Accord collectif relatif au dialogue social et à la représentation du personnel au sein d’AKTO Entre les soussignées :
AKTO, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, située au 14 rue Riquet 75019 PARIS, identifiée sous le numéro SIRET n° 853 000 982 00019 représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes ;
Ci-après dénommée « AKTO » ou la « Direction », D’une part, Et, Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’AKTO :
Le syndicat SNEPAT - FO, sis 131 rue Damrémont - 75018 PARIS, représenté par XXXX, XXXX et XXXX délégués syndicaux ;
Le syndicat SYNAFOR CFDT, sis 47 avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’ « Organisation(s) Syndicale(s) représentatives », D’autre part, Ci-après désignés conjointement les « Parties »
Préambule
AKTO a conclu le 9 décembre 2020 un accord collectif relatif au dialogue social, à la représentation syndicale et à la représentation du personnel.
Ledit accord avait pour objectif de favoriser le dialogue social au sein d’AKTO :
En définissant les règles de fonctionnement des instances représentatives du personnel (Comité social et économique, commissions internes, représentants syndicaux) ;
En attribuant des moyens matériels aux salariés détenant un mandat de représentation syndicale et / ou un mandat de représentation du personnel ;
En organisant une représentation locale par la mise en place de représentants de proximité sur les multisites d’AKTO.
Cet accord ayant été conclu pour une durée de 4 ans son terme était prévu au 8 décembre 2024 au soir.
De nouvelles élections du CSE étant survenues en 2024 et souhaitant poursuivre les objectifs de cet accord et assurer un dialogue social de qualité au sein d’AKTO, les Parties se sont réunies les 12 et 20 juin 2024 afin d’échanger, à nouveau, sur les règles de fonctionnement du comité social et économique et celles relatives à la représentation syndicale.
Il est ainsi apparu une volonté commune des Parties de confirmer le rôle de l’action syndicale et de la représentation du personnel au sein d’AKTO.
Les Parties ont par conséquent révisé l’accord collectif du 9 décembre 2020 afin d’y mettre un terme anticipé à la date d’entrée en vigueur du présent accord et donner plein effet aux dispositions nouvellement négociées dans le cadre du présent accord.
Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions conventionnelles, aux usages et aux engagements unilatéraux ayant le même objet et précédemment applicables.
Comme l’accord du 9 décembre 2020, dans un objectif de favoriser le dialogue social, le présent accord aménage les règles de fonctionnement du comité social et économique d’AKTO et des représentants syndicaux et renouvelle la fonction de représentants de proximité.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’Association AKTO, en France métropolitaine et dans les territoires et départements d’outre-mer où elle est implantée.
Article 2 – Dispositions applicables aux organisations syndicales
Article 2.1 – Heures de délégation des représentants syndicaux au CSE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-4 du Code du travail, les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation leur permettant d’accomplir les missions en lien avec leur mandat.
En application de l’article R 2315-5 du Code du travail, les représentants syndicaux au CSE peuvent reporter le crédit d’heures non utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivants, dans la limite de 12 mois, sans pouvoir conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie du crédit d’heures dont ils bénéficient (donc un maximum mensuel de 30 heures de délégation).
Les modalités d’information de l’employeur en cas d’annualisation des heures de délégation sont prévues à l’article 6.1 du présent accord.
Lorsque le représentant syndical au CSE est un salarié en forfait-jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Article 2.2 – Heures de délégation des délégués syndicaux
Sans préjudice des dispositions légales relatives aux circonstances exceptionnelles, chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit mensuel de 28 heures de délégation, soit un crédit d’heures majoré de 4 heures.
Lorsque le délégué syndical est un salarié en forfait-jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Concernant les délégués syndicaux, leur crédit d’heures mensuelles ne peut être reporté d’un mois sur l’autre et annualisé. En revanche, conformément à l’article L2143-14 du Code du travail, les délégués syndicaux peuvent partager entre eux leurs heures au sein d’une même section syndicale, sous réserve d’en informer l’employeur.
Le temps passé par la délégation syndicale aux réunions de négociation organisées par la Direction est considéré comme l’étant à la demande de la Direction. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
En plus des heures individuelles mentionnées ci-dessus chaque section syndicale bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 16 heures pour la préparation des négociations. Ce crédit d’heures ne s’appliquera que pour les mois où des accords collectifs seront en cours de négociation. Pour les réunions de négociation qui se tiendraient la première quinzaine du mois, ce crédit mensuel d’heures de délégation pourrait être utilisé le mois précédent la réunion. Article 2.3 – Heures de délégation des représentants de section syndicale Conformément aux dispositions de l’article L 2142-1-3 du Code du travail, les représentants de section syndicale disposent d’un crédit mensuel de 4 heures de délégation leur permettant d’accomplir les missions en lien avec leur mandat.
Lorsque le représentant de section syndicale est un salarié en forfait-jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Article 2.3 – Réunions des commissions de suivi des accords collectifs
Lorsqu’ils sont membres des commissions de suivi des accords collectifs, le temps passé par les délégués syndicaux aux réunions de ces commissions est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 2.4 – Compte-rendu des réunions
Les résumés des réunions de négociation sont établis par la Direction avant la prochaine réunion de négociation sur le même thème. Article 2.5 – Moyens de communication
Article 2.5.1 – Panneaux d’affichage
Chaque section syndicale constituée bénéficie d’un panneau d’affichage dans les sites AKTO lorsque cela est possible.
Ces panneaux doivent se situer dans des lieux facilement accessibles aux salariés.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis par mail à la Direction des ressources humaines simultanément à l’affichage.
Article 2.5.2 – Accès à l’intranet
Un espace est réservé à chaque section syndicale constituée sur le site intranet d’AKTO.
Cet espace intranet réservé ne peut contenir que des communications compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise. Il s’exerce dans le respect de la Charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication en vigueur au sein d’AKTO.
En outre, la demande d’ouverture d’un accès est formulée par écrit et précise le nom du responsable de la publication ayant en charge la publication, le contrôle et la validation de l’information avant sa mise en ligne.
L’espace intranet réservé aux sections syndicales est considéré comme un panneau d’affichage syndical où les sections syndicales mettent à disposition des tracts et des publications, et les salariés y ont librement accès.
Chaque section syndicale fixe librement le contenu de sa page intranet sous réserve que les informations qu’elle diffuse aux salariés aient un caractère exclusivement syndical en application de l’article L. 2142-5 du Code du travail.
Ces informations ne doivent comporter, conformément aux obligations légales relatives à la presse, aucune information injurieuse ou diffamatoire.
