Accord de groupe relatif à la Digitalisation des Données Économiques, Sociales et Environnementales (DDESE)
Entre Airbus SAS, représentée par Madame la Directrice des Ressources Humaines France, agissant par délégation, en qualité de représentant de l’entreprise dominante, pour le compte des sociétés comprises dans le périmètre d’application du présent accord, d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre d’application du présent accord, en la personne des coordinateurs syndicaux, d’autre part,
1.1 Objet du présent accord et modalités d’application5 1.1.1 Objet du présent accord5 1.1.2 Modalités d’application5 1.2 Périmètre d’application de l’accord6
Titre 2. La digitalisation du Dialogue Social7
2.1 Contenu de la plateforme digitale7 2.2 Amélioration continue8 2.2.1 Réunions d’amélioration continue au niveau groupe8 2.2.2 Réunions préalables au niveau Société9 2.3 Engagement en termes de communication9
Titre 3. Le module gestion des négociations10
3.1 Contenu et date de remise des informations transmises dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée10 3.1.1 Informations relatives à la rémunération10 3.1.2 Informations relatives au temps de travail11 3.2 Contenu et date de remise des informations transmises dans le cadre de la négociation sur l'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes11 3.3 Contenu et date de remise des informations transmises dans le cadre de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels13 3.4 Contenu et date de remise des informations transmises dans le cadre de la négociation sur la mobilité des salariés14 3.5 Contenu et date de remise des informations transmises dans le cadre de la négociation sur la Qualité de Vie et Conditions de Travail14
Titre 4. La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)15
4.1 Niveau de mise à disposition de la BDESE15 4.1.1 Mise à disposition de la BDESE au niveau du groupe15 4.1.2 Mise à disposition de la BDESE au niveau de la société ou de l’Unité Economique et Sociale (UES)16 4.1.3 Mise à disposition de la BDESE au niveau de l’établissement distinct17 4.2 Organisation et architecture de la BDESE17 4.3 Contenu de la BDESE18 4.3.1 Informations en lien avec les consultations récurrentes18 4.3.1.1 Informations en lien avec la procédure d’information et de consultation sur les orientations stratégiques18 4.3.1.2 Informations en lien avec la procédure d’information et de consultation sur la situation économique et financière18 4.3.1.3 Informations en lien avec la procédure d’information et de consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi19 4.3.2 Informations en lien avec le volet environnemental19 4.4 Dispositions transitoires20 4.5 Modalité de fonctionnement du module BDESE20 4.6 Confidentialité et archivage des données21
Titre 5. La gestion des accès à la plateforme digitale22
5.1 Périmètre des accès22 5.2 Accès au module BDESE22 5.3 Accès au module de gestions des instances22 5.4 Accès au module de gestion des négociations23 5.5 Accès au module de traitements des réclamations individuelles et collectives23 5.6 Accès externes23
Titre 6. Dispositions finales25
6.1 Durée et entrée en vigueur25 6.2 Révision et dénonciation25 6.3 Interprétation de l’accord25 6.4 Dépôt et publicité25 6.5 Publication de l’accord26 6.6 Communication de l’accord26
Glossaire27
Préambule
Dans une société de plus en plus connectée, l'utilisation d’outils numériques est devenue omniprésente dans tous les aspects de la vie quotidienne. Réseaux sociaux, messagerie instantanée, visioconférence : ces nouvelles technologies ont révolutionné le monde du travail et modifié les méthodes de communication traditionnelles en faveur de procédés plus interactifs et instantanés.
Le dialogue social ne fait pas exception à cette évolution et se doit de continuer à faire évoluer ses outils de communication et/ou transparence documentaire.
La révolution numérique a largement modifié la façon dont les entreprises abordent le dialogue social au sein de leurs structures. Avec la mise en place du Comité Social et Économique (CSE), le besoin de s’adapter à ces changements tout en respectant les directives du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est devenu une priorité incontournable.
L’intégration croissante des outils numériques dans la sphère professionnelle a révolutionné la nature même du dialogue social au sein des entreprises. Les plateformes de communication en ligne, les espaces de collaboration virtuels et les outils de visioconférence ont considérablement transformé la dynamique traditionnelle des échanges au sein des instances et entre les acteurs du Dialogue social. La rapidité de transmission de l’information et la possibilité de discussions à distance ont facilité la collaboration entre les membres du CSE, tout en demandant une adaptation constante aux nouvelles normes de communication.
Le premier objectif et gain tangible de la digitalisation des relations sociales est un dialogue social facilité et renforcé par une transparence documentaire rendant la communication plus efficace.
Les accords de 2019 sur la refondation du dialogue social avaient ouvert la voie de la transparence documentaire et de la digitalisation des relations sociales.
Fort de 4 ans de développement et d'utilisation de ces nouveaux moyens d’échange, les Parties ont souhaité se retrouver afin de négocier les évolutions à apporter à ce qui constitue encore aujourd’hui un accord de référence relatif à la digitalisation du dialogue social, incluant notamment la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales ainsi qu’un module de négociation.
Pour autant, le niveau de maturité d’utilisation de certains modules par les différentes sociétés et interlocuteurs reste assez hétérogène et amènera des engagements complémentaires au titre de l’amélioration continue et de la communication.
