ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS
ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS
ENTRE
Airbus Defence and Space SAS, dont le siège social est situé 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays 31402 Toulouse, France, représentée par XXXXX
d'une part,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Table des matières
Article 2 – Principes généraux de la consultation du CCE PAGEREF _Toc496214216 \h 5
2.1– Travail préparatoire des commissions du CCE PAGEREF _Toc496214217 \h 5
2.2– Information-consultation du CCE PAGEREF _Toc496214218 \h 5
Article 3 – Délais communs aux trois grandes procédures d’information-consultation récurrentes du CCE PAGEREF _Toc496214219 \h 6
3.1– Envoi de la documentation PAGEREF _Toc496214220 \h 6
3.2– Articulation des réunions des commissions et du CCE PAGEREF _Toc496214221 \h 6
3.3– Délai de consultation du CCE PAGEREF _Toc496214222 \h 6
Article 4 – Planning prévisionnel des procédures d’information-consultation du CCE PAGEREF _Toc496214223 \h 6
Article 5 – Déroulement de la procédure d’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc496214224 \h 6
5.1– Organisation de la consultation du CCE PAGEREF _Toc496214227 \h 6
5.2– Commissions du CCE sollicitées dans le cadre de cette procédure PAGEREF _Toc496214228 \h 7
5.3– Déclinaison de la procédure en comité d’établissement PAGEREF _Toc496214229 \h 7
Article 6 – Déroulement de la procédure d’information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc496214230 \h 7
6.1– Organisation de la consultation du CCE PAGEREF _Toc496214232 \h 7
6.2– Commissions du CCE sollicitées dans le cadre de cette procédure PAGEREF _Toc496214233 \h 7
6.3– Déclinaison de la procédure en comité d’établissement PAGEREF _Toc496214234 \h 7
Article 7 – Déroulement de la procédure d’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc496214235 \h 7
7.1– Organisation de la consultation du CCE PAGEREF _Toc496214237 \h 7
7.2– Commissions du CCE sollicitées dans le cadre de cette procédure PAGEREF _Toc496214238 \h 8
7.3– Déclinaison en comité d’établissement PAGEREF _Toc496214239 \h 8
Article 8 – Déroulement de la procédure d’information-consultation sur le plan prévisionnel de formation et le calendrier des congés et fermetures de l’entreprise PAGEREF _Toc496214240 \h 8
8.1– Organisation de la consultation du CCE PAGEREF _Toc496214242 \h 8
8.2– Commissions du CCE sollicitées dans le cadre de cette procédure PAGEREF _Toc496214243 \h 8
8.3– Déclinaison en comité d’établissement PAGEREF _Toc496214244 \h 8
8.3.1Plan prévisionnel de la formation PAGEREF _Toc496214245 \h 8
8.3.2Calendrier des congés et fermetures PAGEREF _Toc496214246 \h 9
Article 9 – Modalités de consultation du Comité Central d’Entreprise PAGEREF _Toc496214247 \h 9
Article 10 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc496214248 \h 9
Article 11 - Révision PAGEREF _Toc496214249 \h 9
Article 12 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc496214250 \h 10
ANNEXE 1 - SCHEMA RECAPITULATIF DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION RECURRENTE DU CCE PAGEREF _Toc496214251 \h 11
ANNEXE 2 - PLANNING PREVISIONNEL DES INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES DU CCE PAGEREF _Toc496214252 \h 12
Préambule
Dans la continuité de la négociation engagée suite à l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen modifiant les obligations de l’employeur en matière d’informations-consultations récurrentes du comité d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives, en collaboration avec le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du Comité Central d’Entreprise (CCE) d’Airbus Defence and Space SAS, se sont rencontrées afin de déterminer les conditions de mise en œuvre des trois grands blocs d’information-consultation du CCE au sein de la société Airbus Defence and Space SAS pour l’année 2018. Pour rappel, l’article 18 de la loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Rebsamen » a regroupé les différentes informations-consultations récurrentes du comité d’entreprise en trois temps forts de consultation pendant l'année :
Les orientations stratégiques de l'entreprise, à laquelle s'ajoutent la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle (dite consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise) ;
La situation économique et financière de l'entreprise, ainsi que la politique de recherche et de développement et l'utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche et pour la compétitivité et l’emploi (dite consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise) ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi incluant notamment la formation, la durée et l'aménagement du temps de travail, le bilan social et l'égalité professionnelle (dite consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi).
