Avenant n°4 à l’accord cadre de groupe sur les régimes collectifs de prévoyance du Groupe Airbus en France
Airbus SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines France, agissant par délégation, en qualité de l’employeur de l’entreprise dominante,
d’une part,
et
Les organisations syndicales, représentatives au niveau national et dans le Groupe, en la personne des coordinateurs syndicaux d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le cadre règlementaire de la protection santé a évolué ces dernières années. En 2014, le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés sur la base d’un panier de soins minimum. Ce décret fait suite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui instaure le principe d’une protection complémentaire minimum des salariés. La même année, le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables », en définissant les nouveaux planchers et plafonds de garanties que doivent respecter ces contrats. Ainsi, pour mettre en conformité notre accord collectif définissant les garanties frais de santé des salariés du Groupe Airbus impactées par ces dispositions réglementaires, un avenant n°3 à notre accord cadre de Groupe sur les régimes collectifs de prévoyance du Groupe Airbus en France a été signé le 17 décembre 2015.
En 2019, le cadre réglementaire de la protection santé a une nouvelle fois évolué pour permettre à tous un accès sans reste à charge pour certains équipements optiques, aides auditives et soins prothétiques dentaires, et pour rendre plus lisible les garanties frais de santé. Ainsi, pour se mettre en conformité avec :
Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 qui a mis en conformité le cahier des charges du contrat responsable (CR) avec la réforme 100% Santé, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019,
L’accord entre les OCAM (CTIP, FFA, FNMF) et l’UNOCAM créant un socle commun de bonnes pratiques relatif à la lisibilité des garanties de complémentaire santé, signé le 14 février 2019,
la Direction du Groupe Airbus en France et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ont convenu de faire évoluer les garanties frais de santé selon les dispositions définies ci-après dans le présent avenant.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1 - Champ d’application
Par exception à l’article 1.2.2 de l’accord sur le périmètre social Groupe du 12 octobre 2018, le présent avenant s’applique aux sociétés du périmètre social du groupe Airbus en France, excepté les sociétés Airbus DS GEO SA, Stormshield SAS, Stelia Aerospace composites SAS et Air Business Academy. Ainsi, l’ensemble des sociétés du périmètre social du Groupe Airbus en France, hormis les sociétés Airbus DS GEO SA, Stormshield SAS, Stelia Aerospace composites SAS et Air Business Academy constitue le périmètre d’application de l’accord cadre de groupe sur les régimes collectifs de prévoyance du Groupe Airbus en France et ses avenants. La liste des sociétés du périmètre d’application est annexée au présent avenant.
Article 2 - Date d’application, durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et au plus tard le 1er janvier 2021.
Article 3 - Révision de l’avenant
L’avenant pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Article 4 - Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.
Article 6 - Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Titre 2 – Dispositions modificatives
Article 7 – couverture frais de santé
Le présent avenant modifie l’article 1 de l’avenant n°3 à l’accord cadre de groupe du 13 septembre 2006 sur les régimes collectifs de prévoyance du Groupe Airbus en France, cet avenant ayant modifié les annexes 3-1 et 3-2 de cet accord cadre. Ainsi, compte-tenu des évolutions réglementaires précisées en préambule, la couverture frais de santé des personnels cadres et non cadres, des sociétés du Groupe Airbus entrant dans le périmètre d’application de l’accord, est désormais la suivante :
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux
Consultation généraliste Signataire de l’OPTAM / OPTAM-CO
220 % BR
Consultation spécialiste
Actes techniques médicaux Non signataire de l’OPTAM / OPTAM-CO
200 % BR
Radiologie, échographie et imagerie médicale
Sage-femme
200 % BR
Honoraires paramédicaux
200 % BR
Analyses et examens en laboratoire
200 % BR
Médicaments.
100 % BR
Matériel médical
200 % BR
OPTIQUE
Équipements 100 % Santé * (Classe A)
SS et TM inclus
Verres
100 % des FR
Monture
Dans la limite des prix limite de vente (PLV) fixés pour la classe à prise en charge renforcée (Classe A)
Supplément
Appairage
Adaptation
Équipements hors 100 % Santé (Classe B)
SS et TM inclus dans la limite des planchers et plafonds du décret
Verre simple :
70 eurosPar verre
- Verre unifocal sphérique dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries
- Verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre -6,00 et 0 dioptries et le cylindre ≤ à +4,00 dioptries
- Verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et la somme S (sphère + cylindre) est ≤ à 6,00 dioptries
Verre complexe :
160 eurosPar verre
- Verre unifocal sphérique - sphère hors zone de -6,00 à +6,00 dioptries - Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -6,00 et 0 dioptries et cylindre > à +4,00 dioptries - Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère < à -6,00 dioptries et cylindre ≥ à 0,25 dioptries - Verre unifocal sphéro-cylindrique – sphère positive et dont la somme S est > à 6,00 dioptries -Verre multifocal ou progressif sphériques- sphère comprise entre -4,00 et +4,00 dioptries - Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -8,00 et 0,00 dioptries et cylindre ≤ à +4,00 dioptries - Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère positive et dont la somme S est ≤ à 8,00 dioptries
Verre hyper complexe :
220 eurosPar verre
- Verre multifocal ou progressif sphérique – sphère hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries - Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique – sphère comprise entre -8,00 et 0 dioptries et cylindre > à +4,00 dioptries - Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindriques dont la sphère est < à-8,00 dioptries et dont le cylindre est > ou égal à 0,25 dioptrie ; - Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est > à 8,00 dioptries.
