PROTOCOLE d’ACCORD PRE-ELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS 2024 DU CSE
Entre les soussignés : La société
Airfoils Advanced Solutions, dont le siège social est situé 35 rue de l’Epau 59230 Rosult, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 830 017 661 R.C.S, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part, Et,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxx, accompagné de Monsieur xxx
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxx, accompagné de Messieurs xxx et de xxx
Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxx, accompagné Monsieur xxx
d'autre part,
Préambule
Le présent protocole a pour objectif de fixer les modalités de l’élection du Comité Social et Economique de la société AIRFOILS ADVANCED SOLUTIONS.
Il a été convenu que ces élections seraient organisées par voie électronique, suivant les modalités décrites dans l’accord sur le vote électronique signé le 04/10/2023 par les différentes parties prenantes.
Date des élections
Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du 29/01/2024 à 8h00 au 30/01/2024 à 15h00. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra le 19/02/2024 à 8h00 au 20/02/2024 à 15h00.
Effectifs par collèges électoraux et répartition des sièges
Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel. Les dispositions légales de l’article L. 2314-11 prévoient que pour les établissements et entreprises où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège. Il est convenu de se baser sur la nouvelle classification de l’entreprise (nouvelle Convention de la Métallurgie), applicable au 1er janvier 2024 afin de déterminer ces catégories :
1er collège : Classifications de A1 à D8
2ème collège : Classifications de E9 à E10 et les alternants
3ème collège : Classifications de F11 à I18
L’effectif total prévisionnel de AIRFOILS ADVANCED SOLUTIONS est de : 101,7 ETP sur la période du 29/01/2023 au 29/01/2024. Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : 6 Délégués titulaires et 6 Délégués suppléants. L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :
Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés de la Société titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée du contrat pour les CDD),
Les intérimaires (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée du contrat)
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections, à savoir : qu’ils soient présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Représentativité femmes / hommes au sein des listes
Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
La répartition par collège et la représentativité femmes / hommes pour la Société sont les suivantes :
Selon la loi, la répartition des femmes et des hommes sur les listes devrait être la suivante : Collèges Nombre d’hommes devant figurer sur chaque liste Nombre de femmes devant figurer sur chaque liste
1er collège 3 0 2ème collège 1 0 3ème collège 1 1
Cependant, les parties conviennent cependant qu’une liste de candidats du 1er collège telle que décrite ci-dessous serait conforme :
Une liste dans laquelle figurerait une femme, en tant que titulaire ou suppléante,
Une liste dans laquelle figureraient deux femmes, une titulaire et une suppléante.
Article 4 - Heures de délégation Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 21 heures mensuelles par titulaire. Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charge des heures de délégation effectuées. Pour les heures de délégation qui n’ont pas été prises au cours d’un mois, le Code du travail prévoit la possibilité de reporter ces heures sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois. Le report de ces heures doit être demandé et formalisé par mail auprès du service RH. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Article 5 - Electorat, éligibilité et listes électorales
5.1. Electorat et éligibilité des salariés
Sont
électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections :
Être salarié de l’entreprise,
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale.
Sont
éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
5.2. Listes électorales
Une liste des personnels électeurs et éligibles sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information et l’intranet au plus tard le 15/12/2023. Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à xxx, RRH, xxx, au plus tard le 20/12/2024. La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours si un 2nd tour est organisé. Article 6 - Listes de candidats Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres en cas d’éventuel 2nd tour. 6.1. Constitution des listes Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises. Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront comporter les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège, titulaire ou suppléant, et le cas échéant (obligatoire pour le 1er tour), le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
6.2. Dépôt des listes
Les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à xxx ou xxx au plus tard le 10/01/2024 :
en mains propres contre récépissé ou
par e-mail contre accusé de réception, ou
par courrier recommandé avec avis de réception.
