ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La société AIXIA, dont le siège social est situé 1 Impasse de la Source – 13770 VENELLES, représentée par son Président, Monsieur ….
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical Monsieur …. L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical Monsieur ….
D’autre part
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Un rapport a été remis aux Délégués Syndicaux et les discussions ont portées sur le contenu de ce rapport et le plan d’action qui en découle. L’égalité entre les femmes et les hommes a été abordée au travers des thèmes suivants :
Embauche
Formation
Promotion Professionnelle
Qualification et Classification
Conditions de travail, de sécurité et de santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, et de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-8 à L. 2242-12 qui concernent la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Son champ d’application est l’entreprise AIXIA et le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2022. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 4 – CONTENU DE L’ACCORD
La société AIXIA et les organisations syndicales s’accordent pour retenir les 3 points du plan d’action soumis par la société, à savoir :
Les salaires effectifs
Au sein de la société AIXIA, les salariés sont rémunérés sur la base de la grille des salaires applicables dans la Propreté et négociée chaque année au niveau de la branche. Ainsi, les hommes et les femmes sont rémunérés sur une même base de salaire, pour un même poste et une même classification. Par conséquent, aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes a pu être constaté. L’objectif est donc de veiller à l’application de la grille des salaires fixée chaque année par la Convention Collective de la propreté, dès l’embauche d’un salarié, et tout au long de sa carrière au sein de la société AIXIA. Dans le cadre de la NAO, l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes sera obligatoire ment abordée.
Articulation entre vie professionnelle et vie privée
La société AIXIA veille à faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des hommes et des femmes salariés de la société.
Pour ce faire, elle s’engage à rester à l’écoute des souhaits des salariés en terme de temps de travail, notamment pour les temps partiels choisis.
Afin de faciliter la reprise des femmes après un congé maternité ou un congé parental, un entretien individuel sera accordé lors de la reprise de leur poste de travail.
Formation
La société AIXIA s’engage à respecter un accès égal à la formation entre les femmes et les hommes, que les salariés soient à temps complet ou à temps partiel. Par ailleurs, la société s’engage à veiller à l’accès à la formation professionnelle des salariés en favorisant l’accès des femmes à certains métiers techniques, traditionnellement masculin. Afin de réduire les inégalités d’accès à la formation, il sera étudié également les parcours des femmes agents de service, en mettant en place des tableaux de bord au niveau de la gestion du personnel.
Il est convenu que des indicateurs chiffrés doivent être produits de manière annuelle dans les thématiques retenus afin de veiller à l’évolution des objectifs fixés dans le présent accord. Un bilan de ceux-ci seront produit lors de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 5 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation des accords de la branche Propreté.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
A Venelles, le 28 mars 2019
Pour l’entreprise,Pour les organisations syndicales, M. ….M. ….., Délégué Syndical CFTC