Dispositions générales
Objet du présent accord et modalités d’application
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de poursuivre l’engagement du groupe Airbus dans la digitalisation du Dialogue Social en continuant notamment le développement de sa plateforme digitale (MyDDESE) consacrée à l’animation des Relations Sociales. Cet accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord de groupe relatif à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) signé le 29 octobre 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2020. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les principes applicables aux outils disponibles à la digitalisation du dialogue social au sein des sociétés comprises dans son périmètre d'application. De plus, il constitue un accord de méthode au sens de l’article L. 2242-11 du Code du travail et vise ainsi à définir les informations transmises en vue des négociations obligatoires. Le présent accord constitue également un accord de méthode au sens de l’article L.2312-19 du Code de travail et vise ainsi, dans le cadre du fonctionnement et du contenu de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), à définir les informations transmises à l’occasion des consultations récurrentes.
Modalités d’application
Conformément à l’article L. 2253-5 du Code du travail, le présent accord de groupe se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs (d’établissement, d’entreprise ou de groupe) antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique, appliqués au sein des sociétés comprises dans son champ d’application défini à l’article 1.2 des présentes. De même et conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord de groupe se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à tout accord de niveau supérieur antérieur ou postérieur à sa conclusion et ayant un objet identique dans le respect des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail en cas de clause de verrouillage. Les Parties précisent qu’il est définitivement mis fin aux dispositifs antérieurs, que ces derniers résultent d’une disposition conventionnelle (de quelque niveau que ce soit), d’un usage ou d’un engagement unilatéral, de telle sorte qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il ne demeurera aucune survivance de ceux-ci sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels de groupe, d’entreprise ou d’établissement antérieurs. Au-delà des exceptions prévues au sein du présent accord, il est expressément convenu entre les Parties que les sociétés relevant du périmètre d’application du présent accord ne pourront, en aucune manière, renégocier postérieurement à leur niveau des dispositions conventionnelles dérogatoires au présent accord et à ses éventuels avenants.
Périmètre d’application de l’accord
Le champ d’application du présent accord est défini conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord de groupe relatif au périmètre social groupe et au périmètre d’application des accords de groupe du 16 novembre 2021. Les sociétés constituant le périmètre d’application du présent accord sont limitativement et nommément listées en Annexe 1 du présent accord. Ainsi, le présent accord est applicable aux entreprises ou Unités Économiques et Sociales (UES) comprises dans le périmètre d’application du présent accord, conformément aux obligations légales de chacune d'entre elles liées à la présence de sections syndicales. Il faut entendre dans le présent accord “CSE” comme étant le Comité Social et Économique d’une société mono-établissement, le “CSE-E” comme étant le Comité Social et Économique d’Établissement et le “CSE-C” comme étant le Comité Social et Économique Central.
La digitalisation du Dialogue Social
Afin d’accompagner au mieux la digitalisation du dialogue social, les Parties conviennent de poursuivre le développement de la plateforme digitale (myDDESE) à travers les différents modules existants décrits ci-dessous.
Fort du retour d’expérience de l’application du précédent accord, les Parties conviennent de l’importance de maintenir des échanges réguliers sur le contenu et le déploiement des outils mis à disposition. A ce titre, les Parties s’accordent à vouloir renforcer le fonctionnement des échanges dans le cadre de l’amélioration continue.
De plus, la Direction souhaite accentuer les actions de communication autour de la plateforme digitale auprès de l’ensemble des utilisateurs, afin notamment :
d'améliorer la prise en main de l’outil par l’ensemble des partenaires sociaux, des managers et des contributeurs ;
de faire connaître l’outil et ses fonctionnalités à l’ensemble des salariés des sociétés constituant le périmètre d’application du présent accord ;
de faciliter la compréhension des éléments mis à la disposition des partenaires sociaux.
Contenu de la plateforme digitale
Au-delà du module BDESE et du module de gestion des négociations, faisant l’objet de développements spécifiques dans le présent accord, la plateforme digitale héberge également les modules actifs suivants :
Module de traitement des réclamations individuelles et collectives (Tuile Réclamations) : il permet notamment aux Représentants de la Vie Sociale (RVS) et aux responsables syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentatives d’adresser les réclamations individuelles et collectives, et à la Direction d’y répondre, de manière digitalisée.
Module de suivi des élus et mandatés (Tuile Mandats) : il permet à chaque manager d’avoir la visibilité sur les mandats détenus par les membres de son équipe et les crédits d’heures associés.
Module de gestion des instances (Tuile Instances) : il permet de faciliter les échanges entre les différents acteurs du dialogue social et permet la mise à disposition de manière digitalisée de l’ensemble des documents nécessaires aux procédures d’informations et de consultations ponctuelles.
Module de transparence documentaire, accessible à tous les salariés :
Module Accords (Tuile Accords) : il permet à la Direction de mettre à la disposition de l’ensemble des salariés les accords qui leur sont applicables.
Module PV IRP (Tuile PV IRP) : il permet à la Direction de mettre à la disposition de l’ensemble des salariés les procès-verbaux de leurs instances.
Les Parties constatent que le niveau de maturité d’utilisation de ces modules auprès des différentes sociétés et interlocuteurs est à ce stade relativement hétérogène et ne permet pas d’avoir un retour d'expérience partagé sur ces modules.
La Direction s’engage ainsi à poursuivre auprès des sociétés du périmètre d’application du présent accord, le déploiement des modules existants afin d’atteindre un niveau d'utilisation plus homogène entre les sociétés.
Les retours relatifs à ces différents modules seront pris en compte dans le cadre des échanges du processus d’amélioration continue présenté ci-après au sein de l’article 2.2, dès lors que l’ensemble des sociétés relevant du périmètre d’application du présent accord auront déployé de manière homogène le module concerné.