En outre, chaque publication sur cet espace réservé doit respecter les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et le droit à l’image dans le respect de la protection des personnes physiques et morales.
Les Parties conviennent que lorsque du contenu concernant AKTO et/ou ses salariés sera ajouté ou modifié par une section syndicale sur sa page intranet, celle-ci devra le notifier par email à la Direction des Ressources Humaines.
Il est rappelé que le logo et la marque « AKTO » sont la propriété d’AKTO et ne peuvent en aucun cas être utilisés ni modifiés sans l’accord de la Direction, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le téléchargement de vidéos, d’images et de bandes son n’est autorisé que s’il n’excède pas une limite de stockage fixée à 5 Go par organisation syndicale. L’accès par liens hypertextes vers des sites extérieurs à l’entreprise est interdit à l’exception de l’indication d’un lien vers le site officiel du syndicat.
Article 2.5.3 – Utilisation de la messagerie électronique interne Toutes les sections syndicales au sein d’AKTO bénéficient de l’accès à une messagerie électronique interne, par le biais d’un compte interne propre et d’une adresse mail dédiée selon le format suivant : nomdusyndicat@akto.fr.
L’utilisation de cette messagerie s’effectuera dans le respect de la Charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication en vigueur au sein d’AKTO.
Elle est réservée aux échanges entre les délégués syndicaux et les salariés à titre individuel, les membres du CSE, les représentants syndicaux au CSE, les Présidents des commissions et le secrétaire de la CSSCT, les représentants de proximité et la Direction d’AKTO.
A titre dérogatoire, la messagerie électronique interne pourra être utilisée par les sections syndicales lors des élections professionnelles, conformément aux modalités arrêtées dans le cadre du protocole préélectoral de l’élection concernée.
En dehors de ces hypothèses, et sauf accord exprès de la Direction, les Parties conviennent que la messagerie électronique ne peut être utilisée pour envoyer des messages collectifs à l’adresse électronique des salariés afin de ne pas interférer avec leur activité professionnelle.
Article 2.5.4 – Organisation des réunions syndicales avec les adhérents Conformément à l’article L 2142-10 du Code du travail, les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des locaux de travail. Ces réunions doivent se tenir en dehors du temps de travail. Ces réunions mensuelles avec les adhérents pourront se tenir en distanciel via l’outil professionnel de visioconférence mis à la disposition des salariés. Ces réunions en distanciel devront avoir lieu en dehors du temps de travail des salariés. L’utilisation des outils digitaux professionnels s’effectuera dans le respect de la Charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication en vigueur au sein d’AKTO.
Article 3 – Dispositions applicables au Comité Social et Economique
Article 3.1 – Réunions du CSE
Le CSE se réunira en réunion plénière ordinaire douze fois par an. Une treizième réunion sera organisée pour la présentation/ validation des comptes annuels du CSE.
Conformément à l’article L 2315-23 du Code du travail, assistent aux réunions du CSE, outre le Président ou son représentant, au maximum, 3 collaborateurs de l’entreprise qui assistent l’employeur et les membres titulaires, les membres suppléants remplaçant des titulaires, les représentants syndicaux.
Pourront également assister aux réunions du CSE en présentiel un membre suppléant supplémentaire par section syndicale.
Pourront assister aux réunions du CSE :
Les membres du bureau (y compris s’ils ne disposent pas d’un mandat de membre titulaire) en présentiel
Les membres de la CSSCT assistent aux réunions du CSE par visioconférence, sans voix consultative ni délibérative. Lorsque le CSE traite des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail (minimum 4 fois par an), les membres de la CSSCT peuvent assister auxdites réunions en présentiel.
Il est rappelé que les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité pour toutes les questions relatives à la stratégie d’AKTO et plus généralement à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et qualifiées comme telles par la Direction. Cette obligation est également valable pour les informations contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales mentionnées comme revêtant un caractère confidentiel. Article 3.2 – Consultations et informations récurrentes du CSE
Article 3.2.1 – Périodicité des consultations et informations récurrentes du CSE Conformément à l’article L 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :
Le CSE sera consulté chaque année sur la situation économique et financière d’AKTO et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE sera consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques d’AKTO. Cette consultation aura lieu dans les 6 mois qui suivent la signature de la convention d’objectifs et de moyens triennale signée avec l’Etat et portera sur la période triennale.
Article 3.2.2 – Délais de consultation
Les délais applicables aux consultations du CSE sont les délais préfixes prévus par l’article R. 2312-6 du Code du travail, à savoir :
1 mois en cas de simple consultation,
2 mois en cas de recours à un expert.
Lorsque le délai de consultation comprend le mois d’août, la Direction d’AKTO proposera, lors de la première réunion du CSE au cours de laquelle les membres du CSE sont informés du projet qu’il leur ait présenté, un aménagement de ce délai afin d’exclure totalement ou partiellement la comptabilisation du mois d’août.
Article 3.3 – Expertises du CSE
Lors des 3 consultations obligatoires (la situation économique et financière, les orientations stratégiques, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi), le CSE peut choisir de recourir à une expertise. L’employeur financera 100 % du coût de ces expertises y compris celle sur les orientations stratégiques.
Il financera également à 100% le coût d’une expertise ponctuelle prise en charge habituellement à 20% sur le budget de fonctionnement du CSE.
Article 3.4 – Nomination de référents CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes
La désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein du CSE est prévu par l’article L. 2314-1 du Code du Travail.
Les Parties décident que deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes CSE (un homme et une femme) seront désignés par le CSE parmi ses membres.
Conformément à l’article L. L2315-32 du Code du travail, ils seront désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.
Leur mission est d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les pratiques sexiste.
Ils pourront servi d’interlocuteur lors de cas avérés de harcèlement sexuel au travail.
AKTO prendra à sa charge la formation de ces deux référents afin qu’ils apprennent :
à reconnaître les signes de harcèlement sexuel et à en comprendre les mécanismes,
à connaître les règles juridiques qui encadrent le harcèlement sexuel et les stratégies à mettre en place pour lutter efficacement contre,
à apprendre à interagir avec les salariés témoins ou victimes de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes.
Article 3.5 – Heures de délégation
Article 3.5.1 – Heures de délégation des membres du CSE
Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit mensuel de 28 heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE, soit un crédit d’heures majoré de 4 heures.
Chaque membre suppléant du CSE bénéficie d’un crédit mensuel de 4 heures de délégation.
En application de l’article R 2315-5 du Code du travail, les membres titulaires du CSE peuvent reporter le crédit d’heures non utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivants, dans la limite de 12 mois, sans pouvoir conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie du crédit d’heures dont ils bénéficient (donc un maximum mensuel de 42 heures de délégation pour un membre titulaire du CSE).
