ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre
Airbus Flight Academy Europe SAS, société par actions simplifiées au capital de 38.200 euros, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 449 370 170, dont le siège social est situé 39 rue des Figuiers 16430 Champniers, représentée par XXXX
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise :
ARTICLE 8 – DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc220680944 \h 6
ARTICLE 9 – ALIGNEMENT SUR L’ECHEANCE ELECTORALE DE GROUPE 2031 PAGEREF _Toc220680945 \h 6
TITRE 4 – DUREE DE L’ACCORD – ACCORD A DUREE DETERMINEE PAGEREF _Toc220680946 \h 7
Article 10 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc220680947 \h 7
Article 11 – INFORMATION REGULIERE PAGEREF _Toc220680948 \h 7
TITRE 5 – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc220680949 \h 8
Article 12 – INITIATIVE DE LA REVISION PAGEREF _Toc220680950 \h 8
Article 13 – MODALITES DE REVISION PAGEREF _Toc220680951 \h 8
TITRE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc220680952 \h 9
Article 14 – CONDITIONS DE DENONCIATION PAGEREF _Toc220680953 \h 9
TITRE 7 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD, DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc220680954 \h 9
Article 15 – CONDITIONS DE VALIDITE PAGEREF _Toc220680955 \h 9
Article 16 – DEPÔT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc220680956 \h 9
Article 17 – ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc220680957 \h 10
PREAMBULE
Airbus Flight Academy Europe (ci-après « AFAE ») est une filiale à 100 % d’Airbus Defence and Space SAS et, à ce titre, appartient au périmètre social du groupe Airbus tel que défini par l’accord de groupe relatif au périmètre social Groupe et au périmètre d’application des accords de groupe du 16 novembre 2021.
Cette appartenance implique d’assurer une meilleure coordination et une cohérence renforcée entre les cycles électoraux d’
AFAE et ceux des autres sociétés comprises dans le périmètre social du groupe Airbus, dans le respect de la législation en vigueur et des accords collectifs applicables.
Les mandats actuels des membres du Comité Social et Économique (CSE) d’AFAE arriveront à échéance le 29 mars 2026, le premier tour des élections professionnelles de renouvellement étant envisagé le 17 mars 2026.
Conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des mandats des membres élus du comité social et économique, un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée de mandat comprise entre deux (2) et quatre (4) ans.
Dans ce cadre, la Direction d’AFAE et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise souhaitent adapter, à titre transitoire puis pérenne, la durée des mandats des membres du CSE :
en prévoyant une mandature transitoire de deux ans et 8 mois pour la mandature issue des élections de 2026, afin de rapprocher l’échéance du CSE d’AFAE de celle retenue au niveau du groupe Airbus ;
puis en fixant une durée de trois ans pour la mandature ultérieure, de manière à rejoindre et stabiliser le cycle électoral du groupe Airbus dont l’échéance principale interviendra en 2031 ;
étant précisé qu’à compter de la mandature ouverte en 2031, la durée des mandats des membres du CSE d’AFAE sera fixée à quatre ans, afin d’être pleinement alignée sur le cycle électoral quadriennal du groupe Airbus
Le présent accord est conclu selon les règles de validité applicables aux accords d’entreprise, lesquelles imposent une
signature majoritaire par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
TITRE 1– CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 – CHAMPS PROFESSIONNEL ET GEOGRAPHIQUE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés
d’Airbus Flight Academy Europe, relevant du champ de la représentation du personnel par le Comité Social et Économique, tel que défini par le Code du travail et les accords collectifs applicables à l’entreprise
ARTICLE 2 – INSTANCES CONCERNEES
L’accord concerne les membres élus, titulaires et suppléants, du Comité Social et Économique d’AFAE, en tant qu’instance représentative du personnel au niveau de l’entreprise
ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer, pour AFAE :
une
durée transitoire de deux ans et 8 mois pour la mandature issue des élections professionnelles dont le premier tour est envisagé le 17 mars 2026 ;
une
durée de trois ans pour la mandature suivante, afin de permettre la convergence avec l’échéance électorale de groupe de 2031 ;
puis,
à compter de la mandature ouverte en 2031, une durée de quatre ans pour les mandats des membres du CSE, alignée sur le cycle électoral quadriennal du groupe Airbus.
Ces durées sont fixées dans la limite de la fourchette prévue par le Code du travail, qui autorise, par accord d’entreprise, une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.
TITRE 2 – MANDATURE ISSUE DES ELECTIONS 2026 – DUREE TRANSITOIRE DE DEUX ANS
ARTICLE 4 – ELECTIONS CONCERNEES
La présente section s’applique à la mandature du
Comité Social et Économique d’AFAE issue des élections professionnelles dont le premier tour est envisagé le 17 mars 2026
ARTICLE 5 – DUREE DU MANDAT
Par dérogation à la durée de quatre ans normalement applicables en l’absence d’accord, la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE d’AFAE élus lors du scrutin de 2026 est fixée, à titre transitoire, à deux ans et 8 mois et prendra fin le 16 novembre 2028.
