Accord d'entreprise AIRBUS

Accord de groupe relatif au vote électronique pour les élections des membres des Comités Sociaux et Économiques du Groupe AIRBUS en France

50 accords de la société AIRBUS

Le 16/05/2023

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

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• CFTC
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• Autre

Accord de groupe relatif au vote électronique pour les élections des membres des Comités Sociaux et Économiques du Groupe AIRBUS en France

 Entre Airbus SAS, représentée par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines France, agissant par délégation, en qualité de représentant de l’entreprise dominante, pour le compte des sociétés comprises dans le Périmètre social Groupe,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Périmètre social Groupe, en la personne des coordinateurs syndicaux,

D’autre part,

Ci-après désignées « les parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1. Principes Généraux 4

Article 2. Modalités de vote – protocole d’accord préélectoral (PAP) 5

Article 3. Déroulement des élections par la voie du vote électronique 5

Article 3.1. Canaux de vote 5

Article 3.2. Temps de scrutin 6

Article 3.3. Participation 7

Article 4. Organisation du vote électronique 7

Article 4.1. Option possible pour les sociétés multi-établissements et les entités composant une unité économique ou sociale 7

Article 4.2. Bureau de vote par établissement et opérations de scellement et descellement du système de vote 8

Article 5. Sincérité du vote électronique et stockage des données 9

Article 6. Sécurité 9

Article 7. Information et formation 10

Article 8. Gestion des données à caractère personnel et RGPD 11

Article 9. Expertise de la solution de vote 11

Article 10. Durée et entrée en vigueur de l’accord 11

Article 11. Bilan de l’accord 12

Article 12. Révision et dénonciation 12

Article 13. Dépôt et publicité 12

Article 14. Publication et communication de l’accord 12

Annexe 1 – Liste des sociétés du Périmètre social Groupe Airbus 14

Annexe 2. Modalités d’authentification des électeurs 15

1. Envoi de l’identifiant par courrier postal 15

2. Envoi du mot de passe 15

3. Question défi complémentaire 16

4. Procédures de restitution des codes 16

5. Situations particulières 17

6. Synthèse 17

Annexe 3. Cahier des charges 18

Préambule

Les élections professionnelles constituent une étape majeure dans la détermination des acteurs du Dialogue social amenés à représenter les salariés, à l’occasion de chaque cycle électoral, tous les 4 ans.

Le déploiement progressif du vote électronique au cours des précédents scrutins au sein des sociétés du groupe Airbus en France a contribué de manière significative à moderniser et à simplifier l'organisation des élections professionnelles.

 Des évolutions légales et réglementaires spécifiques et les délibérations successives de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sont venues encadrer le recours au vote électronique, garantissant ainsi la sécurité juridique de ce mode de scrutin.

Le vote électronique permet, en outre, de :

• garantir aux salariés de voter quand ils le souhaitent et où ils se trouvent pendant la période d’ouverture du scrutin ;

• obtenir des résultats de manière quasi instantanée, quelle que soit la complexité des entités au sein desquelles sont organisées les élections et ce, sous le contrôle des bureaux de vote désignés.

De par sa facilité d'utilisation, le vote électronique peut contribuer à augmenter le taux de participation et par conséquent à favoriser le dialogue social, en permettant une application plus fiable des dispositions relatives à l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales telles que modifiées par la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité confirmer le recours au vote électronique à l’occasion des prochains cycles électoraux au sein du groupe Airbus.

Il est toutefois primordial que le recours au vote électronique respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.

C’est la raison pour laquelle les dispositions légales imposent la signature d’un accord collectif spécifique relatif à la mise en oeuvre du vote électronique, objet du présent accord organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système, distinct du protocole préélectoral.

Les parties ont par conséquent convenu des dispositions suivantes.

Article 1. Principes Généraux

Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein des sociétés qui constituent le Périmètre social Groupe tel que défini dans l’Accord de groupe relatif au Périmètre social Groupe et au périmètre d’application des accords de groupe en date du 16 novembre 2021 (cf liste en annexe 1) pour l'élection des membres des délégations du personnel des Comités Sociaux et Économiques.

Il se substitue aux dispositions antérieures relatives au vote électronique et notamment celles contenues à l’article 8.4.2 « Déploiement du vote électronique » de l’accord de groupe relatif aux modalités d’organisation des élections professionnelles en date du 12 octobre 2018.

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord s’opère par le vote par Internet.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

• l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;

• l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par Airbus SAS pour le compte des sociétés comprises dans le Périmètre social Groupe, sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.

Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 22 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel, le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 et les dispositions de la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 y compris les textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.

Les parties insistent sur le caractère substantiel du respect de ces différentes dispositions qui, par les garanties qu’elles apportent en termes de sécurité et de confidentialité, contribuent à assurer la sincérité du scrutin par voie électronique, étant entendu que le prestataire devra être en conformité avec toute évolution législative ou réglementaire entrée en vigueur postérieurement à la signature du présent accord.

Le prestataire choisi devra présenter à minima les caractéristiques suivantes :

• utiliser des serveurs informatiques localisés en France ;

• être un interlocuteur reconnu ayant déjà une expérience nationale en matière d’organisation de vote électronique dans le secteur privé ou dans le secteur public ;

• utiliser les dernières technologies en matière de chiffrement et de sécurité du vote électronique assurant ainsi une facilité d’accès à un vote totalement sécurisé.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux délibérations en vigueur de la CNIL.

Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant atteste de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Article 2. Modalités de vote – protocole d’accord préélectoral (PAP)

Les modalités de mise en œuvre du vote électronique seront déterminées préalablement à chaque élection.

La Direction et les organisations syndicales discuteront notamment, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral (PAP), au niveau société et/ou UES et/ou établissement, du calendrier électoral, du nombre et de la composition des collèges électoraux, de la répartition du personnel et des sièges dans les collèges, ainsi que des modalités d’organisation et de déroulement des élections.

Le PAP mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.

Le PAP indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

Article 3. Déroulement des élections par la voie du vote électronique

Article 3.1. Canaux de vote

Les parties conviennent que les électeurs voteront en accédant au site de vote du prestataire par internet.

Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance.

Les électeurs auront la possibilité de voter au moment qui leur semble le plus opportun sur la période d’ouverture du scrutin (24 heures sur 24) sur l’un des différents types de supports le permettant (ordinateurs, smartphones, tablettes).

Les électeurs qui travaillent dans des espaces partagés pourront choisir d’exprimer leur vote par tous moyens garantissant la confidentialité et le secret de leur scrutin.

Les électeurs qui choisiront de voter à partir de leur poste de travail devront s’assurer, au moment où ils expriment leur vote, qu’ils bénéficient des conditions suffisantes afin de pouvoir considérer que leur vote est confidentiel et secret (exemples de recommandations à suivre : utilisation d’un filtre de confidentialité si l’ordinateur en est équipé, s’assurer d’être seul devant son écran, utilisation en tant que de besoin de tout espace libre tel qu’un bureau inoccupé ou une salle de réunion).

Des espaces de vote dédiés, équipés de terminaux connectés au site internet de vote électronique du prestataire, pourront être mis en place, en tant que de besoin, dans les établissements, notamment à destination des électeurs ne disposant pas individuellement de moyens informatiques professionnels connectés à internet.

Les conditions et modalités selon lesquelles seront mis à disposition ces espaces de vote feront l’objet de propositions des directions à l’occasion des négociations des PAP.

En raison des divers moyens de vote possible, les parties conviennent qu’il devra être tenu compte dans le choix des emplacements des espaces dédiés, de l’impérieuse nécessité d’assurer la continuité d’activité industrielle et des services des sites. Le volume et les moyens déployés devront être en cohérence avec le profil des électeurs susceptibles d’utiliser ces espaces.

Les salariés reconnus handicapés qui souhaitent voter sur site pendant les horaires de travail et qui en exprimeront le besoin, pourront se faire assister par un électeur de leur choix sans que cela puisse nuire à la confidentialité du scrutin.

Le système de vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe y compris le vote par correspondance.

Chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du PAP conformément aux éléments figurant en annexe 2 du présent accord, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote.

Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

La confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.

Article 3.2. Temps de scrutin

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période déterminée.

Afin d’assurer un taux de participation optimal, le vote électronique se déroulera, pour chaque tour, pendant une période déterminée comprise entre 2 et 5 jours consécutifs maximum.