Les membres titulaires du CSE peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (soit un maximum mensuel de 42 heures de délégation).
Les modalités d’information de l’employeur en cas d’annualisation et de mutualisation des heures de délégation sont prévues à l’article 6.1 du présent accord.
Lorsque le membre titulaire du CSE est un salarié en forfait-jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Article 3.5.2 – Heures de délégation additionnelles des membres du bureau du Comité Social et Economique Les membres du bureau sont : le secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint du CSE, le trésorier du CSE et le trésorier adjoint du CSE.
Les membres du bureau gèrent l’administration courante du CSE : suivi du budget, rédaction des procès-verbaux, organisation des activités sociales et culturelles, rencontre prestataires et partenaires, etc.
Pour mener à bien ces missions supplémentaires, les membres du bureau du comité social et économique disposent d’un crédit d’heures de délégation additionnel de 16 heures par mois et par binôme : secrétaire/ secrétaire adjoint d’une part et trésorier/trésorier adjoint d’autre part.
Les modalités d’information préalable de la hiérarchie et de déclaration de ces heures de délégation additionnelles sont applicables dans les mêmes conditions que les autres heures de délégation. Ces conditions sont prévues à l’article 6.1 du présent accord.
Article 3.6 – Moyens matériels
Article 3.6.1 – Moyens nécessaires à l’accomplissement du mandat CSE
AKTO s’engage à fournir un ordinateur portable, un téléphone portable ainsi qu’une ligne téléphonique aux membres titulaires du CSE qui n’en bénéficieraient pas du fait de leur activité professionnelle.
L’utilisation du téléphone portable s’effectue dans le respect de la Charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication en vigueur au sein d’AKTO et de la Charte relative aux règles d’attribution et d’utilisation de la téléphonie mobile au sein d’AKTO à compter de son entrée vigueur au sein d’AKTO.
Le secrétaire du CSE centralisera les demandes des membres titulaires du CSE et adressera un mail à la Direction des Ressources Humaines.
Article 3.6.2 – Assistance par une société de sténotypie Le secrétaire du CSE pourra librement décider de faire appel à une société externe de sténotypie pour les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE ou des commissions du CSE. Le coût est supporté par le budget de fonctionnement du CSE.
Toutefois AKTO remboursera sur justificatifs, à la comptabilité du CSE, les coûts de sténotypie liés à la rédaction des procès-verbaux des réunions plénières du CSE à hauteur de 13 réunions annuelles.
Article 3.6.3 – Délai de rédaction du procès-verbal Le projet de procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE au plus tard 21 jours après la réunion de CSE concernée.
Article 3.7 – Moyens de communication
Article 3.7.1 – Panneau d’affichage Un panneau d’affichage distinct est mis à la disposition du comité social et économique de l’association AKTO sur les sites comprenant plus de 50 salariés.
Article 3.7.2 – Accès à l’intranet Un espace est consacré au Comité Social et Economique sur le site intranet d’AKTO.
Cet espace a uniquement pour vocation de présenter le CSE et sa composition, communiquer le calendrier des réunions ainsi que les contacts du CSE et comporte un lien vers le site internet du CSE d’AKTO, dont le CSE est seul responsable.
Les informations figurant sur le site internet du CSE d’AKTO ne doivent comporter, conformément aux obligations légales relatives à la presse, aucune information injurieuse ou diffamatoire.
En outre, ce site internet doit respecter les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et le droit à l’image dans le respect de la protection des personnes physiques et morales.
Il est rappelé que le logo et la marque « AKTO » sont la propriété d’AKTO et ne peuvent en aucun cas être utilisés ni modifiés sans l’accord de la Direction, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 3.7.3 – Utilisation de la messagerie électronique interne Les membres du bureau du comité social et économique bénéficient de l’accès à une messagerie interne, par le biais d’un compte interne propre et d’une adresse mail dédiée : cseakto@akto.fr.
L’utilisation de cette messagerie s’effectue dans le respect de la Charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication en vigueur au sein d’AKTO.
Elle est réservée aux échanges entre les membres du CSE et de ses commissions, les représentants de proximité, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux au CSE, les salariés à titre individuel, tout prestataire extérieur du CSE et la Direction d’AKTO.
En outre, elle peut être utilisée par le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE dans le cadre de l’envoi des procès-verbaux des réunions du comité social et économique aux salariés d’AKTO, d’une part, et de la publication des offres ou évènements proposés au titre des activités sociales et culturelles du CSE, d’autre part.
Si, à la suite d’une réunion du CSE, la Direction et le secrétaire du CSE estiment conjointement qu’un point d’information urgent ou de relevé de décision devrait être communiqué au nom du CSE avant la diffusion du procès-verbal, ce relevé de décision ou d’information pourra être communiqué, après accord de la Direction sur le texte via l’adresse cseakto@akto.fr.
En dehors de ces hypothèses, et sauf accord exprès de la Direction, les Parties conviennent que la messagerie électronique ne peut être utilisée pour envoyer des messages collectifs à l’adresse électronique des salariés afin de ne pas interférer avec leur activité professionnelle.
Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient également de l’accès à une messagerie interne, par le biais d’un compte interne propre et d’une adresse mail dédiée : hs-as@akto.fr. L’utilisation de cette messagerie s’effectue dans le respect de la Charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication en vigueur au sein d’AKTO.
Article 3.8 – Budget
Article 3.8.1 – Subvention de fonctionnement Le comité social et économique bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’année. La masse salariale brute de référence s’entend de la masse salariale brute issue des déclarations nominatives (DSN) constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le règlement de la subvention de fonctionnement fait l’objet de deux règlements : un acompte de 50% est versé au mois de janvier de l’année N et le solde de la subvention est versé au mois de juin de l’année N. Une régularisation au titre de l’année précédente est effectuée au mois de janvier de l’année N+1.
Quelle que soit la date des versements, ils ne doivent en aucun cas porter entrave au bon fonctionnement financier du comité.
Article 3.8.2 – Subvention destinée aux activités sociales et culturelles Le comité social et économique bénéficie d’une subvention destinée aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0,90 % de la masse salariale brute de l’année. La masse salariale brute de référence s’entend de la masse salariale brute issue des déclarations nominatives (DSN) constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le règlement de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles fait l’objet de trois règlements : un premier acompte de 50% est versé au mois de janvier de l’année N un deuxième acompte de 30 % de la subvention est versé au mois de juin de l’année N. Le dernier acompte de 20 % sera versé au mois d’octobre. Une régularisation au titre de l’année précédente est effectuée au mois de janvier de l’année N+1.
