellations Satellites SAS s’applique à l’ensemble des salariés Airbus Constellations Satellites SAS en contrat à durée indéterminée. Sont exclus les salariés :
ayant rejoint Airbus Group après le 1er janvier 2025,
en période de préavis de licenciement, de départ en retraite ou de démission.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le budget et les modalités d’application du budget de la politique salariale 2025, du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025.
Article 3 - Contenu de l’accord : politique salariale 2025
- Principes
Un budget global de 2% de la masse salariale au 31 mai 2025 sera distribué en augmentations individuelles. La masse salariale correspond à la somme des salaires de base bruts au 31 mai 2025.
3.2 - Application et suivi de la politique d’augmentation et de promotion
3.2.1 – Modalités d’application
Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie et de l’équipe des ressources humaines avec une approche consistante et alignée entre départements et équipes. Les augmentations individuelles devront être d’un minimum de 600 euros bruts annuels hors les augmentations individuelles allouées dans le cadre des remises aux minimas conventionnels et promotions. Les augmentations individuelles seront effectives au 1er mai 2025 et implémentées au plus tard sur la paie du 1er septembre 2025.
Article 4 - Durée, entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord prendront effet au 1er mai 2025. Il est conclu pour une durée déterminée et expirera au 31 décembre 2025, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 5 - Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de la réunion de « transparence salariale » avec un bilan spécifique sur la période. Pour le scope éligible, les indicateurs spécifiques suivants seront notamment présentés :
Le nombre de salarié ayant bénéficié d’une augmentation individuelle,
Pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle : le montant moyen, minimum et le maximum des augmentations individuelle,
Le pourcentage d’augmentation moyen par classification
Ces indicateurs seront détaillés par service, par classe d’emploi, par classe d’âge et par genre, en respectant les contraintes de confidentialité.
Article 6 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Article 8 - Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.22312 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Article 9 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Fait à Toulouse, le 20 juin 2025
