Accord d'entreprise AIST 84
Accord collectif portant sur l'égalité professionnelles entre les femmes et les hommes
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 30/06/2023
Début : 01/07/2019
Fin : 30/06/2023
6 accords de la société AIST 84
Le 04/07/2019
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Non discrimination - Diversité
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Egalité salariale F/H
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre,La Direction de
l’Association Interentreprises pour la Santé au Travail (AIST 84), dont le siège social est situé : Centre d’affaires LE LASER - Zone de Fontvert – Allée de Vire-Abeille - 84130 LE PONTET
Représentée parle Directeur, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AIST 84 :
- Le Syndicat
CFDT,
- Le Syndicat
SNPST,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les orientations pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des services de santé au travail interentreprises.L’AIST 84 souhaite poursuivre son engagement et sa politique dans ce domaine en mettant en œuvre le présent accord.
Article 1 : Obligation Légale
Conformément aux dispositions légales, L’AIST 84 présentant plusieurs sections syndicales engagera au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail. A défaut le Code du travail prévoit une pénalité financière.L’accord, ou à défaut, le plan d’action doit fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Il doit prévoir les modalités de suivi de la réalisation de ses objectifs sur mesures.
Article 2 : recrutement
A tous les niveaux hiérarchiques, L’AIST84 s’engage à respecter les critères fondés sur la formation initiale, les compétences requises, l’expérience professionnelle, les qualifications des candidats et en aucun cas sur l’appartenance à tel sexe ou la situation de famille.L’AIST 84 s’engage à ce qu’aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n’apparaisse lors de la diffusion d’offre d’emploi. L’AIST84 devra ainsi recouvrir systématiquement à la mention F/H.
A chaque étape du processus de recrutement, l’AIST 84 fixe pour objectif de garantir les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes.
Le choix du candidat ne doit résulter que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés.
Article 3 : conditions de travail et Egalite de rémunération
Article 3-1 : conditions de travail et Egalite de rémunération
Elle s’engage à assurer des niveaux de rémunération équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelle mises en œuvre.
L’AIST 84 veillera à ce que les différents éléments composant la rémunération ainsi définie soient établis sur des principes identiques pour les femmes et les hommes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle et toutes les bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux salariés des deux sexes.
La classification conventionnelle des emplois ne peut en aucun cas induire de discrimination entre les femmes et les hommes. Cette classification conventionnelle a été établie à partir de critères de contenus et de niveaux permettant la hiérarchisation des emplois.
Article 3-2 : Temps de travail
En cas de temps partiel ou temps plein imposés, l’AIST 84 veillera à proposer les postes vacants sur d’autres temps de travail en priorités à ces salariés et en veillant à l’égalité d’accès entre les femmes et les hommes.
Toutes les demandes de changement de temps de travail s’apprécient au regard des besoins du service et du poste occupé. Elles ne sont en aucun cas liées au sexe du salarié.
Article 3-3 : Rapport annuel de situation comparée
L’objectif de ce rapport annuel de situation comparée est de permettre une analyse des écarts constatés entre les femmes et les hommes concernant les rémunérations et les évolutions de carrière, afin de mettre en place des plans d’action le cas échéant.
Article 3-4 : Bilan
Si des écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes d’une même classe conventionnelle ou pour un poste de travail semblable ne sont pas explicitement justifiés, l’AIST 84 s’engage à mettre en œuvre des mesures correctives.
Article 3-5 : Répartition des augmentations
Article 3-6 : Conges parental d’éducation
La durée de ce congé est prise en compte en totalité dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Article 4 : Formation professionnelle
Il est rappelé que le droit à la formation professionnelle et à la mobilité est le même pour tous et s’exerce indépendamment du sexe de la personne.L’AIST 84 doit assurer l’égalité d’accès à la formation des femmes et des hommes.
Les femmes et les hommes doivent être en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l’accès à l’ensemble des postes à responsabilités.
Les postes à responsabilités ou non sont proposés dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes détenant les compétences requises.
Article 5 : Crèche
L’AIST 84 s’engage à prendre en charge pour partie les frais de garde d’enfants en bas âges dans le cadre de « crèches interentreprises » pour ses salariés femmes ou hommes.Article 6 : Prévention du sexisme
Conformément aux dispositions légales, nul ne doit subir d’agissements sexistes, définis comme tout agissement liés au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.L’AIST 84 s’efforce de rappeler, dans ses outils de communication (intranet, affichages, lettre d’information, …) sa volonté de lutter contre le sexisme.
Ella a intégré dans son règlement intérieur les dispositions relatives à l’agissement sexiste et a communiqué sur les sanctions.
Article 7 : Equilibre entre vie professionnelle et vie privée
Afin de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l’AIST 84 développe des aménagements d’horaires et étudiera des solutions permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle.Par ailleurs l’AIST 84 s’engage, sur la base d’un état des lieux des différents personnels, à mener une réflexion sur le droit à la déconnexion, afin, le cas échéant, de négocier un accord.
Article 7 – 1 : Enfants malades
Articles 7 – 2 : Femmes enceintes
Articles 7 – 2 : Rentrée scolaire
Cette mesure s’applique autant aux femmes qu’aux hommes concernés et sera octroyée sur présentation d’un justificatif.
Article 8 : Analyse
Les parties signataires s’engagent à faire annuellement l’état des lieux des dispositions décrites dans le présent accord et à faire l’analyse des écarts de rémunération et de temps de travail entre les femmes et les hommes.Cette analyse et les mesures prises pour réduire les éventuels écarts seront traitées dans le cadre d’une réunion spécifique entre la direction et les délégués syndicaux dont la 1ère réunion se tiendra avant le 1er mars de chaque année.
Article 9 : dispositions finales
Article 9-1 : Durée
Article 9-2 : Entrée en vigueur
Article 9-3 : Révision - Dénonciation
Cet accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties signataires, selon les modalités définies à l’article 4-1 de la convention nationale des Services de santé au travail Interentreprises dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9-4 : Dépôt et extension
Fait au Pontet, le 4 juillet 2019
Pour l’AIST 84, le directeur,
Pour l’organisation syndicale SNPST,
Pour l’organisation syndicale CFDT,
Mise à jour : 2019-08-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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