ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME PEINTURE AU SEIN DE L’UES ENTRE LES SOCIÉTÉS AIRBUS SAS ET AIRBUS OPÉRATIONS SAS
Entre,
L’Unité Économique et Sociale entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS représentée par X la Directrice des Ressources Humaines France,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’Unité Économique et Sociale (UES) entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS,
Article 1.1. Objet de l’accord4 Article 1.2. Périmètre de l’accord4 Article 1.3. Modalités d’application de l’accord4
Titre 2. DISPOSITIONS RELATIVES AU VERSEMENT DE LA PRIME PEINTURE5
Article 2.1. Conditions d’éligibilité5 Article 2.2. Montant de la prime peinture et modalités de versement:5
Titre 3. DISPOSITIONS FINALES6
Article 3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord6 Article 3.2. Révision et dénonciation de l’accord6 Article 3.3. Dépôt et publicité de l’accord6 Article 3.4. Publication de l’accord6 Article 3.5. Communication de l’accord7 PREAMBULE Dans le cadre du COVID-19, un accord majoritaire a été conclu afin de mettre en œuvre un dispositif global en faveur de la sauvegarde de l’emploi destiné à atténuer au maximum les impacts de cette crise et notamment la mise en place de l’activité partielle de longue durée.
Dans ce contexte, l’accord relatif au financement d’un fonds de solidarité pour les salariés soumis à l’activité partielle de longue durée au sein de l’UES Airbus Commercial a été signé le 14 janvier 2021. Il a pour but de définir les modalités de financement et de distribution du fonds de solidarité en engageant certaines simplifications de gestion de primes et notamment la prime “peinture” et la prime “peinture grande surface” (article 8.2.3). Dans ce cadre, il a été décidé de réunir ces deux primes en une seule prime : “la prime unique peinture”.
Le présent accord a pour objet de réviser les dispositions de l’article 8.2.3 “la prime peinture et “prime peinture grande surface” dans un but de simplification, de fiabilisation et d’optimisation.
DISPOSITIONS GENERALES
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les dispositions relatives au versement de la prime peinture.
Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de l’UES entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS sous contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou contrat d’alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) ainsi qu’aux intérimaires, sous réserve qu’ils remplissent les conditions définies ci-après.
Modalités d’application de l’accord
Le présent accord révise intégralement les dispositions de l’article 8.2.3 de l’accord relatif au financement d’un fonds de solidarité pour les salariés soumis à l’activité partielle de longue durée au sein de l’UES Airbus Commercial du 14 janvier 2021.
Ainsi, il se substitue intégralement à toutes les pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs (établissement, entreprise ou groupe) antérieurs à sa conclusion, ayant un objet identique et applicables au sein des sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS.
DISPOSITIONS RELATIVES AU VERSEMENT DE LA PRIME PEINTURE
Conditions d’éligibilité
Les bénéficiaires de la prime peinture sont les salariés active workforce, travaillant dans le secteur “peinture”, visés à l’article 1.2 du présent accord qui exercent, à minima une des activités suivantes :
Préparation de surface ;
Application de sous-couches ;
Application de peinture et vernis.
Il s’agit donc des personnels occupant un emploi non cadre de “Aircraft Painter”.
Sont exclus du bénéfice de la prime peinture :
Les personnels en restrictions médicales permanentes ou supérieures à 30 jours.
Les personnels non active workforce correspondant à un arrêt au-delà de 30 jours.
Tous les salariés exerçant un autre poste que celui de “peintre”, et ce même s’ils sont amenés ponctuellement à effectuer les activités précités (ex : maintenance, préparation …)
Montant de la prime peinture et modalités de versement:
Le montant de la prime peinture est de 80 euros brut par mois. Elle est versée mensuellement.
Les salariés en équipe de suppléance (VSD) et les alternants bénéficient d’un montant de prime peinture proratisé à hauteur de 85%, soit 68 euros.
Concernant les salariés exerçant leur activité en temps partiel, le montant de la prime est proratisé à hauteur de leur taux d’activité. Les salariés occupant temporairement un autre poste, suite à un accident du travail, bénéficieront du maintien de la prime dans la limite de 30 jours.
En cas de mobilité vers un autre poste au sein duquel le salarié n'exerce plus les activités visées à l’article 2.1, la prime peinture n’est plus due.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité à cette date.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l’Unité Économique et Sociale entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS.
Fait à Toulouse, le 08 juillet 2024
Pour l’UES entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS :
