ARTICLE 2 - RÉPARTITION DES SIÈGES PAR ÉTABLISSEMENT3
ARTICLE 3 - RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES4
ARTICLE 4 - MODE DE DÉSIGNATION4
ARTICLE 5 - ÉLIGIBILITÉ4
ARTICLE 6 - AFFICHAGE DES RÉSULTATS DES DÉSIGNATIONS4
ARTICLE 7 - REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CSE-C4
ARTICLE 8 - DURÉE DES MANDATS DES ÉLUS AU CSE-C4
ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT DU CSE-C5
ARTICLE 10 - CHAMP D’APPLICATION5
ARTICLE 11 - DURÉE – RÉVISION5
ARTICLE 12 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ5
Préambule
Des élections professionnelles se sont déroulées du 21 au 23 novembre 2023 afin de mettre en place les Comités Sociaux et Économiques d'Établissement (CSE-E) au sein des établissements distincts d’Airbus SAS pour son établissement de Blagnac et d’Airbus Opérations SAS pour son établissement de Toulouse.
Le présent accord, à durée déterminée, définit la composition du CSE-C de l’UES, pour la durée des mandats en cours.
Établissements distincts
Conformément à l'avenant n°2 à l’Accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale entre Airbus SAS et Airbus Opérations SAS du 20 avril 2023, les effectifs de l’UES sont répartis sur les 2 établissements distincts suivants :
1er collège Ouvriers et Employés 2ème collège Techniciens et Agents de maîtrise 3ème collège Ingénieurs et Cadres 4° collège PNE 5° collège PNT 6° collège PNI Total Établissement Toulouse Airbus Opérations SAS 6204,42 5721,45 9621,57
Répartition des sièges entre les établissements et les collèges
Conformément à l’article 3 du Titre 2 de l’accord sur la refondation du Dialogue Social au sein du Groupe Airbus en France du 12 octobre 2018 le CSE-C sera composé de 17 titulaires et 17 suppléants.
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
1er collège Ouvriers et Employés 2ème collège Techniciens et Agents de maîtrise 3ème collège Ingénieurs et Cadres Total Établissement Toulouse Airbus opérations SAS 02 titulaires et 01 suppléant 02 titulaires et 02 suppléants 06 titulaires et 07 suppléants
20
Établissement Blagnac Airbus SAS 00 titulaires et 00 suppléants 01 titulaire et 01 suppléant 06 titulaires et 06 suppléants
14
Total
34
Répartition des sièges entre les organisations syndicales
Conformément à l’accord sur la refondation du Dialogue Social au sein du Groupe Airbus en France du 12 octobre 2018, la répartition des sièges au CSE-C entre les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES est faite au prorata des suffrages obtenus au 1er tour des élections des CSE-E suivant la règle du quotient avec répartition au plus fort reste.
Ainsi, sur la base des résultats des élections professionnelles du 23 novembre 2023, les sièges seront répartis comme suit :
FO
CFE-CGC
CFTC
CFDT
Total
7 6 2 2 17
S’il devait survenir une modification dans la situation juridique de l'employeur emportant le transfert de l’intégralité de l’un des deux établissements (tel que défini à l’avenant n°2 à l’Accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale entre Airbus SAS et Airbus Opérations SAS du 20 avril 2023) et de ses salariés, la société ne comportant alors plus qu’un seul établissement, le Comité Social et Économique Central disparaîtra, ainsi que tous les mandats qui lui sont attachés.
Mode de désignation
Conformément à l’accord sur la refondation du Dialogue Social au sein du Groupe Airbus en France du 12 octobre 2018, les membres du CSE-C sont désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société parmi les membres des CSE-E.
Éligibilité
Conformément à la réglementation en vigueur, les membres du CSE-C sont désignés parmi les membres de chaque CSE-E dans les conditions suivantes :
les titulaires du CSE-C parmi les titulaires des CSE-E ;
les suppléants du CSE-C parmi les titulaires ou les suppléants des CSE-E en possession d’heures de délégation
Affichage des résultats des désignations
Après désignations, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE-C sera affichée sur les tableaux d’information de la Direction.
Représentants syndicaux au CSE-C
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE-C. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE-E, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE-C avec voix consultative.
Durée des mandats des élus au CSE-C
Les membres du CSE-C sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE-E entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE-C.
Fonctionnement du CSE-C
Le fonctionnement du CSE-C est prévu par son règlement intérieur.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts de l’UES comprenant un CSE-E :
Airbus Opérations SAS, établissement de Toulouse
Airbus SAS, établissement de Blagnac
Les parties conviennent que le présent accord a pour effet de neutraliser définitivement les dispositions des accords d’entreprise ou de l’UES substitués ayant le même objet. Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels d’entreprise antérieurs.
Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, c’est-à-dire pour la durée des mandats en cours.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité et cessera automatiquement de produire effet à la date du 1er tour des prochaines élections professionnelles prévues à l’issue du cycle électoral. Il ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Le présent accord fera l’objet d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à TOULOUSE, le 8 décembre 2023 en 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour l’UES Airbus CommercialPour les Organisations Syndicales
