ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES SAMEDI / DIMANCHE (SD)
Entre les soussignés : La société
Airfoils Advanced Solutions, dont le siège social est situé 35 rue de l’Epau 59230 Rosult, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 830 017 661 R.C.S, représentée par XXX agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part, Et, Les délégués syndicaux :
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué syndical CGT
d'autre part,
Préambule
Afin de répondre à l’accroissement du volume de production, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer la capacité de satisfaction aux demandes clients, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise, un régime d’horaire réduit de fin de semaine.
Champ d’application, déclenchement et modalités
Le régime de l’horaire réduit de fin de semaine est institué dans tout le secteur des opérations (production, maintenance) et dans le secteur de la supply chain. Ces équipes sont appelées « équipes Samedi / Dimanche (SD) » ou « équipes de fin de semaine ».
En dehors des équipes SD permanentes (population (2) décrite ci-dessous), des équipes SD ponctuelles (population (1) décrite ci-dessous) peuvent être déclenchées pour un moyen ou un groupe de moyens dans le cas des conditions ci-dessous cumulées :
une inadéquation entre la charge et la capacité prévisionnelles pour au moins 2 semaines à venir
un retard sur la charge à passer correspondant aux pièces physiquement présentes d’au moins une semaine
Prioritairement au déclenchement d’équipe(s) SD, les solutions de mise en place d’heures supplémentaires et d’une équipe de nuit sont systématiquement envisagées.
Deux populations sont distinguées :
Personnes recrutées pour effectuer une prestation de travail en horaires de semaine, que leurs contrats de travail prévoient ou pas la possibilité de travailler les week-ends
Pour cette population (1), les personnes volontaires se voient proposer un avenant à durée déterminée à leur contrat de travail. La durée minimale de cet avenant est de quatre week-ends d’affilée, sauf accord exprès du salarié, et la durée maximale de cet avenant est fixée à dix mois. Cet avenant peut éventuellement être renouvelé d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié.
Personnes recrutées pour effectuer une prestation de travail spécifiquement en équipes SD et dont le contrat de travail le précise expressément
Pour cette population (2), les personnes sont positionnées en équipes SD sans durée déterminée. Cependant, leur contrat mentionne la possibilité d’un passage en horaires de semaine dans les cas suivants :
si les conditions de déclenchement des équipes de SD décrites ci-avant ne sont plus réunies pour au moins trois mois à venir,
ou en remplacement de salariés en horaires de semaine pendant la période de congés principaux.
Pour cette population (2), la formation des salariés aux processus de l’entreprise et au poste de travail sous tutorat peut être effectuée soit directement en horaires d’équipes SD, soit d’abord en horaires de semaine en fonction du régime du ou des tuteur(s) identifié(s). Dans ce dernier cas, le passage effectif en équipes SD est décidé par la hiérarchie en fonction du niveau d’autonomie du salarié.
Pour les deux populations, dans le cas d’une baisse de charge à venir nécessitant une réduction ou un arrêt du recours aux équipes SD, qui entraînerait une fin anticipée d’un ou plusieurs avenants pour un ou des salariés de la population (1) ou un passage en horaires de semaine d’un ou plusieurs salariés de la population (2), il est convenu d’un délai de prévenance minimal d’un mois, sauf accord exprès du salarié. De la même manière, après un arrêt anticipé d’équipe SD, la reprise en équipes SD ne peut intervenir qu’après un délai de prévenance minimal d’un mois, sauf accord exprès du salarié. En conséquence, la durée minimale incompressible, sauf accord exprès du salarié, entre la décision d’arrêt ou de réduction d’équipes SD et la reprise éventuelle en équipes SD est de deux mois.
Par ailleurs, en cas d’absence imprévue d’un salarié déjà en équipes SD, il est convenu de pouvoir le remplacer par un autre salarié habituellement en horaires de semaine, volontaire pour être affecté en équipes SD, pour une durée minimale ramenée à un week-end.
Horaires de travail
Le travail des salariés en équipes SD est réparti sur deux jours (samedi et dimanche). En fonction de la charge, deux équipes peuvent être mobilisées avec les durées de travail ci-dessous :
Temps de travail effectif par jour : 11 heures et 40 minutes
Temps de présence totale par jour avec 20 minutes de pause : 12 heures
Temps de travail effectif hebdomadaire : 23 heures et 20 minutes
Les horaires des salariés sont dépendants du nombre d’équipes mobilisées (une ou deux) et des contraintes de production (par exemple : la continuité de l’activité avec les équipes de semaine, présence de salariés le samedi en heures supplémentaires sur le(s) même(s) poste(s) de travail, une intervention de maintenance ou une bascule informatique planifiées un samedi ou un dimanche, etc.). Les horaires de travail peuvent donc être sélectionnés parmi les possibilités décrites ci-après :
Cas où deux équipes SD sont mobilisées :
Les équipes 1 et 2 alternent chaque semaine leurs horaires suivant le tableau ci-dessous :
Nominalement, l’équipe effectue ses horaires suivant le tableau ci-dessous : Semaine S Semaine S+1 Samedi Dimanche Samedi Dimanche 06h00 - 18h00 18h00 - 06h00 06h00 - 18h00 18h00 - 06h00 En fonction des contraintes sur des éventuelles interventions réalisées le week-end, les horaires des équipes 1 ou 2 du cas où deux équipes sont mobilisées sont également ponctuellement activables. Dans ce cas, un délai de prévenance de 14 jours sera appliqué, sauf accord exprès du salarié.
