ACCORD RELATIF À LA MISE en place du comite social
et economique central
Entre :
La société AKWEL dont le siège est situé 975 route des Burgondes – 01410 Champfromier, Représentée par Messieurs , et , agissant en leur qualité de Directeurs Industriels Europe.
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-après représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
C.F.D.T. représentée par Monsieur ,
C.G.T. représentée par Monsieur ,
U.S.L.I représentée par Madame
D’autre part,
Les parties susnommées se sont rencontrées sur l’initiative de la Société les 31 janvier et 13 février 2019.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif de fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Les instances représentatives du personnel existantes (comité d’établissement, délégués du personnel et comité d’hygiène sécurité et conditions de travail) ont été supprimées afin de créer une instance unique qu’est le Comité Social et Economique. Ce Comité Social et Economique a vocation à se substituer de droit aux anciennes instances.
Le 11 septembre 2018, les partenaires sociaux ont signé à l’unanimité un accord collectif relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Économiques d’établissements et les élections se sont déroulées pour l’ensemble des établissements AKWEL les 21 novembre et 12 décembre 2018.
Le présent accord s’inscrit dans cette continuité de cette démarche en respectant les principes de fonctionnement édictés dans l’accord précité.
CHAPITRE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société AKWEL SA.
CHAPITRE 2 - Le cadre de mise en place du Comité Social et Economique Central
Article 2.1. Cadre de mise en place
La société AKWEL est composée, conformément à l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements du 11 septembre 2018, de 11 établissements distincts.
Les élections pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissements réalisées en novembre et décembre 2018 présentent la répartition des effectifs électoraux de la Société sur les 11 établissements distincts comme suit :
Article 2.2 Nombre de représentants au Comité Social et Economique Central (CSEC)
De manière à garantir la présence de tous les établissements lors du CSEC, le nombre de sièges titulaires et suppléants est défini selon la règle suivante :
Base de calcul : Effectif inscrit au 31/12
si l’effectif site est inférieur à 200 collaborateurs : 1 siège titulaire + 1 siège suppléant
si l’effectif site est supérieur ou égal à 200 : 2 sièges titulaires + 2 sièges suppléants
Au regard des effectifs inscrits au 31/12/2018, le nombre de sièges au sein du CSEC sera donc de :
14 titulaires et de 14 suppléants.
A l’instar du fonctionnement des CSE d’établissement, conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent aux réunions du CSEC. Etablissements Titulaires
Le CSEC désigne parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement :
Un secrétaire,
Un secrétaire adjoint remplaçant du secrétaire en cas d’absence et qui sera également secrétaire de la commission « santé, sécurité et conditions de travail » en charge des questions relatives à l’hygiène, sécurité, conditions de Travail.
Un trésorier.
Article 2.3. Mandat : Durée
Conformément à l’article L.2316-10 du code du travail, la durée des mandats des représentants du personnel au CSEC est fixée à
4 ans.
La cessation du mandat de membre du Comité Social et Economique d’établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSEC.
Conformément à l’article L.2314-33 du code du Travail, les parties s’accordent pour que le nombre de mandats successifs ne soit pas limité à 3 dans les établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.
Article 2.4. Répartition des sièges par établissement
Tenant compte de la représentativité des collèges électoraux définis à l’article 2.1, les partie signataires définissent la répartition des sièges comme suit :
Etablissements 1er collège 2nd collège 3ème collège Total
T S T S T S T S Champfromier
1 1 1 1 2 2 Monteux 1 1
1 1 2 2 Romans 1 1 1 1
2 2 Vieux-Thann 1 1
1 1 Condé
1 1
1 1 Gournay 1 1
1 1 Beaurepaire 1 1
1 1 Nesle 1 1
1 1 Villieu 1 1
1 1 Confort
1 1
1 1 Les Mureaux
1 1
1 1
Total
7 7 5 5 2 2
14
14
Article 2.5 Mode de scrutin
Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque Comités Sociaux et Economiques d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le ou les membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Comme pour toute élection au sein du Comité Social et Economique d’établissement, seuls les membres titulaires ont droit de vote. Ainsi les membres suppléants du Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent. Les présidents des Comités Sociaux et Economiques d’établissements ne participent pas au vote. Sera proclamé élu, le candidat qui obtiendra la majorité des suffrages. En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé sera déclaré élu.
Article 2.6 Eligibilité
Seuls peuvent être désignés comme titulaires au CSEC, les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissements.
Pour les postes de suppléants au CSEC, les titulaires comme les suppléants peuvent présenter leurs candidatures. En cas de démission d’un membre titulaire, celui-ci sera remplacé par son suppléant et il sera procédé conséquemment au remplacement de ce suppléant. Il en sera de même en cas de démission du suppléant.
Article 2.7 Date des élections
Les élections des membres du CSEC devront avoir lieu au plus tard lors du mois de mars 2019 au sein de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’établissements concernés.
Pour des raisons d’ordre matériel, la date limite de dépôt des candidats est fixée jusqu’au jour de la réunion. Les candidats devront se présenter au service des Ressources Humaines et prendre le récépissé de leur candidature.