Monture
100 euros
Adaptation
100 % BR
Supplément
100 % BR
Lentilles de contact correctives remboursées par la Sécurité sociale
185 % BR et au minimum 50 % des FR
Lentilles de contact correctives non remboursées par la Sécurité sociale
400 % BR que la Sécurité sociale aurait appliqué à une lentille corrective si elle avait été prise en charge
Prestation maximum versée pour 2 yeux par année civile et par bénéficiaire
Chirurgie réfractive
100 euros par œil traité
Focus sur le délai de renouvellement de l’équipement optique situé en bas du présent tableau.
AIDES AUDITIVES
Équipement 100 % santé * (Classe I)
SS et TM inclus
Équipement Adulte /enfant
100 % FR par oreille
Dans la limite des prix limites de vente (PLV) fixés pour la classe à prise en charge renforcée, (classe I)
Équipement tarifs libres (Classe II)
SS et TM inclus
Équipement Adulte /enfant
200 % BR, plafonné à 1 700 euros par oreille
Soins Piles, accessoires, consommable
100 % BR
L’Institution ou l’organisme gestionnaire prend en charge une aide auditive par oreille, par période de 4 ans suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente.
DENTAIRE
Soins
200 % BR
Prothèses 100 % santé *
100 % FR
dans la limite des honoraires limites de facturation (HLF) fixés
Prothèses
Panier maîtrisé
330 % BR
dans la limite des honoraires limites
de facturation (HLF) fixés Panier libre
330 % BR
Inlay onlay
Panier maîtrisé
200 % BR
dans la limite des honoraires limites
de facturation (HLF) fixés Panier libre
200 % BR
Prothèse non remboursée par la Sécurité sociale
330 % BR reconstituée
Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale
350 % BR
Orthodontie non remboursée par la Sécurité sociale
100 % BR reconstituée
HOSPITALISATION
Honoraires
Signataire de l'OPTAM/OPTAM-CO
350 % BR
Non signataire de l'OPTAM/OPTAM-CO
200 % BR
Frais annexes
350% BR
Forfait journalier hospitalier
100 % FR
Frais de séjour
200 % BR
Frais d’accompagnement d’un enfant de moins de 12 ans à la date de l’admission (lit, repas)
1 % PMSS par jour
Chambre particulière
2 % PMSS par jour
Frais de transport
100 % BR
Les frais d'opération de chirurgie esthétique ne sont pas pris en charge par l’Institution ou l’organisme gestionnaire, sauf dans le cas d’une prise en charge par la Sécurité sociale.
SÉJOURS EN ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX COMME LES MAISONS D’ACCUEIL SPÉCIALISÉES (MAS) OU LES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES DÉPENDANTES (EHPAD)
Les frais relatifs à ces séjours ne sont pas pris en charge par l’Institution
Séjours relatifs aux instituts médico-éducatifs ou médico-pédagogiques
Frais de séjour
100 % BR
MATERNITÉ
Frais de séjour
200 % BR
Chambre particulière
2 % PMSS par jour
Dépassements d’honoraires sur les consultations et examens prénatals et postnatals
Pris en charge au titre du poste « Soins courants »
Dépassements d’honoraires sur les actes de chirurgie et/ou d’anesthésie liés à l’accouchement
Pris en charge au titre du paragraphe « Honoraires » du poste « Hospitalisation »
AUTRES PRESTATIONS REMBOURSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE
Cures thermales
16 % PMSS par cure
En complément des prestations SS et dans la limite des frais restant à charge Sur présentation des justificatifs de dépenses
AUTRES PRESTATIONS NON REMBOURSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE
Cures thermales
16 % PMSS par cure
Dans la limite des frais réels Sur présentation des justificatifs de dépenses *Dispositif par lequel les Participants couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d’optique, d’aides auditives et de prothèses dentaires, intégralement remboursées par l’Assurance Maladie Obligatoire et les complémentaires santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximum fixés.Pour ces soins identifiés (on parle de paniers « 100 % Santé » ou « à prise en charge renforcée ») qui sont définis réglementairement, opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes fixent leur prix dans la limite de plafonds prédéfinis et s’engagent à respecter les conditions de l’offre « 100 % Santé ».Les opticiens et les audioprothésistes sont tenus de proposer un équipement du panier « 100 % Santé » et d’établir un devis faisant systématiquement apparaitre un équipement de l’offre « 100 % Santé ».Les chirurgiens-dentistes ont quant à eux l’obligation, lorsqu’ils proposent à leur patient la réalisation d’un acte en dehors du panier « 100 % Santé », de leur proposer également une alternative thérapeutique prévue dans le panier « 100 % Santé », chaque fois qu’une telle alternative existe, ou à défaut de leur proposer une alternative avec un reste à charge maîtrisé. Les chirurgiens-dentistes sont également tenus de remettre un devis au patient pour les prothèses dentaires.