Lors du versement du dernier acompte la Direction fournira au CSE un état prévisionnel de la masse salariale de l’année en cours afin que le CSE puisse prévoir le montant de la régularisation probable de l’année N+1 et adapter en conséquence ses dépenses et son budget. Quelle que soit la date des versements, ils ne doivent en aucun cas porter entrave au bon fonctionnement financier du comité.
Article 4 – Mise en place des Représentants de proximité
Conscientes de l’importance d’un dialogue social de proximité et d’une représentation du personnel au plus près des salariés, les Parties conviennent par le présent accord de renouveler la mise en place des Représentants de proximité eu sein d’AKTO dans les conditions suivantes. Article 4.1 –Périmètre d’implantation et nombre des représentants de proximité
En application de l’article L. 2313-7 du Code du Travail et compte-tenu de la situation multi-sites d’AKTO, les Parties conviennent que le périmètre d’implantation des Représentants de Proximité (ci-après « RP ») correspond aux régions administratives existantes au sein d’AKTO et pour les Directions nationales (cf. Annexe 1 - liste des Directions nationales à date), aux sites géographiques au sein d’AKTO où sont présents les salariés qui sont rattachés à ces directions afin de garantir la représentation de tous les salariés localement. La reconnaissance de régions administratives propres aux Représentants de proximité n’a ni pour objet ni pour effet de conduire à la reconnaissance d’établissements distincts au sens du CSE au sein d’AKTO. Ainsi, le périmètre d’implantation et le nombre des Représentants de Proximité sont fixés comme suit :
Régions administratives/Directions nationales
Nombre de Représentants de Proximité
Auvergne-Rhône-Alpes
2
Bourgogne-Franche-Comté
1
Bretagne
1
Centre-Val-de-Loire
1
Grand Est
1
Hauts-de-France
2
Ile-de-France
2
Normandie
1
Nouvelle Aquitaine
1
Occitanie
1
Pays de la Loire
1
Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse
1
Guyane, Guadeloupe et Martinique
2
Réunion et Mayotte
2
Directions nationales
3
De ce fait, le présent accord prévoit la désignation de 22 Représentants de proximité, étant précisé que ces Représentants de proximité exerceront leurs fonctions dans la limite de la région administrative au sein de laquelle ils ont été désignés ou pour les Directions nationales, sur les sites géographiques où sont présents les salariés rattachés à ces directions et ce afin d’assurer un lien effectif entre les personnels et les Représentants de proximité.
La liste des Représentants de proximité (nom, coordonnées, lieu de travail) sera disponible sur l’intranet.
Article 4.2 – Mode de désignation des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Economique, ou en cas d’absence, par les membres suppléants qui les remplacent, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.
Les Représentants de Proximité désignés par les membres du CSE devront être rattachés géographiquement à la région au sein de laquelle ils sont désignés ou, pour les Directions nationales, rattachés à celles-ci.
La désignation des Représentants de Proximité par les membres titulaires du Comité social et économique se fait par une résolution votée à la majorité des membres titulaires présents.
Parmi les 22 Représentants de proximité à élire par les membres du CSE, 11 Représentants de proximité minimum seront choisis parmi les membres du Comité Sociale et Economique, élus titulaires ou suppléants aux élections de mars 2024 au cours de l’une des trois réunions du CSE suivant son élection.
Pour les Représentants de Proximité restants, ils devront être choisis prioritairement parmi les salariés qui se sont présentés sur les listes électorales, aux dernières élections du Comité Social et Economique (mars 2024) mais qui n’ont pas été élus et, à défaut de candidats parmi ces salariés, parmi les salariés de ladite région qui se porteraient candidats et qui rempliraient les conditions fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail.
A défaut de candidats, un appel à candidatures sera lancé par la Direction dans les meilleurs délais. Les candidatures devront être adressées au secrétaire et au secrétaire adjoint de CSE.
Les modalités de candidatures et de désignation seront déterminées par le CSE lors de la réunion qui suivra l’élection des représentants de proximité parmi les membres du CSE.
A défaut de candidat, il sera établi un procès-verbal de carence. Article 4.3 – Perte de mandat et remplacement
La mutation du Représentant de Proximité en dehors du périmètre de représentation au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.
Lorsqu’un Représentant de Proximité perd son mandat à la suite d’une démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du périmètre de représentation, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau Représentant de proximité selon les modalités et conditions mentionnées ci-dessus.
En cas de démission ou de rupture du contrat de travail d’un Représentant de proximité, le nouveau Représentant de proximité désigné par le Comité social et économique sera choisi selon les modalités de vote prévues à l’article 3.2 et selon les conditions ci-dessous :
Si des membres du CSE sont présents sur le périmètre concerné, le nouveau RP est choisi prioritairement parmi les membres du CSE. A défaut de membres du CSE candidat, le nouveau RP sera désigné parmi les salariés non élus visés à l’alinéa 5 de l’article 3.2. Le nombre de représentant de proximité choisis parmi les membres du CSE pourra alors être abaissé à 10 minimum.
Si aucun membre du CSE n’est présent sur le périmètre concerné, le nouveau RP sera désigné parmi les salariés non élus visés à l’alinéa 5 de l’article 3.2 et en cas de dépassement du seuil de 10 RP membres du CSE, avec l’accord de la Direction.
En tout état de cause, si aucun membre du CSE élu ne peut être désigné en remplacement d’un Représentant de proximité dont le mandat a pris fin, aucune élection ou remplacement ne sera réalisé dans les 3 mois qui précèdent la fin des mandats du CSE.
Les mandats de Représentant de Proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.
Une révocation du mandat des Représentants de proximité pourra être mise en œuvre selon des modalités de vote identiques à celles mentionnées à l’article 3.2. Il est précisé que cette révocation devra donner lieu à un vote à la majorité des membres titulaires présents du Comité Social et Economique lors de la réunion relative à ladite révocation
Article 4.4 – Attributions des Représentants de Proximité
Le rôle des Représentants de Proximité est :
d’être à l’écoute des salariés de sa région ou pour les Directions nationales, des salariés qui leur sont rattachés ;
de faire remonter les réclamations individuelles ou collectives relatives notamment aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’association ;
de transmettre aux Représentants de proximité concernés les questions ou remontées posées par des salariés qui ne relèveraient pas de leur périmètre;
d’être en veille sur les risques professionnels et les conditions de travail et de préconiser toutes actions visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
de travailler de concert avec les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail en cas d’accident de travail ou danger grave ;
de transmettre les informations relatives aux mesures qui peuvent permettre d’atténuer ou de prévenir les risques liés au changement climatique, d’appréhender les questions soulevées par les changements environnementaux.
