Monsieur , en sa qualité de Directeur Industriel Europe 3
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur
Le syndicat USLI, représenté par Madame
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement des Mureaux et de transfert de la production sur d’autres sites en France et du projet de licenciement économique collectif en résultant, tels que présentés dans les notes d’information suivantes :
« AKWEL SA – note d’information sur un projet de fermeture de l’établissement des Mureaux et de transfert de la production sur d’autres sites en France » ;
« AKWEL SA – projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi » ;
« AKWEL SA – recherche d’un repreneur – article L1233-57-9 du Code du travail » ;
Ces notes d’information ont été remises:
aux membres du CSE central de la société AKWEL SA, lors d’une réunion « 0 » qui a eu lieu le 17 septembre 2020,
aux membres du CSE de l’établissement des Mureaux de la société AKWEL SA, lors d’une réunion « 0 » qui a eu lieu le 16 septembre 2020.
L’état d’urgence sanitaire sur le territoire français ayant été déclaré à compter du 17 octobre 2020 (décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 publié au JO du 15 octobre 2020) et une nouvelle mesure de confinement national ayant été mis en place à compter du 30 octobre 2020, les parties aux présentes ont estimé qu’il était nécessaire de mettre en place un nouveau calendrier d’information - consultation du CSE Central et du CSE des Mureaux sur le projet de fermeture de l’établissement des Mureaux et de licenciement économique collectif en résultant, ainsi qu’un nouveau calendrier pour négocier un accord « PSE ».
Article 2. Information et consultation du CSE central et du CSE des Mureaux PAGEREF _Toc55384513 \h 4 2.1 Objet de la procédure d’information et consultation PAGEREF _Toc55384514 \h 4 2.2 Calendrier des réunions d’information-consultation PAGEREF _Toc55384515 \h 4 2.2.1 Procédure d’information-consultation du Comité Social et Économique Central PAGEREF _Toc55384516 \h 4 2.2.2 Procédure d’information-consultation du Comité Social et Économique de l’établissement des Mureaux PAGEREF _Toc55384517 \h 7 Article 3. Négociation d’un accord « PSE » PAGEREF _Toc55384518 \h 9 3.1 Objet des négociations PAGEREF _Toc55384519 \h 9 3.2 Calendrier des négociations PAGEREF _Toc55384520 \h 9 3.3 Issue des négociations PAGEREF _Toc55384521 \h 9 Article 4. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc55384522 \h 10 Article 5. Date d’effet – durée – dénonciation PAGEREF _Toc55384523 \h 10
Article 1. Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 1233-21 et suivants du code du travail.
Article 2. Information et consultation du CSE central et du CSE des Mureaux
2.1 Objet de la procédure d’information et consultation Conformément aux dispositions prévues par le Code du travail dans un tel cas, le CSE Central ainsi que le CSE des Mureaux sont informés et consultés sur :
Le projet de réorganisation (article L 2312-39 du Code du travail)
Le projet de licenciement collectif en résultant et le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (L 1233-30 du Code du travail) :
le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre le cas échéant
le calendrier prévisionnel des licenciements,
les mesures sociales d'accompagnement prévues par le « PSE »
Dans le cas où un accord « PSE » pourrait être trouvé au terme des négociations, le CSE Central ainsi que le CSE des Mureaux seront informés sur le projet d’accord collectif « PSE » établi à l’issue des négociations
lors de la dernière réunion d’information-consultation.
En cas d’échec des négociations, le CSE Central ainsi que le CSE des Mureaux seront consultés sur le projet de document unilatéral établi par la Société (cf. 3.4 ci-après).
2.2 Calendrier des réunions d’information-consultation 2.2.1 Procédure d’information-consultation du Comité Social et Économique Central Le calendrier des réunions du CSE Central est le suivant :
28 septembre 2020 : Réunion « 1 », déjà réalisée, avec pour ordre du jour :
En application de l’article L.2312-39 du Code du travail, 1ère réunion d'information-consultation du CSE Central sur un projet de fermeture de l’établissement des Mureaux et de transfert de la production sur d’autres sites en France (opération projetée et ses modalités d’application) ;
En application de l’article L.1233-30 du Code du travail, 1ère réunion d'information-consultation du CSE Central sur un projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant (nombre de suppressions d'emploi, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre et calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi) ;
En application des articles L.1233-57-9 et suivants du Code du travail ,1ère réunion d’information-consultation du CSE Central sur la recherche d’un repreneur pour le site des Mureaux.
Information du CSE Central sur l’ouverture des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion éventuelle d’un accord sur le contenu du PSE, les modalités d’information-consultation du CSE, le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre des licenciements , les mesures de formation, d’adaptation et de reclassement, le calendrier des licenciements, en application des articles L 1233-24-1 et L 1233-24-2 du Code du travail ;
En application de l’article L.2312-8 du Code du travail, 1ère réunion d’information-consultation du CSE sur l’impact du projet sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail : prévention des risques psycho-sociaux liés au projet. Avis du CSE Central sur la mise en place d’un Point Information Conseil animé par le Cabinet FIDAL dès le 30 septembre 2020 ;
Désignation éventuelle d'un expert-comptable pour assister le CSE.
26 novembre 2020 à 9 h : Réunion « 2 » avec pour ordre du jour :
2ème réunion d'information consultation du CSE Central sur un projet de fermeture de l’établissement des Mureaux et de transfert de la production sur d’autres sites en France (opération projetée et ses modalités d’application) ;
2ème réunion d'information consultation du CSE Central sur un projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant (nombre de suppressions d'emploi, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre et calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi) ;
2ème réunion d’information-consultation du CSE Central sur l’impact du projet sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
2ème réunion d’information-consultation du CSE Central sur la recherche d’un repreneur pour le site des Mureaux ;
Présentation du rapport de l’expert sur le projet de fermeture de l’établissement des Mureaux et de transfert de la production sur d’autres sites en France et sur le projet de licenciement économique collectif et de PSE, ainsi que sur les incidences du projet de licenciement en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Le cas échéant : propositions alternatives du CSE Central au projet ;
Information du CSE Central sur les négociations en cours avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion éventuelle d’un accord « PSE ».
Information consultation du CSE Central sur la possibilité de proposer à un ou plusieurs salariés des Mureaux de prendre en charge, sans délai, un poste disponible à pourvoir d’urgence sur un site AKWEL en France dans le cadre d’une mission temporaire (conditions et modalités d’application)
Cette réunion aura lieu par visioconférence compte tenu du contexte sanitaire actuel.
20 janvier 2021 à 9 h : Réunion « 3 » avec pour ordre du jour :
Le cas échéant : réponses de la direction aux propositions alternatives du CSE Central;
En application de l’article L.2312-39 du Code du travail, 3ème réunion d'information-consultation du CSE Central sur un projet de fermeture de l’établissement des Mureaux et de transfert de la production sur d’autres sites en France;
Avis du CSE Central sur le projet de fermeture de l’établissement des Mureaux et de transfert de la production sur d’autres sites en France (opération projetée et ses modalités d’application) ;
En application de l’article L.1233-30 du Code du travail, 3ème réunion d'information-consultation du CSE Central sur un projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant (nombre de suppressions d'emploi, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre et calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi) ;
Avis du CSE Central sur le projet de licenciement économique collectif
En application des articles L.1233-57-9 et suivants du Code du travail, 3ème réunion d’information-consultation du CSE Central sur la recherche d’un repreneur pour le site des Mureaux avec la présentation du rapport du Cabinet Sémaphores ;
Avis du CSE Central sur l’offre de reprise que la société AKWEL SA souhaite accepter ou, en l’absence d’offre intéressante, avis sur les actions engagées pour rechercher un repreneur pour le site des Mureaux
En application de l’article L.2312-8 du Code du travail, information-consultation du CSE sur l’impact du projet sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail : prévention des risques psycho-sociaux liés au projet ;
Avis du CSE Central sur l’impact du projet sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et sur la prévention des risques psycho-sociaux
Si les négociations sur l’accord « PSE » aboutissent :
Information du CSE Central sur le projet d’accord collectif « PSE » établi à l’issue des négociations ;
En cas d’échec des négociations ou si l’accord collectif envisagé ne comprend pas tous les éléments prévus aux 1° à 5° de l’article L.1233-24-2 du code du travail :
Avis du CSE Central sur le projet de document unilatéral « PSE ».
2.2.2 Procédure d’information-consultation du Comité Social et Économique de l’établissement des Mureaux Les réunions du Comité Économique et Social de l’établissement des Mureaux se sont tenues selon le calendrier suivant :
29 septembre 2020 : Réunion « 1 », déjà réalisée, avec pour ordre du jour :
En application de l’article L.2312-39 du Code du travail, 1ère réunion d'information-consultation du CSE sur un projet de fermeture de l’établissement des Mureaux et de transfert de la production sur d’autres sites en France (opération projetée et ses modalités d’application) ;
En application de l’article L.1233-30 du Code du travail, 1ère réunion d'information-consultation du CSE sur un projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant (nombre de suppressions d'emploi, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre et calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi) ;
En application des articles L.1233-57-9 et suivants du Code du travail ,1ère réunion d’information-consultation du CSE sur la recherche d’un repreneur pour le site des Mureaux.
