ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les sociétés :
AKKA TECHNOLOGIES SE, société de droit belge sise 143, Avenue Louise – 75008 BRUXELLES, prise en sa succursale pour la France immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 950 865, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège
AKKA SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 391 136 108, dont le siège social se situe au 21 rue Antonin Laborde - 69258 LYON agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège
AKKA MANAGER, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 447 850 314, dont le siège social se situe 21 rue Antonin Laborde – 69258 LYON agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ses gérants, domiciliés en cette qualité audit siège
AKKA INFORMATIQUE ET SYSTEMES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 612 034 801, dont le siège social se situe au 892, Rue Yves Kermen- 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège
AKKA I&S, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 732 880, dont le siège social se situe au 892, Rue Yves Kermen- 92100 BOULOGNE BILLANCOURT agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège
AKKA INGENIERIE PRODUIT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 308 884 998, dont le siège social se situe au 892, Rue Yves Kermen- 92100 BOULOGNE BILLANCOURT agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège
EKIS France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 816 455, dont le siège social se situe 3, rue Dieudonné Costes – 31700 BLAGNAC, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège
AEROCONSEIL société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 420 714 792, dont le siège social se situe 7, Boulevard Henri Ziegler – ZAC Andromède 31700 BLAGNAC, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Directeur général, domicilié en cette qualité audit siège
AKKA LIFE SCIENCES, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 508 468 808, dont le siège social se situe 21, rue Antonin Laborde – 69009 LYON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Directeur général, domicilié en cette qualité audit siège
AKKA RESEARCH, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 478 861 883, dont le siège social se situe 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège
REAL FUSIO FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 479 178 386, dont le siège social se situe 3, rue Dieudonné Costes – 31700 BLAGNAC, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège
AKKA HIGH TECH, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 441 403 193, dont le siège social se situe 11, cours Valmy – 92800 PUTEAUX, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège
MATIS SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 394 466 536, dont le siège social est situé 11, cours Valmy – 92800 PUTEAUX, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège
AKKA ENERGY, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 443 095 518 dont le siège social est situé 892, rue Yves Kermen - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège
ELRON CONSULTING, EURL, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro
502 283 930 dont le siège social est situé 41, Avenue Edouard Vaillant – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège
OPERANTIS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 448 472 431 dont le siège social est situé Parc d’Activités du Cassé II, 23 rue Jean Monnet - 31240 SAINT-JEAN agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
OPERANTIS SI, EURL immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 795 119 353
dont le siège social est situé Parc d’Activités du Cassé II, 23 rue Jean Monnet - 31240 SAINT-JEAN agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
BOREA, EURL immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 539 436 998, dont le siège social se situe 7, boulevard Henri Ziegler ZAC Andromède - 31700 BLAGNAC agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
D’une part,
Et :
La Fédération CFTC SICSTI, représentée par Monsieur XXXXX en qualité de délégué syndical, La Fédération CFDT/F3C, représentée par Madame XXXX en qualité de déléguée syndicale centrale, L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical, La Fédération CGT des Sociétés d’Etudes, représentée par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical, La Fédération CFE CGC / FIECI, représentée par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical, L'Organisation Syndicale Specis-UNSa, représentée par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Par jugement en date du 27 janvier 2014, le Tribunal d’Instance de Toulouse a reconnu que les sociétés suivantes constituaient une unité économique et sociale :
AKKA TECHNOLOGIES
AKKA MANAGER
AKKA INFORMATIQUE ET SYSTEMES
AKKA I&S
AKKA INGENIERIE PRODUIT
AKKA INGENIERIE PROCESS
AKKA INGENIERIE DOCUMENTAIRE
EKIS France
AKKA SERVICES
Par accord en date du 25 mai 2016, le périmètre de l’unité économique et sociale a été élargi pour intégrer les sociétés suivantes :
AEROCONSEIL
CASCIOPE
A la suite de la création, le 1er juin 2016, de la société AKKA LIFE SCIENCES, un avenant de révision à l’accord sur le périmètre de l’unité économique et sociale a été conclu le 6 juillet 2016 afin d’y intégrer cette dernière.
Cette unité économique et sociale a été dénommée "UES AKKA FRANCE".
Les parties constatent que la réorganisation de la structure de cette UES, notamment par l’effet de transmissions universelles de patrimoines (TUP) entre sociétés composant jusqu’alors l’unité économique et sociale (UES), a entraîné la dissolution de certaines sociétés comprises dans son périmètre. Elles constatent également que de nouvelles sociétés réunissent les critères permettant de les inclure dans cette unité économique et sociale.
En conséquence, les parties décident de conclure le présent accord de reconnaissance d’UES qui annule et remplace les accords précédents portant sur le même objet, en particulier l’accord du 25 mai 2016 et son avenant du 6 juillet 2016.
Les parties choisissent toutefois de conserver le nom d’« UES AKKA FRANCE » au profit de cette UES dont le périmètre est défini à l’article 2 du présent accord.
Critères de reconnaissance de l’unité économique et sociale
Les parties se sont accordées sur les critères permettant la reconnaissance de l’UES AKKA FRANCE.
Ont en particulier été retenus les critères suivants :
Sur le plan économique : la similitude et la complémentarité des activités exercées dans chacune des sociétés, la concentration des pouvoirs de direction et la coordination de la gouvernance de chacune des sociétés.
Sur le plan social : l’existence d’une communauté de travail entre les salariés, une permutabilité du personnel et une gestion commune des ressources humaines renforcée par l’application d’une convention collective de branche identique (Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil).
