Accord annuel relatif à la négociation sur les salaires pour l’UES entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS (2025-2026)
Entre
L’Unité Économique et Sociale (UES) entre les sociétés AIRBUS SAS et Airbus Operations SAS représentée par Madame la Directrice des Ressources Humaines,
D’une part, et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés AIRBUS SAS et Airbus Operations SAS,
D’autre part, Et ensemble désignées “les Parties”,
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction de l’UES entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS, a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Ainsi, se sont tenues, les 10, 17 et 24 mars 2025, les réunions de négociation sur l’évolution des salaires pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Il a été rappelé, durant cette négociation, l’importance de prendre en compte le contexte dans lequel se déroule celle-ci. Ainsi, il a été fait état de la mutation de l’ordre mondial, caractérisé notamment par l'émergence de nouvelles données géopolitiques impactant à plusieurs égards les activités du groupe Airbus. En effet, la toile de fond de l’activité économique mondiale en 2024 reste toujours marquée par la conjonction de plusieurs chocs exogènes (géopolitique, climatique, technologique…) qui entraînent des tensions persistantes sur les conditions de production, les marchés des matières premières et ont contribué à alimenter la hausse inédite puis la baisse de l’inflation. Sur le plan financier, les résultats économiques pour Airbus Commercial Aircraft en 2024 sont satisfaisants mais à relativiser au regard de notre niveau de profitabilité qui ne bénéficie pas de la montée en cadence ni en termes d'absorption des coûts fixes ni en termes de courbe d’apprentissage sur les coûts récurrents des avions (EBIT Adjusted en retrait de 12% comparé à 2023). Les enjeux d’Airbus au titre de l’année 2025 sont la maîtrise de nos coûts, de notre compétitivité (EBIT) pour assurer notre résilience, de la génération de notre trésorerie pour investir dans notre futur. Par ailleurs, nous maintenons une attention sur les aléas liés à notre chaîne d’approvisionnement ainsi que le maintien de l’engagement de nos salariés.
Dans ce contexte et suite aux discussions, les parties sont convenues des termes du présent accord.
Dispositions générales
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur la politique salariale au sein de l’Unité Économique et Sociale (UES) entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS, et s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération incluant les salaires effectifs.
Pour rappel, conformément à l’article 9.2.1 de l’accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France en date du 10 février 2023, les partenaires sociaux se sont réunis, afin de négocier le cadre de la politique salariale de l’année (durée et calendrier) et les éventuelles évolutions de la grille des salaires minima hiérarchiques, de la rampe de lancement et du point d’ancienneté groupe. Du fait d’un contexte particulier cette année au niveau de la Branche de la métallurgie (date tardive de fin des négociations de l’UIMM sur la grille des SMH) et dans le groupe (plan de compétitivité ADS), cette négociation s’est ouverte, concomitamment aux négociations au niveau des différentes sociétés du Groupe entrant dans le champ d'application du présent accord. Ainsi, se sont tenues, les 4, 11 et 18 mars 2025 les réunions de négociation sur la politique salariale pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour les salariés du groupe Airbus en France. Dans ses différents articles, le présent accord fait référence au salaire de base. Il est rappelé que celui-ci est défini dans l’article 9.1 de l’accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France du 10 février 2023.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS à l’exception du personnel occupant un emploi de classe I17 et I18 et des alternants. Les Parties rappellent que les salariés appartenant aux groupes fermés, conformément à l’article 10.3 de l’accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France du 10 février 2023, se verront appliquer les dispositions de politique salariale afférentes à leur classe emploi. Il est par ailleurs rappelé que, conformément à l’article 11.2 de l’accord d’entreprise Airbus SAS relatif au Personnel Navigant Technique de la direction Transport du 1er janvier 2014, sont également exclus de l’application du présent accord les Personnels Navigants Techniques. Il est rappelé que l’augmentation salariale du personnel navigant instructeur (PNI) d’Airbus SAS est régie par l’article 5.4.6 de la note portant sur les dispositions applicables au personnel navigant instructeur (PNI) d’Airbus SAS du 17 décembre 2024. Il est également rappelé que l’augmentation salariale du personnel navigant essais et réception (PNER) et des ground test engineers (GTE- PNC) est respectivement régie par les articles 7.1 et 9.4.1 de l’accord d’entreprise du Personnel Navigant des Essais et Réception du 5 novembre 2003 modifié par l’avenant n°8 du 11 juillet 2024.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité. L’accord expirera le
30 juin 2026 au soir, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l’UES entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS.
