Accord de méthode pour la mise en œuvre du processus d’harmonisation
des usages et accords collectifs
ENTRE :
Les Sociétés :
AKKA TECHNOLOGIES, SE inscrite au RCS de Paris sous le numéro 442 950 865 dont le siège social est sis Avenue Louise, 143 – B-1050 Brussels et dont le 1er établissement immatriculé en France est situé 29 rue Marbeuf - 75008 PARIS,
AKKA MANAGER, SARL inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 447 850 314 et dont le siège social est sis 21, rue Antonin LABORDE – 69009 LYON,
AKKA INFORMATIQUE ET SYSTEMES, société par actions simplifiée, dont le siège social se situe au 892, Rue Yves Kermen- 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège
AKKA I&S, société par actions simplifiée, dont le siège social se situe au 892, Rue Yves Kermen- 92100 BOULOGNE BILLANCOURT agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège
AKKA INGENIERIE PRODUIT, société par actions simplifiée, dont le siège social se situe au 892, Rue Yves Kermen- 92100 BOULOGNE BILLANCOURT agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège
EKIS France, société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 3, rue Dieudonné Costes – 31700 BLAGNAC agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège
AKKA SERVICES, société par actions simplifiée, dont le siège social se situe au 21 rue Antonin Laborde - 69258 LYON agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège
AEROCONSEIL, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social se situe 3, rue Dieudonné Costes - 31700 BLAGNAC, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Directeur général, domicilié en cette qualité audit siège
AKKA LIFE SCIENCES, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social se situe 21, rue Antonin Laborde - 69258 LYON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité au dit siège
Constituant
l’UES AKKA France, et ci-après dénommées l’UES,
D’une part,
Et
- L’Organisation Syndicale
CFTC SICSTI, représentée par Monsieur XXXX,
- L’Organisation Syndicale
CFDT-F3C, représentée par Madame XXXX,
- L’Organisation Syndicale
FO, représentée par Monsieur XXXX,
-L’Organisation syndicale
CGT des Sociétés d’Etudes, représentée par Monsieur XXXX,
- L’Organisation Syndicale
CFE CGC / FIECI, représentée par Monsieur XXXX,
D’autre part,
Préambule :
Il a été convenu le présent accord relatif au processus d’harmonisation des usages et accords collectifs au sein des différentes sociétés constituant l’UES AKKA France, en application de l’article L-2222-3-1 du Code du Travail.
Les parties rappellent que cet accord ne pourra contrevenir aux dispositions prévues par l’accord d’organisation des NAO d’UES signé en date du 5 décembre 2017 et régissant le contenu et la périodicité des négociations annuelles obligatoires.
Le Groupe AKKA s’est construit et développé par croissance externe, et donc par le biais de différentes acquisitions, dont le statut collectif n’a pas nécessairement été harmonisé au fil du temps, pour construire un socle commun à l’ensemble des salariés.
Toutes les entreprises qui constituent AKKA en France, disposent de leurs propres accords, usages, décisions unilatérales, et selon les situations, cela entraîne l’obligation de négocier des accords de substitution.
Par ailleurs, fin 2017, l’opération « TARGET 50 » destinée à réduire le nombre d’entités juridiques au niveau de l’ensemble du Groupe AKKA, et par conséquent au niveau de la France, a conduit au rapprochement d’entités juridiques entre elles ; ces rapprochements invitent également à prévoir la négociation d’accords de substitution et nous incite à poser la question de la nécessaire harmonisation du statut collectif.
La totalité du périmètre de l’UES, redéfini conventionnellement une première fois en 2016, une seconde fois début 2019 sans être - à date de signature du présent accord -applicable, est donc également impacté d’un point de vue « social ».
Développer le sentiment d’appartenance, renforcer l’intégration, simplifier et donner davantage de lisibilité à l’ensemble des salariés permet de répondre à des enjeux humains, économiques et sociaux et s’impose donc aujourd’hui comme un besoin majeur au sein de l’UES AKKA France.
Dans ce contexte, l’harmonisation des statuts est un gage de cohérence et de stabilité au niveau des garanties proposées aux collaborateurs ; elle doit permettre d’accompagner la mise en place effective de l’UES.
Elle permet de garantir et maintenir une équité entre les personnels des différentes entités juridiques et de favoriser ainsi la notion d’appartenance à une même entreprise, en l’occurrence l’UES. Cette harmonisation s’inscrit dans un cadre plus général qui permettrait également aux salariés de sécuriser l’évolution de leur parcours professionnel et la vie de ceux-ci dans l’entreprise.
