Avenant N°1 à l’accord d’entreprise relatif AU STATUT SOCIAL DES SALARIES D’AIRBUS DS GEO SA (anciennement dénommée SPOT IMAGE SA) DU 20 MAI 2011
Entre
Airbus DS GEO SA, dont le siège social est situé 5 rue des Satellites, 31030 Toulouse, représentée par XXX directrice des ressources humaines et dûment habilitée en la signature des présentes,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société Airbus DS GEO SA, en la personne des délégués syndicaux
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Le 25 février 2022 a été signé un nouvel accord collectif de Groupe relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe Airbus en France, ayant pour objet de créer un socle social commun aux différents personnels du périmètre social du Groupe, en leur assurant une couverture santé prévoyance minimale obligatoire. Cet accord de Groupe à durée indéterminée, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2022, révise intégralement l’accord cadre de Groupe sur les régimes collectifs de prévoyance du Groupe EADS en France du 13 septembre 2006 et ses avenants ultérieurs (avenant n°1 du 13 septembre 2006, avenant n°2 du 15 avril 2013, avenant n°3 du 17 décembre 2015 et avenant n°4 du 25 novembre 2020). Il a vocation à se substituer intégralement à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs (d’établissement, d’entreprise ou de Groupe) antérieurs à sa conclusion, ayant un objet identique et offrant des garanties de protection sociale complémentaire inférieures, appliqués aux sein des sociétés comprises dans son champ d’application. Il a été défini en son annexe 2 que l’effet de substitution de cet accord était reporté pour certaines sociétés du Groupe, dont la société Airbus DS GEO SA, à l’issue d’une analyse devant intervenir pendant la période transitoire allant de l’entrée en vigueur de l’accord du 25 février 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
Au sein d’Airbus DS GEO SA, les parties se sont rencontrées à 4 reprises lors des réunions du 13 septembre, du 4 octobre, du 10 novembre et du 16 novembre 2022 pour analyser les impacts des dispositions conventionnelles de branche et de l’accord de groupe du 25 février 2022, dans un contexte de rapprochement engagé avec la société Airbus Defence and Space SAS. Il a été convenu entre les parties le nécessaire alignement du régime applicable pour les salariés de la société Airbus DS GEO SA au régime applicable au sein de la société Airbus Defence and Space SAS et reposant sur l’accord de Groupe du 25 février 2022. La société Airbus Defence and Space SAS a notamment mis en place des mesures complémentaires à l’accord de groupe par voie d’accord collectif en date du 16 juin 2022 (régime de sur complémentaire au titre des frais de santé). C’est pourquoi les parties au sein d’Airbus DS GEO SA ont convenu de la nécessité de réviser le régime mis en place au sein de la société, par le présent avenant, de sorte à l’adapter en considération du nouveau régime de base commun défini au niveau du Groupe.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le socle social commun défini par l’accord de groupe du 25 février 2022 et, plus généralement, toutes les dispositions de cet accord de groupe, s’appliqueront à la société Airbus DS GEO SA. Le régime collectif obligatoire de prévoyance du socle social commun de groupe devenant plus favorable que le régime de prévoyance propre à Airbus DS GEO SA, les dispositions du Titre 7 de l'accord collectif du 20 mai 2011 est automatiquement substitué sur ce point par le Titre 3 de l’accord de groupe collectif relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe Airbus en France du 25 février 2022. Il est apparu nécessaire de maintenir des dispositions complémentaires au titre des frais de santé, également mises en place au sein de la société Airbus Defence and Space SAS. C’est là l’objet du présent avenant. De manière complémentaire, il a également été convenu entre les parties la nécessité de mettre en œuvre un mécanisme spécifique d’accompagnement des salariés d’Airbus DS GEO SA sur les années 2023 et 2024. Dispositions générales Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise relatif au statut social des salariés de la société Airbus DS GEO SA (anciennement dénommée SPOT Image) du 20 mai 2011; en particulier son titre 7 portant sur les dispositions relatives à la prévoyance et aux frais de santé. Les dispositions des autres titres de l’accord collectif d’entreprise susvisé ne sont pas modifiées par le présent avenant. Périmètre d’application de l’avenant Le périmètre d’application du présent avenant est identique à celui de l’accord qu’il révise, à savoir la société Airbus DS GEO SA. Dispositions modificatives A compter du 1er janvier 2023, le titre 7 de l’accord d’entreprise relatif au statut social des salariés au sein de la société Airbus DS GEO SA du 20 mai 2011 et ses annexes 8 et 9 seront remplacés respectivement par le texte du titre 7 ci-dessous et par les annexes du présent avenant qui deviendront respectivement les annexes 8, 9, 11 et 12 de l’accord d’entreprise relatif au statut social des salariés au sein de la société Airbus DS GEO SA du 20 mai 2011. Pour rappel, la révision du régime par le présent avenant ne peut être assimilée à la mise en place de garanties permettant l’activation de certaines dispenses d’adhésion.