Les plages horaires indiquées pourront être adaptées en fonction d’éventuelles nouvelles contraintes qui pourraient s’imposer à l’entreprise. Par ailleurs, dans le respect des règles en vigueur de temps de repos hebdomadaire, les équipes samedi / dimanche peuvent être mobilisées également en semaine dans les cas ci-dessous :
Formation
Participation à des activités dites « non productives » (exemple : entretiens annuels, réunions d’informations, groupes de travail, etc.)
Le cumul des heures travaillées, sur les samedi, dimanche et jours éventuels en semaine, s’effectue dans le respect des règles de repos hebdomadaire et de volume d’heures maximal du code du travail et de la convention collective de la métallurgie, à savoir :
Repos quotidien de 11 heures entre deux postes
Repos quotidien dérogatoire de 9 heures dans les conditions prévues par la convention collective
Repos hebdomadaire de 35 heures consécutives
48 heures de travail effectif maximum sur une semaine
44 heures maximum en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
42 heures maximum en moyenne sur une période de 24 semaines consécutives
Pour les formations et les entretiens professionnels, la présence du ou des salariés des équipes SD requise en semaine est obligatoire avec un délai de prévenance minimum de 14 jours calendaires sauf accord exprès du salarié. Pour les chantiers d’amélioration, le retour en semaine est encouragé mais reste au volontariat du salarié.
Rémunération
Afin de prendre en compte les sujétions liées à ce régime horaire, les salariés dudit régime bénéficient d’une majoration de leur salaire de base de 50% de la rémunération due pour une durée de travail effectuée équivalente à une durée légale hebdomadaire de 35 heures en horaires de semaine.
Rémunération des équipes SD les samedi et dimanche
La rémunération des équipes SD s’effectue de la manière suivante : 23 heures et 20 minutes de travail effectif majorées à 50%, soit l’équivalent de 35 heures non majorées de travail effectif. Par ailleurs, les salariés bénéficient des mêmes éléments variables et avantages que les équipes de semaine, conformément à l’accord d’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise. De plus, il est convenu que les heures de travail effectuées par les personnels en équipes SD entre 18h00 et 22h00 sont rémunérées comme des heures de nuit dans les dispositions de l’accord d’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise. Enfin, de manière incitative, les parties conviennent du versement d’une prime de 40 euros par jour travaillé de week-end en équipes SD.
Rémunération des équipes SD en semaine
Lorsque les salariés en équipes SD sont amenés à travailler en semaine en plus de leurs horaires normaux en équipes SD, les parties conviennent de majorer les heures réalisées au-delà de l’horaire théorique des équipes SD, soit au-delà de 23 heures et 20 minutes de travail effectif, de la façon suivante :
125% au-delà de 23 heures et 20 minutes jusqu’à la 32ème heure incluse
150% à partir de la 33ème heure
Ces heures supplémentaires sont systématiquement payées.
Changement de régime horaire
L’affectation du salarié en horaires de semaine ou en équipes SD détermine la durée hebdomadaire travaillée et la rémunération associée. Quelle que soit la population dont ils sont issus tel que décrit dans l’article 1 (1 ou 2), les éléments spécifiques convenus dans cet accord sont applicables uniquement lorsque les salariés sont affectés en équipes SD (quelle qu’en soit la durée) et ne sont pas applicables lorsqu’ils sont affectés en horaires de semaine, y compris lorsqu’il s’agit d’une affectation temporaire.
Droits légaux et conventionnels
Les salariés travaillant en équipes SD bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant. L’utilisation des congés payés et des journées de RTT est égale à celle des salariés en semaine. En pratique, une journée de congé un samedi ou un dimanche équivaut à 2,5 jours de congés d’un salarié en semaine.
Priorité d’affectation à un poste de semaine
Les salariés des équipes SD bénéficient d’une priorité d’affectation à un éventuel poste disponible en semaine. A cet effet, une information des postes disponibles en semaine est faite auprès des salariés concernés via les canaux habituels de diffusion de l’entreprise.
Formation
Les salariés affectés aux horaires réduits de fin de semaine bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaires de semaine.
Dispositif complémentaire
Les salariés ayant effectué une ou des périodes en équipes SD et qui n’auraient pas pu bénéficier d’un ou des deux jours annuels offerts par l’entreprise dans le cadre de l’Accord Organisation du Temps de Travail se verront attribuer, postérieurement à celui-ci, un jour de RTT salarié supplémentaire par jour offert dont ils n’ont pu bénéficier. Ce ou ces jour(s) sera(ont) utilisé(s) en suivant les règles décrites dans l’Accord Organisation du Temps de Travail en vigueur dans l’entreprise.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 25/11/2024.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera, dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de trois mois.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est établi en 5 (cinq) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire. Il fait l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail, 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