Ainsi, constatant que ce chantier social est important parce qu’il vise à créer un nouveau statut collectif unifié pour les salariés, en substitution à celui en vigueur, et dans une volonté partagée de l’aborder de manière constructive et efficace, il est apparu nécessaire de fixer un cadre qui revoit le mode de fonctionnement et le déroulement des négociations, leurs modalités et les moyens nécessaires pour créer les conditions de la réussite.
En vertu de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Objet Le présent accord a pour objet de fixer les modalités et méthodes de fonctionnement, ainsi que le calendrier et les moyens mis à la disposition des organisations syndicales dans le cadre de la négociation visant à aboutir à un nouveau statut collectif régissant les relations de travail des salariés au niveau de l’UES en France.
Thèmes de négociation Les parties reconnaissent qu’une seule Convention Collective Nationale (Syntec) est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES. A la date du 1er octobre 2018, par signature d’accords atypiques ou par application de décisions unilatérales, certains sujets sont déjà harmonisés.
Doivent être abordés dans cette nouvelle étape :
THEMES
ITEMS
PRIORITE
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Définition du temps de travail
1
Définition du temps de trajet/déplacement Modalités d’organisation du temps de travail Durée du travail Astreintes Horaires collectifs Temps partiel Définition du travail de nuit/travail posté/travail en continu et semi continu / équipes de suppléance /VSD et modalités de mise en place Modalités de contrôle du temps de travail et modalités de suivi de la charge de travail Heures supplémentaires Compte Epargne Temps Etc…
BAREME DE REMBOURSEMENTS DES FRAIS PROFESSIONNELS
Définitions : petit, moyen, grand déplacement
2
Conditions de déplacement et remboursement des frais (réels ou forfaitaires) : indemnités kilométriques, hébergement, restauration Temps et moyens de transport (train, avion…) Assurances déplacement (biens/personnes) Autres frais Professionnels Etc ….
Les parties conviennent que ces 2 thèmes majeurs de négociation seront abordés l’un après l’autre, selon l’ordre de priorité préalablement établi et négocié. Le cas échéant ces thèmes pourront être amendés en particulier en cas de modifications législatives et/ou réglementaires. Il est également convenu que les accords d’entreprise AKKA Ingénierie Documentaire et ART EMBALLAGES relatifs au temps de travail, qui ont été mis en cause selon l’article L.2261-14 du Code du travail, seront renégociés dans le cadre du thème n° 1.
Les parties considèrent que les autres sujets évoqués lors de la négociation de l’accord de méthode (notamment la situation des salariés en inter contrats, la prime de vacances et les sujets liés aux prestations sociales : chèques CESU de rentrée scolaire, places en crèche…) peuvent être abordés à l’occasion d’autres négociations qui seront ouvertes : avenant accord RPS et QVT pour l’un, NAO portant sur les rémunérations pour les autres. De même, les parties considèrent d’une part, que le sujet temps de travail, - notamment l’organisation des congés et des modalités d’application pour l’année 2020 relatives à l’aménagement et à la réduction du temps de travail – fait partie du Bloc 1 des NAO, tout comme la revalorisation éventuelle des frais de déplacement.
Préalable à la négociation L’ouverture des négociations d’harmonisation est reportée après les élections de l’UES.
La Direction s’engage à les ouvrir dans les 3 mois suivant le 1er tour des élections professionnelles relatives au(x) CSE.
Ces négociations supposent d’avoir fait un état des lieux préalable, le plus exhaustif possible, des accords et usages existant sur toutes les entités juridiques concernées.
Les parties conviennent donc de travailler ensemble, au sein d’un groupe de travail préparatoire aux négociations.
Ce groupe de travail, composé de représentants de la Direction, et de représentants des organisations syndicales (3 maximum par organisation), visera à constituer un panel représentatif tant des différentes entités que des fonctions/métiers.
Il se réunira 3 fois préalablement au démarrage des sujets de négociation, notamment pour préciser, clarifier et arrêter un état des lieux exhaustif, sachant que la Direction lui en aura transmis un, préalablement.
Il ne s’agira, en aucun cas, de négociations, mais le fruit du travail de ces groupes servira d’appui aux négociations ultérieures.
Moyens de la négociation
Crédit d’heures pour négocier :
Les négociations auront lieu dans le cadre de réunions paritaires entre les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et de la Direction des Ressources Humaines France.
