l’accord d’entreprise relatif à la prorogation du délai de survie du statut collectif de la société ART EMBALLAGES mis en cause consécutivement à l’acquisition partielle de son fonds de commerce par la société AKKA I&S
Application de l'accord Début : 01/07/2018 Fin : 30/09/2018
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DU STATUT COLLECTIF DE LA SOCIETE ART EMBALLAGES MIS EN CAUSE CONSÉCUTIVEMENT A L’ACQUISITION PARTIELLE DE SON FONDS DE COMMERCE PAR LA SOCIETE AKKA I&S
Entre les soussignés :
La société AKKA I&S, société cessionnaire, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 318 732 880 et dont le siège social est situé 892 RUE YVES KERMEN - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Régional,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société AKKA I&S :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur XXXX,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par Monsieur XXXX,
L’organisation syndicale
CFE CGC, représentée par Monsieur XXXX,
L’organisation syndicale
FO, représentée par Monsieur XXXX,
Ensemble, dénommées les «
Parties »,
PREAMBULE :
Par acte prenant effet le
1er avril 2017, la société ART EMBALLAGES a cédé à la société AKKA I&S une partie de son fonds de commerce relatif à l’activité de suivi administratif de la Supply Chain de pièces détachées.
Cette acquisition partielle de fonds de commerce par la société AKKA I&S portait sur tout ou partie des éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce relatif à l’activité de suivi administratif de la Supply Chain de pièces détachées de la société ART EMBALLAGES sur le site d’AIRBUS HELICOPTERS à Marignane.
Les contrats de travail des salariés de la société ART EMBALLAGES affectés à ce site ont été transférés à la société AKKA I&S conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, et se sont poursuivis de plein droit au sein de cette société.
La société ART EMBALLAGES appliquait la convention collective nationale Bois et Scieries, travail mécanique, négoce et importation (IDCC 158). En matière d’aménagement du temps de travail, les salariés issus de la société ART EMBALLAGES bénéficiaient d’un accord collectif d’entreprise conclu le 28 juin 1999, complété par un avenant en date du 30 mai 2008.
Les stipulations de ces deux accords étaient différentes des dispositions conventionnelles applicables au sein de la société AKKA I&S, notamment soumise à la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (SYNTEC – IDCC 1486).
Aux termes des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mis en cause en raison notamment d’un transfert d’activité, cette convention et/ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention et/ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu à l’article L. 2261-9 du Code du travail, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
Dès lors, l’application de la convention collective et de l’accord susvisés se trouvait mise en cause par l’effet du transfert partiel d’activité de la société ART EMBALLAGES au sein de la société AKKA I&S. Le délai de préavis a commencé à courir le 1er avril 2017. Conformément aux dispositions précitées, ces convention et accord continuent de produire effet pendant un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis, soit jusqu’au 30 juin 2018, ceci dans l’attente de la conclusion d’accords de substitution.
Lors de l’ouverture des négociations relatives aux accords de substitution, les parties sont convenues de négocier ces accords de substitution par blocs thématiques permettant de garantir l’efficience et la pertinence des négociations :
Le bloc 1 traitait le thème relatif à la prévoyance : un accord de substitution relatif au régime de prévoyance a été signé le 07 avril 2017 ;
Le bloc 1 bis traitait le thème relatif à la complémentaire santé : un PV de désaccord portant sur ce thème a été signé le 10 mai 2017 ;
Le bloc 2 traitait les thèmes du 13ème mois, de la prime « cadre », de la prime de fonction et/ou prime de poste, du jour de congé offert le 26 décembre : un accord de substitution a été signé le 06 juillet 2017 sur ces thèmes ;
Le bloc 2 bis traitait la prime paniers pour les horaires atypiques : un accord de substitution a été signé le 06 juillet 2017 sur ce thème ;
Une note informative sur le traitement des navettes Daher et Airbus ainsi que la restauration a été signée en date du 06 juillet 2017 ;
Le bloc 3 traitait les thèmes des indemnités de déplacement et de la prime d’ancienneté : un accord de substitution a été signé le 31 juillet 2017 sur ces thèmes ;
Le bloc 4 portait sur une grille de correspondance de la classification entre la CCN Bois et Scieries et la CCN SYNTEC ;
Le bloc 5 portait sur le forfait d’heures supplémentaires applicable à certains salariés ainsi que de traiter les règles applicables en matière de durée du travail dans sa globalité ;
Le bloc 6 était relatif au cumul entre la navette Véolia et les indemnités de déplacement traitées au sein du bloc 3 : une note informative en date du 28 septembre 2017 a été envoyée aux salariés concernés ;
Le bloc 7 traitait en particulier le service dit « AOG » et « Network » concernant les modalités de travail la nuit, le dimanche et les jours fériés : un accord de substitution en date du 20 juin 2018 a été signé sur ces thèmes ;
Une note informative sur le traitement du PEE et de l’article 83 a été signée le 06 juillet 2017 ;
Toutefois, en raison de la grande complexité des sujets traités et de la diversité des situations issues des convention et accord applicables au sein de la société ART EMBALLAGES, le bloc 4 et le bloc 5 n’ont pas pu être traités avant la fin du délai de survie de 15 mois.
Par conséquent, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont déclarées désireuses de poursuivre lesdites négociations afin de pouvoir aborder le bloc 5.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues pour maintenir, à titre provisoire, pour une durée maximale de trois mois les effets de la CCN Bois et Scieries et de l’accord en date du 28 juin 1999 complété par son avenant en date du 30 mai 2008 tels qu’applicables au sein de la société ART EMBALLAGES.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord
Les parties conviennent que l’application de la CCN Bois et Scieries et de l’accord en date du 28 juin 1999 complété par son avenant en date du 30 mai 2008, est prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée de trois mois à compter du 1er juillet 2018, soit jusqu’au 30 septembre 2018, date à laquelle ils cesseront définitivement de produire leurs effets.
Article 2 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés dont les contrats de travail conclus avec la société ART EMBALLAGES ont été transférés au sein de la société AKKA I&S par l’effet de la cession partielle de fonds de commerce le 1er avril 2017.
Les dispositions prévues dans le présent accord ne sauraient s’appliquer aux salariés embauchés postérieurement à la date du transfert et rejoignant les activités exercées par les ex salariés ART EMBALLAGES ou toute autre activité exercée au sein de la société AKKA I&S.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la Direccte compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié, en tant que de besoin, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Le présent accord et ses annexes présentent le caractère d’un tout indissociable.
Enfin, le présent accord sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Fait à LYON, le 20 juin 2018
Fait en 6 exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales représentatives de la société AKKA I&S