Les premiers éléments de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ayant été analysés, les organisations syndicales représentatives et la Direction sont convenues qu’aucune de ses dispositions n’impactait l’accord sur les consultations récurrentes du CCE d’Airbus Defence and Space SAS pour l’année 2018. Tout en tenant compte des contraintes et procédures internes du Groupe Airbus et de la Division Airbus Defence and Space, le présent accord vise ainsi à :
Prévoir les modalités d’établissement du calendrier prévisionnel annuel des trois grands thèmes d’information-consultation du Comité Central d’Entreprise ;
Déterminer les différents délais encadrant ces procédures d’information-consultation ;
Préciser le rôle du Comité Central d’Entreprise et de ses commissions dans la mise en œuvre de chacune des procédures d’information-consultation visées ;
Préciser les conditions de déclinaison de ces procédures au sein des Comités d’Etablissement de la société.
Les présentes dispositions s’appliquent uniquement aux trois grandes informations-consultations récurrentes citées ci-dessus. Elles ne concernent pas les autres procédures d’information-consultation pour lesquelles les dispositions légales sont seules applicables.
Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à la société Airbus Defence and Space SAS et ses établissements.
Article 2 – Principes généraux de la consultation du CCE En vue de sa consultation, le CCE s’appuiera sur le travail préparatoire de ses commissions.
– Travail préparatoire des commissions du CCE
Les commissions rendront un rapport qu’elles présenteront au CCE, en vue de sa consultation, sur la base :
Des présentations faites en commission par la Direction ;
Le cas échéant, du rapport de l’expert. A défaut d’accord différent entre la Direction et le Secrétaire du CCE acté dans la lettre de mission, ce rapport devra être restitué, par l’expert dans un délai maximum de 30 jours à compter de la communication des documents utiles par la Direction. Le rapport de l’expert sera présenté aux membres de la ou les commissions concernées 3 jours calendaires avant la réunion desdites commissions. La synthèse du rapport de l’expert sera présentée en réunion de la ou les commissions, en présence de la Direction.
Le cas échéant, du rapport des commissions d’établissement transmis au préalable.
Le rapport des commissions tiendra compte des éventuelles interrogations communiquées au préalable par les élus du CCE aux commissions.
– Information-consultation du CCE
Le Comité Central d’Entreprise se réunira une première fois afin de décider de la désignation ou non d’un expert. Lors d’une deuxième réunion, le Comité Central d’Entreprise sera consulté sur la base :
De la documentation suivante communiquée au préalable :
Documentation d’information de la Direction ;
Rapport de l’expert, le cas échéant.
Du rapport de la ou les commissions.
Des échanges complémentaires intervenus en séance.
Le cas échéant, de l’avis du ou des comités d’établissement transmis au préalable.
Ainsi, en vue de sa consultation, le CCE aura reçu toute la documentation communiquée aux commissions.
Article 3 – Délais communs aux trois grandes procédures d’information-consultation récurrentes du CCE
– Envoi de la documentation
Les documents suivants seront envoyés, par la Direction, au CCE et commissions concernées avec un délai préalable de 7 jours calendaires avant la réunion desdites commissions :
Documentation d’information de la Direction ;
Rapport de l’expert, le cas échéant. L’expert sera tenu par ce délai.
Les commissions enverront leur rapport aux membres du CCE 3 jours ouvrés avant la réunion de consultation du CCE. La Direction devra être en copie de cet envoi.
– Articulation des réunions des commissions et du CCE
Les commissions auront lieu au minimum 21 jours calendaires avant la réunion de consultation du CCE, sauf circonstance particulière le justifiant et après accord du secrétaire, du secrétaire adjoint et du Président ou Rapporteur de la commission concernée.