Dispositions relatives à la politique salariale
Pour les salariés occupant un emploi non cadre de classe d’emploi A1 à E10 incluse
Un budget global de
2,7% de la masse salariale sera distribué pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 selon les modalités suivantes :
Augmentation générale
Le budget au titre de l’augmentation générale est fixé à
1% de la masse salariale de la population éligible, dont 0,1% consacré au financement du talon décrit ci-dessous.
Sont éligibles à une augmentation générale les salariés inscrits à l’effectif au 1er juillet 2025, à l’exception des personnels embauchés au 1er juillet 2025 et des salariés en suspension de contrat de travail pour transformation de l’indemnité de départ à la retraite en jours d’inactivité (IDR) ou dans le Dispositif de Cessation Anticipée d’Activité (DCAA) à cette même date.
Les salariés intégrant Airbus SAS ou Airbus Operations SAS entre le 1er janvier 2025 et le 1er juillet 2025 dans le cadre d’une mobilité nationale, bénéficieront de l’augmentation générale sous réserve qu’ils n’en aient pas déjà bénéficié dans leur société d’origine pour l’année 2025. Les salariés concernés bénéficieront au 1er juillet 2025 d’une augmentation générale de 0,9% de leur salaire de base du 30 juin 2025, le montant de cette augmentation générale ne pouvant être inférieur à
30 euros bruts (talon).
Augmentations individuelles
Le budget au titre des augmentations individuelles est fixé à
1,6% de la masse salariale de la population éligible au 1er mai 2025.
Sont éligibles à une augmentation individuelle, sur proposition de la hiérarchie, les salariés inscrits à l’effectif au 1er mai 2025 et à la date d’application de la mesure à l’exception :
des salariés en suspension de contrat non rémunérée (hors congés parentaux)
des salariés en suspension de contrat rémunérée si aucun retour du salarié n’est possible à la fin de la suspension (exemple : mesures de fin de carrière à temps plein).
Les augmentations individuelles sont applicables au 1er juillet 2025.
Le montant minimum d’une augmentation individuelle ne pourra être inférieur à 45 euros bruts.
Concernant les salariés qui n’auraient pas reçu d’augmentation individuelle au cours des exercices 2024 et 2025, un entretien sera organisé par le responsable hiérarchique et le HRBP avec le salarié afin d’examiner la situation.
Budget gestion de carrière
Pour rappel, en cas de changement de poste vers un poste de classification supérieure (promotion), une mise au SMH mensuel de la nouvelle position intervient à la date de prise de poste dans le cas où le salaire est inférieur au SMH de cette nouvelle position. Un budget centralisé et spécifique de 0,1% de la masse salariale des personnels occupant un emploi non-cadre est dédié à la gestion de carrière sur la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Le pilotage de ce budget sera effectué par la fonction RH et un constat des montants dépensés sera présenté lors de l’exercice de transparence.
Financement des mises au SMH mensuel en cas de promotions
Ce budget spécifique vise en priorité à financer la mise au SMH dans le cas d’une promotion (changement de poste vers un poste de classification supérieure) intervenant entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026 inclus. Ce budget pourra également exceptionnellement servir à accompagner la promotion de salariés qui sont déjà au SMH de la classe d’emploi sur laquelle ils sont promus. Il s’agira dans ce cas d’accompagner le potentiel d’évolution du salarié promu.