Amélioration continue
Le processus d’amélioration continue mis en place dans le précédent accord relatif à la BDES a permis de mettre en œuvre des évolutions (notamment de certains indicateurs) dans le respect de l’esprit de l’accord.
Les Parties ont souhaité renforcer ce processus, dans les conditions définies dans le présent article. 2.2.1 Réunions d’amélioration continue au niveau groupe Les Parties signataires du présent accord se réuniront une fois par semestre à l’initiative de la Direction. Les invitations à la réunion groupe d’amélioration continue seront adressées par la Direction aux Coordinateurs syndicaux centraux concernés qui devront s’assurer que leur délégation (maximum 6 personnes) soit représentative des différentes sociétés du périmètre d’application du présent accord, et qu’elle ait une connaissance suffisante des différents modules de la plateforme.
L’objectif de ces réunions sera notamment de dresser un bilan du fonctionnement de la plateforme digitale, des améliorations à envisager et de leurs priorisations.
Au cours de cette réunion, les participants identifieront en particulier les demandes découlant d’une évolution réglementaire ou issues des demandes d’évolutions communes à l’ensemble des sociétés du périmètre d’application du présent accord. Les parties conviennent lors de la 1ère réunion post signature du présent texte d’analyser notamment la simplification des modalités d’extraction pour les utilisateurs (fond, forme, format).
Un temps d’échange spécifique sur le module BDESE sera réservé lors de chacune de ces réunions. Il permettra notamment de discuter autour d’ajouts, de suppressions ou de modifications de certains indicateurs, dans l’hypothèse où ceux-ci se révéleraient incomplets ou non pertinents par rapport aux trois blocs d’informations et consultations récurrentes, ou en cas d’évolutions réglementaires. Les discussions autour des indicateurs traiteront tant des contenus (définitions, modes de calcul, données prises en compte…) que des formats (présentations, totaux, synthèses, extractions…).
La Direction s’engage, à l’issue de la réunion et après analyse de la faisabilité technique et financière, à informer les participants des éléments d’amélioration retenus et du calendrier prévisionnel de mise en œuvre.
En cas de décision de mise en œuvre de modifications impactant l’accord dans le cadre de ces réunions d'amélioration continue, la formalisation par un avenant au présent accord venant modifier ou compléter l’annexe concernée sera proposée. 2.2.2 Réunions préalables au niveau Société Préalablement aux réunions d’amélioration continue au niveau du groupe, chaque société ou UES constituant le périmètre d'application, organisera, à l’initiative de la Direction, une réunion d’échanges avec ses organisations syndicales représentatives en vue de recueillir les principaux points de dysfonctionnements éventuels et les souhaits d’évolutions, identifiés en tant qu’utilisateurs. Un compte-rendu synthétique de ces réunions sera systématiquement adressé par la Direction de la société à l’organisateur de la réunion groupe d’amélioration continue et à ses membres à minima 2 semaines avant ladite réunion.
Engagement en termes de communication
Dans le cadre des négociations, les Parties se sont accordées sur le constat que la plateforme digitale était insuffisamment connue des différents utilisateurs.
Ainsi les Parties conviennent, sur le cycle de l’accord, de la nécessité de déployer une campagne de communication auprès de l’ensemble des salariés appartenant aux sociétés du périmètre d’application du présent accord, en fonction de leur profil utilisateur (salariés, managers, représentants du personnel, communauté RH, etc..).
Les principaux objectifs sont les suivants :
Renforcer l’utilisation des éléments disponibles pour chacun des acteurs ;
Faciliter la prise en main de l’outil pour les nouveaux utilisateurs ;
Mettre à disposition les différentes informations (ou formations existantes) facilitant la compréhension des éléments disponibles et du fonctionnement (par exemple, au titre du module BDESE : base de définition des indicateurs, périodicité de mise à jour, …) ;
Systématiser le processus d’information des utilisateurs concernés lors d’évolutions de l’outil (évolutions de fonctionnalités par exemple) ou dans le cas de modifications des données publiées.
Le module gestion des négociations
Le module de gestion des négociations permet de faciliter les échanges entre les différents acteurs du dialogue social et vise à la mise à disposition de manière digitalisée de l’ensemble des documents nécessaires aux procédures de négociations ou de suivi de ces négociations.
Il permet notamment la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations nécessaires aux négociations obligatoires et ce, conformément à l’accord de groupe relatif aux négociations obligatoires applicable au moment de la présente signature et à ses évolutions ultérieures.
Contenu et date de remise des informations transmises dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les informations définies ci-dessous sont transmises aux Organisations Syndicales Représentatives dans un délai d’au moins 7 jours calendaires précédant la réunion.
Informations relatives à la rémunération
Préalablement à la négociation obligatoire annuelle, une réunion dite de transparence salariale est organisée au niveau de chaque société, définie conformément à l’article 9.2.2 intitulé “Transparence salariale” de l’accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France du 10 février 2023.
A cette occasion, un bilan au titre de la politique salariale de l’année précédente sera présenté aux organisations syndicales représentatives.
Ce bilan contiendra les indicateurs définis ci-après et sera transmis via le module négociation sous forme de dépôt documentaire :
Bénéficiaires d’augmentation individuelle sur la période donnée en nombre et en pourcentage de la population éligible ;
Pourcentage du budget négocié utilisé ;
Montant minimum, médian et moyen des augmentations individuelles ;
Evolution en pourcentage des salaires sur 2 ans ;
Pourcentage du budget utilisé pour des mesures additionnelles, le cas échéant ;
Budget utilisé pour les mises au mini dans le cadre des promotions, le cas échéant.