Titre 7 - Dispositions relatives aux frais de santé
Il est entendu entre les parties qu’en cas d’évolution ultérieure impérative des dispositions légales ou réglementaires, ou des dispositions (hors cotisations et garanties) de l’accord collectif de Groupe relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe Airbus en France signé le 25 février 2022 fondant les dispositions du présent accord, ces dernières évolueront en conséquence automatiquement sans qu’il ne soit nécessaire de négocier un avenant au présent accord.
Article 43 - Dispositions relatives aux frais de santé
43.1 - Régime obligatoire
43.1.1 - Salariés bénéficiaires Les conditions relatives aux salariés bénéficiaires (catégories objectives, suspensions de contrat, dispenses d’adhésion, cessation d’activité, portabilité) applicables au présent régime sur complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé propre à Airbus DS GEO SA (aussi dénommé « régime frais de santé sur complémentaire ») sont identiques à celles du régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé du socle social commun du Groupe décrites dans l’article 2.1.1 de l’accord collectif de Groupe relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe Airbus en France du 25 février 2022. De plus, l’adhésion au présent régime sur complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé et l’adhésion au régime obligatoire de remboursement de frais de santé du socle social commun du Groupe sont indissociables. Ainsi, l’adhésion au régime sur complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé propre à Airbus DS GEO SA sera alignée sur le statut de l’adhésion au régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé du socle social commun du Groupe, qu’il s’agisse de suspension, de dispense, de cessation ou de portabilité.
43.1.2 – Cotisations Le présent régime sur complémentaire de remboursement de frais de santé propre à Airbus DS GEO SA a pour objet de couvrir les salariés à titre obligatoire. Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant correspondant à 0,15% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS). Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes, pour les catégories objectives de salariés définies à l’article 43.1.1 du présent accord :
Pour les cadres (au sens des articles 2.1. et 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017) :
Part patronale : 55% de la cotisation globale, soit 0,083% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS).
Part salariale : 45% de la cotisation globale, soit 0,067% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS).
Pour les non-cadres (à l’exclusion de ceux relevant de l’article 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017) :
Part patronale : 65% de la cotisation globale, soit 0,098% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS).
Part salariale : 35% de la cotisation globale, soit 0,052% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS).
Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard, sera pratiqué un taux d’appel conduisant à appeler des cotisations de taux inférieurs à ceux visés ci-dessus. Les informations relatives à ce taux d’appel figurent en annexe 9 du présent accord. 43.1.3 – Prestations Le détail des garanties minimales, correspondant à la couverture obligatoire frais de santé globale au titre du socle social commun du Groupe et du régime sur complémentaire propre à Airbus DS GEO SA, est fourni en annexe 8 du présent accord. Seuls les tableaux de garanties mis à disposition par l’organisme assureur dans les notices d’information sont opposables par les salariés à l’égard de ce dernier. Le présent accord ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2, L. 242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code général des impôts. Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
43.1.4 – Information En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, présentant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
43.2 - Régime facultatif
Le présent régime sur complémentaire de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir, à titre facultatif, les ayants droit des salariés (enfants et/ou conjoint). L’adhésion au présent régime sur complémentaire facultatif de remboursement de frais de santé et l’adhésion au régime facultatif de remboursement de frais de santé du socle social commun du Groupe, institué par l’accord collectif de Groupe relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe Airbus en France du 25 février 2022, sont indissociables. Ainsi, l’adhésion au régime sur complémentaire facultatif de remboursement de frais de santé propre à Airbus DS GEO SA sera alignée sur le statut de l’adhésion au régime facultatif de remboursement de frais de santé du socle social commun du Groupe. Les conditions détaillées de ce régime facultatif figurent en annexe 11 du présent accord. En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, présentant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Dispositions finales Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Révision et dénonciation de l’avenant Le présent avenant pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier. Le présent avenant peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’avenant fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation. Interprétation de l’avenant En cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, les parties conviennent de tenir une réunion d’interprétation dont les participants seront les représentants de la Direction d’une part, et les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales signataires du présent avenant, d’autre part. Un relevé des décisions prises lors de cette réunion à la majorité des membres présents sera établi et signé en séance. Dépôt et publicité de l’avenant Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés. Publication de l’avenant Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Communication de l’avenant Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société Airbus DS GEO SA.
Fait à Toulouse, le 22 novembre 2022, en 7 exemplaires
Pour Airbus DS GEO SAPour les Organisations Syndicales
Pour la CFE-CGC
Pour la CFDT
Pour la CGT
Annexe 8 – Tableaux de garanties Le détail des garanties minimales correspondant à la couverture obligatoire frais de santé globale au titre du socle social commun de Groupe et du régime sur complémentaire propre à Airbus DS GEO SA est fourni dans la présente annexe. Seuls les tableaux de garanties mis à disposition par l’organisme assureur dans les notices d’information sont opposables par les salariés à l’égard de ce dernier.
Régime de remboursement de frais de santé
Sauf mentions contraires dans le tableau des garanties ci-dessous,
les montants de remboursement indiqués incluent le remboursement de la Sécurité sociale, le remboursement perçu au titre du régime collectif de remboursement de frais de santé du socle social commun de Groupe et le remboursement perçu au titre du régime sur complémentaire de remboursement de frais de santé propre à Airbus DS GEO SA,
les soins et actes de toute nature non pris en charge par la Sécurité sociale ne font pas l’objet de remboursement.