Les dates et horaires des périodes de vote seront indiquées dans les PAP.

Dans le cas d’un vote sur le lieu de travail, les managers devront s’assurer, dans l'organisation du travail, que chaque salarié dispose d’un temps suffisant permettant l’exercice du droit de vote.

Le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Article 3.3. Participation

Les salariés seront informés par mail et/ou par tout moyen de communication de l’ouverture du scrutin. Les modalités de communication relatives aux élections professionnelles seront déterminées à l’occasion des négociations des PAP.

Pendant toute la durée du scrutin, les membres du bureau de vote pourront consulter uniquement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin :

• les listes d’émargement

• les taux de participation

Ils s’interdisent d’utiliser ces données à des fins de relance.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

En vue d’optimiser le niveau de participation, des campagnes collectives de relance des électeurs pourront être organisées par tout moyen par la direction.

Les modalités de relance seront définies à l’occasion des négociations des PAP.

A minima, les parties conviennent que la campagne de relance devra donner lieu à la diffusion de communications :

• au moment de l’ouverture du scrutin

• en début de chaque nouvelle journée de scrutin

• avant la fermeture du scrutin (sur une période horaire définie à l’occasion des négociations des PAP).

Article 4. Organisation du vote électronique

Article 4.1. Option possible pour les sociétés multi-établissements et les entités composant une unité économique ou sociale

Les sociétés multi-établissements et les entités composant une unité économique ou sociale du périmètre social groupe ont la faculté de mettre en place une plateforme de vote commune aux différents établissements de la société ou aux entités de l’unité économique et sociale (UES).

Cette possibilité permet l’obtention de résultats simultanés dans les différents établissements ou entités composant l’UES ainsi qu’un paramétrage de la plateforme de vote permettant d’accéder à une consolidation des résultats au niveau de la société ou de l’UES.

Cette option nécessite :

• un choix identique des modalités de vote (notamment les dates et horaires des scrutins) pour les différents établissements de la société ou entités composant l’UES.

• la mise en place d’un bureau centralisateur situé au niveau de la société multi-établissements ou de l’UES en complément des bureaux de vote propres à chaque établissement ou chaque entité composant l’UES.

Le bureau centralisateur est seul détenteur des codes de déchiffrement du système de vote pour l’ensemble des établissements de la société concernée ou des entités composant l’UES.

Le bureau centralisateur :

• procédera, avant que le scrutin ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique par internet et vérifiera que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des codes délivrés à cet effet ;

• procédera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• contrôlera, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système ;

• procédera aux opérations permettant le dépouillement du scrutin.

Ces opérations seront réalisées pour l’ensemble des établissements de la société ou entités de l’UES.

Pendant la durée du scrutin, le bureau de vote centralisateur aura accès aux pourcentages de participation de chaque établissement.

Cette option de plateforme de vote commune fera l’objet d’une concertation à l’initiative de la direction au niveau de chaque société multi-établissements du Périmètre social groupe et des entités composant une unité économique ou sociale en vue de la mise en place éventuelle de négociations à l’échelon société ou de l’UES.

Article 4.2. Bureau de vote par établissement et opérations de scellement et descellement du système de vote

Le rôle du bureau de vote dans chaque établissement est de veiller à la bonne organisation du scrutin et à la régularité des opérations électorales conformément à l’accord préélectoral. L’organisation, la composition et le fonctionnement des bureaux de vote seront définis dans les PAP.

Certaines opérations pourront nécessiter que les membres du bureau de vote de chaque établissement des sociétés ou des entités de l'UES se réunissent physiquement. Une présence à minima sur site sera nécessaire pour procéder aux opérations de scellement et de descellement. A cet effet, il sera mis en place un lieu physique, pouvant en tant que de besoin être fermé. Ce lieu sera équipé si besoin de moyens informatiques connectés à internet/intranet.

Article 5. Sincérité du vote électronique et stockage des données

Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d'authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Le dépouillement et le décompte des voix devront être réalisés dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007 relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel.

Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision de justice devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Article 6. Sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur au sein de chaque établissement concerné des sociétés comprises dans le Périmètre social Groupe.

Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction ainsi qu'un représentant du prestataire.