Cette mandature court à compter de la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de 2026 et prend fin à l’expiration d’un délai de trente-deux mois à compter de cette date, sauf cessation anticipée des mandats dans les cas prévus par la loi (démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions d’éligibilité, etc.)
ARTICLE 6 – FINALITE TRANSITOIRE DE CETTE DUREE
Cette durée de deux ans et 8 mois revêt un caractère exclusivement transitoire et a pour finalité :
de rapprocher l’échéance des mandats du CSE d’AFAE de celle applicable aux autres entités comprises dans le périmètre social du groupe Airbus ;
de permettre, par combinaison avec la durée de trois ans prévus pour la mandature suivante, de rejoindre le cycle électoral de groupe en 2031.
TITRE 3 – MANDATURE SUIVANTE : DUREE DE TROIS ANS POUR REJOINDRE 2031
ARTICLE 7 – CHAMP DES MANDATURES CONCERNEES
Les dispositions du présent article s’appliquent à la mandature du CSE d’AFAE issue des élections professionnelles organisées à l’issue de la mandature transitoire de deux ans et 8 mois visées à l’article 5 et qui se terminera le 16 novembre 2028.
ARTICLE 8 – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE d’AFAE issus de ces élections est fixée à trois ans.
Cette mandature court à compter de la date de proclamation des résultats du scrutin concerné et prend fin à l’expiration d’un délai de trente-six mois à compter de cette date, sauf cessation anticipée des mandats dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 9 – ALIGNEMENT SUR L’ECHEANCE ELECTORALE DE GROUPE 2031
Les échéances des élections professionnelles organisées à l’issue de la mandature transitoire auront vocation à être déterminées de façon à :
conduire, par l’enchaînement d’une mandature de deux ans et 8 mois puis d’une mandature de trois ans, à la coïncidence de la fin de mandat du CSE d’AFAE avec l’échéance électorale de groupe prévue pour 2031 ;
garantir, à compter de 2031, une harmonisation durable du calendrier électoral d’AFAE avec celui des autres sociétés relevant du périmètre social du groupe Airbus
TITRE 4 – DUREE DE L’ACCORD – ACCORD A DUREE DETERMINEE
Article 10 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par le Code du travail, et demeure applicable jusqu’aux élections professionnelles organisées en 2031 pour le renouvellement du Comité Social et Economique
d’Airbus Flight Academy Europe, destinées à être alignées sur le cycle électoral du groupe Airbus
Article 11 – INFORMATION REGULIERE
En tant que de besoin, les parties pourront se réunir en cours d’exécution de l’accord pour faire un point sur :
l’incidence d’éventuelles évolutions législatives relatives à la durée des mandats du CSE ou aux cycles électoraux ;
les impacts des éventuelles réorganisations au niveau du groupe Airbus ou d’AFAE sur la synchronisation des calendriers électoraux.
TITRE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Article 12 – INITIATIVE DE LA REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment, dans les conditions prévues par le Code du travail, à l’initiative :
de l’employeur ;
ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord.
Article 13 – MODALITES DE REVISION
Toute demande de révision est notifiée par écrit aux autres parties signataires et doit préciser les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions nouvelles.
Les parties se réunissent dans un délai raisonnable à compter de cette notification afin d’engager une négociation de révision.
Toute révision affectant la durée des mandats du CSE d’AFAE doit intervenir au plus tard six mois avant la date d’engagement du processus électoral concerné, afin de garantir la sécurité juridique de l’organisation des élections.
L’accord de révision, s’il est conclu, est soumis aux mêmes règles de validité (accord majoritaire) et de dépôt que le présent accord.
TITRE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Article 14 – CONDITIONS DE DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataire moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, ou email avec accusé de réception et de lecture.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord et/ou avenant.
TITRE 7 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD, DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR
Article 15 – CONDITIONS DE VALIDITE
Le présent accord est conclu et validé dans le respect des règles de droit commun applicables aux accords d’entreprise :
il est signé par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d’AFAE ;
pour être valable, il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, en faveur des seules organisations représentatives, conformément au régime de l’accord majoritaire.
Article 16 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir : dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » et dépôt en un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes de la Charente.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire original de l’avenant sera adressé à la Direction du travail des Armées.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, il sera disponible sur « qualidoc » et il sera également envoyé à tous les salariés par email.
Article 17 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, et s’applique à compter des élections professionnelles de 2026 pour la détermination de la durée des mandats du CSE d’AFAE.
