ACCORD D'ENTREPRISE COMPLEMENTAIRE SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERATION NEGOCIATONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DECEMBRE 2023 Entre les soussignées La société AIRNOV France, dont le siège social est situé à Romorantin-Lanthenay, Zac de la grange, représentée par …., agissant en qualité de Directeur des Operations, dûment mandaté à cet effet D'une part Et
l'Union locale des Syndicats de la CGT de Romorantin représentée par ….
La CFE-CGE représentée par …
D'autre part L'une et l'autre étant collectivement désignées ci-après « les Parties ». 1 sur 5 ACCORD D'ENTREPRISE Complémentaire dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023- 2024 - 14 décembre 2023 - Préambule : Il est rappelé que la Société Airnov France sas a fait l'objet d'un rachat par la Société Colorcon le 1 er mars 2023. Depuis cette date, les organisations syndicales et le CSE sont régulièrement informés et consultés sur les conditions d'intégration de la Société Airnov France sas au sein de Colorcon. Une mesure spécifique a fait l'objet d'une information consultation pour laquelle le CSE a donné un avis favorable, à savoir le réalignement au 1 er janvier de l'année du processus d'évaluation de la performance et d'évolution des rémunérations. Alors que la dernière négociation dans ce cadre est intervenue le 27 mars 2023 pour une application au 1 er juin 2023, dans un souci de clarté et de réalignement avec les autres sociétés de la société Colorcon il a été décidé d'anticiper la négociation 2024 (au titre de l'année 2023) en portant à la négociation la période du 1 er juillet 2023 au 31 décembre 2023 avec effet d'application au 1 er janvier 2024. Les Partenaires Sociaux se sont donc réunis avec la Direction d'Airnov sas les 27 novembre et 13 décembre 2023 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Lors des deux réunions qui se sont tenues, bien qu'ayant constaté que l'inflation restait encore au-dessus des normes prévisibles, la Direction, a réaffirmé son attachement à une politique de rémunération au mérite au travers de la gestion de la performance individuelle et collective. La Direction souhaite ainsi poursuivre la mise en oeuvre d'une politique salariale transparente et cohérente qui s'appuie sur la performance de chacun et la reconnaissance individuelle. Les Partenaires Sociaux, pour leur part, ont mis en avant que le réalignement sur la période du 1 er janvier au 31 décembre devait s'entendre sur une base annualisée au moins au niveau de l'inflation prévisible pour 2023. Les Partenaires Sociaux ont toutefois réaffirmé leur attachement à la nécessité de reconnaitre la performance et soutiennent la Direction dans cette approche. La Direction, pour sa part, a tenu à préciser que la période mise à la négociation était un complément de négociation ayant pour effet de s'aligner sur les nouvelles modalités demandées par la société Colorcon. Elle a rappelé que, dès lors que la convention collective de l'UIC publierait ses informations sociales celles-ci seraient immédiatement appliquées notamment en cas d'augmentation de la valeur du point impactant les minimas et les primes d'ancienneté. La Direction a également présenté les résultats prévisionnels à fin novembre de l'accord d'interessement et salué des résultats qui s'ils se maintenaient sur le mois de décembre permettraient d'honorer l'accord d'entreprise signé en février 2023 dans le cadre de la participation aux fruits de la croissance, cet accord ayant vocation à associer les salariés aux bons résultats de l'entreprise. Page 2 sar 5 La Direction a également rappelé le renouvellement de l'accord « Nomade » à durée indéterminée dont la vocation est de donner plus de flexibilité et d'améliorer les conditions de travail. C'est dans cette situation que la Direction d'Airnov France sas et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de conclure un accord d'entreprise qui permet de fixer les modalités des augmentations de salaires et accessoires de salaires pour clôturer l'année 2023. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Article 1 : Auqmentation des salaires Eligibilité : Être entré chez Airnov avant le 1 er octobre 2023 et ne pas avoir de clause spécifique dans son contrat de travail. Au 1er janvier 2024, l'enveloppe d'augmentation des rémunérations au titre de la clôture de l'année 2023
se répartit de la façon suivante Pour les salariés ayant satisfaits aux attentes de l'entreprise, environ 72% d'entre eux, l'augmentation recommandée est de 2.6 % du salaire mensuel de base brut. Les augmentations individuelles pouvant être comprises entre 2.5% et 2.9% du salaire mensuel de base brut. Pour les salariés présents au 30 novembre 2023 sans distinction de catégorie professionnelle ou de statut ayant connu un absentéisme important sur la période complémentaire ou dont l'évaluation individuelle 2023 en termes d'organisation ou d'attentes sur le poste posent de réelles difficultés l'augmentation allouée sur le salaire mensuel de base brut sera laissée à l'appréciation de la Direction. Ces cas doivent être documentés, présentés à la Direction des Ressources Humaines et motivés au salarié par son responsable. Pour les salariés dont la contribution a été particulièrement importante ou ayant assuré des responsabilités étendues et dont la performance a été identifiée au-delà des attentes lors de la revue de performance annuelle, l'augmentation