Airbus OneWeb Satellites SAS, société par actions simplifiées, au capital de 1 000 000,00 Euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 817 390 990 RCS Toulouse, dont le siège social se situe au B612 - 3 rue Tarfaya - 31400 TOULOUSE France, représentée par xxxx, Président
D’une part, ET
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux de la société Airbus OneWeb Satellites SAS
Titre 2 - Alimentation du compte épargne temps PAGEREF _Toc153896168 \h 5
Article 2.1 – Alimentation du sous-compte court terme PAGEREF _Toc153896169 \h 5 2.1.1. Alimentation en temps PAGEREF _Toc153896170 \h 5 2.1.2. Alimentation en numéraire PAGEREF _Toc153896171 \h 5 Article 2.2 – Alimentation du sous-compte long terme PAGEREF _Toc153896172 \h 6
Titre 3 – Gestion du compte épargne temps PAGEREF _Toc153896173 \h 6
Article 3.1 - Propriétés PAGEREF _Toc153896174 \h 6 Article 3.2 - Mobilité vers une société du périmètre social groupe PAGEREF _Toc153896175 \h 6 Article 3.3 - Situation du salarié pendant un congé pris au titre du compte épargne temps PAGEREF _Toc153896176 \h 6 Article 3.4 - Liquidation définitive du compte épargne temps PAGEREF _Toc153896177 \h 7
Titre 4 – Utilisation du compte épargne temps PAGEREF _Toc153896178 \h 7
Article 4.1 - Utilisation du sous-compte court terme PAGEREF _Toc153896179 \h 7 4.1.1 Utilisation en temps PAGEREF _Toc153896180 \h 7 4.1.2 Utilisation en numéraire PAGEREF _Toc153896181 \h 7 Article 4.2 - Utilisation du sous-compte long terme PAGEREF _Toc153896182 \h 8 4.2.1 Utilisation en temps PAGEREF _Toc153896183 \h 8 4.2.1.1 - Utilisation à tout moment dans le cadre d’un projet personnel PAGEREF _Toc153896184 \h 8 4.2.1.2 - Utilisation dans le cadre d’un accompagnement au départ à la retraite PAGEREF _Toc153896185 \h 8 4.2.1.3 - Utilisation dans le cadre de situations particulières PAGEREF _Toc153896186 \h 10 4.2.2 – Utilisation en numéraire PAGEREF _Toc153896187 \h 10 4.2.2.1 - Utilisation dans le cadre de situations particulières PAGEREF _Toc153896188 \h 10 4.2.2.2 - Versement sur le PERCOL PAGEREF _Toc153896189 \h 11 Titre 5 – Dispositions transitoires PAGEREF _Toc153896190 \h 12
Titre 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc153896191 \h 12
Les parties au présent accord ont constaté que les règles gouvernant le statut des salariés de l’entreprise devaient évoluer, notamment au regard du changement de la classification professionnelle entrant en vigueur au 1er janvier 2024.
Au-delà de l’obligation conventionnelle de changer de grille de classifications, la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, signée le 7 février 2022, impose également aux entreprises du secteur, de procéder à une analyse de leur statut collectif afin de vérifier leur mise en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles.
Ainsi, il s’est avéré nécessaire de remettre à jour l’accord statut social du 8 février 2017 et son avenant du 4 mai 2018, s’appliquant à un système de classification devenant obsolète au 1er janvier 2024.
Ces négociations ont eu pour principal objectif de réécrire les statuts actuels afin qu’ils répondent aux besoins de performance économique et industrielle de l’entreprise tout en étant au service de la politique d’emploi, du pouvoir d’achat et du progrès social, cet ensemble garantissant qualité de vie au travail, engagement, responsabilisation et attractivité.
Du fait de la signature du nouvel accord Statut Social, modifiant des dispositions et créant de nouvelles règles, il s’est avéré nécessaire de remettre à jour l’accord Compte Epargne Temps qui lui est lié.
En ce sens, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont fait part de leur volonté d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord relatif au Compte Epargne Temps d’Airbus OneWeb Satellites SAS. Titre 1 -Dispositions générales
Article 1.1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés Airbus OneWeb Satellites SAS en contrat à durée indéterminée, déterminée, contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
Article 1.2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Ce nouvel accord annule et remplace l’accord d’adhésion à l’accord cadre relatif au Compte Epargne Temps du 23 novembre 2016, ainsi que les accords d’adhésion aux avenants N°1 et n°2 du 23 novembre 2016, N°3 du 5 octobre 2017, N°4 du 12 mars 2021, N°5 du 28 mai 2021, qui ont fait l’objet d’une dénonciation.