Chaque indicateur sera présenté selon les critères suivants :
Par groupe de classes d’emploi : classes A1 à E10 / Classes F11 à H15 / Classe H16 ;
Par genre : homme / femme ;
Par âge : moins de 50 ans / de 50 à 60 ans / + de 60 ans.
Informations relatives au temps de travail
En application de l'accord de groupe relatif à l’adaptation des négociations obligatoires, il est prévu de mettre à disposition deux sortes d'indicateurs pour permettre le suivi des objectifs et la préparation de la négociation qui a lieu tous les quatre ans au niveau du groupe.
Des indicateurs Société avec un rythme annuel, intégrés dans le module BDESE afin de permettre une transparence plus régulière aux instances et mandats de niveau Société sur cette thématique. Ces indicateurs sont décrits dans l’annexe 4 - Indicateurs du bloc social - thématique : temps de travail ;
Des indicateurs groupe présentés aux organisations syndicales représentatives dans le module négociation.
Le bilan partagé sera basé sur une agrégation annuelle des informations suivantes existantes au niveau des sociétés et notamment :
Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés - par CSP
Nombre de journées d’absences - par CSP et par genre
Nombre moyen de jour de congés annuels - par CSP et par genre
Contenu et date de remise des informations transmises dans le cadre de la négociation sur l'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord de groupe relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité et à l’inclusion du 7 juillet 2023 prévoit deux types d'indicateurs pour permettre le suivi des objectifs et la préparation de la négociation qui a lieu tous les quatre ans au niveau du groupe.
Pour la réalisation du bilan, il est ainsi prévu :
Des indicateurs groupe avec un rythme annuel, intégrés dans le module BDESE afin de permettre une transparence plus régulière aux instances et mandats de niveau groupe. Ces indicateurs sont décrits dans l’annexe 2 - Indicateurs du bloc stratégique - thématique : effectifs consolidés ;
Des indicateurs groupe, sous un format de dépôt documentaire, présentés aux organisations syndicales représentatives dans le module négociation :
Le bilan partagé sera basé sur une agrégation annuelle des informations existantes au niveau des sociétés et disponible sur la période de l’accord et notamment :
Au titre du thème relatif aux objectifs de progression et aux actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants : le recrutement, la formation, la rémunération et la promotion professionnelle :
Nombre de femmes et d’hommes dans la famille d’emploi “managing and leading” ;
Nombre de femmes par groupes d’emploi ;
Indicateur sur le pourcentage de femmes et d’hommes participant à des formations de management « groupe » ;
Indicateur sur le nombre et le pourcentage de femmes et d’hommes ayant suivi un programme de développement des talents, à l’instar des programmes START, EVOLVE, FAST ou EXPAND ;
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Écart de taux d’augmentations individuelles de salaire (hors promotions) entre les femmes et les hommes ;
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité ou d’adoption ;
Nombre de salariés appartenant au sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ;
Écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
Nombre de promotions des femmes et des hommes : nombre et pourcentage de femmes et nombre et pourcentage d’hommes évoluant vers les emplois de classe 9 et 10 (passages au forfait), vers les emplois de classe 11 et vers les emplois de classe 16.
Au titre des mesures de rémunération en faveur de la parentalité :
Nombre de journées d'absence pour maternité, paternité et adoption par genre, comparé au nombre de jours de droit d’absence.
Les informations définies ci-dessus sont transmises aux Organisations Syndicales Représentatives dans un délai d’au moins 7 jours calendaires précédant la réunion.
Contenu et date de remise des informations transmises dans le cadre de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Pour rappel, depuis l’accord de groupe relatif à la GEPP de 2019, remplacé par l’accord issu de la négociation de 2023, il est prévu deux sortes d'indicateurs pour permettre le suivi des objectifs et la préparation de la négociation qui a lieu tous les quatre ans au niveau du groupe.
Pour la réalisation du bilan, il est ainsi prévu :
Des indicateurs groupe avec un rythme annuel, intégrés dans le module BDESE afin de permettre une transparence plus régulière aux instances et mandats de niveau groupe sur cette thématique.
Ces indicateurs sont décrits :
dans l’annexe 2 - Indicateurs du bloc stratégique - au titre du thème “effectifs consolidés”
dans l’annexe 4 - Indicateurs du bloc social - au titre des thèmes “évolution des effectifs”, “évolution des emplois”, “formation, alternance, stage”
Des indicateurs groupe, sous un format de dépôt documentaire, présentés aux organisations syndicales représentatives dans le module négociation.
Le bilan partagé sera basé sur une agrégation annuelle des informations existantes au niveau des sociétés et disponible sur la période de l’accord et notamment :
Evolution des effectifs et notamment effectif annuel - par CSP et par genre ;
Evolution des emplois et notamment nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée - par CSP / par genre ;
Bilan global plan de formation - plan réalisé (Participants & heures et incluant les formations digitales), répartition par domaine, répartition par CSP, répartition Hommes/Femmes, accès à la formation par tranche d’âge ;
Les informations définies ci-dessus sont transmises aux Organisations Syndicales Représentatives dans un délai d’au moins 7 jours calendaires précédant la réunion.
