Accord relatif à la politique salariale 2021 au sein de la société Airbus OneWeb Satellites SAS
ENTRE
Airbus OneWeb Satellites SAS, société par actions simplifiées, au capital de 1 000 000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, sous le numéro 81739099000023, dont le siège social est situé à Toulouse France et représentée par Monsieur le Président
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont fait part de leur volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord relatif à la négociation obligatoire annuelle portant sur la politique salariale d’Airbus OneWeb Satellites SAS.
Champ d’application
Le présent accord relatif à la négociation obligatoire annuelle portant sur la politique salariale d’Airbus OneWeb Satellites SAS concerne l’ensemble des salariés Airbus OneWeb Satellites SAS en contrat à durée indéterminée ou déterminée inscrits à l’effectif au 1er mars 2021.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’aboutir à la conclusion d’un accord relatif à la négociation obligatoire annuelle portant sur la politique salariale d’Airbus OneWeb Satellites SAS.
Contenu de l’accord
3.1 – Augmentation Individuelle
Le budget correspondant aux augmentations individuelles sera de 1,6% de la masse salariale.
3.2 – Promotion
Le budget correspondant aux promotions sera de 0,4% de la masse salariale.
3.3 – Application et suivi de la politique d’augmentation et de promotion
Les augmentations individuelles seront effectives au plus tard à compter de la paie de mai 2021 Les promotions auront pour date d’effet le 1er mai 2021.
3.4 - Mise à niveau des minimas conventionnels
Airbus Oneweb Satellites SAS reconnait être astreint à la mise à niveau des minimas conventionnels. Cette règle engendre donc une obligation de vérification annuelle en fin de période. Néanmoins, à travers le présent accord, la Direction s’engage à procéder à une vérification et à une mise à niveau des minimas conventionnels ramenés sur une base mensuelle au 1er mai 2021.
Durée, entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée d’un an et non renouvelables. Les dispositions du présent accord prendront effet au 1er mai 2021.
Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord se fera dans le cadre d’une commission de suivi composée de représentants de la Direction et d’un membre désigné de chaque organisation syndicale signature du présent accord. Cette commission se réunira en cas de besoin à l’initiative de l’une ou l’autre des deux parties et avec l’accord de l’autre partie.
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il est établi en 5 exemplaires. Fait à Toulouse, le 21 avril 2021