Article 1.3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.3.
Titre 2 - Alimentation du compte épargne temps Article 2.1 – Alimentation du sous-compte court terme
Tout salarié peut épargner et capitaliser ses droits acquis dans les conditions ci-après :
2.1.1. Alimentation en temps
Le sous-compte court terme peut être alimenté en temps avec les éléments suivants :
Les JRTT utilisables à l’initiative du salarié tels que décrits aux articles 2.2.2 et 2.3.3 de l’accord statut social de la société ;
Les jours de congés payés supplémentaires au titre du forfait de congés payés supplémentaires, tels que décrits à l’article 4.1.2 de l’accord statut social de la société ;
Les jours de récupération liés aux missions et campagnes ;
L’alimentation en temps n’est possible que du 1er juillet au 31 décembre de chaque année.
Les heures excédentaires récupérables et non récupérées au 31 décembre de chaque année alimentent automatiquement le sous-compte court terme dans la limite de son plafond. En cas d’atteinte du plafond, le reliquat est placé automatiquement sur le sous-compte long terme.
Sont exclus du dispositif d’alimentation en temps, les salariés bénéficiant d’un forfait sans référence horaire. 2.1.2. Alimentation en numéraire
Tous les salariés peuvent décider d’augmenter leur épargne temps en affectant au sous-compte court terme certains éléments de salaire qui sont alors convertis en temps. Il s’agit de la prime annuelle et de la part variable sur la performance.
Les salariés peuvent également décider d’augmenter leur épargne temps sur le sous-compte court terme en affectant deux fois par an une partie de leur salaire, plafonnée à 2000 € bruts à chaque versement, soit un total de 4000 € bruts annuel maximum. Cette partie de salaire ainsi affectée au sous-compte court terme sera convertie en temps.
L’argent épargné est valorisé en temps sur la base du taux horaire normal pour les salariés avec référence horaire, en 22ème du salaire de base pour le personnel en forfait jours et sans référence horaire et selon les règles en vigueur pour les Personnels Navigants, en fonction du statut du salarié au moment de la demande de placement.
Les salariés seront informés par la Direction des Ressources Humaines des dates de campagne de versement en numéraire. Ces dates se situent sur la fin des premier et second semestre de chaque année.
Article 2.2 – Alimentation du sous-compte long terme
Le sous-compte long terme ne peut être alimenté qu’en temps. Le sous-compte long terme peut être alimenté avec les éléments suivants :
Les JRTT utilisables à l’initiative du salarié, tels que décrits aux articles 2.2.2 et 2.3.3 de l’accord statut social de la société ;
Les jours de congés payés supplémentaires au titre du forfait de congés payés supplémentaires, tels que décrits à l’article 4.2.1 de l’accord statut social de la société ;
Les jours de récupération liés aux missions et campagnes.
L’alimentation en temps n’est possible que du 1er juillet au 31 décembre de chaque année.
Sont exclus du dispositif d’alimentation en temps, les salariés bénéficiant d’un forfait sans référence horaire.
Pour tous les salariés, le sous-compte long terme peut également être alimenté tout au long de l’année par des jours issus du sous-compte court terme dans la limite de 30 jours par an. Titre 3 – Gestion du compte épargne temps
Article 3.1 - Propriétés Le compte épargne temps est individuel et est géré en temps. Il fait l’objet d’une information individuelle, accessible à chaque intéressé. Le solde du compte épargne temps est soumis à certaines règles de plafonnement :
Sous-compte court terme : plafonnement à 30 jours ouvrés ;
Sous-compte long terme : plafonnement à 18 mois, soit 396 jours ouvrés, hors abondement.
Article 3.2 - Mobilité vers une société du périmètre social groupe
En cas de mobilité vers une société du périmètre social Airbus Groupe tel que défini dans l’accord Airbus Group relatif au périmètre social groupe et au périmètre d’application des accords de groupe du 16 novembre 2021, le solde en temps du compte épargne temps, tel qu’arrêté par la société cédante, est transféré auprès de la société d’accueil si celle-ci est dotée d’un compte épargne temps ; à défaut, il y a paiement du solde du compte à l'intéressé. Article 3.3 - Situation du salarié pendant un congé pris au titre du compte épargne temps
Pendant un congé pris par utilisation du compte épargne temps, le salarié conserve son statut de salarié.