Contenu et date de remise des informations transmises dans le cadre de la négociation sur la mobilité des salariés
Des indicateurs groupe, sous un format de dépôt documentaire, seront transmis aux organisations syndicales représentatives dans le module négociation au terme de la durée de l’accord de groupe relatif à la mobilité et avant nouvelle négociation, afin de réaliser son suivi et/ou son bilan sur la période de l’accord.
Le bilan partagé sera basé sur une agrégation annuelle des informations existantes au niveau des sociétés et disponible sur la période de l’accord. Les informations définies ci-dessus sont transmises aux Organisations Syndicales Représentatives dans un délai d’au moins 7 jours calendaires précédant la réunion.
Contenu et date de remise des informations transmises dans le cadre de la négociation sur la Qualité de Vie et Conditions de Travail
Des indicateurs groupe, sous un format de dépôt documentaire, seront transmis aux organisations syndicales représentatives dans le module négociation au terme de la durée de l’accord de groupe relatif à la mobilité et avant nouvelle négociation, afin de réaliser son bilan sur la période de l’accord.
Le bilan partagé sera basé sur une agrégation annuelle des informations existantes au niveau des sociétés et disponible sur la période de l’accord. Les informations définies ci-dessus sont transmises aux Organisations Syndicales Représentatives dans un délai d’au moins 7 jours calendaires précédant la réunion.
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Le module BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois blocs de consultations récurrentes dont les modalités ont été aménagées par l’accord de groupe relatif aux instances et mandats syndicaux du groupe et/ou à l’accord de groupe relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes, applicable au moment de la présente signature et à ses évolutions ultérieures. Les indicateurs retenus dans le présent accord constituent un socle d’information commun et harmonisé pour l'ensemble des sociétés du périmètre d’application du présent accord. Le module BDESE rassemble les informations (indicateurs quantitatifs, qualitatifs et présentations) à destination des instances et en particulier celles nécessaires aux consultations récurrentes mises à disposition de l’instance concernée (CGA-F, CSE-C, CSE ou CSE-E). Elle sert notamment de support de préparation à la consultation. Elle a également pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel et de favoriser ainsi leur appropriation. Les indicateurs de suivi ou bilan des accords (sauf si expressément signifié dans les accords) n’ont pas vocation à être traités à travers le module BDESE mais partagés avec les différents membres des équipes de négociation au travers du module négociation.
Niveau de mise à disposition de la BDESE
Les niveaux de mise en place du module BDESE ont été détaillés ci-après en tenant compte des niveaux d’informations et consultations récurrentes telles que définies à l’accord de groupe relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes applicable au moment de la présente signature et à ses évolutions ultérieures. Ils doivent permettre de servir de support à la transmission des informations en lien avec ces informations et consultations obligatoires.
Mise à disposition de la BDESE au niveau du groupe
Il est rappelé que la procédure d’information et consultation sur les orientations stratégiques prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail est réalisée au niveau du Comité de groupe Airbus en France (CGA-F).
Conformément à l’accord de groupe relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes applicable au moment de la présente signature et à ses évolutions ultérieures et afin de permettre un dialogue social au niveau du groupe, la BDESE est mise à disposition au niveau du groupe Airbus en France.
Le présent accord vise à définir les conditions dans lesquelles va s’inscrire cette procédure d’information et de consultation, notamment quant à la nature des informations transmises aux membres du CGA-F.
Il est convenu que les informations soient transmises aux membres du CGA-F via un dépôt documentaire dans la BDESE.
Mise à disposition de la BDESE au niveau de la société ou de l’Unité Economique et Sociale (UES)
Il est rappelé que l’information et la consultation sur la situation économique et financière prévue à l’article L2312-25 du code du travail est réalisée au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire au niveau des CSE, ou des CSE-C.
Il est rappelé que l’information et la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi prévue aux articles L2312-26 à L2312-35 du code du travail, est réalisée au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire au niveau des CSE ou des CSE-C.
Conformément à l’accord de groupe relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes applicable au moment de la présente signature et à ses évolutions ultérieures et afin de permettre un dialogue social au niveau des sociétés ou UES, la BDESE est mise à disposition au niveau des sociétés.
Le présent accord vise à définir les conditions dans lesquelles vont s'inscrire ces procédures d’informations et de consultations, notamment quant à la nature des informations transmises aux membres du CSE ou du CSE-C.
Pour les sociétés ou UES du périmètre d’application de l’accord composées d’établissements distincts, les Parties conviennent que les éléments mis à disposition sont consolidés au niveau où sont réalisées les informations et les consultations.
Dans le cas spécifique de l’UES, il est clairement entendu que seuls les indicateurs prévus dans un accord Société continueront à être fournis au niveau des sociétés juridiques composant l’UES.
Il est convenu que les informations relevant du bloc « économique et financier» seront transmises via un dépôt documentaire dans le module BDESE, dans la mesure où elles sont intégrées à des rapports obligatoires légaux ou dans une présentation faite devant l’instance.
Il est convenu que les informations relevant du bloc « social » seront dans leur grande majorité digitalisées dans le module BDESE. Il est convenu entre les Parties de mettre aussi à disposition des espaces dédiés permettant de déposer une présentation faite devant l’instance de l’analyse desdits indicateurs.