Information du CSE sur l’ouverture des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion éventuelle d’un accord sur le contenu du PSE, les modalités d’information-consultation du CSE, le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre des licenciements , les mesures de formation, d’adaptation et de reclassement, le calendrier des licenciements, en application des articles L 1233-24-1 et L 1233-24-2 du Code du travail ;
En application de l’article L.2312-8 du Code du travail, 1ère réunion d’information-consultation du CSE sur l’impact du projet sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail : prévention des risques psycho-sociaux liés au projet. Avis du CSE sur la mise en place d’un Point Information Conseil animé par le Cabinet FIDAL dès le 30 septembre 2020 ;
27 novembre 2020 à 14 h : Réunion « 2 » avec pour ordre du jour :
2ème réunion d'information consultation du CSE sur un projet de fermeture de l’établissement des Mureaux et de transfert de la production sur d’autres sites en France (opération projetée et ses modalités d’application) ;
2ème réunion d'information consultation du CSE sur un projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant (nombre de suppressions d'emploi, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre et calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi) ;
2ème réunion d’information-consultation du CSE sur l’impact du projet sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
2ème réunion d’information-consultation du CSE sur la recherche d’un repreneur pour le site des Mureaux ;
Présentation du rapport de l’expert sur le projet de fermeture de l’établissement des Mureaux et de transfert de la production sur d’autres sites en France et sur le projet de licenciement économique collectif et de PSE, ainsi que sur les incidences du projet de licenciement en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Le cas échéant : propositions alternatives du CSE au projet ;
Information du CSE sur les négociations en cours avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion éventuelle d’un accord « PSE ».
21 janvier 2021 à 14 h : Réunion « 3 » avec pour ordre du jour :
Le cas échéant : réponses de la direction aux propositions alternatives du CSE Central;
En application de l’article L.2312-39 du Code du travail, 3ème réunion d'information-consultation du CSE sur un projet de fermeture de l’établissement des Mureaux et de transfert de la production sur d’autres sites en France;
Avis du CSE sur le projet de fermeture de l’établissement des Mureaux et de transfert de la production sur d’autres sites en France (opération projetée et ses modalités d’application) ;
En application de l’article L.1233-30 du Code du travail, 3ème réunion d'information-consultation du CSE sur un projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant (nombre de suppressions d'emploi, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre et calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi) ;
Avis du CSE sur le projet de licenciement économique collectif
En application des articles L.1233-57-9 et suivants du Code du travail, 3ème réunion d’information-consultation du CSE sur la recherche d’un repreneur pour le site des Mureaux avec la présentation du rapport du Cabinet Sémaphores ;
Avis du CSE sur l’offre de reprise que la société AKWEL SA souhaite accepter ou, en l’absence d’offre intéressante, avis sur les actions engagées pour rechercher un repreneur pour le site des Mureaux
En application de l’article L.2312-8 du Code du travail, information-consultation du CSE sur l’impact du projet sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail : prévention des risques psycho-sociaux liés au projet ;
Avis du CSE sur l’impact du projet sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et sur la prévention des risques psycho-sociaux
Si les négociations sur l’accord « PSE » aboutissent :
Information du CSE sur le projet d’accord collectif « PSE » établi à l’issue des négociations ;
En cas d’échec des négociations ou si l’accord collectif envisagé ne comprend pas tous les éléments prévus aux 1° à 5° de l’article L.1233-24-2 du code du travail :
Avis du CSE sur le projet de document unilatéral « PSE ».
Article 3. Négociation d’un accord « PSE »
3.1 Objet des négociations Conformément à l’article L.1233-24-1 du code du travail, les négociations portent sur :
Le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi ;
Les modalités d'information et de consultation du Comité Social et Économique Central et le Comité Social et Économique de l’établissement des Mureaux ;
La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des
licenciements ;
Le calendrier des licenciements ;
Le nombre de suppressions d’emplois ainsi que les catégories professionnelles concernées ;
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement.
3.2 Calendrier des négociations Deux réunions de négociation ont déjà eu lieu aux dates suivantes :
Le 14 octobre 2020 à Champfromier
Le 28 octobre 2020 à Champfromier
Deux autres réunions de négociation auront lieu aux dates suivantes :
Le 9 décembre 2020
à 9 h, à Champfromier
Le 7 janvier 2021
à 14 h, aux Mureaux
La signature du présent accord vaut convocation à ces réunions. Toutefois les parties se réservent la possibilité de se rencontrer au cours de réunions supplémentaires en fonction de l’avancée des négociations. 3.3 Issue des négociations Dans le cas où, au terme de la période de négociation, un accord de principe serait intervenu entre les parties, le projet d’accord sera soumis à l’information du CSE Central et du CSE des Mureaux lors de la dernière réunion de chacune de ces instances (cf 2.2 ci-avant). L’accord sera signé au terme de ces réunions et soumis pour validation à la DIRECCTE compétente. En cas d’échec des négociations, les points qui auront fait l’objet de la négociation et sur lesquels aucun accord n’aura pu intervenir seront définis unilatéralement par la Direction. Le projet de document unilatéral précisant ces points sera soumis pour information et avis au CSE Central et au CSE des Mureaux de la dernière réunion de chacune de ces instances (cf 2.2 ci-avant). Le document unilatéral établi au terme de ces réunions sera soumis pour homologation à la DIRECCTE compétente.
Article 4. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le texte déposé sera assorti de la liste et des adresses respectives des établissements de la Société au sein desquels l’accord est applicable.
Article 5. Date d’effet – durée – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à terme imprécis correspondant à la durée des procédures d’information et de consultation telles que prévues au présent accord. Au terme de cette durée déterminée, il prendra fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Fait à Champfromier le 10 novembre 2020
Pour la société AKWEL SA Monsieur , en sa qualité de Directeur Industriel Europe 3