Un représentant de liste de candidats (nommé par chaque organisation syndicale parmi les salariés éligibles ayant présenté une liste) sera invité en qualité d’observateur aux opérations décrites ci-après.

La cellule d'assistance technique aura notamment pour mission de :

- procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés créées à cet effet ;

- procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

- contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Dans l’hypothèse où la plateforme de vote est commune aux différents établissements de la société ou aux entités de l’unité économique et sociale (UES) la cellule d’assistance technique sera mise en place au niveau de la société ou de l’UES.

Les droits alloués à chacun des membres de la cellule d’assistance technique relatifs à l’administration du système de vote électronique et aux outils de supervision associés seront identiques dans chacune des sociétés du Périmètre social Groupe.

En outre, un dispositif de secours en capacité de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

 En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales et suivant les règles définies dans le PAP, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, incluant notamment une décision de suspension des opérations de vote le cas échéant.

Article 7. Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.

En particulier, la Direction établira une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et la communiquera aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu, conformément aux modalités définies dans le PAP.

Article 8. Gestion des données à caractère personnel et RGPD

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679, y compris les textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen susvisé et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Article 9. Expertise de la solution de vote

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place, sera soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Cette expertise, mandatée par l’employeur, est destinée, notamment à vérifier que le système de vote prévu assure la confidentialité des données transmises, la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement et du dépouillement des votes.

Cette expertise permettra également de vérifier que les données relatives aux électeurs inscrits ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés.

Les conclusions de cette expertise seront transmises aux organisations syndicales (et aux listes ayant présenté des candidats, en cas de second tour). Le rapport de l'expert ainsi désigné sera également tenu à la disposition de la CNIL.

Article 10. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de sa signature sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 11. Bilan de l’accord

Un bilan relatif à la mise en œuvre du vote électronique sera réalisé à l’initiative de la direction avec les organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois consécutivement à la proclamation des résultats définitifs.

Article 12. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.

Article 13. Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Article 14. Publication et communication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le groupe Airbus.

Fait à Toulouse,

Pour Airbus SAS en France

Directeur Des Ressources Humaines France

Pour Les organisations syndicales

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO

Annexe 1 – Liste des sociétés du Périmètre social Groupe Airbus

A janvier 2023

AIRBUS ATR SAS - 316 Route de Bayonne - Bâtiment M65, 31060 Toulouse

GIE ATR - 1 allée Pierre Nadot, 31712 Blagnac Cedex

AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS - 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays, 31402

Toulouse cedex 4

AIRBUS DS SLC SA - 1 boulevard Jean Moulin, 78990 Elancourt

SURVEYCOPTER SAS - 405 Chemin de Bisolet, 26700 Pierrelate

AIRBUS HELICOPTERS SAS - Aéroport International Marseille Provence, 13700

Marignane

AIRBUS OPERATIONS SAS - 316 route de Bayonne BP14, 31931 Toulouse Cedex 09

AIRBUS SAS - 2 rond-Point Emile Dewoitine, 31700 Blagnac

AIRBUS PROTECT SAS - ZAC du Grand Noble, 37 avenue de l’Escadrille Normandie

Niemen, 31700 Blagnac

ASB SA - Allée Sainte Hélène, 18021 Bourges Cedex

AIRBUS FLIGHT ACADEMY EUROPE SAS - BA 709, 18109 Cognac

AIRBUS CYBERSECURITY SAS - 1 boulevard Jean Moulin, 78990 Elancourt

NAVBLUE SAS - 1 rond-point Maurice Bellonte, 31700 Blagnac

AIRBUSINESS ACADEMY SAS - 10 rue Franz Joseph Strauss, 31700 Blagnac

AIRBUS ATLANTIC - Zone Industrielle de l’Ancien Arsenal, 17300 Rochefort

STELIA AEROSPACE COMPOSITES SAS -19 route de Lacanau, 33160 Salaunes

STORMSHIELD SAS - 2 rue Marceau, 92130   Issy les Moulineaux

TESTIA SAS - 18 rue Marius Terce, 31300 Toulouse

AIRBUS BELUGA TRANSPORT - 2 rond Point Emile Dewoitine, 31700 Blagnac

Annexe 2. Modalités d’authentification des électeurs

Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les modalités d’authentification retenues par les sociétés comprises dans le Périmètre social Groupe devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).

Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser :

• deux canaux distincts pour l'acheminement des codes (identifiant et mot de passe),

• pour sécuriser l’authentification de l’électeur : d’intégrer une question défi lors de sa connexion (donnée non triviale connue seulement de l’électeur et du responsable de traitement)

• une procédure sécurisée en cas de perte de ses moyens d’authentification.

Les modalités d’authentification arbitrées au niveau des sociétés comprises dans le Périmètre social Groupe, dans le cadre de la négociation des PAP, s’inscriront dans le cadre défini ci-après :

Les modes d'envoi des codes identifiant et mot de passe seront prioritairement choisis parmi ceux figurant dans la liste suivante.

Toutefois, en fonction des éléments de contexte propres à chaque société du Périmètre social Groupe, les modalités d'authentification pourront faire l'objet d'une adaptation dans le respect des dispositions énoncées par la délibération CNIL 2019-053 et de l'objectif sécurité susvisé.

1. Envoi de l’identifiant par courrier postal

Chaque électeur recevra à son domicile par courrier simple une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel. En cas de second tour, l’identifiant adressé reste valable. La date d’envoi du document sera déterminée lors de la négociation du PAP.

1. Envoi du mot de passe

Hypothèse 1 : Envoi du mot de passe par e-mail professionnel

Une fois le code identifiant saisi et validé par l’électeur sur la plateforme de vote, le mot de passe sera adressé automatiquement sur l’adresse e-mail professionnelle de l’électeur.

Hypothèse 2 : Envoi du mot de passe par SMS vers un numéro de mobile non pré-enregistré (canal déclaratif)

Une fois le code identifiant saisi et validé par l’électeur sur la plateforme de vote, il sera demandé à celui-ci de renseigner le numéro de téléphone mobile de son choix sur lequel il recevra son mot de passe personnel par SMS. Un même numéro de mobile ne peut être utilisé qu’avec un seul identifiant.

1. Question défi complémentaire

Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire d’une donnée personnelle non triviale connue seulement de l’électeur et du responsable de traitement.

L’utilisation en priorité d’une partie du numéro d’identification du badge individuel est recommandée.

La confirmation du choix de cette donnée ou, à défaut d’une telle possibilité, d’une autre donnée personnelle présentant les mêmes caractéristiques, sera actée au niveau de chaque société comprise dans le Périmètre social Groupe.

1. Procédures de restitution des codes

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote.

Courrier non reçu ou égaré : restitution du code identifiant

Eléments d’authentification

Données personnelles à définir dans les PAP.

Restitution du code identifiant

Hypothèse 1 : Pour les sociétés ayant choisi l’option d’envoi du mot de passe par email professionnel : Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur. Un email sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur pour l’informer que son identifiant lui a été transmis par SMS. Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer l’identifiant d’un autre électeur. Hypothèse 2 : Pour les sociétés ayant choisi l’option d’envoi du mot de passe par SMS vers un numéro de mobile préenregistré (numéro de mobile professionnel) ou non pré enregistré : Par email sur la messagerie professionnelle.

Mot de passe par E-mail non reçu : restitution du mot de passe (hypothèse 1)

Eléments d’authentification	Données personnelles à définir dans les PAP.
Restitution du mot de passe	Renvoi du mot de passe sur l’email connu du système.

Assistance Niveau 2 : Pour les cas où l’email n’aurait pas été reçu, ou une absence d’e-mail connu ou une boite mail inaccessible par l’électeur :

Si l’électeur n’a pas reçu ou a égaré ses identifiants (exemples de situations : perte du courrier postal et absence d’accès à sa boîte mail) la demande de réassort de l’identifiant et/ou du mot de passe sont soumises à une procédure dite d’assistance de niveau 2, tel que précisée au niveau des PAP des sociétés du Périmètre social Groupe.

Par ailleurs, une assistance téléphonique sera proposée dans le but de renseigner les électeurs.

1. Situations particulières

 Certaines situations particulières, notamment celles des salariés en expatriation ou dont le contrat de travail est suspendu (par exemple pour des absences longue durée), pourront bénéficier de modalités d’authentification différentes de celles exposées précédemment et seront spécifiées à l’occasion de la négociation des PAP.