Mise à disposition de la BDESE au niveau de l’établissement distinct
Conformément à l’accord de groupe relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes applicable au moment de la présente signature et à ses évolutions ultérieures, la BDESE est mise à disposition au niveau des établissements pour les informations relevant du bloc « social » quant aux informations transmises aux membres du CSE-E et notamment dans le cadre des consultations portant sur :
Le bilan social établi au niveau de l’établissement lorsque celui-ci a un effectif de plus de 300 salariés (effectif PAP à la date des dernières élections) ;
Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines, ainsi que sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Les indicateurs fournis dans le cadre de ces consultations récurrentes obligatoires ont une temporalité adaptée au rythme de l’établissement et pourront être, en tant que de besoin, complétés par des indicateurs supplémentaires ponctuels fournis par la Direction de l’établissement distinct, afin de garantir un dialogue social de qualité et permettre la compréhension des situations locales.
Organisation et architecture de la BDESE
Les Parties ont choisi de répartir les différents thèmes obligatoires de la BDESE (l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise) au sein des 4 blocs suivants :
Bloc orientations stratégiques ;
Bloc situation économique et financière ;
Bloc politique sociale ;
Bloc environnement.
La liste des indicateurs annexés au présent accord (annexes 2, 3, 4 et 5) est le fruit de la négociation et remplit ainsi l’obligation prévue à l’article L2312-21 du code du travail.
Les données du module BDESE permettant la visualisation ou l’extraction sous forme de bilan, se limiteront, en priorité, aux années N-2, N-1 et N.
Contenu de la BDESE
Informations en lien avec les consultations récurrentes
Informations en lien avec la procédure d’information et de consultation sur les orientations stratégiques
Le présent article définit les informations transmises tant au niveau du groupe que des sociétés dans le cadre de la procédure d’information et de consultation relative aux orientations stratégiques et ses conséquences et ce, conformément à l’accord de groupe relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes applicable au moment de la présente signature et à ses évolutions ultérieures.
La liste des indicateurs qui remplissent l’obligation de la Direction est prévue dans l’annexe 2 - Indicateurs du bloc stratégique du présent accord.
Les Parties conviennent que les informations prévues à l'article L. 2312-24 du Code du travail qui ne sont pas reprises dans l’annexe 2 du présent accord ne font pas l’objet de transmission aux instances dans le cadre de la procédure d’information et de consultation relative aux orientations stratégiques et leurs conséquences.
Les informations transmises au Comité de groupe sur les orientations stratégiques (y compris le rapport d’expertise le cas échéant) et l’avis de ce dernier lors de la consultation triennale seront partagés via le module BDESE aux membres des CSE-C ou CSE.
Il est convenu que les informations soient prioritairement transmises aux membres de l’instance concernée via un dépôt documentaire dans le module BDESE. Ces présentations pourront notamment contenir des données prévisionnelles et/ou qualitatives.
Informations en lien avec la procédure d’information et de consultation sur la situation économique et financière
Le présent article définit les informations transmises au niveau des sociétés ou UES dans le cadre de l'information consultation relative à la situation économique et financière et ce, conformément à l’accord de groupe relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes applicable au moment de la présente signature et à ses évolutions ultérieures. La liste des indicateurs qui remplissent l’obligation de la Direction est celle prévue à l’annexe 3 - Indicateurs du bloc économique et financier
du présent accord.
Les Parties conviennent que les informations prévues à l'article L. 2312-25 du Code du travail qui ne sont pas reprises
dans l’annexe 3 du présent accord ne font pas l’objet de transmission aux instances dans le cadre de la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise.
Informations en lien avec la procédure d’information et de consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Le présent article définit les informations transmises au niveau des sociétés dans le cadre de l'information consultation relative à la politique sociale, et ce, conformément à l’accord de groupe relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes applicable au moment de la présente signature et à ses évolutions ultérieures. La liste des indicateurs qui remplissent l’obligation de la Direction sont ceux prévus dans l’annexe 4 - Indicateurs du bloc social du présent accord. Les Parties conviennent que les informations prévues aux articles L. 2312-26 à L2312-35 du Code du travail qui ne sont pas reprises dans l’annexe 4 du présent accord ne font pas l’objet de transmission aux instances dans le cadre la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Informations en lien avec le volet environnemental
Le présent article définit les informations transmises relatives au volet environnemental et ses conséquences tant au niveau du groupe que des sociétés conformément à l’accord de groupe relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes applicable au moment de la présente signature et à ses évolutions ultérieures. Il est rappelé que le volet environnemental concerne les consultations relatives aux orientations stratégiques, ainsi que les consultations relatives à la situation économique et financière. La liste des indicateurs qui remplissent l’obligation de la Direction sont ceux prévus dans l’annexe 5 - Indicateurs du bloc environnement du présent accord.
Les Parties conviennent que les informations prévues aux articles L. 2312-24 à L. 2312-35 du Code du travail qui ne sont pas reprises dans l’annexe 5 du présent accord ne font pas l’objet de transmission aux instances dans le cadre des consultations récurrentes.
Les informations seront prioritairement transmises aux membres de l’instance concernée via un dépôt documentaire dans une tuile du module BDESE spécifique au niveau du groupe ou de l’une de ses sociétés. Ces présentations pourront notamment contenir des données prévisionnelles, qualitatives ou de niveau établissement.
Le domaine environnemental étant en constante évolution, le présent accord pourra être adapté par voie d’avenant entre les parties pour tenir compte des changements réglementaires ou internes au groupe Airbus.
Dispositions transitoires
Les indicateurs concernés à compter du 1er janvier 2024 par l’évolution de la convention collective (prise en compte des nouvelles classifications et CSP) seront modifiés dès 2024 en fonction de leurs périodicités pour une mise en œuvre sur les données 2024.