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé et le salarié s’interdit d’exécuter une autre activité professionnelle, quelle qu’elle soit, sauf dans l’hypothèse d’un congé pour création ou reprise d’entreprise.
Le salarié reste tenu, pendant la durée de son congé, au respect des obligations de discrétion et de loyauté à l’égard de la société.
Sauf en cas de congé précédant le départ à la retraite ou de rupture du contrat de travail, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti a minima de la même classe d'emploi et d’une rémunération au moins équivalente.
Article 3.4 - Liquidation définitive du compte épargne temps
Conformément aux dispositions légales et notamment l’article L. 3153-2 du code du travail, la rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne par défaut la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte épargne temps.
L’indemnité a le caractère d’élément de salaire, elle est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun et est imposable au titre de l’impôt sur le revenu du salarié.
Elle est versée en une seule fois avec le solde de tout compte.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
Titre 4 – Utilisation du compte épargne temps
Le compte épargne temps peut être utilisé selon les principes ci-dessous définis. Article 4.1 - Utilisation du sous-compte court terme
4.1.1 Utilisation en temps Les droits capitalisés sur le sous-compte court terme peuvent être utilisés selon les principes suivants :
Prise de congés en journée entière ou en demi-journée sur validation du responsable hiérarchique ;
Transfert vers le sous-compte long terme dans la limite de 30 jours par année civile (sous réserve de la disposition transitoire, pour l’année 2024, prévue au titre 4 du présent accord).
Le congé épargne temps est rémunéré selon le salaire de base de l’intéressé au moment de la prise effective du congé.
Par ailleurs, et conformément à l’article 4.2.4 de l’accord statut social, tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peut effectuer un don de jours des droits placés sur le sous-compte court terme du compte épargne temps. 4.1.2 Utilisation en numéraire
Le temps épargné est valorisé sur la base du taux horaire normal pour les salariés avec référence horaire, en 22ème du salaire de base pour le personnel en forfait jours et sans référence horaire, et selon les règles en vigueur pour les Personnels Navigants, en fonction du statut du salarié au moment de la demande de paiement.
Le salarié peut à tout moment demander le paiement des droits capitalisés dans ce sous-compte dans la limite de 30 jours par année civile, à l’exception des jours issus du sous-compte 5ème semaine existant à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
En outre, conformément aux dispositions de l’accord PERCOL, les salariés ont la possibilité de transférer des sommes provenant de la monétisation du sous-compte court terme afin d’alimenter leur compte PERCOL.
Les salariés seront informés par la Direction des Ressources Humaines des dates de transfert.
Cette disposition ne constitue pas un cas de déblocage du sous-compte court terme puisque les sommes ainsi transférées resteront bloquées jusqu’à la liquidation ou jusqu’au rachat anticipé du PERCOL.
Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que les sommes ainsi transférées bénéficient, au jour de la signature de l’accord, d’un régime fiscal et social de faveur dans la limite totale de 10 jours par an, tous dispositifs d’épargne confondus dont bénéficie le salarié. La part qui excède cette limite est traitée comme du salaire et est de ce fait soumise à charges sociales et impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 4.2 - Utilisation du sous-compte long terme
4.2.1 Utilisation en temps
4.2.1.1 - Utilisation à tout moment dans le cadre d’un projet personnel
Tout salarié peut utiliser le sous-compte long terme à tout moment de sa carrière pour réaliser un projet personnel. Ce congé est d’une durée minimale de 31 jours ouvrés, cette durée pouvant aller jusqu’à 132 jours ouvrés.
Cette utilisation est encadrée par les règles cumulatives suivantes :
Validation du responsable hiérarchique ;
Délai de prévenance d’au moins 4 mois pour une prise à temps plein et d’au moins 3 mois pour une prise à temps partiel ;
Une seule demande peut être formulée par année civile ;
Prise sous forme de temps plein ou sous forme d’un temps partiel (par journée entière ou demi-journée) uniquement selon les taux d’activité tels que définis à l’article 3.3 de l’accord statut social.
Le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines devront informer le salarié de leur réponse dans un délai de 2 mois maximum à partir de la réception de la demande.
Cette utilisation ne donne pas lieu au versement d’un abondement.