Accompagnement des évolutions
Ce budget spécifique permettra également d’accompagner le financement d’augmentation individuelle à la suite de changements de postes intervenant dans le cadre « d’évolutions », entendues comme un changement de poste sans changement de classe d’emploi à la hausse, telles que les mobilités internes à iso-classe d’emploi. Ce budget aura ainsi pour ambition d’accompagner notamment les situations de mobilité vers un poste de même classification qui favorisent le développement de carrière transversal, l’acquisition de nouvelles compétences et l’employabilité du salarié, appréciés par une gouvernance RH et Business. En effet, afin de ne pas déstabiliser la structure des équipes à travers une mobilité interne trop forte et qui deviendrait une finalité en soi, tout en favorisant une acquisition progressive des compétences et des savoirs, toutes les situations d’évolution ne donneront pas lieu au déclenchement automatique d’une augmentation individuelle.
Pour les salariés occupant un emploi cadre de classe d’emploi F11 à H15 incluse
Un budget global de
2,7% de la masse salariale sera distribué comme suit:
Augmentations individuelles
Le budget au titre des augmentations individuelles est fixé à
2,3% de la masse salariale de la population éligible au 1er mai 2025 dont 0,1% consacré au financement de l’abondement décrit ci-dessous.
Sont éligibles à une augmentation individuelle, sur proposition de la hiérarchie, les salariés inscrits à l’effectif au 1er mai 2025 et à la date d’application de la mesure à l’exception :
des salariés en suspension de contrat non rémunérée (hors congés parentaux),
des salariés en suspension de contrat rémunérée si aucun retour du salarié n’est possible à la fin de la suspension (exemple : mesures de fin de carrière à temps plein).
Les augmentations individuelles sont applicables au 1er juillet 2025. Le montant minimum d’une augmentation individuelle ne pourra être inférieur à
120 euros bruts.
Les salariés âgés d’au moins 50 ans à la date du 1er juillet 2025 bénéficiaires d’une augmentation individuelle se verront appliquer automatiquement un abondement de 15 euros. Concernant les salariés qui n’auraient pas reçu d’augmentation individuelle au cours des exercices 2024 et 2025, un entretien sera organisé par le responsable hiérarchique et le HRBP avec le salarié afin d’examiner la situation.
Budget gestion de carrière
Pour rappel, en cas de changement de poste vers un poste de classification supérieure (promotion), une mise au SMH mensuel de la nouvelle position intervient à la date de prise de poste dans le cas où le salaire est inférieur au SMH de cette nouvelle position. Un budget centralisé et spécifique de 0,4% de la masse salariale de la population éligible au 1er mai 2025 est dédié à la gestion de carrière sur la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Le pilotage de ce budget sera effectué par la fonction RH et un constat des montants dépensés sera présenté lors de l’exercice de transparence.
Financement des mises au SMH mensuel en cas de promotions
Ce budget spécifique vise en priorité à financer la mise au SMH dans le cas d’une promotion (changement de poste vers un poste de classification supérieure) intervenant entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026 inclus. Ce budget pourra également exceptionnellement servir à accompagner la promotion de salariés qui sont déjà au SMH de la classe d’emploi sur laquelle ils sont promus. Il s’agira dans ce cas d’accompagner le potentiel d’évolution du salarié promu.
Accompagnement des évolutions
Ce budget spécifique permettra également d’accompagner le financement d’augmentation individuelle à la suite de changements de postes intervenant dans le cadre « d’évolutions », entendues comme un changement de poste sans changement de classe d’emploi à la hausse, telles que les mobilités internes à iso-classe d’emploi. Ce budget aura ainsi pour ambition d’accompagner notamment les situations de mobilité vers un poste de même classification qui favorisent le développement de carrière transversal, l’acquisition de nouvelles compétences et l’employabilité du salarié, appréciés par une gouvernance RH et Business. En effet, afin de ne pas déstabiliser la structure des équipes à travers une mobilité interne trop forte et qui deviendrait une finalité en soi, tout en favorisant une acquisition progressive des compétences et des savoirs, toutes les situations d’évolution ne donneront pas lieu au déclenchement automatique d’une augmentation individuelle.
