AVENANT n°1 : Portant modification à L’Accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » et un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » du 3 mars 2021
Application de l'accord Début : 01/04/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT n°1 : Portant modification à L’Accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » et un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » du 3 mars 2021
Entre les soussignés : AKTO, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, située au 14 rue Riquet 75019 PARIS, identifiée sous le numéro SIREN n° 853 000 982 représentée par Madame Xxxxxx XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après « AKTO » ou la « Direction »,
D’une part, ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’AKTO :
Le syndicat CFE-CGC, sis 35 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS, représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXX dûment habilité aux fins des présentes.
Le syndicat FCS-UNSA, sis 21 rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET, représenté par Madame Xxxxxx XXXXX et Madame Xxxxxx XXXXX, dûment habilitées aux fins des présentes,
Le syndicat SNEPAT - FO, sis 131 rue Damrémont - 75018 PARIS, représenté par Madame Xxxxxx XXXXX et Monsieur Xxxxxx XXXXX, dûment habilités aux fins des présentes,
Le syndicat SYNAFOR CFDT, sis 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS représentée par Madame Xxxxxx XXXXX et Madame Xxxxxx XXXXX, dûment habilitées aux fins des présentes,
Ci-après les « Organisations Syndicales »,
D’autre part, OBJET
Le présent avenant a pour objet d’ajouter à effet du 1er avril 2021
l’article 2.3 – « Frais de santé pendant un congé parental » de l’accord collectif du 3 mars 2021 dans le but de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 2.3 – Ajout de l’article « Frais de santé pendant un congé parental » « Lors de la suspension de contrat de travail liée à un congé parental, les salariés bénéficieront du maintien de l’adhésion au régime de frais de santé dans les mêmes conditions que lorsqu’ils sont en activité. Ainsi, la participation financière de l’employeur au régime Frais de Santé est maintenue. »
ARTICLE 3 – Date d’effet, dépôt et mesure de publicité
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er avril 2021.
Les dispositions non modifiées de l’accord du 3 mars 2021 demeurent inchangées.
Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et à la DRIEETS selon les modalités en vigueur.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Paris, en 7 exemplaires originaux, le 28 mai 2021
Pour AKTO :
Madame Xxxxxx XXXXX en sa qualité de Directrice Générale
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC, sis 35 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS, représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXX dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat FCS-UNSA, sis 21 rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET, représenté par Madame Xxxxxx XXXXX et Madame Xxxxxx XXXXX, dûment habilitées aux fins des présentes
Le syndicat SNEPAT - FO, sis 131 rue Damrémont - 75018 PARIS, représenté par Madame Xxxxxx XXXXX et Monsieur Xxxxxx XXXXX, dûment habilités aux fins des présentes
Le syndicat SYNAFOR CFDT, sis 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS représentée par Madame Xxxxxx XXXXX et Madame Xxxxxx XXXXX, dûment habilitées aux fins des présentes
