Accord relatif à la politique salariale 2023 au sein de la société Airbus OneWeb Satellites SAS
ENTRE
Airbus OneWeb Satellites SAS, société par actions simplifiées, au capital de 1 000 000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, sous le numéro 81739099000023, dont le siege social est situé au B612-3 Rue Tarfaya 31400 Toulouse et représentée par XXX, president
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont fait part de leur volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord relatif à la négociation obligatoire annuelle portant sur la politique salariale d’Airbus OneWeb Satellites SAS. A l’issue de 3 réunions de négociation le 10, 17 & 24 avril 2023, les parties sont parvenues aux dispositions suivantes. Article I. Champ d’application
Le présent accord relatif à la négociation obligatoire annuelle portant sur la politique salariale d’Airbus OneWeb Satellites SAS s’applique à l’ensemble des salariés Airbus OneWeb Satellites SAS en contrat à durée indéterminée ou déterminée inscrits à l’effectif au 31 mars 2023.
Sont exclus les salariés :
ayant rejoint Airbus Group après le 1er janvier 2023,
les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée inscrits à l’effectif au 31 mars 2023 ayant perçu une augmentation après le 1er janvier 2023
Les salariés en période de préavis de licenciement, de départ en retraite ou de démission.
Article II. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application de la politique salariale pour la période du 1er mai 2023 au 31 mars 2024.
Article III.Contenu de l’accord : politique salariale 2023
3.1 Principes Un budget global de 5% de la masse salariale au 31 mars 2023 sera distribué en totalité dans le cadre de la politique salariale 2023 selon les modalités suivantes :
Une augmentation générale de 4% pour les salariés éligibles avec un minimum de 150 euros bruts mensuel
Le budget restant couvrant les augmentations individuelles
Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie et de l’équipe des ressources humaines.
3.2 Application et suivi de la politique d’augmentation et de promotion Les augmentations et promotions seront effectives au 1er mai 2023 et implémenter au plus tard le 1er juin 2023 .
3.3
Mise à niveau des minimas conventionnels
Airbus Oneweb Satellites SAS reconnait être astreint à la mise à niveau des minimas conventionnels. Cette règle engendre donc une obligation de vérification annuelle en fin de période. Néanmoins, à travers le présent accord, la Direction s’engage à procéder à une vérification et à une mise à niveau des minimas conventionnels ramenés sur une base mensuelle au 1er mai 2023.
Article IV.Durée, entrée en vigueur
Il est conclu pour une durée déterminée et expirera le 31 mars 2024 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé. Les dispositions du présent accord prendront effet au 1er mai 2023. Article V. Suivi de l’accord Le suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de la réunion de « transparence salariale » avec un bilan spécifique sur la période. Article VI. Dénonciation de l'accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Article VII. Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Article VIII. Formalités de dépôt Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Article IX.Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.22315-1 du Code du travail.
Il est établi en 5 exemplaires originaux. Fait à Toulouse, le 24 avril 2023