Le renouvellement de l’instance se déroulera de façon automatique dans la période anniversaire des élections.
Article 2.8 Affichage des résultats des élections
Après proclamation des résultats par le Président de chaque Comité Social et Economique d’établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
La composition du CSEC sera affichée au siège de l’entreprise et sera consultable par l’ensemble du personnel sur le portail collaboratif.
CHAPITRE 3 - Les Représentants syndicaux au sein du Comité Social et Economique Central
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités. Il n’est pas possible de cumuler le mandat de représentant élu au CSEC et de représentant syndical au CSEC. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Ils sont communiqués simultanément à l'inspecteur du travail. La date portée sur l'avis de réception ou le récépissé fait foi entre les parties.
Le Représentant Syndical au CSEC dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Le temps passé en réunion du CSEC, par les Représentants Syndicaux ou les membres élus, est considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale de paie.
CHAPITRE 4 - Les Commissions du Comité Social et Économique Central
Lors de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, les partenaires sociaux ont décidé de généraliser la mise en place de Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail quelque soit l’effectif de l’établissement. Dans ce cadre, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au CSEC qui aura pour mission de consolider les données recueillies au niveau des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et d’identifier le cas échéant des axes de travail pour l’ensemble des établissements.
Les membres du CSEC ayant recours de manière récurrente à un expert travaillant sur la partie économique et sociale (Egalité professionnelle Femme/Homme, Gestion des compétences, formation, résultats économiques) servant de base à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les parties signataires considèrent que la mise en place d’autres commissions est sans objet.
Article 4.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Central (CSSCTC)
Article 4.1.1 Présidence La présidence de la CSSCTC est assurée par l’Employeur ou son représentant. Il peut être assisté par des collaborateurs appartenant à l’entreprise sans que cela n’ait pour effet de porter leur nombre à un niveau supérieur à celui des représentants du personnel
Article 4.1.2 Composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Central Les membres de la CSSCTC sont au nombre de 4. Les membres sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires et dans la mesure du possible parmi ceux déjà désignés au niveau d’un CSSCT d’établissement, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.
La répartition des 4 postes à pourvoir au sein de la CSSCTC entre les collèges électoraux est la suivante :
2 représentants du 1er collège 1 représentant du 2nd collège 1 représentant du 3ème collège
Article 4.1.3 Modalités de désignation La désignation des membres de la CSSCTC est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSEC ayant voix délibérative. Le vote s’effectue à bulletin secret par scrutin uninominal à un tour. Conformément au code électoral, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
Article 4.1.4 Secrétaire de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail Centrale Comme indiqué à l’article 2.2 du présent accord, le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail Centrale est également le secrétaire adjoint du CSEC.
Article 4.1.5. Modalités de fonctionnement
Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la CSSCTC est élaboré par l’Employeur ou son représentant en concertation avec le secrétaire de la commission et adressé au minimum 8 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres de la commission par voie électronique.
Préparation de la réunion CSSCTC
Afin de permettre aux membres de la CSSCTC de remplir les missions qui leurs sont dévolues, les parties signataires s’accordent pour que le temps passé ensemble à la réunion de préparation du CSSCTC soit assimilé à du temps de travail dans la limite de 3 heures. Dans la mesure du possible, les réunions de préparation auront lieu le même jour que la réunion plénière.
Périodicité des réunions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale se réunit une fois par semestre notamment en amont des réunions du CSEC portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. En dehors des réunions ordinaires la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du président du CSEC ou de la CSSCTC requérant une intervention rapide telle que des projets ayant un impact en matière de santé et sécurité au travail. Dans ce cadre, il pourra logiquement en accord avec le secrétaire de la CSSCTC être envisagé de recourir à la visioconférence conformément aux nouvelles dispositions légales.
CHAPITRE 5 – Dispositions finales
Article 5.1. Durée, Dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt. Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Après deux ans d’application, les parties signataires conviennent de faire un bilan afin de partager l’évaluation de sa réalisation et d’examiner les éventuelles adaptations liées aux évolutions légales et règlementaires.
Il ne peut être dénoncé que selon les dispositions légales. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la D.I.R.E.C.C.T.E
Article 5.2. Portée du présent accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux Economiques d’établissements, ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique Central.
Article 5.3. Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Article 5.4. Communication
Le texte intégral de l’accord est remis à chacune des parties signataires. Une communication sera effectuée au sein du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, avec remise d’un exemplaire au Secrétaire de ces instances. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise via le « Portail Collaboratif ». Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux des différents établissements recevront un exemplaire du présent accord.
Article 5.5. Publicité
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera publié sur le site officiel de Légifrance dans un délai de 4 mois après le dépôt à la D.I.R.E.C.C.T.E. Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, publié au JO le 5 mai 2017, et d’un commun accord entre les différents signataires dudit accord , les articles faisant l’objet d’une mention relative à la non publication de leur contenu seront supprimés de la publicité.