1. Synthèse

Les choix :

• des modalités d’envoi du mot de passe, parmi l’une des hypothèses énoncées (ou d’un choix différent rendu nécessaire au regard du contexte de la société dans le respect des dispositions énoncées par la délibération CNIL 2019-053 et de l’objectif sécurité susvisé)

• de la question défi complémentaire

• des données personnelles comme éléments d’authentification pour les procédures de restitution des codes

seront arrêtés au niveau de chacune des sociétés du Périmètre social Groupe, à l’occasion de la négociation du PAP.

Annexe 3. Cahier des charges

Sommaire

1. Présentation générale des besoins : Vote électronique

1.1. Contexte de mise en œuvre du vote électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles au sein de son entreprise, Airbus souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique par Internet.

Les élections concernées sont l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. 

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues au code du travail, spécialement aux articles L2314-4 à L2314-10.  

Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique, pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. 

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant atteste de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Les élections professionnelles au sein des sociétés comprises dans le Périmètre social Groupe amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

1.2. Nature des prestations attendues

Le prestataire aura en charge : 

• la gestion de la préparation des élections par vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;

• la mise en œuvre du système de vote électronique ;

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.

1. Fonctionnalités attendues du système de vote électronique

2.1. Système de vote électronique et langues disponibles

Le système de vote électronique devra proposer une version accessible aux électeurs en langue française et en langue anglaise.

2.2. Système de vote électronique distant

Le système de vote électronique ne sera pas hébergé par les sociétés comprises dans le Périmètre social Groupe, mais chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections, via le web du réseau Internet.

2.3. Période des élections

La durée du premier tour de scrutin et d’un éventuel second tour sera déterminée dans le PAP relatif aux élections professionnelles. Durant cette période, les électeurs pourront accéder à l’application de vote 24 heures sur 24 depuis tout poste informatique connecté à Internet.

2.4. Nature des élections

L’élection à organiser est l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaires et suppléants.

Les électeurs pourront participer à l'ensemble des élections pour lesquelles ils détiennent des droits de vote.

2.5. Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :

• le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;

• les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;

• le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Par ailleurs, le prestataire fournira aux sociétés comprises dans le Périmètre social Groupe les conclusions du rapport d’expertise de son système de vote électronique s’il existe et s’engagera à mettre à disposition des sociétés comprises dans le Périmètre social Groupe les documents nécessaires pour la réalisation d’une expertise indépendante mandatée par Airbus. Dans ce second cas, le prestataire acceptera de collaborer avec l’expert désigné afin de permettre une expertise de son système effectuée selon les règles de l’art.

1. Scénario de vote

3.1. Étapes

Le scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes pour chaque élection :

• une étape d’authentification de l’électeur : celui-ci devra saisir un code identifiant, un mot de passe ainsi qu’une question défi-réponse non triviale qui seront contrôlés avant d’accéder au vote ;

• une étape de présentation des listes de candidatures en présence ;

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc » ou “nul” ;

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie ;

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;

• la confirmation par l’électeur du choix effectué ;

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote ;

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un accusé de réception confirmant l’enregistrement de son vote.

3.2. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permettra plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote pour cette même élection (unicité du vote).

3.3. Enchaînement des élections

Par contre, si l’électeur a la possibilité de participer à plusieurs élections, le système proposera à l’électeur de participer aux élections pour lesquelles il n’a pas voté.

3.4. Accusé d’enregistrement du vote

L’électeur dispose de la possibilité de générer un accusé de confirmation de la prise en compte de son vote.

Cette possibilité lui est offerte à l’issue de la séquence de vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application.

Il mentionne les élections concernées, la date et l’heure d’émission de chaque suffrage ainsi qu’une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.

3.5. Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• l’unicité et la confidentialité des votes : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote pour chaque élection à laquelle participe cet électeur ;

• l’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés.

A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé après une phase de test et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.

1. Programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections

La programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections est réalisée par les membres du bureau de vote désignés au sein des sociétés comprises dans le Périmètre social Groupe.