Les Représentants de proximité des régions administratives pourront être sollicités par les salariés rattachés aux directions nationales mais présents sur les sites régionaux pour toutes questions portant sur leur cadre de travail ou leurs conditions de travail sur le site concerné. Pour toutes questions ou remontées relevant des directions nationales, les Représentants de proximité des régions administratives, s’ils sont sollicités, devront transmettre ces remontées ou questions aux Représentants de proximité des Directions nationales.
Les réclamations individuelles et collectives reçues par un Représentant de proximité seront remontées par ce dernier via une boite mails dédiée à la Direction des Ressources Humaines (rp-drh@akto.fr).
Les alertes ou suggestions en relation avec les risques professionnels et les conditions de travail devront être transmises par les Représentants de proximité à la CSSCT et au référent de la DRH AKTO qui sera désigné. La Directrice Santé Sécurité et Conditions de travail pourra intervenir au moins une fois par an pour présenter les sujets en lien avec ses missions et pouvant couvrir du périmètre dont relèvent les Représentants de proximité.
Si des réclamations collectives sont susceptibles de concerner l’ensemble des collaborateurs d’AKTO ou une catégorie d’entre eux, les Représentants de Proximité pourront en informer le secrétaire du CSSCT et/ou le secrétaire du CSE. Il pourra ensuite être décidé d’en parler lors d’une réunion CSE par accord entre le secrétaire du CSE et l’employeur lors de la fixation de l’ordre du jour du CSE.
Une réunion entre les Représentants de Proximité et le Directeur de la région concernée (ou celui désigné par le Directeur du pilotage et de l’animation du Réseau en cas de Représentants de proximité communs à plusieurs régions territoriales) ou pour les Directions nationales, la Directrice des Ressources Humaines ou un autre membre du KODIR, aura lieu une fois par trimestre. Un représentant de la Direction des Ressources Humaines d’AKTO devra assister aux réunions trimestrielles. Les réunions pourront avoir lieu par visio-conférence.
Ces réunions trimestrielles auront pour objet de faire un état, pour chaque périmètre, des réclamations individuelles et collectives et des éventuelles problématiques liées aux conditions de travail, à la santé ou à la sécurité du personnel. Les Représentants de proximité devront transmettre à la Direction des Ressources Humaines via la boite mails dédiée (rp-drh@akto.fr) leurs réclamations dans un délai minimum de deux jours ouvrables avant la date de la réunion trimestrielle. Ces réunions trimestrielles ne se tiendront pas en l’absence de réclamations à examiner sauf demande expresse des Représentants de proximité ou de la Direction. Les dates et lieux de ces réunions seront fixés conjointement entre la Direction des Ressources Humaines et les Représentants de proximité concernés.
Les réponses de la Direction aux questions dont elle a eu connaissance au moins deux jours ouvrables avec les réunions trimestrielles seront enregistrées dans un espace dédié sur l’intranet.
En cas de réunions trimestrielles maintenues sur demande expresse des Représentants de proximité malgré l’absence de questions transmises dans le délai prévu au présent article, les réponses apportées au cours de ces réunions par les représentants de la Direction ne seront pas enregistrées dans l’espace dédié. De manière exceptionnelle, ces réponses seront publiées sur l’espace dédié avec un éventuel délai supplémentaire et à condition que les questions soient transmises par écrit par les Représentants de proximité à la Direction à l’issue de la réunion.
En accord avec la Direction des Ressources Humaines, des réunions supplémentaires pourront être demandées par les Représentants de proximité, s’ils l’estiment nécessaire, dans la limite de 4 réunions supplémentaires par an et pour chaque périmètre d’implantation des représentants de proximité.
Les Représentants de proximité ne pourront pas assister aux réunions du CSE.
Pour l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité sont tenus à une obligation stricte de confidentialité sur les informations personnelles qu’ils pourraient détenir à l’occasion de leurs missions et sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les représentants de la Direction.
Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les Représentants de proximité bénéficieront à leur demande d’une formation d’une journée afférente à l’exercice de leurs fonctions de représentations et à l’exercice de leurs missions. AKTO prendra à sa charge la formation des Représentants de proximité. Cette formation, réalisable au cours de la première année d’exercice du mandat, est considérée comme du temps de travail effectif.
Article 4.5 – Heures de délégation des Représentants de Proximité
Chaque Représentant de Proximité bénéficiera de 8 heures de délégations mensuelles supplémentaires s’il est élu titulaire du CSE et de 16 heures de délégations mensuelles s’il est élu suppléant du CSE ou s’il n’est pas membre du CSE.
Le temps passé par les Représentants de Proximité aux réunions avec le Directeur de Région compétent ou le cas échéant, la Directrice des Ressources humaines ou un membre du KODIR pour les Directions nationales, est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Les Représentants de Proximité peuvent reporter le crédit d’heures non utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivants dans la limite de 12 mois et sans pouvoir conduire les Représentants de proximité à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie du crédit d’heures dont ils bénéficient.
Les Représentants de Proximité peuvent également, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie son crédit d’heures.
Lorsque le Représentant de Proximité est un salarié en forfait-jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Article 4.6 – Moyens de communication
Chaque Représentant de Proximité bénéficie de l’accès à une messagerie interne, par le biais d’un compte interne propre et d’une adresse électronique dédiée.
L’utilisation de cette messagerie s’effectuera dans le respect de la Charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication en vigueur au sein d’AKTO.
Son usage est exclusivement réservé :
à la réception des questions des salariés et les échanges afférents avec la Direction et/ou les salariés concernés,
l’appel aux questions dans le cadre des réunions trimestrielles,
aux échanges entre les membres du CSE, de la CSSCT, des autres RP, du service RH, du Directeur de Région.
En dehors de ces hypothèses, et sauf accord exprès de la Direction, les Parties conviennent que la messagerie électronique ne peut être utilisée pour envoyer des messages collectifs à l’adresse électronique des salariés afin de ne pas interférer avec leur activité professionnelle.
La Direction fournira un téléphone mobile et une ligne téléphonique aux Représentants de proximité qui n’en bénéficieraient pas.
Article 5 – Les commissions du CSE
Le présent article définit l’ensemble des commissions au sein du CSE ainsi que leurs modalités de fonctionnement.
Les Parties conviennent que les commissions du CSE constituent un organe majeur de préparation de ses séances plénières. Elles ont pour mission d’étudier les éléments relevant de leurs compétences, de procéder à une analyse et d’en extraire une synthèse en vue d’être présentée en réunion plénière.
Article 5.1 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 5.1.1 – Constitution
Le CSE désignera parmi ses membres 7 personnes dont 2 personnes de la catégorie cadre au minimum en qualité de membres de la commission CSSCT par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents, pour une durée qui prend fin avec le mandat des membres du CSE.
Article 5.1.2 – Organisation de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté. Le nombre de représentants de la Direction ne peut dépasser celui des représentants du personnel titulaires.
La CSSCT pourra désigner parmi ses membres un secrétaire qui établira conjointement avec la Direction l’ordre du jour des réunions, pourra préparer et organiser avec les autres membres de la commission les réunions et les travaux de la CSSCT, assurer la liaison de la CSSCT avec la Direction d’AKTO et est le principal interlocuteur de la Direction, rédiger les comptes rendus de réunions et présenter les travaux de la commission au CSE.
Il est désigné à la majorité des voix exprimées des membres de la CSSCT. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour. En cas de nouvelle égalité des voix entre les deux candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera réunie six fois par an.
La CSSCT se réunit à l’initiative de son Président qui convoque les participants et communique le cas échéant les documents nécessaires aux travaux de la commission par mail.
La CSSCT pourra, en lieu et place du CSE, être réunie de façon exceptionnelle dans les cas prévus par l’Article L. 2315-27 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultatives, le cas échéant, aux réunions de la CSSCT :
Le médecin de santé au travail
Le responsable interne du service de santé, sécurité et des conditions de travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Conformément à l’article L 2315-39 et L 2315-3 du Code du travail, en tant que membres du CSE, les membres des CSSCT sont également tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Article 5.1.3 – Missions de la CSSCT
Le CSE confie, par délégation à la CSSCT, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail définies ci-après, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La CSSCT aura pour mission de :
préparer les réunions du CSE comportant des sujets sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail (au moins 4 réunions par an) y compris les consultations en matière d’hygiène et de sécurité ;
prendre en charge l’analyse des risques professionnels et faire toutes propositions de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, notamment dans le cadre de l’élaboration et la mise à jour du DUER ; prendre en charge les missions de contrôle, d’enquête ou d’inspection en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
travailler de concert avec les Représentants de Proximité en cas d’accident de travail ou danger grave ;
proposer et mener des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel en concertation avec les Référents Harcèlement Sexuel et agissements sexistes ;
suivre la politique handicap de l’entreprise ;
effectuer les visites de sites prévues par les dispositions légales.
Conformément aux dispositions légales le CSE restera seul décisionnaire en matière de déclenchement d’expertise et de consultations pour avis.
Article 5.1.4 – Moyens de la CSSCT
La CSSCT bénéficie de l’accès à une messagerie interne, par le biais d’un compte interne propre et d’une adresse mail dédiée : cssctakto@akto.fr.
L’utilisation de cette messagerie s’effectue dans le respect de la Charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication en vigueur au sein d’AKTO.
Elle est réservée aux échanges entre les membres de la CSSCT et le CSE, les représentants de proximité, les salariés à titre individuel et la Direction d’AKTO.
Les Parties conviennent que la messagerie électronique ne peut être utilisée pour envoyer des messages collectifs à l’adresse électronique des salariés afin de ne pas interférer avec leur activité professionnelle.
Article 5.1.5 – Heures de délégation
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de la CSSCT et aux visites de sites effectuées en application des dispositions légales est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 8 heures de délégations mensuelles supplémentaires s’il est élu titulaire du CSE et de 12 heures de délégations mensuelles s’il est élu suppléant du CSE.
Les membres de la CSSCT peuvent reporter le crédit d’heures non utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivants, dans la limite de 12 mois, sans pouvoir conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie du crédit d’heures dont ils bénéficient (donc un maximum mensuel de 12 heures de délégation pour les membres de la CSSCT titulaire au CSE et de 18 heures de délégations pour les membres de la CSSCT suppléant au CSE).
Les membres de la CSSCT peuvent également, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie son crédit d’heures.
Les modalités d’information de l’employeur en cas d’annualisation et de mutualisation des heures de délégation sont prévues à l’article 6.1 du présent accord.
Lorsque le membre de la CSSCT est un salarié en forfait-jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Article 5.2 – Les autres commissions
Article 5.2.1 – Commission économique
En application de l’article L2315-46 du Code du travail, les Parties conviennent de la mise en place d’une commission économique dès lors que l’effectif d’AKTO est d’au moins mille salariés. La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister. Le nombre de représentants de la Direction ne peut dépasser celui des représentants du personnel. La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE. Elle n’a pas voix délibérative. Elle est composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses élus titulaires et suppléants, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Elle se réunit deux fois par an. Article 5.2.2 – Commission formation
Conformément à l’article R.2315-28 du Code du travail, la commission formation est présidée par un de ses membres, membre du CSE.
Cette commission a pour mission de :
préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L. 2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle comprend cinq membres dont 2 minimum sont titulaires ou suppléants du CSE désignés par le CSE. Les autres membres pourront être choisis soit parmi les salariés qui se sont présentés aux élections du CSE sur les listes électorales mais n’ont pas été élus et, à défaut, parmi les salariés. Ces salariés sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les membres du CSE.
La commission se réunira 2 fois par an.
L’employeur ou son représentant assiste aux réunions de la commission et peut se faire assister. Le nombre de représentants de la Direction ne peut dépasser celui des représentants du personnel.
Article 5.2.3 – Commission d’information et d’aide au logement
Conformément à l’article R.2315-28 du Code du travail, la commission d’information et d’aide au logement est présidée par un de ses membres, membre du CSE.
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par un représentant de la Direction, éventuellement assisté. Le nombre de représentants de la Direction ne peut dépasser celui des représentants du personnel titulaires.
Cette commission a pour mission de :
rechercher les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
aider les salariés à investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.
La commission détermine des situations qu’elle considère comme prioritaires dans le cadre d’une demande de logement locatif auprès de l’organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.
Elle comprend quatre membres dont 2 minimum sont titulaires ou suppléants du CSE désignés par le CSE. Les autres membres pourront être choisis soit parmi les salariés qui se sont présentés aux élections du CSE sur les listes électorales mais n’ont pas été élus et, à défaut, parmi les salariés. Ces salariés sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les membres du CSE.
La commission se réunira 1 fois par an.
L’employeur ou son représentant assiste aux réunions de la commission et peut se faire assister. Le nombre de représentants de la Direction ne peut dépasser celui des représentants du personnel. Article 5.2.4 – Commission égalité professionnelle
Conformément à l’article R.2315-28 du Code du travail, la commission égalité professionnelle est présidée par un de ses membres, membre du CSE.
Cette commission a pour mission de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle comprend quatre membres dont 2 minimum sont titulaires ou suppléants du CSE désignés par le CSE. Les autres membres pourront être choisis soit parmi les salariés qui se sont présentés aux élections du CSE sur les listes électorales mais n’ont pas été élus et, à défaut, parmi les salariés. Ces salariés sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les membres du CSE.
La commission se réunira 1 fois par an.
L’employeur ou son représentant assiste aux réunions de la commission et peut se faire assister. Le nombre de représentants de la Direction ne peut dépasser celui des représentants du personnel.
Article 5.2.5 – Commission activités sociales et culturelles (ASC)
La commission dédiée aux activités sociales et culturelles (ASC) est composée de dix membres désignés par le CSE parmi ses membres. Elle est présidée par un de ses membres, membre du CSE.
La commission ASC assiste le CSE dans la gestion des activités sociales et culturelles relevant de sa compétence.
La commission ASC, en collaboration avec le bureau du CSE et, si besoin, l’expert-comptable du CSE, a notamment pour mission de :
rechercher les partenaires les mieux adaptés en lien avec la politique sociale du CSE ;
proposer au CSE les avantages et actions événementielles destinés aux salariés ;
en collaboration avec le trésorier, suivre la réalisation du budget ASC.
Les membres de la commission ASC disposent d’un crédit mensuel de 4 heures de délégation.
La commission ASC rend compte au CSE de son activité via un rapport annuel établi par le Président de la commission.
La commission ASC se réunira une fois par an en présence d’un représentant de la Direction.
Article 5.3 – Fonctionnement des commissions
A l’issue de chaque réunion de commissions, un compte-rendu succinct sera rédigé par le secrétaire pour la CSSCT et par les Présidents pour les autres commissions. Ils seront présentés lors de la réunion du CSE suivant la réunion de la commission concernée.
Ces comptes-rendus seront transmis à l’employeur 15 jours avant la réunion du CSE à laquelle ils seront présentés.
Un projet de procès-verbal des réunions de la CSSCT sera également rédigé par le secrétaire après chaque réunion et sera transmis à l’employeur 15 jours avant la prochaine réunion de CSSCT. Article 6 – Dispositions communes Article 6.1 – Modalités de prise des heures de délégation
Afin de permettre à la hiérarchie d’organiser le travail et d’assurer ainsi la bonne marche du service, le salarié utilisant ses heures de délégation dans le cadre de son ou de ses mandats de représentation en informe sa hiérarchie au moins 72 heures avant l’utilisation desdites heures de délégation. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai est réduit à 24 heures.
L’information est donnée par le salarié au responsable hiérarchique par tout moyen existant, en privilégiant dans la mesure du possible l’envoi d’un courrier électronique ou, le cas échéant, le partage d’agenda lorsque cette modalité d’organisation du travail est effective au sein de l’établissement d’appartenance du salarié concerné.
Lorsque la mutualisation ou l’annualisation est possible, le salarié devra informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées ou partagées.
L’information communiquée par le salarié précisera notamment :
la nature du mandat exercé ;
l’heure de départ du poste de travail ;
l’heure prévisible de retour au poste de travail ;
les salariés concernés en cas de partage des heures ;
le nombre d’heures cumulées pour chaque salarié.
En attendant la mise en place d’un outil de gestion des heures de délégation, les salariés déclareront, chaque fin de mois, à la personne référente au service RH les heures de délégation prises au cours du mois écoulé, ainsi que les reports et la mutualisation des heures de délégation en précisant le jour de prises des heures de délégation et le nombre d’heures de délégation en fonction des mandats.
Dès la mise en place d’un outil de gestion des heures de délégation, le salarié déclarera directement et de manière quotidienne, ses heures de délégation dans l’outil. Article 6.2 – Recours à la visioconférence
Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement et de la santé et sécurité des salariés, le recours à la visio-conférence ou téléconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les différentes commissions ainsi que pour les réunions préparatoires dans les cas de situations exceptionnelles (grèves, conditions climatiques ou sanitaires) ou particulières et par accord entre la Direction et le secrétaire du CSE.
Lorsque les réunions se tiendront « en physique » et sous réserve de la disponibilité du matériel adéquat dans la salle concernée, les membres invités à la réunion qui auront des difficultés de déplacement pourront, s’ils le souhaitent, assister à cette réunion « en visioconférence ».
Article 6.3 – Locaux et moyens matériels
En attendant la réalisation du projet de déménagement du siège social, les locaux actuellement existants sur les trois sites parisiens demeurent à la disposition des sections syndicales et des membres du CSE.
Les membres représentants du personnel et les membres des délégations syndicales (tous syndicats confondus) acceptent de faire leur affaire personnelle du partage, entre eux, desdits locaux.
Les membres du CSE auront la possibilité de réserver l’une des 3 grandes salles de réunion d’AKTO (rue de la Victoire, rue Riquet ou rue Ville-l’Evêque) pour les réunions préparatoires réunissant un grand nombre de membres.
Si aucune des 3 grandes salles n’est disponible pour ces réunions préparatoires, la location d’une salle à l’extérieur des locaux d’AKTO sera prise en charge par l’employeur après avoir obtenu son accord sur le devis.
Les membres du CSE, les délégués syndicaux s’ils sont membres du CSE, représentant de proximité ou membres de la CSSCT et les représentants syndicaux au CSE qui bénéficient d’un ordinateur portable à titre professionnel au sein d’AKTO auront le droit d’utiliser ce matériel professionnel pour leur activité de représentants du personnel ou représentant syndical sous réserve du respect des règles de fonctionnement et de sécurité du réseau informatique défini dans la Charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication en vigueur au sein d’AKTO et dans le respect des règles prévues dans le présent accord quant à l’utilisation des outils fournis par l’employeur sur les ordinateurs professionnels dans le cadre de l’exercice de leurs mandats.
Article 6.4 – Frais de déplacement
Les frais de transport, d’hébergement et de dîner engagés par les participants en raison d’une réunion organisée à l’initiative de l’employeur (réunions ordinaires, réunions extraordinaires, réunions de négociation, réunion d’une commission du comité social et économique, inspections …) sont à la charge d’AKTO.
Les déplacements hors DROM pourront être effectués le jour de la réunion ou la veille pour les personnes n’étant pas domiciliées dans la région du lieu de réunion. Les frais inhérents aux déplacements seront alors pris en charge par l’association AKTO soit par l’utilisation des prestataires en vigueur ou par remboursement selon les modalités et dans les limites de la politique de remboursement des frais de déplacement en vigueur. Après une étude d’opportunité, AKTO pourra éventuellement prendre à sa charge un abonnement de transport (2ème classe) afin d’optimiser les coûts de déplacement.
Pour les déplacements des DROM, il convient de se référer à la politique de remboursement des frais de déplacement en vigueur. Article 6.5 – Respect des dispositions relatives à la durée du travail
En application des dispositions légales, le repos quotidien est d’une durée minimale de 11 heures consécutives.
Il est rappelé que l’amplitude journalière, c’est-à-dire le temps s’écoulant entre la prise du poste et la fin du poste ne pourra en principe pas excéder 13 heures compte tenu de la durée du repos quotidien.
Lorsque les réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne pourront permettre le respect de ces dispositions, le salarié devra, après information de son responsable hiérarchique par courrier électronique (copie au service des ressources humaines), décaler sa prise de poste le lendemain afin de respecter le repos quotidien de 11 heures sans report de la fin du poste.
Article 6.6 – Formation Article 6.6.1 – Formation de début de mandat portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues en matière de santé, sécurité et condition de travail, les membres titulaires et suppléants du comité social et économique, les référents CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes, les membres de la CSSCT et les représentants de proximité bénéficient à leur demande d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévue à l’article L 2315-18 du Code du travail.
La formation est d’une durée de cinq jours lors du premier mandat du représentant du personnel. En cas de renouvellement de son mandat, la formation est d’une durée de trois jours. Pour les membres de la CSSCT dont le mandat est renouvelé, la formation est d’une durée de cinq jours.
AKTO prendra à sa charge la formation des membres du CSE, de la CSSCT, des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes, et des Représentants de Proximité. Article 6.6.2 – Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale Il est rappelé que les salariés peuvent bénéficier d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L.2145-1 à L. 2145-4 du Code du travail. Article 6.7 – Evolution de carrière Article 6.7.1 – Entretien de début de mandat Tous les nouveaux élus du CSE et les salariés désignés en qualité de délégué syndical ou titulaires d’un mandat syndical (par exemple, les représentants syndicaux au CSE) bénéficient, à leur demande, d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique et un responsable des ressources humaines destiné à faciliter la conciliation entre activités professionnelles et activités de représentation du personnel ou syndicales, ainsi qu’à réfléchir à l’adaptation du poste et de la charge de travail en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle.
Article 6.7.2 – Entretien de suivi de mandat Les élus titulaires et suppléants du CSE et les salariés désignés en qualité de délégué syndical ou titulaires d’un mandat syndical, disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 28 % de la durée du travail fixée au contrat de travail, bénéficient au cours de leur mandat, à leur demande, d’un entretien de suivi de mandat avec leur supérieur hiérarchique et un responsable des ressources humaines.
Cet entretien, distinct de l’entretien annuel d’activité, est destiné à aborder les conditions d’exercice du mandat, à recenser les difficultés éventuellement rencontrées et à rechercher les solutions et aménagements nécessaires permettant de concilier l’accomplissement des activités syndicales ou de représentation du personnel avec celui d’une activité professionnelle.
Au cours de cet entretien annuel sont envisagées les possibilités de formation et de reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des activités syndicales ou de représentation du personnel. En fonction des besoins identifiés, un parcours de formation pourra être envisagé avec la DRH.
Article 6.7.3 – Entretien à l’issue du mandat A l’issue de leur mandat, les élus titulaires et suppléants du CSE et les salariés titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 28 % de la durée du travail fixée au contrat de travail bénéficient, à leur demande, d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique / un responsable des ressources humaines, au cours duquel sont envisagées les possibilités et souhaits d’évolution professionnelle, ainsi que la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des activités syndicales ou de représentation du personnel.
Article 6.8 – Evolution salariale
AKTO s’engage à garantir l’évolution salariale des salariés occupant des responsabilités syndicales ou de représentation du personnel : délégués syndicaux, membres du CSE, représentants syndicaux au CSE, Représentant de Proximité dès lors que le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 28% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement. Pour les membres du CSE, les représentants syndicaux et représentants de proximité au forfait jours, leurs crédits d’heures étant regroupé en demi-journées, le nombre de jours de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 28% du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention.
Pour ce faire, elle s’engage à ce que l’évolution de la rémunération des salariés occupant les mandats précités soit au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles prévues par la NAO, et perçues pendant cette période par les salariés occupant le même emploi-repère, disposant de la même catégorie professionnelle et ayant une ancienneté comparable dans le poste ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. Sont exclues de la base de calcul, les augmentations liées à une promotion entrainant un changement d’emploi-repère et/ou de catégorie professionnelle, les primes liées à une sujétion particulière, les primes exceptionnelles liées à la personne du salarié. Le calcul de la revalorisation de la rémunération afférente sera effectué annuellement pour l’année civile, soit le 31 décembre de l’année N écoulée. La revalorisation sera effective au 1er janvier de l’année n+1.
Article 7 – Dispositions Finales
Article 7.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024 et prendra fin 2 mois après le terme des mandats des membres du CSE actuellement en cours.
Il est, toutefois, expressément convenu que, par dérogation à ce qu’il précède, les dispositions concernant les représentants de proximité cesseront de s’appliquer à la même date que la date de fin de mandat des membres du CSE actuellement en cours.
Par conséquent, les mandats des représentants de proximité cesseront en même temps que les mandats des membres du CSE actuellement en cours.
Article 7.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment.
La partie qui demande la révision devra adresser aux autres parties, par LRAR ou par remise en mains propres, le projet de rédaction de sa proposition de révision.
Une réunion de négociation devra être organisée dans les 2 mois suivants la réception de ce projet. A défaut de signature majoritaire par les organisations syndicales ou par la Direction, de la proposition de révision, celle-ci sera considérée comme rejetée.
Article 7.3 – Dépôt légal et publicité
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes : - Dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ; - Envoi d'un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris ; - Affichage sur l’intranet d’AKTO.
Fait à Paris, le 28/06/2024
En trois exemplaires originaux, remis pour chacun d’eux à chaque partie
Pour AKTO
XXXX
Pour le syndicat SNEPAT - FO,
XXXX
Pour le syndicat SYNAFOR CFDT,
XXXX
Annexe 1 -Liste des Directions nationales à la date de signature de l’accord
Liste des Directions nationales
Direction Audit Direction Communication Direction des Ressources Humaines Direction des systèmes d'information Direction développement et ingénieries Direction financière Direction Générale Direction Générale Adj. en charge des opérations Direction Générale Adj. en charge du réseau Direction gestion Formation Direction Information et Conseil TPE Secrétariat Général
