ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AIRBUS COMMERCIAL ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AIRBUS COMMERCIAL
Entre
L’Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée UES) Airbus Commercial, représentée par Directeur des Ressources Humaines Airbus Commercial France, agissant par délégation, d’une part,
et
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Airbus Commercial d’autre part,
II a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE PRÉAMBULE3 ARTICLE 1 - ETABLISSEMENTS DISTINCTS3 ARTICLE 2 - RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES.4 ARTICLE 3 - REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LES COLLEGES3 ARTICLE 4 - MODE DE DÉSIGNATION4 ARTICLE 5 - ELlGlBlLlTE4 ARTICLE 6 - AFFICHAGE DES RÉSULTATS DES DÉSIGNATIONS.4 ARTICLE 7 - REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CSE-C5 ARTICLE 8 - DURÉE DES MANDATS DES ÉLUS AU CSE-C.5 ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT DU CSE-C.5 ARTICLE 10 - CHAMP D’APPLICATION5 ARTICLE 11 - DUREE - REVISION.5 ARTICLE 12 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ6
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Préambule Des élections professionnelles se sont déroulées le 28 novembre 2019 afin de mettre en place les Comités Sociaux et Economique d’Etablissement (CSE-E) au sein des établissements distincts de l’Unité Economique et Sociale Airbus Commercial mise en œuvre au titre de l’accord portant reconnaissance d’une UES entre Airbus SAS et Airbus Operations SAS du 12 octobre 2018.
Le présent accord, à durée déterminée, définit la composition du CSE-C dudit périmètre, pour la durée des mandats en cours.
Article
1 - Etablissements distincts
Conformément à l’accord portant reconnaissance d’une UES entre Airbus SAS et Airbus Operations SAS du 12 octobre 2018, les effectifs de l’UES sont répartis sur les 4 établissements distincts suivants
2 - Répartition des sièqes entre les organisations syndicales
Conformément à l’accord sur la refondation du Dialogue Social au sein du Groupe Airbus en France du 12 octobre 2018 la répartition des sièges au CSE-C entre les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES est faite au prorata des suffrages obtenus au 1er tour des élections des CSE-E suivant la règle du quotient avec répartition au plus fort reste.
Ainsi, sur la base des résultats des élections professionnelles du 28 novembre 2019, les sièges seront répartis comme suit :
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Article 3 -Répartition des sièqes entre les établissements et les collèqes Conformément à l’article 3 du Titre 2 de l’accord sur la refondation du Dialogue Social au sein du Groupe Airbus en France du 12 octobre 2018 le CSE-C sera composé de 17 titulaires et 17 suppléants.
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES a formulé ses propositions en s’efforçant de respecter le contenu de l’accord de refondation du Dialogue Social qui précise en son paragraphe 3.2 de l’article 3 du Titre 2 : •• afin d’assurer une représentation de tous les ètablissements entrant dans le périmétre concerné, les organisations syndicales s’attacheront à rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition entre les établissements et par collège »
Souhaitant privilégier la voie du consensus et constatant que les propositions des Organisations Syndicales Représentatives s’inscrivent dans l’esprit de l’accord mentionné ci-dessus, les parties conviennent que la répartition des sièges par établissement et par collège Iors de la signature de l’accord est fixée comme suit:
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ège) è. no ' u col è e ' I
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ège) è. no ' u col è e 1 titulaire et 1 suppléant 1 suppléant 4 titulaires et 2 suppléants
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2 suppléants
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3 titulaires et 1 suppléant
1 titulaire et 1 suppléant
1 titulaire
3 suppléants
4 titulaires et 4 suppléants 1 titulaire et 1 suppléant 1 suppléant 4 titulaires et 2 suppléants
1 titulaire et 2 suppléants
2 suppléants
2 titulaires
3 titulaires et 1 suppléant
1 titulaire et 1 suppléant
1 titulaire
3 suppléants
4 titulaires et 4 suppléants Établissement Airbus Operations SAS Toulouse Établissement Airbus Operations SAS Nantes Établissement Airbus Operations SAS Saint Nazaire Établissement Airbus SAS Blagnac
Article 4 -Mode de désignation Conformément à l’accord sur la refondation du Dialogue Social au sein du Groupe Airbus en France du 12 octobre 2018, les membres du CSE-C sont désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES parmi les membres des CSE-E.
Article 5 -Éligibilité Conformément à la règlementation en vigueur, les membres du CSE-C sont désignés parmi les membres de chaque CSE-E. Un membre titulaire du CSE-E peut être élu titulaire ou suppléant au CSE-C. Un membre suppléant du CSE-E ne peut être que suppléant au CSE-C.
Article 6 -Affichaqe des résultats des désiqnations Après désignations, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE-C sera mise en Iigne sur le HUB.
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Article 12 -Dégôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente, et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Il sera par ailleurs publié en Iigne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231- 5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés sur le HUB.
Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Toulouse, le 11 décembre 2019 en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour l’UES Airbus Commercial
Directeur des Ressources Humaines Airbus Commercial France
Pour la CFTC Pour les Organisations Syndicales
Pour la CGT
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Article 7 -Représentants syndicaux au CSE-C Chaque syndicat représentatif dans l'UES peut désigner un représentant syndical au CSE-C. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE-E, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE-C avec voix consultative.
Article 8 -Durée des mandats des élus au CSE-C Les membres du CSE-C sont désignés pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE-E entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE-C.
Article 9 -Fonctionnement du CSE-C Le fonctionnement du CSE-C est prévu par son règlement intérieur.
Article 10 -Chamg d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts de l’UES Airbus Commercial comprenant un CSE-E :
Etablissement Airbus Operations SAS Toulouse
Etablissement Airbus Operations SAS Nantes
Etablissement Airbus Operations SAS Saint Nazaire Etablissement Airbus SAS Blagnac
Les parties conviennent que le présent accord a pour effet de neutraliser définitivement les dispositions des accords d’entreprise ou d’UES ayant le même objet substituée. Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels d’entreprise antérieurs listés ci-avant.
Article 11 -Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, c’est-à-dire pour la durée des mandats en COUrS.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité et cessera automatiquement de produire effet à la date du 1er tour des prochaines élections professionnelles prévues à l’issue du cycle électoral. II ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
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