Focus sur le délai de renouvellement de l’équipement optique : La prise en charge est limitée, par bénéficiaire de 16 ans et plus, à un équipement (deux verres et une monture) tous les deux ans à compter de la dernière facturation d’un équipement d’optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, sauf en cas de modification du défaut visuel d’évolution de la vue dans les conditions précisées au VIII.2 du chapitre 2 du titre II de la LPP (Liste des Produits et Prestations établie par l’assurance maladie) où la limitation s’applique annuellement pour le renouvellement d’un équipement complet.> Pour les enfants mineurs de moins de 16 ans, la prise en charge de l’Institution ou de l’organisme gestionnaire est limitée à un équipement (deux verres et une monture) par an à compter de la dernière facturation d’un équipement d’optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Par dérogation, cette limitation ne s’applique pas en cas d’évolution de la vue objectivée par une nouvelle prescription ophtalmologique.> Pour les enfants jusqu’à 6 ans, la prise en charge de l’Institution ou de l’organisme gestionnaire est limitée à un équipement (deux verres et une monture) par période de 6 mois après la dernière facturation d’un équipement d’optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, en cas d’une mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.Dans tous les cas, aucun délai de renouvellement des verres n’est requis en cas d’évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières visées au VIII.2 du chapitre 2 du titre II de la LPP (Liste des Produits et Prestations établie par l’assurance maladie). Cette évolution de la réfraction doit faire l’objet d’une nouvelle prescription ophtalmologique.L’Institution doit en outre, avant d’effectuer le renouvellement du remboursement, s’assurer de l’absence de prise en charge durant ladite période au titre d’un contrat responsable souscrit par l’assuré concerné auprès de l’Institution
Sauf mentions contraires dans le tableau de garanties ci-dessus, les montants de remboursement indiqués incluent le remboursement de la Sécurité sociale.
En tout état de cause, le ticket modérateur pour les actes remboursés par la Sécurité sociale sera pris en charge.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. Fait à Toulouse, le 25 novembre 2020
Pour Airbus SAS en France Pour les Organisations Syndicales Pour la CFE-CGC Le Directeur des Ressources Humaines France
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO
ANNEXE 1
Liste des sociétés du périmètre d’application de l’accord et ses avenants
AIRBUS ATR - 5 avenue Georges Guynemer, 31770 COLOMIERS
GIE ATR – 1 allée Pierre Nadot, 31712 BLAGNAC Cedex
AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS - 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays, 31402 TOULOUSE cedex 4
AIRBUS DS SLC - 1 boulevard Jean Moulin, 78990 ELANCOURT
SURVEYCOPTER SAS - 405 Chemin de Bisolet, 26700 PIERRELATE
AIRBUS HELICOPTERS - Aéroport International Marseille Provence, 13700 MARIGNANE
AIRBUS HELICOPTERS TRAINING SERVICES SAS - Aéroport International Marseille Provence, 13700 MARIGNANE
AIRBUS INTERIORS SERVICES SAS - 316 route de Bayonne, 31300 TOULOUSE Cedex
AIRBUS OPERATIONS SAS - 316 route de Bayonne BP14, 31931 TOULOUSE Cedex 09
AIRBUS SAS - 2 rond Poind Emile Dewoitine, 31700 BLAGNAC
APSYS SAS - ZAC du Grand Noble, 37 avenue de l’Escadrille Normandie Niemen, 31700 BLAGNAC
ASB - Allée Sainte Hélène, 18021 BOURGES Cedex
AIRBUS FLIGHT ACADEMY EUROPE SAS - BA 709, 18109 COGNAC
AIRBUS CYBERSECURITY SAS - 1 boulevard Jean Moulin, 78990 ELANCOURT
NAVBLUE SAS - 1 rond-point Maurice Bellonte, 31700 BLAGNAC
STELIA AEROSPACE SAS - Zone Industrielle de l'Arsenal 17300 ROCHEFORT