4.2.1.2 - Utilisation dans le cadre d’un accompagnement au départ à la retraite
Les droits capitalisés dans ce sous-compte peuvent également être utilisés en fin de carrière, c’est-à-dire avant la date du départ à la retraite.
Dans ce cadre, le sous-compte long terme est utilisé au titre d’un accompagnement à la fin de carrière. Il a pour objet premier la prise d’un congé précédant immédiatement la date de départ à la retraite du salarié.
Les droits qui y sont placés sont plafonnés à 18 mois, soit 396 jours, et font l’objet d’un abondement de l’entreprise égal à ⅓ du temps épargné, sans que cet abondement ne puisse cependant conduire à un congé (abondement inclus) d’une durée supérieure à 24 mois. Dans le cadre d’une prise à temps partiel, la période d’utilisation des droits abondés ne pourra dépasser 36 mois.
L'utilisation en temps du sous-compte long terme dans le cadre d’un accompagnement à la fin de carrière, au-delà de la date possible de liquidation de la retraite à taux plein du salarié, est possible mais n'entraîne alors l’attribution d’aucun abondement de la part de l’entreprise pour la partie du congé qui excède la date possible de retraite à taux plein.
La date de “taux plein” retenue est la date à laquelle le salarié peut liquider sa retraite à taux plein à la fois dans le régime général (sécurité sociale) et dans le régime complémentaire (AGIRC-ARRCO) soit, dans l’état actuel des textes à la date de signature du présent accord, taux plein du régime général allongé d’un an.
Le salarié a donc la possibilité de débuter l’utilisation du sous-compte long terme après la date possible de liquidation de sa retraite. Dans ce cas, aucun abondement n’est attribué.
À titre exceptionnel, dans le cas où la Direction des Ressources Humaines, pour des raisons opérationnelles, a expressément demandé au salarié de rester au-delà de la date de liquidation de sa retraite à taux plein, l’utilisation du sous-compte long terme peut donner lieu à l’attribution de l’abondement même pour la partie du congé qui excède la date possible de retraite à taux plein.
Le temps épargné est valorisé sur la base du taux horaire normal pour les salariés avec référence horaire, en 22ème du salaire de base pour le personnel en forfait jours et sans référence horaire, et selon les règles en vigueur pour les Personnels Navigants en fonction du statut du salarié au moment de la demande de liquidation des droits.
Le sous-compte long terme du compte épargne temps peut être utilisé par période bloquée à temps plein.
Lorsque le sous-compte long terme du compte épargne temps est utilisé par période bloquée à temps plein, cette utilisation est encadrée par les règles précisées au titre 11 du présent accord relativement aux conditions d’accès et aux formalités d’accès aux mesures d’aménagement de fin de carrière (articles 11.1 et 11.2 du présent accord).
Lorsque le sous-compte long terme du compte épargne temps est utilisé à temps partiel, cette utilisation est encadrée par les règles suivantes :
les règles précisées au titre 11 du présent accord relativement aux conditions d’accès et aux formalités d’accès aux mesures d’aménagement de fin de carrière (articles 11.1 et 11.2 du présent accord) ;
La prise à temps partiel est réalisée par journée entière ou par demi-journée ;
Les pourcentages d’activité à temps partiel possibles sont de 90%, 80%, 70%, 60% et 50%
Le pourcentage peut évoluer selon les années dans les conditions suivantes :
Le choix est à opérer pour l’année civile (1er janvier au 31 décembre),
Le délai de prévenance à respecter est de 3 mois ;
Les droits détenus sur le sous-compte long terme du compte épargne temps doivent être suffisants pour permettre la mise en œuvre de ce nouveau taux d’inactivité sur la durée restant à couvrir.
La date de début de la mesure nécessite l’accord du responsable hiérarchique qui pourra, pour des raisons d’organisation du service, reporter la date de début souhaitée par le salarié dans la limite de 6 mois maximum.
Le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines devront informer le salarié de leur réponse dans un délai de 2 mois maximum à partir de la réception de la demande ;
Une réponse positive fera l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant le taux d'activité à temps partiel.
Dans tous les cas, lors de la demande de prise du congé précité, le salarié produit sa demande de départ volontaire à la retraite, ainsi que l'attestation justifiant la date possible de liquidation de la retraite de base à taux plein (“attestation CARSAT”).
Le sous-compte long terme est systématiquement décompté sur la base d’une activité à temps plein, y compris lorsque le salarié exerçait une activité à temps partiel précédemment, soit un décompte de 5 jours par semaine (hors jours fériés).
