Accord sur la clause dite de revoyure de l’article 12 du procès-verbal de désaccord de la NAO 2022
AKTO, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, située au 14 rue Riquet 75019 PARIS, identifiée sous le numéro SIRET n° 853 000 982 00019 représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après « AKTO » ou la « Direction », D’une part, ET Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’AKTO :
Le syndicat CFE-CGC, sis 35 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS, représenté par XXXXXX dûment habilité aux fins des présentes ;
Le syndicat FCS-UNSA, sis 21 rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET, représenté par XXXXXX et XXXXXX, dûment habilitées aux fins des présentes ;
Le syndicat SNEPAT - FO, sis 131 rue Damrémont - 75018 PARIS, représenté par XXXXXX et XXXXXX dûment habilités aux fins des présentes ;
Le syndicat SYNAFOR CFDT, sis 47 avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS représentée par XXXXXX et XXXXXXX, dûment habilitées aux fins des présentes,
Ci-après les « Organisations Syndicales », D’autre part, Ci-après désignés collectivement les « Parties »
PREAMBULE
Conformément à l’article 12 du procès-verbal de désaccord sur la négociation annuelle obligatoire AKTO 2022, les parties se sont revues pour ouvrir une négociation sur la mise en place éventuelle d’une augmentation générale au sein d’AKTO au titre de l’année 2022.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 30 mai 2023. A l'issue des discussions, les Organisations Syndicales ont fait état de leur décision de signer le projet d’accord sur la clause dite de revoyure proposée par la Direction.
Article 1. Prime dite de revoyure 2022
Une prime dite de revoyure 2022 d’un montant de 1.560 euros brut sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, ou bien aux titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre présent dans les effectifs au 30 juin 2023 inclus.
Cette prime sera proratisée en fonction de la période d’activité professionnelle constatée sur l’année 2022.
Sont considérées comme périodes d’activité professionnelle, les périodes de travail effectif et les absences assimilées par la loi au temps de présence effectif (pour exemple : maternité, formation, maladie professionnelle, …)
Le montant de cette prime sera versé sur la base d’un équivalent temps plein et pour les salariés à temps partiel il fera l’objet d’une proratisation selon le taux d’activité professionnel constaté.
Exemples : 2 mois de période d’activité professionnelle (novembre et décembre 2022). Le montant de la prime sera de 1.560 euros brut / 12 x 2 soit 260 euros brut. Temps partiel de 80% sur l’ensemble de l’année. Le montant de la prime sera de 1.560 euros brut x 80% soit 1.248 euros brut annuel. Temps partiel à 80% et 2 mois de période d’activité professionnelle (novembre et décembre 2022). Le montant de la prime sera de 1.560 euros brut / 12 x 2 soit 260 euros brut x 80% soit 208 euros brut. Cette prime dite de revoyure sera versée sur la paie du mois de juin 2023.
Article 2. Augmentation générale au titre de la clause de revoyure 2022
Une augmentation générale sur le salaire de base brut, de 100 euros brut, sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, ou bien aux titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être présent dans les effectifs au 30 juin 2023 inclus.
Justifiant de 3 mois minimum consécutifs ou non d’activité professionnelle au sein d’AKTO sur les 6 derniers mois au 30 juin 2023:
Sont considérées comme périodes d’activité professionnelle, les périodes de travail effectif et les absences assimilées par la loi au temps de présence effectif (pour exemple : maternité, formation, maladie professionnelle, …)
Cette augmentation générale sera calculée sur la base d’un équivalent temps plein et pour les salariés à temps partiel elle fera l’objet d’une proratisation selon le taux d’activité professionnel constaté.
L’augmentation générale sera appliquée sur le salaire de base brut du mois de juin 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
Article 3 - Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé à l’initiative d’AKTO en ligne sur la plate-forme de téléprocédure Télé@ccords à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.
Fait à Paris, le 7 juin 2023 En 7 exemplaires originaux
