en vue de l’organisation de la Négociation d’un accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - la Qualité de Vie au Travail et un accord relatif au travail hybride au sein de la société
Akzo Nobel Decorative Paints France SA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Akzo Nobel Decorative Paints FRANCE SA dont le siège social est situé 29 rue Jules Uhry-60160 THIVERNY immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 388 333 304, représentée par Madame en sa qualité de Responsable des relations sociales France dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : - le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ; - le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ; - le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT
Préambule
La négociation du présent accord est initiée en application de la loi du 17 août 2015, dite « loi Rebsamen », relative au dialogue social et à l’emploi qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
Elle porte sur la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail tels que défini dans les articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du travail.
D’autre part, la négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre de la volonté de la Direction et des Partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en place d’un modèle hybride de travail.
Les parties au présent accord entendent donc définir les modalités concrètes suivant lesquelles ladite négociation de ces accords pourra intervenir avec pour objectif d’être le plus efficace possible dans l’intérêt commun des salariés et de la Direction.
Ainsi, un calendrier sera défini dans cet accord de méthode pour :
La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, tel que défini dans les articles L.2242-8 et suivants du Code du travail.
La négociation relative à la mise en place d’un modèle hybride de travail.
Article I : Engagement de confidentialité
Compte-tenu du caractère stratégique des informations auxquelles les délégations auront accès, les parties rappellent le principe essentiel de confidentialité sur l’ensemble des documents qui seront remis durant les négociations.
Article II : Ethique
Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour respecter le calendrier défini à l’article IV et à l’article V du présent accord, de sorte qu’à l’expiration de l’échéancier, elles soient véritablement en état ou en voie de conclure un accord sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail et un accord sur la mise en place d’un modèle hybride de travail. Dans cette logique, elles s’engagent à négocier de bonne foi.
Article III : Composition des délégations
Afin de permettre la meilleure représentativité des salariés, les parties conviennent que chaque délégué syndical pourra être accompagné d’une
délégation composée au maximum de deux salariés de la société choisis par ses soins.
Chaque délégué syndical transmettra le nom et le prénom des membres qui constitueront sa délégation dans la limite de deux personnes maximums plus un suppléant et ce afin de palier d’éventuelles absences et ainsi garantir pour chaque délégation la présence effective de trois personnes dont le Délégué syndical. Les noms et prénoms des membres seront communiqués à la Direction pour le
21 septembre 2021 à 17 heures au plus tard.
Article IV : Calendrier des négociations relatives à la mise en place d’un modèle hybride de travail
Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir à la conclusion d’un accord relatif à la mise en place d’un modèle hybride de travail. Souhaitant que les modalités définies dans le présent accord les incitent à être efficaces et rendent leurs discussions aussi concises et opérationnelles que possible, elles se fixent par conséquent pour objectif de finaliser leurs discussions pour le
1 er octobre 2021 au plus tard.
Les réunions de négociations relatives à la mise en place d’un modèle hybride de travail se tiendront aux dates suivantes :
1ère réunion : 22 septembre 2021 (9h30-16h30)
2ème réunion de négociation : le 27 septembre 2021 (9h30-16h30)
3ème réunion de négociation : le 1er octobre 2021 (9h30-12h30)
Dernier délai de signature à un accord relatif à la mise en place d’un modèle hybride de travail : le 1er octobre 2021 à 17h. Toutefois, si à l’issue des discussions les Parties aboutissent à un accord, avant le 1er octobre 2021, la date déclenchant la fin des discussions sera fixée à la date de signature d’un accord.
Toutefois, pour les besoins de la négociation, une réunion ou un délai de réflexion supplémentaire pourrait être fixée d’un commun accord entre les parties, à la demande d’une délégation syndicale ou de la Direction.
Une date de signature de l’accord sera fixée dans les meilleurs délais après la dernière réunion.
Les parties conviennent de l’octroi, à titre exceptionnel, d’un crédit d’heures de délégation mutualisé de 12 heures par délégation syndicale constituée conformément à l’article III du présent accord à utiliser dans un délai allant jusqu’au 1er octobre 2021.
Article V : Calendrier des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir à la conclusion d’un accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail. Souhaitant que les modalités définies dans le présent accord les incitent à être efficaces et rendent leurs discussions aussi concises et opérationnelles que possible, elles se fixent par conséquent pour objectif de finaliser leurs discussions pour le
29 octobre 2021 au plus tard.
Les réunions de négociations relatives au bloc 2 portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, tel que défini dans les articles L.2242-8 et suivants du Code du travail se tiendront aux dates suivantes :
1ère réunion : 11 octobre 2021 (9h00-16h00)
2ème réunion de négociation : le 21 octobre 2021 (9h30-16h30)
3ème réunion de négociation : le 25 octobre 2021 (13h30-16h30)
4ème réunion de négociation : le 26 octobre 2021 (13h30-16h00)
Dernier délai de signature à un accord sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail : le 29 octobre 2021 à 12h. Toutefois, si à l’issue des discussions les Parties aboutissent à un accord, avant le 29 octobre 2021, la date déclenchant la fin des discussions sera fixée à la date de signature d’un accord.
Toutefois, pour les besoins de la négociation, une réunion ou un délai de réflexion supplémentaire pourrait être fixée d’un commun accord entre les parties, à la demande d’une délégation syndicale ou de la Direction.
Une date de signature de l’accord sera fixée dans les meilleurs délais après la dernière réunion.
Les parties conviennent de l’octroi, à titre exceptionnel, d’un crédit d’heures de délégation mutualisé de 12 heures par délégation syndicale constituée conformément à l’article III du présent accord à utiliser dans un délai allant jusqu’au 29 octobre 2021.
A défaut de parvenir à un accord, les parties constateraient de leur désaccord et notamment leurs dernières positions respectives, dans le cadre d’un procès-verbal de désaccord.
Les réunions se dérouleront :
En salles de réunions réservées à Montataire
Par Teams en connexion à distance
Article VI : Dispositions finales
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée dans le délai fixé par le calendrier défini à l’article IV et à l’article V du présent accord.
Il prend effet à compter du jour de sa signature.
Le présent accord est notifié, par remise en mains propres, aux représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives à l’issue des signatures.
Article VII : Dépôt légal
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent avenant est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des organisations syndicales signataires.