4.2.1.3 - Utilisation dans le cadre de situations particulières
Le salarié peut utiliser tout ou partie des droits capitalisés sur le sous-compte long terme dans les situations particulières prévues ci-après :
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin, d’un ascendant ou descendant ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin.
Accompagnement en cas de dépendance ou de la fin de vie d’un conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un concubin, d’un ascendant ou descendant.
À titre exceptionnel, les cas d'utilisation du sous-compte long terme du compte épargne temps dans les situations susvisées font l’objet d’un abondement de l’entreprise égal à ⅓ du temps épargné, sans que cet abondement ne puisse cependant conduire à un congé (abondement inclus) d’une durée supérieure à 24 mois.
La demande d’utilisation du sous-compte long terme dans le cadre du présent article devra être assortie des justificatifs précisés dans le formulaire de demande.
4.2.2 – Utilisation en numéraire
4.2.2.1 - Utilisation dans le cadre de situations particulières Le salarié peut utiliser en numéraire le sous-compte long terme dans les conditions ci-après décrites. L’utilisation en numéraire n’est possible que dans les cas suivants :
Rachat de trimestres au titre du régime général ou/et des régimes de retraites complémentaires ;
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin, d’un ascendant ou descendant ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin ;
Accompagnement en cas de dépendance ou de la fin de vie d’un conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un concubin, d’un ascendant ou descendant.
La demande de paiement doit être exprimée au plus tard dans les 3 mois de la survenance de l'événement considéré. Le déblocage peut être effectué totalement ou partiellement.
La demande d’utilisation du sous-compte long terme dans le cadre du présent article devra être assortie des justificatifs précisés dans le formulaire de demande.
Les droits ainsi débloqués font l’objet d’un abondement de l’entreprise égal à ⅓ du temps épargné, sauf lorsque le motif de déblocage est le rachat de trimestres au titre du régime général ou/et des régimes de retraites complémentaires. Dans ce dernier cas, le déblocage entraîne la perte de l’abondement. 4.2.2.2 - Versement sur le PERCOL
Conformément aux dispositions de l’accord de groupe sur le PERCOL, les salariés ont la possibilité de transférer des sommes provenant de la monétisation du sous-compte long terme afin d’alimenter leur compte PERCOL. Les dates de transfert sont celles décidées par chaque société entrant dans le champ d’application du présent accord. Cette disposition ne constitue pas un cas de déblocage du sous-compte long terme puisque les sommes ainsi transférées resteront bloquées jusqu’à la liquidation ou jusqu’au rachat anticipé du PERCOL.
Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que les sommes ainsi transférées bénéficient, au jour de signature de l’accord, d’un régime fiscal et social de faveur dans la limite totale de 10 jours par an, tous dispositifs d’épargne confondus dont bénéficie le salarié. La part qui excède cette limite est traitée comme du salaire et est de ce fait soumise à charges sociales et impôt sur le revenu pour le salarié.
Titre 5 – Dispositions transitoires
Les comptes épargne temps individuels ouverts au titre de l’accord préexistant sont modifiés de la façon suivante conformément aux dispositions figurant au titre 5 du présent accord.
Le compte épargne temps individuel comportait les trois sous-comptes suivants :
Sous-compte fin de carrière ;
Sous-compte 5ème semaine ;
Sous-compte autres droits.
Ces trois sous-comptes sont supprimés. Conformément aux dispositions du présent accord, les deux sous comptes suivants sont mis en place :
Le sous-compte court terme ;
Le sous-compte long terme.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, le contenu des sous-comptes épargne temps individuels sont intégrés dans les nouveaux sous-comptes comme suit :
Le contenu des sous-comptes 5ème semaine et autres droits est intégré au sous-compte court terme ;
Le contenu du sous-compte fin de carrière est intégré au sous-compte long terme.
Enfin, à titre exceptionnel et dans le cadre d’une période transitoire d’un an allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, la possibilité de transfert de jours du sous-compte court terme vers le sous-compte long terme est portée à 40 jours maximum (au lieu de la limite de 30 jours par année civile).
Titre 6 – Dispositions finales
Article 6.1 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes (CPH) compétent et à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6.2 – Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision, totale ou partielle, pourra intervenir selon les modalités suivantes :
Demande effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 6.3 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacun des parties signataires du présent accord et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la règlementation en vigueur.
Article 6.4 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 6.5 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
