PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2025
Entre les soussignés : La société
Airfoils Advanced Solutions, dont le siège social est situé 35 rue de l’Epau 59230 Rosult, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 830 017 661 R.C.S, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part, Et, Les délégués syndicaux :
XXX, Délégué syndical CFDT
XXX, Délégué syndical CGT
d'autre part,
En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation en date des réunions des 20, 24, 26 et 31 mars, 8 et 24 avril 2025, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a eu lieu.
Article 1 – Contexte
Lors de la réunion du 20 Mars 2025, le bilan social de l’année 2024 a été présenté par la Direction aux Délégués Syndicaux.
Lors de la réunion du 24 Mars 2025, la Direction a présenté le contexte économique de l’entreprise dont la synthèse est la suivante : Pour l’année 2024, la masse salariale de la Société s’élève à environ 7,3 millions d’euros, ce qui représente 45% des dépenses totales. Les résultats de l’entreprise sont en écart d’environ 3,7 millions d’euros par rapport au budget initialement prévu.
Pour rappel, les mesures salariales 2024 ont été les suivantes :
Augmentations 2024 appliquées unilatéralement :
Cadres Non cadres Augmentations individuelles 2,70% 2,50% Glissement ancienneté
Une enveloppe d’augmentations générales de 2,4%pour les cadres avec un minimum de 1,5% pour ceux qui se verraient attribuer une mesure individuelle ;
Une enveloppe d’augmentations générales de 1,2% avec un talon de 40€ sur budget spécifique pour les non-cadres ;
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,2% pour les non-cadres ;
Une enveloppe d'augmentation de la prime d’ancienneté de 0,2% ;
Une enveloppe d’augmentation sous forme de budget spécifique de 0,4% ;
Une augmentation de la part employeur du panier de jour et du ticket restaurant de 0,50 centimes par jour de présence (de 5,00€ à 5,50€) ;
Une augmentation de 0,2% du budget des affaires sociales du CSE ;
Un aménagement des horaires ou une journée OFF pour les 24 et 31 décembre 2025 ;
Une prise en charge par l’employeur du Lundi de Pentecôte (journée de Solidarité).
Pour la CGT :
Une enveloppe d’augmentations générales de 45€ pour les non-cadres ;
Une enveloppe d’augmentations générales de 2% minimum pour les cadres ;
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2% ;
Une augmentation du budget des affaires sociales du CSE pour un passage à 1% (+0,4%) avec plan d’augmentation sur 3 ans permettant d’arriver à 2,2% en 2028 ;
La mise en place de la prime d’éloignement pour la population cadre ;
La prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur ;
Une augmentation de la part employeur du panier de jour et du ticket restaurant de 0,50 centimes par jour de présence (de 5,00€ à 5,50€) ;
Une augmentation du talon de la prime de poste à 7€ par jour.
Soit, après calcul par la direction, une augmentation totale de la masse salariale de 10% pour les revendications de la CGT et de 4% pour les revendications de la CFDT.
Article 3 – Mesures évolution classification et rémunération
Après les différentes phases de négociation, les parties ont convenu des mesures suivantes :
Évolution classification :
Il est convenu de procéder à une évolution de classification caractérisée par le repositionnement de l’ensemble des opérateurs actuellement positionnés sur la classification C5 de la Convention collective Nationale de la Métallurgie sur le métier « Opérateur C6 ». Cette évolution répond à la nécessité d’élever le niveau attendu des opérateurs sur les critères suivants :
La complexité de l’activité
Les connaissances
L’autonomie
Ainsi, le passage de la classification « C5 » à la classification « C6 » amène mécaniquement une évolution de la valorisation des éléments suivants :
Prime d’ancienneté : 0,30% de la masse salariale de la population C5
Prime d’horaire posté : 0,45% de la masse salariale de la population C5
Augmentations des salaires
Il est convenu :
d’utiliser comme assiette de calcul des augmentations l’ensemble de l’effectif CDI présent au 01/01/2025 (inclusion des effectifs CDI non éligibles – arrivées postérieures au 01/07/2024) ;
d’appliquer une enveloppe budgétaire globale d’augmentations de 2,5% selon les tableaux de synthèse décrits ci-après ;
d’appliquer une rétro-activité au 01/01/2025 des mesures d’augmentation individuelle et d’égalité Homme / Femme
d’attribuer à la population actuellement classifiée C5, selon la Convention collective Nationale de la Métallurgie, une prime correspondant à la rétro-activité au 01/01/2024 des écarts de prime d’ancienneté et de prime d’horaire posté entre les classifications C5 et C6 de la façon suivante :
Prime d’ancienneté par mois : 2,45% - 2,2% = 0,25% * 100 * 4,60€ * Nb d’années d’ancienneté (dans la limite maximum de 15 années d’ancienneté)
Prime d’horaire posté : 7,019€ - 6,662€ = 0,357€ par jour de présence en équipes successives
d’augmenter la prime de panier et la part employeur du ticket restaurant de 0,50€ (passage de la valeur faciale de 9€ à 9,50€ pour le ticket restaurant) ;
d’augmenter la part remboursée des transports en commun de 50% à 60% pour encourager la mobilité durable et l’utilisation de la solution FLEX.
L’enveloppe budgétaire se répartira comme suit en tenant compte des mesures additionnelles (cf point 3) :
Non-cadres classifications C :
Budget Augmentations individuelles 1,30% Glissement ancienneté 2024/2025 0,35% Evolution C5 --> C6 0,60% Prime panier / Ticket resto +0,50€ 0,15% Egalité H/F 0,10% TOTAL 2,50%
Non-cadres classifications D-E :
Budget Augmentations individuelles 2,10% Glissement ancienneté 2024/2025 0,15% Prime panier / Ticket resto +0,50€ 0,15% Egalité H/F 0,10% TOTAL 2,50%
Cadres :
Budget Augmentations individuelles 2,25% Prime panier / Ticket resto +0,50€ 0,15% Egalité H/F 0,10% TOTAL 2,50%
Par ailleurs, en cas d’attribution d’une mesure d’augmentation individuelle, il est convenu que les montants ne pourront être inférieurs aux minima suivants :
Non-cadres classifications C : 20€
Non-cadres classifications D-E : 1,2%
Cadres : 1,5%
En complément, il est convenu entre les parties qu’au moins 90% de l’effectif de chacune des catégories socio-professionnelles se verra attribuer une mesure d’augmentation individuelle.
En cas de non-augmentation, il est convenu d’organiser pour les personnes concernées un entretien d’explication de cette mesure avec le manager et les ressources humaines, puis de mettre en place un accompagnement spécifique si nécessaire (plan d’actions avec un point d’avancement quadrimestriel également avec le manager et les ressources humaines).
Mesures additionnelles :
Au titre de l’égalité Homme / Femme, les mesures complémentaires suivantes ont été convenues :
Non cadres :
Budget de 0,1% de la masse salariale des non-cadres
Affectation aux femmes dont la rémunération est inférieure à la moyenne de la population de même classification d’une mesure individuelle proportionnelle à l’écart de rémunération brute par rapport à cette moyenne
Cadres :
Budget de 0,1% de la masse salariale des cadres
Affectation aux femmes dont la rémunération est inférieure à la moyenne de la population de même classification d’une mesure individuelle proportionnelle à l’écart de rémunération brute par rapport à cette moyenne
L’ensemble de ces mesures (évolution classification opérateurs + augmentations des salaires + mesures additionnelles) représente pour l’entreprise une augmentation de 2,5% de sa masse salariale.
Article 4 – Dépôt
Le présent accord est établi en 5 (cinq) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire. Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site Télé Accords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