Conformément à l’accord de droit syndical signé le 18 juillet 2016, afin de préparer ces réunions, chaque organisation syndicale dispose, au profit de son ou de ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier un accord collectif, d’un crédit global d’heures, dans la double limite de 4 heures par membre de la délégation et de 4 membres par délégation, et ce par réunion de négociation. Ces heures sont mutualisables. Ces heures de délégations supplémentaires sont mises à la disposition du délégué syndical central (DSC) et devront être utilisées conformément aux dispositions légales régissant celles-ci ; ce temps de délégation supplémentaire sera à répartir par le délégué syndical central (DSC) entre les membres de sa délégation. Le temps passé en réunion sera rémunéré et non imputé sur le crédit d’heures de délégation dont les salariés membres de la délégation pourraient disposer.
Ce crédit d’heures permet ainsi d’adapter les moyens alloués en fonction de la complexité de la négociation.
Si l’accord de droit syndical venait à tomber du fait de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel (CSE), les dispositions ci-dessus demeureraient applicables au titre du présent accord.
Composition des délégations :
Pour le bon déroulement des négociations, il est fondamental que les Organisations Syndicales puissent assurer la continuité des échanges d’une réunion à l’autre. Elles s’efforceront de ne pas modifier la composition de leur délégation en cours de négociation. Les Organisations Syndicales composeront leur délégation de négociation dans la limite de 4 membres, et pourront désigner si elles le souhaitent, un « remplaçant permanent » ; son rôle sera alors de suppléer l’absence d’un membre. Le Délégué Syndical Central assurera le rôle de coordination et d’information entre membres de la délégation et veillera à ce que chaque membre – et en particulier le remplaçant permanent qui serait désigné -, soit tenu au courant des discussions et avancées de négociation.
Assistance d’un expert
Les sujets relatifs au temps de travail et aux frais professionnels étant complexes et techniques, il est convenu que les Organisations Syndicales puissent recourir à un expert, afin de les assister dans le cadre des négociations.
Pour ne pas entraver le bon déroulement des négociations, les Organisations Syndicales y auront recours de préférence dès le début des négociations, et en tout état de cause avant la dernière réunion de négociation.
Le coût de cette assistance sera pris en charge par la Direction de l’UES. Seuls les temps réellement passés par l’expert seront facturés, dans la limite du budget défini par la lettre de mission annexée au présent accord.
Modalités et méthodes de la négociation Pour chacun des thèmes ouverts à la négociation, les parties conviennent que la 1ère réunion de négociation aura pour objet de permettre aux parties de s’entendre sur les informations préalables à communiquer, ainsi que sur le calendrier des réunions suivantes.
Il est d’ores et déjà entendu que chacun des thèmes de négociation sera découpé en sous-thèmes ou « blocs » (pouvant correspondre à un ou plusieurs items du tableau de l’article II) pour faire l’objet d’autant de sujets de négociation et potentiellement d’accords distincts.
La définition des blocs sera également discutée lors de la première réunion.
La Direction s’engage à remettre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives un dossier d’information sur chaque thème de nature à permettre une préparation constructive du dialogue social. Ces documents seront remis par voie électronique ou, le cas échéant, déposés dans l’outil de type « SharePoint » développé à cet effet. Leur contenu sera notamment le résultat du travail préparatoire issu des groupes de travail.
À l’issue de chaque réunion, un compte-rendu sera établi par la Direction, reprenant les principaux points abordés lors de la séance et les orientations principales retenues. Ce compte-rendu sera adressé (ou le cas échéant, déposé dans l’outil « SharePoint » créé à cet effet) à l’ensemble des négociateurs, idéalement dans la semaine qui suit la réunion de négociation, et au plus tard deux semaines après la réunion (les réunions se tenant toutes les 3 semaines). De la même manière, la Direction s’engage à répondre aux questions et demandes de compléments d’information des délégations syndicales dans un délai de 2 semaines.
Il est convenu qu’à l’issue de chaque étape de négociation, et avant de négocier le bloc suivant, un projet d’accord sera établi et soumis à la signature des organisations syndicales.
La mise en œuvre des projets d’accord sera soumise, le cas échéant, à la consultation du/des CSE futur(s), avant d’être proposés à la signature des organisations syndicales concernées. Lorsque les CSE seront en place, les projets d’accord, leur révision et dénonciation ne seront plus soumis à l’obligation de consultation préalable conformément à l’article L2312-14 alinéa 2 du code du travail et la commission santé, sécurité et conditions de travail n’aura plus de prérogative consultative.
Les Organisations Syndicales, par la voix(e) de leur DSC, se positionneront par écrit, dans les 7 jours ouvrés suivant la dernière réunion de négociation au cours de laquelle a été arrêtée la version définitive du projet d’accord. Enfin, les parties conviennent de respecter les règles inhérentes à toute négociation, à savoir s’interdisent de négocier de manière bilatérale, de changer unilatéralement les dates prédéfinies … mais s’entendent sur la volonté d’avancer dans le respect des idées de tous et de manière loyale.
