Accord relatif au cadre de mise en place du Comité Social et Economique
Entre :
La société AJINOMOTO FROZEN FOODS France Immatriculée au R.C.S. de Evreux sous le numéro 521 823 484 Dont le siège social est situé route de Pont de l’Arche 27110 LE NEUBOURG Représentée par …………………………, dûment habilité en sa qualité de ………………….. D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : Le syndicat CGT représenté par …………………………………….. Le syndicat CFDT représenté par ……………………………………. Le syndicat FO représenté par ………………………………………..
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les parties »
PREAMBULE :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel de l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social : le Comité Social et Economique (CSE).
Une large marge de manœuvre a été laissée aux partenaires sociaux pour organiser la représentation du personnel afin de l’adapter aux spécificités de chaque entreprise.
Poursuivant un objectif commun de qualité du dialogue social, les parties se sont rencontrées pour organiser la représentation du personnel au sein de l’entreprise en cohérence avec la structuration actuelle de l'entreprise.
Elles ont convenu du nombre et du périmètre des établissements distincts composant l’entreprise et dans lesquels sont mis en place les CSE d'établissement.
Les parties ont convenu par ailleurs que d'autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social feront l'objet de négociations ultérieures, pour certaines au niveau de l’entreprise et pour d’autres au niveau des établissements.
Article 1 – Cadre de mise en place du CSE
Les parties reconnaissent l’existence de deux établissements distincts au sein de l’entreprise AJINOMOTO FROZEN FOODS France.
Les deux établissements sont les suivants :
LE NEUBOURG situé route de Pont de l’Arche 27110 LE NEUBOURG
(SIRET : 52182348400022)
CASTELSARRASIN situé 771 Allée des Tournesols 82100 CASTELSARRASIN
(SIRET : 52182348400030)
Au sein de chacun de ces établissements sera mis en place un CSE d’établissement et au sein de l’entreprise, sera mis en place un CSE central.
Article 2 : Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.
Révision
Toute demande de révision doit être notifiée par LRAR à chacune des parties signataires de l’accord. Cette lettre doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première présentation de la demande. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait en conséquence faire l’objet d’une dénonciation partielle.
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par LRAR adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord déposera la dénonciation dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite du chef d’entreprise ou de son représentant, tous les 4 ans, préalablement à l’organisation des élections professionnelles, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationales (facultatif), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait au Neubourg, le 14 février 2019 En 5 exemplaires
Pour l’Entreprise AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE …………………………….. ……………………………..
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat FO ……………………………….……………………………
