La société AKWEL dont le siège est situé 975 route des Burgondes – 01410 Champfromier, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Industriel Europe 2.
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-après représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
C.F.D.T. représentée par Monsieur ,
C.G.T. représentée par Monsieur ,
U.S.L.I représentée par Monsieur
D’autre part,
Les parties susnommées se sont rencontrées sur l’initiative de la Société les 28 mars 2024 et le 29 mai 2024
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc167890337 \h 3 CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc167890338 \h 3 CHAPITRE 2 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE PAGEREF _Toc167890339 \h 3 CHAPITRE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS et plafond PAGEREF _Toc167890340 \h 3 CHAPITRE 4 : UTILISATION DU CET PAGEREF _Toc167890341 \h 4 4. 1 Modalites PAGEREF _Toc167890342 \h 4 4. 2 DON DE JOURS PAGEREF _Toc167890343 \h 4 CHAPITRE 5 : CESSATION DU COMPTE PAGEREF _Toc167890344 \h 4 5. 1 CESSATION EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAGEREF _Toc167890345 \h 4 5. 2 MOBILITE INTERNE PAGEREF _Toc167890346 \h 4 5. 3 SUSPENSION A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR PAGEREF _Toc167890347 \h 4 CHAPITRE 6 : REMUNERATION DU CET PAGEREF _Toc167890348 \h 5 CHAPITRE 7 : DUREE ET DENONCIATION PAGEREF _Toc167890349 \h 5 CHAPITRE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167890350 \h 5 A.DEPOT DE L’ACCORD. PAGEREF _Toc167890351 \h 5 B.COMMUNICATION PAGEREF _Toc167890352 \h 6 C.PUBLICITE PAGEREF _Toc167890353 \h 6
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (CET) dans l'entreprise.
Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré sur une période pluriannuelle.
En complément de l’accord sur l’aménagement du temps de travail en date du 16 mai 2012 et dans la continuité de l’accord de sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes et la qualité de vie au travail notamment dans le cadre de la gestion préventive des risques Psycho-sociaux, les parties décident d’engager des discussions sur un compte épargne temps, ils souhaitent introduire de la flexibilité sur les congés payés de leur salariés. La direction souhaite toutefois que le système soit dynamique, avec la notion d’épargne mais aussi de prise effective de congés placés sur le compte épargne temps.
La Direction rappelle que le principe en vigueur au sein de l’entreprise AKWEL est de prendre les congés acquis sur la période de référence.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Tous les salariés CDI qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, justifiant d’au moins 12 mois d'ancienneté à la date d’ouverture des congés (1er juin), peuvent bénéficier d'un compte épargne temps.
CHAPITRE 2 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte sera automatique à compter du 1er mai 2025. Son alimentation relève de l'initiative du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction de Ressources Humaines.
CHAPITRE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS et plafond
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dans la limite maximum de
3 jours par an.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte soit des journées entières, soit des demi-journées issues de la cinquième semaine de congés payés.
Chaque salarié peut alimenter son CET par l'intermédiaire d'un formulaire prévu à cet effet. Le choix d'alimenter le CET devra être fait par le salarié, par écrit au service Ressources Humaines Le service Ressources Humaines affecte les droits acquis et met à jour mensuellement le compteur CET. Le salarié est informé de l'état de ses droits inscrits via un compteur sur son bulletin de salaire.
Le compte épargne temps ne peut excéder un solde de 10 jours d’épargne par salarié.
CHAPITRE 4 : UTILISATION DU CET
4. 1 Modalites
Le congé est géré dans les mêmes modalités légales que les congés payés. Sur la demande de congé, il conviendra de préciser l’origine du congé, issue du compte épargne temps.
4. 2 DON DE JOURS
Le salarié peut renoncer à des jours de repos placés dans le CET pour en faire bénéficier des collègues (don aux congés selon la législation en vigueur) qui ont besoin de s’absenter pour s’occuper notamment de leur enfant gravement malade.
CHAPITRE 5 : CESSATION DU COMPTE
5. 1 CESSATION EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraine la clôture du compte épargne temps. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps, à la date de la rupture du contrat. La base de calcul de cette indemnité est le salaire perçu par le salarié au moment de la liquidation du compte épargne temps.
5. 2 MOBILITE INTERNE
En cas de mobilité intragroupe AKWEL SA, les droits capitalisés seront transférés au nouveau site d’accueil.
5. 3 SUSPENSION A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
L’employeur se réserve la possibilité de restreindre ou de suspendre l’alimentation du compte épargne temps en cas de sous activité ou de difficulté financières de l’entreprise.
CHAPITRE 6 : REMUNERATION DU CET
Les congés pris selon les modalités indiquées ci-dessus seront indemnisés sur la base du salaire de référence en vigueur au moment du départ en congé. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au salarié a la nature d'un salaire. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance et de frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par le règlement régissant ces régimes. L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés, ainsi que pour le droit à l’intéressement et la Participation. A l'issue d'un congé visé ci-dessus, le salarié reprend son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.
CHAPITRE 7 : DUREE ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de la date de signature.
A l’issue un point sera réalisé concernant l’utilisation effective du compte épargne temps.
En cas de non renouvellement de l’accord, les congés du compte épargne temps devront être soldés sous 24 mois.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Il ne peut être dénoncé que selon les dispositions légales. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DREETS.
CHAPITRE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD
DEPOT DE L’ACCORD.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 , L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de siège social dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
COMMUNICATION
Le texte intégral de l’accord est remis à chacune des parties signataires.
Une communication sera effectuée au sein du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, avec remise d’un exemplaire au Secrétaire de ces instances. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise via le « Portail Collaboratif ». Les syndicaux centraux et les délégués syndicaux des différents établissements recevront un exemplaire du présent accord.
PUBLICITE
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera publié sur le site officiel de Légifrance dans un délai de 4 mois après le dépôt à la DREETS.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, publié au JO le 5 mai 2017, et d’un commun accord entre les différents signataires dudit accord, les articles faisant l’objet d’une mention relative à la non publication de leur contenu seront supprimés de la publicité.
Fait à Champfromier, le 29 mai 2024.
Pour la société,
Directeur Industriel Europe 2Délégué Syndical Central CFDT