– Délai de consultation du CCE
Le CCE rendra son avis lors de la réunion de consultation dont la date sera fixée par la Direction à l’issue d’un délai minimum de 21 jours calendaires après la réunion de la ou les commissions concernées. Un schéma récapitulatif de la procédure type d’information-consultation dans le cadre de ces trois grands rendez-vous annuels est joint en annexe 1.
Article 4 – Planning prévisionnel des procédures d’information-consultation du CCE Dans le respect des principes définis par le présent accord, la Direction établit un planning prévisionnel des procédures d’information-consultation, en concertation avec le Secrétaire du Comité Central d’Entreprise. Le planning prévisionnel 2018 est annexé à titre indicatif à cet accord (annexe 2). Les comités d’établissement seront tenus par ce planning. En cas de nécessité et d’un commun accord entre le Secrétaire du CCE et la Direction, le planning pourra être revu en cours d’année, dans le respect des dispositions du présent accord. Article 5 – Déroulement de la procédure d’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
– Organisation de la consultation du CCE
Les thèmes regroupés au sein des orientations stratégiques permettent la consultation du CCE en une réunion. En conséquence, le CCE rendra un avis global lors d’une même réunion sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
– Commissions du CCE sollicitées dans le cadre de cette procédure
Seront sollicitées pour cette procédure :
La commission économique (une réunion) ;
La commission emploi-formation (une réunion).
– Déclinaison de la procédure en comité d’établissement
Les éléments relatifs aux orientations stratégiques relevant de la décision de la société, cette consultation aura lieu uniquement en CCE. Les documents associés à la consultation du CCE ainsi que l’avis du CCE seront transmis pour information, après la consultation du CCE, aux Comités d’établissement. Article 6 – Déroulement de la procédure d’information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
– Organisation de la consultation du CCE
Les thèmes regroupés au sein de la situation économique et financière permettent la consultation du CCE en une réunion. En conséquence, le CCE rendra un avis global lors d’une même réunion sur la situation économique et financière de l’entreprise.
– Commissions du CCE sollicitées dans le cadre de cette procédure
La commission économique sera sollicitée pour cette procédure (une réunion).
– Déclinaison de la procédure en comité d’établissement
Les éléments relatifs à la situation économique et financière relevant de la décision de la société, cette consultation aura lieu uniquement en CCE. Les documents associés à la consultation du CCE ainsi que l’avis du CCE seront transmis pour information, après la consultation du CCE, aux Comités d’établissement.
Article 7 – Déroulement de la procédure d’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
– Organisation de la consultation du CCE
L’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi regroupe des thèmes gérés selon des calendriers différents au sein de la Division et du Groupe. En conséquence, l’information-consultation sur la politique sociale n’inclura pas le plan prévisionnel de la formation et le calendrier des congés et des fermetures de l’entreprise. Ces deux derniers sujets seront traités lors de consultations ultérieures propres. Le CCE rendra un avis global sur la politique sociale de l’entreprise à l’exclusion du plan prévisionnel de la formation et le calendrier des congés et des fermetures de l’entreprise. Cette consultation sur la politique sociale interviendra lors d’une réunion unique du CCE.
– Commissions du CCE sollicitées dans le cadre de cette procédure
Seront sollicitées pour cette procédure :
La commission économique (une réunion) ;
La commission égalité professionnelle (une réunion) ;
La commission emploi formation (une réunion).
– Déclinaison en comité d’établissement
Les décisions relatives aux domaines de la politique sociale relevant de la compétence des chefs d’établissements feront, le cas échéant, l’objet d’une information-consultation des comités d’établissement concernés en respectant les principes suivants :
Les commissions des comités d’établissement correspondantes (et si existantes au niveau local) auront lieu minimum 7 jours avant les commissions du CCE ;
Les avis des comités d’établissement seront transmis aux membres du CCE au minimum 7 jours avant la réunion de consultation du CCE.