2. Périmètre de l’unité économique et sociale
Les parties conviennent que le périmètre de l’UES AKKA FRANCE comprend les 17 sociétés suivantes :
AKKA SERVICES
AKKA MANAGER
AKKA INFORMATIQUE ET SYSTEMES
AKKA I&S
AKKA INGENIERIE PRODUIT
EKIS France
AEROCONSEIL
AKKA LIFE SCIENCES
AKKA RESEARCH
REAL FUSIO France
MATIS SA
AKKA HIGH TECH
AKKA ENERGY
ELRON CONSULTING
OPERANTIS
OPERANTIS SI
BOREA
ainsi que la succursale pour la France de la société AKKA TECHNOLOGIES SE prise en ses établissements en France.
Les parties conviennent que Lyon sera le siège administratif de l’UES.
3. Conséquences de la reconnaissance de l’UES : mise en place des institutions représentatives du personnel
Compte tenu de la signature de l’accord en date du 25 mai 2016 puis de l’avenant n°1 du 6 juillet 2016 relatifs au périmètre de l’UES AKKA FRANCE, les organisations syndicales ont été conviées à plusieurs réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral en vue des élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel sur le périmètre de l’UES.
Conformément au jugement du Tribunal d’Instance de Lyon, en date du 17 février 2017, puis au jugement d’interprétation du 23 mars 2017 qui s’en est suivi, le protocole d’accord préélectoral signé le 18 juillet 2016 et par voie de conséquence les résultats proclamés le 12 décembre 2016 ont toutefois été annulés ; la saisine de la DIRECCTE a suspendu le processus électoral entraînant la poursuite des mandats en cours au 08 décembre 2016. Il a dès lors été enjoint aux sociétés de reprendre le processus électoral en vue de la conclusion d’un nouveau protocole d’accord préélectoral.
La reconnaissance de l’UES AKKA FRANCE a pour effet d’annuler toutes les négociations en cours relatives aux élections professionnelles.
Une nouvelle négociation devra s’engager sur la base du nouveau périmètre en vue de la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES, conformément aux ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et 2017-1718 du 20 décembre 2017 et à la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018.
Ces institutions représenteront les salariés des entreprises parties au présent accord. Elles auront également vocation à représenter les salariés des entreprises qui entreraient dans le périmètre de l’UES, en application des règles définies à l’article 4 du présent accord.
Les organisations syndicales intéressées seront prochainement invitées à négocier les modalités et conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel.
4. Evolution ultérieure du périmètre de l’UES
4.1. Elargissement du périmètre
Les parties conviennent que toute société répondant aux critères d’unité économique d’une part et d’unité sociale d’autre part, tels que rappelés à l’article 1 des présentes, pourra intégrer l’UES reconnue par le présent accord.
Cette intégration, qui aura pour effet de faire entrer la société adhérente dans le périmètre des institutions représentatives du personnel de l’UES, ne pourra intervenir qu’à l’échéance des mandats des représentants du personnel de l’UES.
Cette intégration donnera lieu à un avenant.
Toutefois, il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de modification juridique d’une ou plusieurs des sociétés membres de l’UES n’impactant pas le périmètre global de l’UES tel que défini au présent accord (par exemple, fusion de deux sociétés membres de l’UES, ou scission d’une de ses sociétés), la liste des nouvelles entités membres de l’UES fera l’objet d’une simple annexe au présent accord signée par les sociétés membres de l’UES sans que la signature d’un avenant au présent accord soit exigée.
4.2. Sortie du périmètre
Les sociétés qui ne rempliraient plus les conditions d’unité économique et sociale imposées par les présentes sortiront du périmètre de l’unité économique et sociale et du champ d’application du présent accord.
Cette sortie donnera lieu à un avenant qui sera conclu dans le délai de 3 mois suivant le constat de la sortie du périmètre.
5. Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation d’une des parties signataires, tous les 2 ans.
6. Entrée en vigueur – révision – dénonciation – dépôt – publicité de l’accord
6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est soumis aux conditions de validité définies par l’article L.2232-12 du Code du Travail. Au terme de la négociation, il sera proposé à la signature des organisations syndicales représentatives puis sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives.
Il entrera en vigueur au plus tard au jour de la signature du protocole d’accord préélectoral.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
6.2. Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir un dépôt dématérialisé via la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon. Un exemplaire sera également adressé à l’OPNC.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.
Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel et inséré sur les intranets des sociétés composant l’UES AKKA FRANCE.
Fait à Lyon, le 25 février 2019,
En 20 exemplaires originaux
Pour les sociétés :
AKKA TECHNOLOGIES SE
AKKA SERVICES
AKKA MANAGER
AKKA INFORMATIQUE ET SYSTEMES,
AKKA I&S
AKKA INGENIERIE PRODUIT
EKIS France,
AEROCONSEIL
AKKA LIFE SCIENCES
AKKA RESEARCH
REAL FUSIO France
MATIS SA
AKKA HIGH TECH
AKKA ENERGY
ELRON CONSULTING
OPERANTIS
OPERANTIS SI
BOREA
Monsieur XXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté à l’effet des présentes,
Pour les organisations syndicales :
La Fédération CFTC SICSTI, représentée par Monsieur XXXX
La Fédération CFDT/F3C, représentée par Madame XXXX
L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX
La Fédération CGT des Sociétés d’Etudes, représentée par Monsieur XXXX
La Fédération CFE CGC / FIECI, représentée par Monsieur XXXX
L'Organisation Syndicale Specis-UNSa, représentée par Monsieur XXXX