De plus, les indicateurs annuels nouveaux ou ayant une nouvelle définition ou structure, tels que définis dans le présent accord, seront mis en œuvre pour l’année 2025 et donc disponibles à compter de 2026.
Enfin, les indicateurs annuels supprimés ne seront plus disponibles à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. A ce titre, ils ne seront pas repris dans les bilans sociaux de l’année 2024, partagés en 2025.
Les indicateurs mensuels supprimés le seront au cours de l’année 2024 et seront exclus des bilans sociaux 2024, partagés en 2025.
Pour rappel, ces indicateurs supprimés étaient présents dans les bilans sociaux et à ce titre conservés sous le format de dépôt documentaire disponible dans le module BDESE.
Modalité de fonctionnement du module BDESE
La plateforme MyDDESE qui intègre notamment le module BDESE, a été créée dans une logique de co-construction avec un prestataire externe au groupe Airbus et en concertation avec les partenaires sociaux.
Le module BDESE est tenu à disposition des représentants sur un support informatique externe (mode SaaS) accessible en permanence (7 jours sur 7, 24 heures sur 24).
Tous les utilisateurs de la plateforme digitale mentionnés au Titre 4 du présent accord reçoivent, dès leur identification, un e-mail leur indiquant l’ouverture de l’accès à la plateforme digitale et, le cas échéant, au module BDESE.
Les informations contenues dans le module BDESE sont présentées, selon les blocs d’information ou indicateurs associés, soit sous forme de tableaux contenant des données chiffrées et digitalisées, soit sous forme de rapports (dépôt documentaire).
Sur ce dernier point, il a été convenu entre les parties de développer des tuiles dites “de synthèse” afin de pouvoir déposer et retrouver plus facilement des présentations d’instance, avis et autres rapports.
La mise à disposition des éléments d’information dans le module BDESE (indicateur ou sous format de dépôt documentaire) vaut communication des rapports et informations des différents comités.
Les indicateurs faisant partie du bilan social (Société ou UES le cas échéant, ou Établissement s’il y a lieu) seront identifiés afin de permettre leur extraction dans un document spécifique par les utilisateurs.
Les informations transmises sont listées en annexe :
Annexe 2 : indicateurs du bloc stratégique
Annexe 3 : indicateurs du bloc économique et financière
Annexe 4 : indicateurs du bloc social
Annexe 5 : indicateurs du bloc environnement
Sont indiqués notamment pour chaque information transmise listée dans les annexes :
Le thème et la description de l’information/indicateur
La fréquence de mise à jour
Son éventuelle intégration dans le Bilan Social
Son éventuelle prise en compte dans le cadre d’une des consultations récurrentes
Le niveau de l’information transmise (groupe, entreprise ou UES, établissement distinct)
L’existence de la possibilité de dépôt documentaire
Selon la problématique informatique détectée (accès ou utilisation de la plateforme), un support informatique est accessible pour l’ensemble des utilisateurs.
Confidentialité et archivage des données
Conformément à l’article L2312-36 du code du travail, l’ensemble des représentants du personnel visés à l’article 2 du Titre 5 est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans le module BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par les sociétés du groupe Airbus en France.
Ils devront à ce titre se conformer aux conditions générales d’utilisation de la plateforme et aux règles de confidentialité des documents fournis via le module BDESE.
Les indicateurs contenus dans le module BDESE resteront visibles au-delà de la durée prévue à l’article 2 du Titre 4, conformément aux règles relatives à la protection des données en vigueur.
Les documents ou rapports faisant l’objet d’une information et d’une consultation ponctuelle seront archivés dans le module de gestion des instances.
En outre, tout document ou rapport faisant l’objet d’un envoi et d’un dépôt (format pdf) dans le module de gestion des instances sera archivé dans ledit module.
La gestion des accès à la plateforme digitale
Périmètre des accès
Les accès à la plateforme digitale sont déterminés par type de mandat et par module. La liste des mandats avec les droits d’accès associés pour chacun des modules, le niveau correspondant aux informations transmises (groupe/société ou UES/établissement) et les actions possibles sont prévus dans une annexe dédiée (annexe 6). L’ensemble des mandats fait l’objet d’un suivi dans la plateforme digitale afin d’en assurer leur traçabilité, leur bonne gestion et leur évolution dans le temps. Les principes associés aux différents accès sont définis pour chaque module et sont précisés ci-après et dans ladite annexe.
Accès au module BDESE
Le module BDESE est accessible aux mandats listés en annexe 6, selon les principes suivants :
Le niveau du mandat détermine le niveau d’accès au module BDESE.
Les mandats syndicaux opérationnels locaux n’ont pas accès au module BDESE.
L’obtention ou la perte du ou des mandats entraîne la modification immédiate des droits d’accès au module BDESE correspondants. Une automatisation des profils d'accès a été mise en œuvre à cet effet afin que l’évolution du mandat dans le module de gestion des mandats et l'accès au module BDESE de la plateforme soient reliés entre eux.
Accès au module de gestion des instances
Le module de gestion des instances est accessible aux mandats listés en annexe 6, selon les principes suivants :
Les membres composant les différentes instances ont accès au module de gestion des instances.
Le Secrétaire d’instance a accès à des fonctionnalités additionnelles au sein de ce module lui permettant de remplir pleinement son rôle (exemples : élaboration de l’ordre du jour, visualisation des réclamations individuelles et collectives, etc.).
L’obtention ou la perte du ou des mandats des membres de l’instance ou du rôle de Secrétaire entraîne la modification immédiate des droits d’accès au module correspondant. Une automatisation des profils d'accès a été mise en œuvre à cet effet afin que l’évolution du mandat dans le module gestion des mandats et l'accès au module gestion des instances de la plateforme soient reliés entre eux.
Accès au module de gestion des négociations
Le module de gestion des négociations est accessible aux délégués syndicaux et aux coordinateurs syndicaux, pour le périmètre correspondant à leurs responsabilités. L’obtention ou la perte du ou des mandats entraîne la modification immédiate des droits d’accès au module correspondant. Une automatisation des profils d'accès a été mise en œuvre à cet effet afin que l’évolution du mandat dans le module gestion des mandats et l'accès au module négociation de la plateforme soient reliés entre eux. Pour la transmission des informations prévues au Titre 3 du présent accord, des accès spécifiques seront accordés à la délégation de négociation désignée. A ce titre chaque délégation accèdera uniquement à la thématique pour laquelle elle a été désignée et pour la durée de la négociation. Afin de garantir une continuité dans les échanges et des accès au module négociation, il est demandé aux organisations syndicales de faire leurs meilleurs efforts afin de conserver une stabilité concernant les représentants de chaque délégation syndicale sur un même thème de négociation.
Accès au module de traitements des réclamations individuelles et collectives
Le module de gestion des réclamations individuelles et collectives est accessible aux mandats listés en annexe 6, et ce, conformément aux désignations des Organisations Syndicales Représentatives. L’obtention ou la perte du ou des mandats entraîne la modification immédiate des droits d’accès au module correspondant. Une automatisation des profils d'accès a été mise en œuvre à cet effet afin que l’évolution du mandat dans le module gestion des mandats et l'accès au module gestion des réclamations de la plateforme soient reliés entre eux.
Accès externes
Les éléments d'information contenus dans le module BDESE sont mis à la disposition permanente de l'autorité administrative. Un droit d’accès spécifique sera prévu à cet effet. Les éléments d'information contenus dans le module BDESE sont mis à la disposition ponctuelle du ou des experts dûment mandaté(s) dans le cadre de l’accompagnement des membres de l’instance conformément à l’accord de groupe relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes applicable au moment de la présente signature et à ses évolutions ultérieures ou à tout autre accord de groupe sur cette thématique. Un droit d’accès spécifique sera prévu à cet effet.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 29 juin 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Il prendra fin sans autre formalité le 30 juin 2028.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.
Interprétation de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, les Parties conviennent de tenir une réunion d’interprétation dont les participants seront les représentants de la Direction d’une part, et les coordinateurs syndicaux ou leurs adjoints représentant les organisations syndicales signataires du présent accord, d’autre part. Un relevé des décisions prises lors de cette réunion à la majorité des membres présents sera établi et signé en séance.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre d’application du présent accord.
Fait à Toulouse, le 28 Juin 2024 Pour Airbus SAS en France Pour les Organisations Syndicales Madame la Directrice des Ressources Humaines France X Pour la CFDT X
Pour la CFE-CGC X
Pour la CFTC X
Pour la CGT
Pour FO X Glossaire
BDESE : La Base de données économiques, sociales et environnementales.
CSP : Catégorie socioprofessionnelle.
Délégation : Il s’agit des personnels, mandatés ou non, désignés par les organisations syndicales représentatives pour participer à des réunions de négociation.
Fréquence des indicateurs : Il s’agit de la périodicité de mise à disposition des éléments d’information qui peut être mensuelle / semestrielle / annuelle.
Groupe et niveau de classification : Il s’agit des éléments de description de la classification au sens de la convention collective de la métallurgie du 07 février 2022 (lettre et chiffre).
MyDDESE : Il s’agit du nom de la Plateforme digitale qui accueille l’ensemble des modules.
Responsables syndicaux : il s’agit d’un mandaté désigné par l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement qui valide les questions et réclamations remontées par les RVS avant transmission à la direction. Ils peuvent être désignés parmi les mandats désignatifs identifiés dans l’annexe 6 avec un *.
Tuile : Il s’agit d’un terme technique désignant dans la plateforme l'accès à un module ou un groupe d’indicateurs.
UES : Il s’agit d’une Unité Économique et Sociale entre Airbus SAS et Airbus Opérations SAS dont le fonctionnement est décrit dans l’accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale entre Airbus SAS et Airbus Opérations SAS du 12 octobre 2018.
ANNEXE 1
Liste des sociétés entrant dans le périmètre d’application du présent accord
AIRBUS ATR SAS - 316 Route de Bayonne - Bâtiment M65, 31060 Toulouse, n° SIREN 393 146 550
GIE ATR - 1 allée Pierre Nadot, 31712 Blagnac Cedex, n° SIREN 323 932 236
AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS - 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays, 31402 Toulouse cedex 4, n° SIREN 393 341 516
AIRBUS HELICOPTERS SAS - Aéroport International Marseille Provence, 13700 Marignane, n° SIREN 352 383 715
AIRBUS OPERATIONS SAS - 316 route de Bayonne, 31300 Toulouse Cedex 09, n° SIREN 420 916 918
AIRBUS SAS - 2 rond Point Emile Dewoitine, 31700 Blagnac, n° SIREN 383 474 814
AIRBUS ATLANTIC SAS - Zone Industrielle de l'Ancien Arsenal rue de l’arsenal BP109 17300 Rochefort n° SIREN 778 127 613
NAVBLUE SAS - 1 rond-point Maurice Bellonte, 31700 Blagnac, n° SIREN 528 616 584