Le rapport et programme annuel de prévention présenté en CHSCT sera inclus à l’information-consultation sur la politique sociale au niveau de l’établissement et non de la société. Les documents associés à la consultation du CCE ainsi que l’avis du CCE seront transmis pour information, après la consultation du CCE, aux Comités d’établissement.
Article 8 – Déroulement de la procédure d’information-consultation sur le plan prévisionnel de formation et le calendrier des congés et fermetures de l’entreprise
– Organisation de la consultation du CCE
Deux processus d’information-consultation distincts seront organisés pour chaque thème :
Le plan prévisionnel de la formation ;
Le calendrier des congés et des fermetures.
– Commissions du CCE sollicitées dans le cadre de cette procédure
Pour la procédure d’information-consultation sur le plan prévisionnel de formation, la commission emploi-formation sera sollicitée (une réunion). Aucune commission du CCE ne sera sollicitée sur le calendrier des congés et fermetures. Une réunion de concertation avec les organisations syndicales représentatives sera organisée avant la réunion du CCE de consultation.
– Déclinaison en comité d’établissement
Plan prévisionnel de la formation
L’information-consultation sur le plan prévisionnel de la formation devra être effectuée au sein de chaque comité d’établissement en respectant les principes suivants : -Les commissions emploi-formation existantes au niveau de l’établissement auront lieu minimum 7 jours avant la commission du CCE ;
-Les avis des comités d’établissement seront transmis aux membres du CCE au plus tard la veille de la réunion préparatoire du CCE de consultation. Les documents associés à la consultation du CCE ainsi que l’avis du CCE seront transmis pour information, après la consultation du CCE, aux Comités d’établissement.
Calendrier des congés et fermetures
Les comités d’établissement seront informés du calendrier des congés et des fermetures ainsi que de l’avis du CCE, lors de la réunion ordinaire des comités d’établissement suivant celle du CCE.
Article 9 – Modalités de consultation du Comité Central d’Entreprise Chacune des consultations du CCE définies ci-dessus aura lieu sous forme de vote (favorable, défavorable, neutre dit « abstention ») des élus titulaires (ou suppléants, le cas échéant). Par ailleurs, il ressort de la loi Rebsamen que le Comité Central d’Entreprise a la possibilité de communiquer son avis sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière aux organes chargés de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. Pour ce faire, le Secrétaire du CCE pourra soumettre à un vote des membres élus du CCE, un projet d’avis, préparé en collaboration avec les Présidents des commissions concernées. L’avis sera ensuite transmis par le Secrétaire du CCE aux organes chargés de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an non renouvelable. Il prendra effet au 1er janvier 2018 et cessera de produire effet au 31 décembre 2018. Il ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme. Les parties au présent accord conviennent qu’une réunion sera effectuée avec la Direction et les organisations syndicales représentatives en octobre 2018 afin de :
Faire le bilan de la méthode définie dans cet accord ;
Déterminer les modalités de mise en œuvre des informations-consultations récurrentes pour l’avenir.
Article 11 - Révision Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel aux autres parties signataires. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans le respect de l’article L.2232-12 du Code du travail. En cas de nouvelles dispositions légales impactant les procédures d’information-consultation récurrentes du Comité Central d’Entreprise, les parties conviennent de se réunir conformément au paragraphe ci-dessus afin d’envisager les adaptations à apporter au présent accord.
Article 12 – Formalités de dépôt et de publicité La direction de la société Airbus Defence and Space SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivant du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.
Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux.
Fait à Toulouse, le
Pour la Délégation
Pour la Société
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
Pour la Délégation
Pour la Société
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
ANNEXE 1 - SCHEMA RECAPITULATIF DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION RECURRENTE DU CCE
A titre indicatif, des adaptations pouvant être prévues dans le planning prévisionnel élaboré entre la Direction et le Secrétaire et Secrétaire adjoint du CCE, dans le respect de l’accord. ANNEXE 2 - PLANNING PREVISIONNEL DES INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES DU CCE
