ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE PROVISOIRE DES ACCORDS COLLECTIFS RELATIFS AU TELETRAVAIL APPLICABLES AU SEIN D’OPCALIA ET TRANSPORTS ET SERVICES
Application de l'accord Début : 01/07/2021 Fin : 31/12/2021
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI
DE SURVIE PROVISOIRE DES ACCORDS COLLECTIFS RELATIFS AU TELETRAVAIL APPLICABLES AU SEIN D’OPCALIA ET TRANSPORTS ET SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
AKTO, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, située au 14 rue Riquet – 75019 Paris, identifiée sous le numéro SIRET 853 000 982, représentée par Madame Xxxx XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après désignée «
AKTO »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein d’AKTO :
Le Syndicat CFE-CGC, sis 35, rue du Faubourg Poissonnière -75009 Paris, représenté par Monsieur Xxxx XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat FCS-UNSA, sis 21, rue Jules Ferry – 93177 Bagnolet, représenté par Madame Xxxx XXXXX et Madame Xxxx XXXXX, dûment habilitées aux fins des présentes,
Le Syndicat SNEPAT-FO, sis 131, rue Damrémont – 75018 Paris, représenté par Madame Xxxx XXXXX et Xxxx XXXXX, dûment habilités aux fins des présentes,
Le syndicat SYNAFOR CFDT, sis 47, avenue Simon Bolivar – 75019 Paris, représenté par Madame Xxxx XXXXX et Madame Xxxx XXXXX, dûment habilitées aux fins des présentes
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés «
Les organisations syndicales »
Ci-après dénommés ensemble «
Les Parties »,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
AKTO a été créé le 1er janvier 2020
à partir des cinq ex-OPCA FAF.TT, Fafih, INTERGROS, Opcalia et Transports et services pour la délégation Propreté.
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les salariés de ces cinq ex-OPCA ont été transférés au sein d’AKTO en date du 1er janvier 2020.
A cette même date, les dispositions des accords collectifs dont bénéficiaient les salariés de ces cinq ex-OPCA ont été automatiquement mis en cause, en application de l'article L. 2261-14 du Code du travail.
Le préavis de 3 mois suivi du délai d’une année prévus par l’article du code du travail susvisé pour conclure un accord de substitution ayant pour objet de mettre en place un nouveau statut collectif au sein d’AKTO pour les salariés transférés a expiré le 31 mars 2021 et a été prorogé jusqu’au 30 juin 2021.
Compte tenu des différents chantiers sociaux en cours et pour laisser plus de temps aux discussions concernant la mise en place d’un dispositif de télétravail pleinement abouti, les signataires se sont réunies et ont convenu de proroger le délai de survie provisoire des anciens accords collectifs relatifs au télétravail par le présent accord.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord est applicable aux salariés d’AKTO dont le contrat de travail a été transféré depuis les ex-OPCA Opcalia et Transports et Services au sein d’AKTO.
Article 2 : Prorogation de la survie temporaire des accords mis en cause
Les Parties signataires conviennent par la présente de proroger le délai de survie temporaire de 12 mois de l’article L. 2261-14 du code du travail pour les accords collectifs ci-dessous, mis en cause lors de la création d’AKTO.
Ce délai est prorogé pour une durée de 6 mois, soit à compter du 1er juillet 2021 jusqu’à fin de négociations au plus tard le 31 décembre 2021.
Est prorogé le délai de survie provisoire des accords collectifs signés antérieurement au 1er janvier 2020 au sein des ex-OPCA Opcalia et Transports et Services relatifs au télétravail, qui sont les suivants :
Accord relatif à la mise en place du télétravail alterné à domicile au sein de l’Association Opcalia en date du 4 octobre 2016 ;
Accord relatif à la mise en place du télétravail occasionnel au sein de l’Association Opcalia en date du 14 novembre 2018 ;
Avenant à l’accord relatif à la mise en place du télétravail alterné à domicile au sein de l’Association Opcalia en date du 4 octobre 2019.
Accord collectif sur le télétravail au sein de l’association Transports et Services du 14 juin 2018.
Pendant cette période de survie temporaire prorogée, les salariés des ex-OCPA Opcalia et Transports et Services continuent de bénéficier des stipulations des accords collectifs susvisés dont ils bénéficiaient avant leur transfert.
A défaut de signature d’un accord de substitution le 31 décembre 2021 au plus tard, les accords visés ci-dessus cesseront de produire effet conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail.
Article 3 : Déroulement des négociations
AKTO et les Organisations syndicales s’engagent à poursuivre de bonne foi, les négociations engagées en juin 2021 afin d’aboutir à la conclusion, au plus tard le 31 décembre 2021, d’un accord collectif relatif au télétravail qui se substituera aux dispositions des anciens accords collectifs relatifs au télétravail, applicables précédemment aux salariés des ex- OPCA Opcalia et Transports et Services
Article 4 : Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature par les parties signataires et produira ses effets à compter du 1er juillet 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de six mois et prendra fin de plein droit et sans formalités supplémentaires le 31 décembre 2021 au soir.
Article 5 : Révision
Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait le réviser pourra, à tout moment, soumettre un projet de révision, qu’elle adressera aux autres signataires au moins 8 jours avant la date de la réunion d’examen du projet. A défaut de signature de l’avenant proposé dans les 15 jours suivant le début des discussions, l’avenant sera réputé rejeté, les négociations y afférentes s’arrêteront et le présent accord se poursuivra sans changement.
Article 6 : Dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction d’AKTO à l’ensemble des syndicats représentatifs d’AKTO. Il fera l’objet par la Direction d’AKTO d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et sera remis au conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le site Intranet d’AKTO.
Fait à Paris, le 30 juin 2021
En
7 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité
Pour l’Organisme AKTO
Madame Xxxx XXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