recommandée est de 3.4% du salaire mensuel de base brut. Les augmentations individuelles pouvant être comprises entre 3.2% et 3.8% du salaire mensuel de base brut. Article 2 : Aoolication de l'accord PARE (Programme d'Adéquation des Ressources aux Emplois (PARE) Airnov Usine de Romorantin — OETAM) L'accord PARE sera revu au 2ème trimestre 2024 Article 3 : Prime de panier de nuit • Les primes de panier seront réévaluées dès la connaissance de la nouvelle valeur du point UIC et portées à la connaissance des collaborateurs dans les meilleurs délais. Article 4 : Prime d'ancienneté Les primes d'ancienneté seront réévaluées dès la connaissance de la nouvelle valeur du point UIC et portées à la connaissance des collaborateurs dans les meilleurs délais. En tout état de cause le budget global des augmentations au titre du complément de 2023 ne pourra pas excéder 2.70 0/0 de la masse salariale. Communication : L'information des augmentations se fait individuellement et doit s'accompagner des commentaires appropriés, particulièrement pour les augmentations les plus faibles. Un courrier est adressé au domicile de chaque salarié. Article 5 : Prime de Vacances La prime de Vacances est portée à 1700 euros à compter du 1 er mai 2024 pour les catégories de personnel éligibles à cette prime. Article 6 : Autres primes
Hors des dispositions qui précèdent, il est convenu avec les partenaires sociaux que tes autres primes en vigueur au sein de la société demeurent inchangées. Article 7 : Accord d'intéressement • Un accord d'interessement a été signé le 27 février 2023 pour une durée de 3 ans (2023-2025) Il sera procédé à une revue des objectifs avant le 30 juin de chaque année. Article 8 : Accord de participation Le dernier accord de participation en vigueur a été signé le 30 avril 2020 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, QUALITE DE VIE et SANTE AU TRAVAIL Article 9 : Index éqalité Hommes Femmes L'index 2023 sur l'Egalité des Hommes et des Femmes au sein de l'entreprise n'a pas encore pu être publié. Toutefois les partenaires sociaux ont reçu des informations complètes pour la période du 1 er janvier au 31 octobre 2023. Cette présentation n'a fait l'objet d'aucun commentaire particulier, les organisations syndicales reconnaissant les efforts de l'Entreprise dans ce domaine compte tenu de la nature de notre activité Article 10 : Eqalité Hommes Femmes, classifications et accès à l'emploi
La Direction s'engage à décrire les emplois de façon à garantir une mixité des candidatures potentielles pour chacun des emplois et à vérifier à l'occasion de la publication de l'index 2023 que l'égalité Hommes — Femmes s'apprécie également par type de métier.
Les métiers en tension feront l'objet d'un benchmark dédié
Article 11 : Autres mesures relatives à la qualité de vie et la santé au travail L'ensemble des mesures portant sur la qualité de vie et la santé au travail sont reprises dans les accords d'entreprises suivants Accord sur l'organisation du temps de travail et rémunération du 26 01 2021 Airnov France Accord relatif aux garanties de prévoyance de la Société Airnov France
Accord relatif aux garanties frais de santé de la société Airnov France
Accord relatif au travail nomade au sein de la société Airnov France (reconduit)
Accord relatif au télétravail au sein de la société Airnov France
Accord collectif relatif au don de jours de repos aux parents d'un enfant gravement malade et aux proches aidants au sein de la société Airnov France
Communication, Politique des Travailleurs Handicapés, Absentéisme, Politique Logement
Article 12 : Communication • La Direction a mis en place une « Newsletter » trimestrielle émise par le Directeur du site de L'usine qui partage avec l'ensemble du personnel les sujets d'actualité du moment et la tendance de la performance de l'entreprise. Article 13 : Politique des travailleurs handicapés
La Direction, sensible à l'accès à l'emploi, la formation et l'insertion des personnes handicapées, présentera en CSE de juin 2024 un état concernant cette population. Sera ainsi visé un état des lieux en termes de population, d'actions réalisées, compte tenu de la déclaration de la taxe contributive à effectuer. Article 14 : Absentéisme • Un indicateur d'absentéisme est communiqué mensuellement en réunion plénière du CSE. Les partenaires sociaux sont tenus informés de toute évolution de la politique de lutte contre l'absentéisme en vigueur dans la société. Article 15 : Politique loqement • La Direction présentera l'état du compte logement 2023 en réunion de CSE dès qu'elle en aura connaissance. Article 16 : Clause de revovure Il est convenu avec la Direction que si l'inflation à la date du 30 Juin 2024 venait à dépasser 4% sur les 12 derniers mois glissants, les organisations syndicales et la direction pourraient, à leur demande, se rencontrer pour évaluer l'opportunité d'engager une discussion complémentaire à la NAO 2024 en tenant compte bien entendu du contexte économique de l'entreprise. Article 17 : Modalité de Dépôts
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants . Un exemplaire original signé à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Un exemplaire par voie électronique à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes. Ces dépôts seront effectués par l'Employeur. Fait à Romorantin, le 14 décembre 2023 … Pour La Direction …. Pour l'Union locale des Syndicats de la c … Pour La CFE-CGC