En annexe de la liste, il sera également indiquée la personne qui sera déléguée de liste lors du dépouillement (une seule pour l’ensemble des trois collèges). En cas de 2nd tour, les listes déposées au 1er tour peuvent être maintenues ou modifiées. Les éventuelles évolutions des listes initiales, ou les éventuelles listes libres, sont alors portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour, au plus tard le 07/02/2024. Pour le 1er comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées au lendemain de la date limite de dépôt, soit à partir du 11/01/2024 pour le 1er tour et le 08/02/2024 pour le 2nd tour.
6.3. Propagande électorale et logos des listes de candidats
Il est accordé un crédit d’heures supplémentaires de délégation de 20h pour chaque Organisation Syndicale qui déposera une liste, tous collèges et tous candidats confondus, et ce à compter du 11/01/2024 jusqu’au 28/01/2024. L’utilisation de ces heures doit se faire dans le cadre suivant :
le bénéficiaire de ces heures doit être candidat sur une liste
un mail doit être fait au préalable, dans un délai raisonnable, au manager de la personne, à xxx et xxx, précisant le nom de la personne et le nombre d’heures utilisées
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format pdf de 2 MO au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de xxx ou xxx, par e-mail au plus tard le 17/01/2024 pour le 1er tour, et au plus tard le 12/02/2023 pour le 2nd tour. La Direction enverra simultanément les professions de foi aux salariés sur leurs adresses mail professionnelles, à compter du 17/01/2024 pour le 1er tour, et à compter du 12/02/2023 pour le 2nd tour. Ces professions de foi seront également affichées sur les panneaux de la direction. La propagande doit être faite dans les conditions suivantes :
Les lieux d’échange doivent uniquement se faire aux deux entrées piétonnes, le réfectoire et les couloirs attenants. La propagande sur le parking n’est pas autorisée,
La propagande ne doit pas être effectuée auprès des salariés non-candidats pendant leur temps de travail,
La propagande s’arrêtera au plus tard le 28/01/2024 à minuit pour le 1er tour et le 11/02/2024 à minuit pour le 2nd tour.
Article 7 - Bureau de vote Un unique bureau de vote est déterminé pour l’ensemble des collèges du Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours. Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs nommés de la façon suivante :
Le / la plus jeune salarié(e) en CDI de chaque collège, dans chacun des trois collèges, afin de représenter de façon uniforme les trois collèges,
Le / la plus jeune des trois collèges sera nommé(e) Président(e),
Les membres du bureau de vote ne peuvent pas être candidats sur une liste,
Pour chaque membre sera identifié un back up en cas d’absence sur les jours des différents scrutins. La personne sera nommée dans les même conditions que mentionnées ci-dessus, dans l’ordre suivant : du plus jeune au moins jeune parmi les salariés en CDI.
L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote, l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes. Article 8 - Assistance électeurs En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste de type information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur (ex : clé NIR du numéro de Sécurité Sociale – 2 chiffres) Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande. Article 9 – Déroulement du vote La Direction communiquera trois fois par jour le taux de participation au vote, par courrier électronique, à l’ensemble des salariés. Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 30 janvier 2024 à partir de 15h15. Dans l’éventualité d’un 2nd tour, il se tiendra le 20 février 2024 à partir de 15h15. Le dépouillement aura lieu en Salle Flandres. Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote, en présence de la Direction et des délégués de liste. Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
La Direction mettra à disposition une salle et un ordinateur pendant le déroulement du scrutin. Article 10 - Procès-verbaux Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 2 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande. Dès le lendemain des élections, les résultats sont communiqués par mail et sur l’Intranet. Les résultats du vote sont télétransmis via le dispositif du prestataire au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Une fois l’action réalisée, après réception de l’accusé de réception correspondant, l’employeur devra procéder au téléversement de la version scannée des procès-verbaux établis dans les quinze jours suivant la tenue des élections Article 11 - Formalités de publicité et de dépôt Le présent accord est établi en 5 (cinq) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire. Il fait l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail, 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