La procédure d’ouverture des élections comportera les étapes en ligne suivantes :

• l’accès sécurisé à la procédure d’ouverture : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;

• le contrôle du certificat serveur de l’application de vote (garant de l’authenticité du site WEB sur internet et du chiffrement des données entre poste utilisateur et serveur de vote);

• le contrôle du scellement du système de vote électronique ;

• le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides ;

• le contrôle du nombre d’inscrits et du nombre de sièges par élection ;

• le contrôle de la liste des émargements ;

• à l’issu de ces contrôles, la création par les membres du bureau de vote d’une clé de chiffrement des bulletins de vote, remise en ligne au prestataire, et dont la clé de déchiffrement correspondante reste secrète ;

• la programmation par les membres du bureau de vote des jours et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.

1. Dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote

5.1. Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes en ligne suivantes :

• l’accès sécurisé à la procédure : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;

• la remise en ligne au prestataire de la clé de déchiffrement permettant le dépouillement des bulletins de vote ;

• l’édition en ligne des résultats des élections : compteurs de voix par élection, par liste et par candidat ; 

• la remise par le prestataire des Procès-Verbaux complétés et conformes aux modèles Cerfa ; 

• la fourniture par le prestataire de l’état présentant la représentativité syndicale.

5.2. Scellement du système

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le contrôle du scellement doit pouvoir être effectué à tout moment durant la période de vote par les membres du bureau de vote. 

5.3. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Les bulletins de vote enregistrés dans le système de vote électronique doivent être chiffrés avec une clé de chiffrement selon un algorithme asymétrique.

La clé de déchiffrement sera tenue secrète durant toute la période des élections. Elle sera remise au prestataire à l’issue des élections afin de permettre le dépouillement de l’urne électronique.

Le prestataire proposera un système permettant aux seuls Président et Assesseurs de détenir les clés secrètes permettant le dépouillement des urnes électroniques.

5.4. Résultats

A l’issue du déchiffrement des bulletins de vote par le bureau de vote, les résultats seront consultables en ligne par les membres du bureau de vote et la direction. Plusieurs états seront générés automatiquement :

• les résultats bruts qui présentent les compteurs de voix par élection, par liste, par candidat ;

• les Procès-Verbaux complétés conformes aux modèles Cerfa ;

• l’état de la représentativité syndicale et de l’audience électorale des syndicats.

5.5. Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

La liste d’émargement comprendra :

• les noms et prénoms des électeurs,

• le collège de l’électeur.

Les listes d’émargements seront accessibles par les membres des bureaux de vote.

1. Assistance technique

Le prestataire assurera la formation de la cellule d’assistance technique.

Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

Il mettra en œuvre, par ailleurs, un service d’assistance téléphonique dans le but de renseigner les électeurs.

1. Dispositifs de secours

Le système de vote électronique devra pouvoir garantir une continuité en cas de panne du système principal. Un dispositif de secours devra prendre le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Pour ce faire, le bureau de vote possède les clés permettant à tout moment d’opérer la clôture du scrutin. 

1. Gestion du processus électoral et paramétrage de la solution

8.1. Listes électorales et fichier des électeurs

Les listes électorales sont constituées par les sociétés comprises dans le Périmètre social Groupe. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer aux élections. Elles sont établies par établissement et par collège.

Les listes électorales seront consolidées au sein d’un fichier électeurs par les sociétés comprises dans le Périmètre social Groupe et seront ensuite fournies au prestataire.

Ainsi, le fichier électeurs contiendra notamment, pour chaque électeur :

• la civilité de l’électeur,

• les nom et prénom de l’électeur,

• la date de naissance de l’électeur,

• le site de rattachement de vote de l’électeur (établissement),

• le collège d’appartenance de l’électeur,

• les droits de vote de l’électeur,

• les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile),

• des informations d’authentification (éventuellement).

Le fichier électeurs sera transmis au prestataire aux seules fins suivantes :

• permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,

• contrôler les accès au système de vote électronique,

• enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,

• éditer les listes d’émargement.

Le prestataire devra être en mesure de proposer un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs.

Le prestataire devra s’engager à conserver de manière confidentielle et sécurisée toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le fichier électeurs pour les besoins de gestion du vote électronique. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.

Le prestataire devra s’engager à détruire le fichier électeurs  à l’issue de l’opération de vote électronique et à ne conserver aucune de ses données et à préciser le procédé de destruction.

Le fichier électeurs pourra subir des modifications jusqu’à l’ouverture des élections notamment suite à la suppression ou à l’ajout d’électeurs sur les listes électorales.

Le prestataire devra permettre ces modifications et notamment assurer que les codes d’accès fournis à des électeurs supprimés des listes soient invalidés, et que les nouveaux électeurs inscrits sur les listes avant l’ouverture des élections puissent disposer de codes d’accès au vote électronique. Le PAP pourra prévoir une date limite de prise en compte de ces modifications.

8.2. Moyens d’authentification

A partir des informations du fichier électeurs, le prestataire assurera la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur.

Le prestataire proposera des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du mot de passe durant toutes les étapes.

Chaque électeur recevra un couple de codes composé ainsi :

• un code identifiant unique d’accès qui permettra, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes,

• un mot de passe qu’il sera seul à connaître.

Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaires, l'électeur devra répondre à une question défi-réponse non triviale.

Le prestataire prendra en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.

Le système proposé par le prestataire devra assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.

8.3. Listes de candidats

Les listes de candidats sont établies par les représentants du personnel des sociétés comprises dans le Périmètre social Groupe et seront transmises au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.

Les listes de candidats peuvent être constituées par les organisations syndicales au sein des sociétés comprises dans le Périmètre social Groupe ou par des candidats non affiliés.

Les listes de candidats mentionnent notamment :

• le collège électoral concerné (techniciens, cadres, employés…),

• l’appartenance syndicale le cas échéant,

• les nom et prénom de chaque candidat,

• l’ordre de présentation des candidats dans les listes.

Le prestataire proposera un système de mise à jour en ligne via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de test du vote électronique et la recette du système.

Ce système permettra par ailleurs l’intégration en ligne des professions de foi et des photos des candidats sur le site.

8.4. Recette du système de vote électronique

Le prestataire proposera une procédure de test du vote électronique permettant aux représentants de la Direction, aux représentants du personnel et aux membres du bureau de vote de vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs pour chaque élection.

Cette procédure de test devra être réalisée avant l’ouverture des élections dans une période de temps suffisamment longue pour permettre à la fois une revue d’ensemble de toutes les listes et les modifications éventuelles.

Le prestataire devra proposer les moyens de tester l’ensemble des scénarios durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.

Cette période de test sera déterminée d’un commun accord entre les sociétés comprises dans le Périmètre social Groupe et le prestataire. Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote électronique intégrant les listes de candidats.

8.5. Scrutin à blanc

Le scrutin à blanc a lieu après la période de test qui vise à contrôler et valider les scénarios d’élections et la bonne intégration des listes de candidats, professions de foi et photos des candidats.

Il doit être effectué sur le système de vote électronique définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote électronique avant l’ouverture effective des élections.

Le scrutin à blanc vise à tester l’application en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.

Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’a été sujette à aucune modification.

Une fois le scrutin à blanc validé, le bureau de vote programmera l’ouverture et la fermeture des élections.

8.6. Prestation de conseil et d’assistance de la DRH

Le prestataire devra être en mesure de conseiller la Direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :

• la rédaction du PAP intégrant les modalités du vote électronique,

• la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs,

• la présentation du système aux partenaires sociaux.

1. Gestion informatique et technique du système de vote électronique

9.1. Disponibilité du système de vote électronique

Le prestataire assurera la mise en ligne du système de vote électronique durant deux périodes correspondantes à la préparation et à l’ouverture du vote pour deux tours d’élections. Durant ces périodes, le système sera disponible 24h/24.

Le prestataire mettra en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.

9.2. Accès aux informations sur les matériels et dans les locaux du prestataire

Le prestataire indiquera comment sont protégés les locaux d’hébergement des matériels sur lesquels sont stockés les fichiers sensibles tels que le fichier des électeurs, les urnes électroniques et les émargements, et de manière générale, comment sont protégées les informations liées à la gestion des élections des sociétés comprises dans le Périmètre social Groupe (stockage et accès).

9.3. Conservation des données

Le prestataire conservera, jusqu'à l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel préalablement défini et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l’épuisement des voies de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel ou de l’épuisement des voies de recours, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.