Accord collectif relatif à la durée des mandats des représentants du personnel
AIRBUS ONEWEB SATELLITES SAS
Accord collectif relatif à la durée des mandats des représentants du personnel
AIRBUS ONEWEB SATELLITES SAS
Airbus OneWeb Satellites SAS, société par actions simplifiées, au capital de 1 000 000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, sous le numéro 81739099000015, dont le siège social est situé en France et représentée par Monsieur le Président
et
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, d’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont fait part de leur volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord relatif à la durée des mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique d’Airbus OneWeb Satellites SAS.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Airbus OneWeb Satellites SAS.
Article 2 – Durée des mandats des représentants du personnel
Conformément à l’article L2314-34 du Code du travail, les parties ont convenu de porter la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique à 3 ans.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la période couvrant la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique portée à 3 ans.
Article 4 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi.
Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision, totale ou partielle, pourra intervenir selon les modalités suivantes : demande effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 6 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