Si certaines informations transmises présentaient un caractère confidentiel, elles seraient estampillées comme tel ; les négociateurs seraient alors tenus au devoir de confidentialité inhérent.
Calendrier de négociation Les partenaires sociaux se donnent un délai de 6 mois à partir de la date de démarrage de la 1ère réunion de négociation, pour aboutir sur chacun des thèmes de négociation identifiés.
Pour chaque thème, les partenaires sociaux établiront un calendrier d’au moins 8 réunions.
Le calendrier des réunions précisera les dates de remise des informations préalables.
Les réunions de négociation auront lieu idéalement selon un principe d’une réunion toutes les 3 semaines, selon un calendrier préétabli, et en un lieu favorisant le regroupement des délégations, à savoir alternativement Lyon et Toulouse.
Les dispositions de l’article III-6.7 de l’accord de droit syndical relatives à l’utilisation de la visio conférence s’appliquent.
Les horaires des réunions sont prédéfinis pour tenir compte des contraintes liées aux déplacements, sur une plage s’étendant de 9 h 30 à 15h30.
Comme précisé à l’article III, l’ouverture des négociations d’harmonisation est reportée après les élections de l’UES et la Direction s’engage à les ouvrir dans les 3 mois suivant le 1er tour des élections professionnelles relatives au(x) CSE.
Les réunions des groupes de travail sont fixées au : 12 juin, 3 et 17 juillet 2019.
L’état des lieux réalisé par la Direction préalablement aux réunions des groupes de travail sera remis le 14 mai 2019.
Au cours de la dernière réunion du thème de négociation, les partenaires sociaux constateront l’état d’avancement des travaux, les éléments de convergence et les points devant, le cas échéant, faire l’objet d’échanges supplémentaires.
Ils pourront alors décider, d’un commun accord, de fixer une ou des réunions supplémentaires pour finaliser les négociations en cours. A l’expiration du délai de 6 mois éventuellement prolongé, dans la limite de la date d’expiration du présent accord, les moyens et modalités prévus dans le présent accord cesseront d’être applicables. Application des dispositions négociées Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions négociées sur les thèmes énumérés à l’article II du présent accord et ayant fait l’objet d’un accord d’UES constituera le nouveau statut collectif applicable aux salariés au sein de l’UES et se substituera à tous les accords, conventions, usages, engagements unilatéraux ayant la même cause ou le même objet. Il est précisé que les dispositions qui seront négociées et qui par conséquent s’appliqueront à l’ensemble des salariés concernés, ne pourront en aucun cas, leur être moins favorables que les dispositions de la convention collective applicable dans le domaine de la durée du travail : définition du travailleur de nuit, durée minimale du travail à temps partiel, taux de majoration des heures complémentaires, complément d’heures pour les salariés à temps partiel, etc.
Les accords conclus prendront effet à la date d’entrée en vigueur qui aura été négociée pour chacun des accords ; dans tous les cas, ils feront l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et prendront effet sous couvert qu’ils soient majoritaires, conformément aux règles légales applicables.
Négociations sociales envisagées en dehors du périmètre du présent accord Les parties conviennent que le présent accord de méthodes ne recouvre pas l’ensemble des thèmes de négociation sociale qui permettent aux salariés de l’UES AKKA en France une vision sociale commune. En conséquence, les parties conviennent d’ouvrir soit dans le même espace-temps, soit dans un espace-temps décalé et au moment où cela sera rendu nécessaire des négociations sur les thèmes suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Handicap (négociation d’un 3ème accord), Exercice du droit syndical compte tenu de la future mise en place des CSE Avenant à l’accord sur les Risques Psycho Sociaux et la Qualité de Vie au Travail Etc…
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 22 mois. Il entrera en vigueur au 1er juin 2019 suivant les conditions de validité fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail, et se terminera le 30 mars 2021.
Commission d’interprétation et de suivi de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Le résultat de la réunion sera consigné dans un Procès-Verbal pour application. Cela permettra, le cas échéant, d’amender le présent accord dans le cadre d’un avenant. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Affichage et publicité La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différentes sociétés et établissements, et publié sur l’intranet, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE. Dépôt Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-4, R.2242-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’UES à la DIRECCTE Rhône Alpes (69) via la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon (69).
En outre, un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale disposant d’une section syndicale.
Il sera également adressé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) de la branche (OPNC@syntec.fr).
Conformément à la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n°2017-252 du 03 mai 2017, cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymée », c’est-à-dire purgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