Taux de distribution des salariés de 50 ans et plus
L’utilisation du budget d’augmentations individuelles devra conduire à un taux de distribution pour les salariés de 50 ans et plus équivalent à celui de l’ensemble de la population Cadres considérée.
Pour les salariés occupant un emploi cadre de classe d’emploi H16
Un budget global de
2,7% de la masse salariale sera utilisé comme suit:
Augmentations individuelles
Le budget au titre des augmentations individuelles est fixé à
2,3% de la masse salariale de la population éligible au 1er mai 2025, dont 0,1% consacré au financement de l’abondement décrit ci-dessous.
Sont éligibles à une augmentation individuelle, sur proposition de la hiérarchie, les salariés inscrits à l’effectif au 1er mai 2025 et à la date d’application de la mesure à l’exception :
des salariés en suspension de contrat non rémunérée (hors congés parentaux),
des salariés en suspension de contrat rémunérée si aucun retour du salarié n’est possible à la fin de la suspension (exemple : mesures de fin de carrière à temps plein).
Les augmentations individuelles sont applicables au 1er juillet 2025. Le montant minimum d’une augmentation individuelle ne pourra être inférieur à
140 euros bruts.
Les salariés âgés d’au moins 50 ans à la date du 1er juillet 2025 bénéficiaires d’une augmentation individuelle se verront appliquer automatiquement un abondement de 30 euros. Concernant les salariés qui n’auraient pas reçu d’augmentation individuelle au cours des exercices 2024 et 2025, un entretien sera organisé par le responsable hiérarchique et le HRBP avec le salarié afin d’examiner la situation.
Budget gestion de carrière
Pour rappel, en cas de changement de poste vers un poste de classification supérieure (promotion), une mise au SMH mensuel de la nouvelle position intervient à la date de prise de poste dans le cas où le salaire est inférieur au SMH de cette nouvelle position. Un budget centralisé et spécifique de 0,4% de la masse salariale de la population éligible au 1er mai 2025 est dédié à la gestion de carrière sur la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Le pilotage de ce budget sera effectué par la fonction RH et un constat des montants dépensés sera présenté lors de l’exercice de transparence.
Financement des mises au SMH mensuel en cas de promotions
Ce budget spécifique vise en priorité à financer la mise au SMH dans le cas d’une promotion (changement de poste vers un poste de classification supérieure) intervenant entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026 inclus. Ce budget pourra également exceptionnellement servir à accompagner la promotion de salariés qui sont déjà au SMH de la classe d’emploi sur laquelle ils sont promus. Il s’agira dans ce cas d’accompagner le potentiel d’évolution du salarié promu.
Accompagnement des évolutions
Ce budget spécifique permettra également d’accompagner le financement d’augmentation individuelle à la suite de changements de postes intervenant dans le cadre « d’évolutions », entendues comme un changement de poste sans changement de classe d’emploi à la hausse, telles que les mobilités internes à iso-classe d’emploi. Ce budget aura ainsi pour ambition d’accompagner notamment les situations de mobilité vers un poste de même classification qui favorisent le développement de carrière transversal, l’acquisition de nouvelles compétences et l’employabilité du salarié, appréciés par une gouvernance RH et Business. En effet, afin de ne pas déstabiliser la structure des équipes à travers une mobilité interne trop forte et qui deviendrait une finalité en soi, tout en favorisant une acquisition progressive des compétences et des savoirs, toutes les situations d’évolution ne donneront pas lieu au déclenchement automatique d’une augmentation individuelle.
Taux de distribution des salariés de 50 ans et plus
L’utilisation du budget d’augmentations individuelles devra conduire à un taux de distribution pour les salariés de 50 ans et plus équivalent à celui de l’ensemble de la population Cadres considérée.
Fait à Toulouse, le 28 mars 2025.
Pour l’UES entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS :