Avenant de révision n°1 à l’accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » et un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant de révision n°1 à l’accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » et un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
AKTO, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, située au 14 rue Riquet 75019 PARIS, identifiée sous le numéro SIRET n° 853 000 982 représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes.
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein d’AKTO :
Le syndicat SNEPAT - FO, sis 131 rue Damrémont - 75018 PARIS, représenté par XXXXXXXXXXXXX délégué syndical,
Le syndicat SYNAFOR CFDT, sis 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS représentée par XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX délégués syndicaux,
Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’ «Organisation(s) Syndicale(s)représentative(s)»,
D'autre part
Ci-après désignés conjointement les « Parties »
PREAMBULE
Il est au préalable rappelé que le 3 mars 2021, a été conclu un accord ayant pour objet la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire commun à l’ensemble des salariés d’AKTO, en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé » et « incapacité, invalidité et décès ».
À l'issue d'un appel d'offre un organisme assureur avait été sélectionné pour la couverture de ce régime pour une durée de 4 ans.
Cette période venant à expiration un nouvel appel d'offre a été lancé.
Dans un contexte de hausse des tarifications Mutuelle et Prévoyance par l'ensemble des intervenants du marché et de déséquilibre du régime de prévoyance, les parties se sont attachées à rechercher un équilibre entre le maintien de garanties de qualité aux salariés et la volonté de mettre en place un nouveau dispositif pérenne dans la durée et de limiter le plus possible le montant de la hausse des cotisations.
A cet effet, les parties ont défini conjointement un cahier des charges précis qui a permis à la Direction de lancer un appel d'offre, conformément aux dispositions prévues dans le code des marchés publics. La volonté des parties a été de retenir un prestataire proposant l'offre la plus proche des attentes exprimées.
Par ailleurs, l’accord du 3 mars 2021 doit être mis à jour compte tenu de l’évolution de la position de l’administration concernant le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail avec versement d'un revenu de remplacement et les dispenses d'adhésion.
Dès lors, les organisations syndicales représentatives et la Direction d’AKTO se sont réunies afin de modifier l'accord du 3 mars 2021.
IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT,
ARTICLE 1
Les dispositions du premier alinéa de l’article 2.2. de l’accord conclu le 3 mars 2021 intitulé « Suspension du contrat de travail » sont complétées par les dispositions suivantes :
« ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (ce cas concerne notamment salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur comme le congé de reclassement ou de mobilité, etc.). Pour le régime de prévoyance, l’assiette à retenir pour le calcul des contributions et des prestations est celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (par exemple maintien de salaire ou indemnité journalières complémentaires ou indemnisation légale complétée le cas échéant d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur) ».
ARTICLE 2
Les dispositions suivantes de l’article 3 de l’accord conclu le 3 mars 2021 intitulé « Caractère obligatoire de l’adhésion » :
« - les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture souscrite par ailleurs ;
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, s’ils bénéficient d’une couverture souscrite par ailleurs; »
Sont remplacées par les dispositions suivantes : « - les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, s’ils justifient par écrit d’un couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; »
ARTICLE 3
Le premier alinéa de l’article 5.1 de l’accord conclu le 3 mars 2021 intitulé « Taux, répartition, assiette des cotisations santé » est complété par un premier alinéa comprenant les dispositions suivantes :
« A la date de signature, la cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » s'élève à un taux uniforme pour l'ensemble des salariés de 3,94 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) dans le cadre d'une cotisation « famille ».
ARTICLE 4
A l’article 5.1 de l’accord conclu le 3 mars 2021 intitulé « Taux, répartition, assiette des cotisations santé » les dispositions suivantes :
« La cotisation du régime de base est répartie comme suit : Part patronale : 74 %, Part salariale : 26 % »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La cotisation du régime de base est répartie comme suit : Part patronale : 76 %, Part salariale : 24 % »
ARTICLE 5
A l’article 5.2 de l’accord conclu le 3 mars 2021 intitulé « Taux, répartition, assiette des cotisations prévoyance » les dispositions suivantes :
« Le financement des cotisations du régime de prévoyance est réparti dans les conditions suivantes :
Part patronale Part salariale Tranche A 90 % 10 % Tranche B 32 % 68 % Tranche C 32 % 68 %
Cette répartition du financement de la cotisation prévoyance correspond à un financement employeur global de 78% sur le total de cotisations prévoyance. »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d’assurance prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » s’élève à un pourcentage du salaire. Elle s’élève à :
2,88 % de la tranche A ;
4,61 % de la tranche B et C
Pour information, les tranches A, B et C sont déterminées de la manière suivante :
La tranche A = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
La tranche B = salaire compris entre 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
La tranche C = salaire compris entre 4 à 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
Ces taux de cotisation sont applicables à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025. Le dépassement du seuil de 10% prévu à l'article 5.3 du présent accord s'appréciera au regard des cotisations en vigueur au 31 décembre 2025.
Le financement des cotisations du régime de prévoyance est réparti dans les conditions suivantes :
Part patronale Part salariale Tranche A 90 % 10 % Tranche B 14 % 86 % Tranche C 14 % 86 %
Cette répartition du financement de la cotisation prévoyance correspond à un financement employeur global de 77,5 % sur le total de cotisations prévoyance. »
Les dispositions relatives à la mensualisation (maintien de salaire en cas d'absence) font l'objet d'un article spécifique dans l'accord collectif AKTO relatif au statut du personnel ».
ARTICLE 6
Le présent avenant entrera en vigueur le 01 avril 2025 pour une durée indéterminée. Les autres dispositions de l’accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » et un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » en date du 3 mars 2021 non modifiées par le présent avenant restent applicables sans changement.
ARTICLE 7
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par l’accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » et un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » en date du 3 mars 2021, qu’il révise.
ARTICLE 8
Un exemplaire du présent avenant sera déposé : − sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et, − auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’AKTO.
Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que le site intranet d’AKTO.
A Paris, le 26 mars 2025 Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour AKTO :
XXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
