La Société AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE, Etablissement de LE NEUBOURG, Route de Pont de l’Arche 27110 LE NEUBOURG, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de Site,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’Etablissement, représentées par :
Conformément aux articles L 2242–1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Etablissement de LE NEUBOURG ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur l’ensemble des thèmes mentionnés auxdits articles.
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de plusieurs réunions, lesquelles se sont tenues en date des 08 mars, 25 mars et 5 avril 2024.
Les propositions initiales de l’organisation syndicale, ont été les suivantes :
Augmentation de 6%, pour le personnel ouvriers/employés.Pour l’augmentation individuelle ne doit pas être inférieure à l’augmentation générale négociée et inclure une prime sur objectif ou un pourcentage supplémentaire s’ils sont atteints.
Revalorisation de la prime d’intéressement de 300 à 600 euros.
Mutuelle revoir le contrat quant à la garantie du maintien du salaire en cas d’arrêt (3jours de carence).
Revoir également le montant de la mutuelle à la charge du salarié : 30% salarié, 70% Direction.
Mettre une prime de vacances d’été de 500 euros pour les salariés. Elle serait versée sur la paie du mois de juin.
Revalorisation de la subvention ASV à 0,95%.
Lors de la dernière réunion qui s’est tenue le 05 avril 2024, la Direction ainsi que l’organisation syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :
Article 1 - Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Etablissement de LE NEUBOURG, de la Société AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE.
Article 2 - Objet de l’accord
Les parties ont convenu les mesures suivantes :
Les parties ont accepté le principe d’augmentation collective pour les Ouvriers Employés et d’augmentations individuelles pour les Agents de maîtrise et Cadres :
Augmentation collective sur le salaire de base brut de 2,6%, pour les salariés Ouvriers et Employés.
Augmentations individuelles pour les Agents de maîtrise et Cadres.
Les parties conviennent que les augmentations collectives prennent effet au 1er avril 2024.
Les augmentations individuelles seront également appliquées au 1er avril 2024.
Prime d’intéressement
Augmentation de la prime d’intéressement à 500€.
Mutuelle
Augmentation de la participation employeur à 70%.
Jours de carence
Prise en charge par l’employeur de 1 à 3 jours maximum des jours de carence, 1 fois par an, sous conditions d’un certificat médical délivré par le médecin.
Le salarié devra justifier d’une ancienneté de 4 ans.
Article 3 - Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Une nouvelle négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sera ouverte dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de la présente négociation.
Article 4 - Dépôt de l’accord
La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. A l’issue du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique) à la diligence de la Société auprès de la DREETS dont elle relève. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de LOUVIERS.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Le Neubourg, Le 05 avril 2024 En 4 exemplaires
Pour Ajinomoto Frozen Foods France
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Site Pour le syndicat FO