BR : Base de Remboursement de la sécurité sociale BRR : Base de Remboursement de la sécurité sociale Reconstituée FR : Frais réels PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale TM : Ticket Modérateur
(*) : Les définitions des verres simples, complexes et hyper complexes applicables au présent régime sur complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé sont identiques à celles du régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé du socle social commun du Groupe décrites dans l’annexe 3 de l’accord collectif de Groupe relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe Airbus en France du 25 février 2022.
Annexe 9 – Taux d’appel Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard, sera pratiqué un taux d’appel conduisant à prélever des cotisations de taux inférieurs à ceux mentionnés à l’article 43.1.2 du présent accord au titre du régime sur complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé propre à Airbus DS GEO SA : ce taux d’appel est fixé à 25%. Ainsi, pour la période susmentionnée, seront appelées des cotisations s’élevant à un montant correspondant à 0,038% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS) ; cotisations ainsi réparties :
Pour les cadres :
Part patronale : 55% de la cotisation globale, soit 0,021% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS).
Part salariale : 45% de la cotisation globale, soit 0,017% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS).
Pour les non-cadres :
Part patronale : 65% de la cotisation globale, soit 0,025% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS).
Part salariale : 35% de la cotisation globale, soit 0,013% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS).
Annexe 11 – Régime facultatif de remboursement de frais de santé Les éléments exposés dans la présente annexe concernent le régime sur complémentaire facultatif de remboursement de frais de santé propre à Airbus DS GEO SA pour les ayants droit des salariés. Seuls les éléments mis à disposition par l’organisme assureur dans les notices d’information sont opposables par les salariés et les bénéficiaires à l’égard de ce dernier. La définition des ayants droit du salarié, les règles d’affiliation et de résiliation ainsi que les règles relatives aux suspensions de contrat et à la portabilité du régime sont identiques à celles du régime facultatif de remboursement de frais de santé du socle social commun du Groupe, objet de l’accord collectif de Groupe relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe Airbus en France du 25 février 2022. Ainsi, en cas d’évolution ultérieure des conditions d’adhésion au régime facultatif de remboursement de frais de santé du socle social commun du Groupe, les conditions d’adhésion au régime sur complémentaire facultatif de remboursement de frais de santé propre à Airbus DS GEO SA évolueront en conséquence automatiquement sans qu’il soit nécessaire de négocier un avenant au présent accord.
Cotisations
La cotisation mensuelle est fixée à 0,06% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Elle est payée à 100% par le salarié.
Prestations
Les garanties minimales sont identiques à celles du régime sur complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé décrites en annexe 8 du présent accord. Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Annexe 12 – Mesures transitoires et dispositif d’accompagnement des salariés d’Airbus DS GEO SA Pour les salariés Airbus DS GEO SA inscrits à l’effectif au 31 décembre 2022 et cotisants au régime de prévoyance/frais de santé au 31 décembre 2022, il est convenu la mesure de compensation mensuelle de l’augmentation prévisionnelle de la cotisation salariale Prévoyance/ Frais de Santé selon les modalités suivantes.
Principe :
Un mécanisme de compensation mensuel permettant de compenser une éventuelle augmentation de la cotisation salariale mensuelle est mise en place sur les exercices 2023 et 2024. Aucune compensation ne sera faite sur les exercices ultérieurs. Cette compensation pourra prendre la forme d’une intégration de l’impact dans le salaire de base ou appointements et/ou d’une ligne complémentaire sur le bulletin de salaire (complément brut de salaire).
Aucune compensation n’est due en cas de gain de cotisation salariale à compter de janvier 2023 par rapport au régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.
En cas de sortie de la société dans le cadre d’une mobilité interne au Groupe Airbus, le mécanisme d’accompagnement cesse au moment du transfert dans la nouvelle société. Toute intégration dans le salaire de base ou appointements déjà effectuée ne fera pas l’objet d’une reprise.
Modalités :
Calcul du différentiel de cotisation salariale :
- sur la base de la rémunération annuelle brute globale 2022 (base temps plein, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) - prenant en comparaison les taux en vigueur en décembre 2022 au sein d’Airbus DS GEO SA et des taux régime socle commun Airbus + sur complémentaire ADS (hors surcoût des améliorations de garanties financé par la cotisation employé : 0.065% T1/T2). Il sera pris en compte pour l’option famille facultative le coût de l’option au 1er janvier 2023 (intégration de l’augmentation du PMSS au 1er janvier 2023) - sur la même structure familiale pour les non-cadres (isolé/isolé ou famille/famille) - le différentiel annuel calculé est divisé par 12 pour obtenir le différentiel mensuel qui permet la compensation mensuelle décrite ci-dessus
Pour les cadres : en cas d’arrêt de l’option famille après le 1er janvier 2023 résultant en une baisse de la cotisation, il sera mis fin au mécanisme de compensation complémentaire.
