La Société AJD Distribution, SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS d’Angers, sous le n° SIREN : 910 309 871- SIRET : 910 309 871 000 28, dont le siège social est sis à Angers (49000), 3 Bd Gaston Ramon, représentée par
Monsieur, agissant en qualité de directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRES :
Madame, déléguée syndicale CFDT ;
Monsieur, délégué syndical CGT ;
Madame, déléguée syndicale FO ;
Monsieur, délégué syndicale SNEC
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE – objet, contenu de l’accord et champ d’application PAGEREF _Toc200040713 \h 2 Article 1 : Chèque Emploi Service Universel (CESU) PAGEREF _Toc200040714 \h 2 Article 2 – Augmentation de la remise sur achats à titre temporaire PAGEREF _Toc200040715 \h 4 Article 3 : Dispositions particulières et temporaires applicables aux vendeurs produits et services (à durée déterminée du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026) PAGEREF _Toc200040716 \h 5 Article 4 : Priorité d’accès à temps complet pour les contrats à durée indéterminée affectés au service caisse dont la base horaire hebdomadaire est actuellement de 30h. PAGEREF _Toc200040717 \h 5 Article 5 : Dispositions finales PAGEREF _Toc200040718 \h 5 Article 6 : Dépôt légal PAGEREF _Toc200040719 \h 6
PREAMBULE – objet, contenu de l’accord et champ d’application
La Direction de la société AJD Distribution a pris l’initiative d’engager des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
C’est ainsi que les représentants de la Direction de la société AJD Distribution et les délégations des organisations syndicales se sont réunis le 14 avril 2025, le 5 mai 2025, et le 26 mai 2025 afin d’aborder les deux blocs de négociation obligatoire visés aux articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du code du travail relatifs à :
les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Il est rappelé qu’aux cours des négociations les organisations syndicales ont disposé de toutes les informations nécessaires et utiles à leur parfaite et complète information.
Aussi, les parties reconnaissent que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur avec loyauté et en toute indépendance des négociateurs.
Aux termes des négociations, les parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise.
Article 1 : Chèque Emploi Service Universel (CESU) Les parties souhaitent continuer à encourager l’objectif consistant à améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Les parties décident, ainsi, de mettre en place les CESU pour la garde d’enfants et les services d’aide à la personne à domicile.
Descriptif du dispositif
Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini qui permet de rémunérer les services à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile (baby-sitter, garde partagée à domicile, assistante maternelle agréée, structure d’accueil collectif, crèche, halte garderie, jardin d’enfants, garderie périscolaire), ainsi que les services d’aide à la personne à domicile (assistance aux personnes âgées, garde malade, assistance aux personnes handicapées, aide au soutien scolaire, entretien de la maison et travaux ménagers, jardinage, repassage, bricolage).
Conditions d’octroi et valeur du titre CESU destiné au service à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile
Les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu (congé parental, congé sabbatique, etc…) et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- avoir une ancienneté supérieure ou égale à un an au moment de la demande,
- avoir un enfant à charge de moins de 6 ans ou un enfant handicapé de moins de 16 ans et justifier des frais de garde liés à cet enfant.
Pourront bénéficier d’un Chèque Emploi Service Universel d’une valeur de 500 euros par an destiné à rémunérer un service à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile une participation de l’employeur à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié bénéficiaire.
Ce montant s’apprécie par foyer.
La gestion du titre CESU est à la convenance du salarié qui choisira le moment le plus opportun pour en bénéficier.
Son application est conditionnée au maintien du dispositif légal d’exonération en vigueur à la date de signature du présent accord.
Conditions d’octroi et valeur du titre CESU destiné au service d’aide à la personne à domicile
Les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu (congé parental, congé sabbatique, etc…) et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- avoir une ancienneté supérieure ou égale à un an au moment de la demande,
- justifier de frais engagés dans le cadre de la garde d’un enfant de moins de 6 ans ou un enfant handicapé de moins de 16 ans et/ou justifier de frais engagés dans le cadre d’un appel à un service d’aide à la personne.
