- La société AHP (AIRPORT HANDLING PARTNER, SAS au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE 31520 RAMONVILLE ST AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 493 473 086, pour son établissement de TOULOUSE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général et Madame, agissant en qualité de DRH adjointe 3S/ALYZIA,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par son délégué syndical Monsieur
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur
CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur
CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur
FO, représentée par son délégué syndical, Monsieur
SUD AERIEN, représentée par son délégué syndical, Monsieur
D’autre part,
La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en quatre réunions réparties sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2019.
Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes : 1) Conservation écart convention collective 2) Congés d’ancienneté concernant le collège ouvrier et le collège maîtrise. 3) Prime pouvoir d'achat 4) Validation montant CADHOC ET CHÈQUES VACANCE.
La Direction a rappelé que cette négociation annuelle obligatoire s’effectue dans un contexte de maintien des emplois malgré une baisse significative d’activité liée à la suppression de
La Direction a souhaité mettre au centre des débats l’application des dispositions conventionnelles de la, notamment pour les congés d’ancienneté lesquels sont attribués à un plus grand nombre de salariés, en rappelant le maintien des avantages acquis individuels des salariés.
Aussi, le dialogue social doit permettre un équilibre entre une performance économique nécessaire à une entreprise et une performance sociale nécessaire à la qualité de vie au travail.
Aux termes de ces réunions, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail et conformément aux dispositions légales permettant une périodicité maximum de 4 ans sur les thèmes abordés, les parties ont convenu des points suivants pour une négociation portant sur les exercices 2019 et 2020 :
Article 1 : Taux horaire
Les parties conviennent d’appliquer :
Au 1er décembre 2019 une augmentation du taux horaire de 1.5% pour les salariés présents au moment du versement.
Pour l’année 2020, une augmentation du taux horaire égale à celle prévue par la convention collective de la à la date d’application.
Article 2 : Dotation exceptionnelle sur budget œuvres sociales :
Au titre de l’année 2019, et prenant en compte le solde du budget œuvres sociales en septembre 2019, et l’avance sur le budget consentie en avril 2019, la Direction a versé une contribution exceptionnelle totale de 8889.90€ permettant ainsi :
l’attribution de chèques vacances d’une valeur de 150€
l’attribution de bons de fin d’année aux salariés et enfants selon les critères définis par les membres élus du CSE.
Au titre de l’année 2020, la Direction versera au CSE sur le compte œuvres sociales une participation aux chèques vacances de 150€ par salarié. Pour les chèques cadeau de Noël, la Direction abondera le budget initial du CSE à hauteur de 30€ par adulte, et 15 € par enfant de moins de 12 ans.
Article 3 : Congés d’ancienneté supplémentaires :
La Direction accordera à tout salarié de plus de 30 ans d’ancienneté un jour de congé supplémentaire par année civile à compter du 1/01/2019. Ce jour supplémentaire sera porté au crédit d’un compteur spécifique et sera soldé lors du départ en retraite. Ce jour supplémentaire est rémunéré selon les mêmes conditions que les congés d’ancienneté conventionnels.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Publicité
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties, sur le site de la DIRECCTE OCCITANIE. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