Pourront bénéficier d’un Chèque Emploi Service Universel d’une valeur de 500 euros par an destiné à rémunérer un service à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile ainsi qu’un service d’aide à la personne à domicile avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié bénéficiaire.
Ce montant s’apprécie par foyer.
Il est non cumulable avec les dispositions précitées.
La gestion du titre Chèque Emploi Service Universel est à la convenance du salarié qui choisira le moment le plus opportun pour en bénéficier.
Son application est conditionnée au maintien du dispositif légal d’exonération en vigueur à la date de signature du présent accord.
Durée
Le dispositif entre en vigueur le 1er juillet 2025 et est prévu à durée indéterminée.
Article 2 – Augmentation de la remise sur achats à titre temporaire
Les Parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la remise sur achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise conclu le 26 mai 2023.
Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, les collaborateurs bénéficiant des conditions d’éligibilité définies par l’accord collectif d’entreprise conclu le 26 mai 2023 et étant présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficieront d’une remise sur achats portée exceptionnellement à 12% pour leurs achats personnels effectués au sein du magasin CARREFOUR ANGERS SAINT-SERGE, au Drive et à la station-service dudit magasin.
Il est précisé que les transactions portant sur les services postaux, la billetterie/spectacle, les voyages, la banque, les assurances, le fioul domestique, la location de véhicules, les coffrets cadeaux type Wonderbox, CLCV…. sont exclues de ce dispositif.
Par conséquent, les transactions réalisées par le personnel de l’entreprise portant sur les produits et services susmentionnés n’ouvriront pas droit à la remise. 2.1 Conditions et modalités
De convention expresse, les parties sont convenues que les dispositions du présent article sont temporaires.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et cesseront automatiquement et de plein droit le 30 juin 2026.
Ainsi, sauf nouvel accord collectif, à l'issue de la période précitée, la remise sur achats sera ramenée à sa valeur initiale, soit 10 %.
À titre de condition essentielle et déterminante, il est expressément convenu entre les parties que le droit à la remise sur achats ci-après défini est subordonné au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.
Par conséquent, les dispositions du présent article deviendraient caduques et cesseraient de s’appliquer automatiquement et sans aucune formalité, si cette remise venait à être soumise à cotisations sociales de toute nature.
Article 3 : Dispositions particulières et temporaires applicables aux vendeurs produits et services (à durée déterminée du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026)
3.1 Reconduction des mesures
Les parties ont souhaité reconduire, dans leur ensemble, les dispositions relatives aux vendeurs produits et services prévues par l’article 4.2 de l’accord collectif conclu le 26 mai 2023 et ce, pour une durée déterminée du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 4 : Priorité d’accès à temps complet pour les contrats à durée indéterminée affectés au service caisse dont la base horaire hebdomadaire est actuellement de 30h.
La Direction s’engage à accéder à la demande des salariés à temps partiel en caisses dont la base horaire hebdomadaire est actuellement égale à 30h et qui souhaitent basculer à temps complet.
Les salariés concernés, cumulant un an d’ancienneté au moment de leur demande, devront formuler cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception ou en remise en main propre contre décharge auprès du service RH et/ou de la Direction d’ici le 31 décembre 2025.
Article 5 : Dispositions finales
5.1 Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions spécifiques prévoyant une durée différente.
En cas de cumul d'avantages identiques ou de même nature entre les avantages prévus par le présent accord et les avantages prévus par la convention collective nationale du commerce, seul le plus favorable sera appliqué.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature pour toutes les dispositions ne précisant pas leur date d’effet. 5.2 Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-8 du code du travail.
5.3 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions légales en la matière.
La partie qui souhaite modifier le présent accord remet aux autres un projet écrit. A défaut d’accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées.
Toute modification au présent accord devra faire l’objet d’un avenant dont les formalités de dépôt et de publicité seront identiques à celles du présent accord.
5.4 Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 6 : Dépôt légal
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6, et D 2231-2 et suivants du Code du travail :
via la plateforme Télé@ccords
(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent, en un exemplaire, dans les 15 jours suivants sa conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Angers, en 5 exemplaires originaux (un exemplaire pour chacune des parties signataires) et une version sur support électronique, le 6 juin 2025
