Accord de méthode portant sur l'organisation et les conditions de recours à un accompagnement dans le cadre de l'information/consultation du projet de fusion
Application de l'accord Début : 28/06/2021 Fin : 31/12/2021
La société Akzo Nobel Powder Coatings SAS, sise ZI de la Gaudrée 91410 DOURDAN, représentée par Madame xxxx, Responsable Ressources Humaines
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical
L’organisation syndicale SECIF CFDT représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical
d’autre part,
Préambule :
A l’occasion de la réunion du Comité Social et Economique du 26 avril 2021, la société a présenté aux membres du CSE les orientations stratégiques de l’entreprise pour les années à venir et les a informés d’une prochaine information / consultation portant sur un projet de fusion de sept entités légales du groupe AkzoNobel dont la société Akzo Nobel Powder Coatings.
A la suite de cette réunion, les représentants du personnel ont fait connaître à la Direction de la société leur souhait de bénéficier d’un accompagnement pour la préparation de leurs travaux en vue des deux consultations relatives à ces deux sujets.
Le recours à cet accompagnement a donné lieu, après inscription à l’ordre du jour de la réunion du CSE du 28 juin 2021, à un premier vote en réunion plénière (décision prise à la majorité des titulaires présents), puis à un second vote sur le choix du cabinet conseil à la majorité des voix.
ARTICLE 1 - OBJET
L’objet du présent accord est d’organiser les conditions de recours du Comité Social et Economique à un conseil afin de les accompagner dans leurs travaux et leur permettre de formuler un avis éclairé sur les consultations à venir et relatives
au projet de fusion,
aux orientations stratégiques au sens de l’article L2312-17 du Code du travail
Etant entendu que le projet de fusion entre dans le cadre légal des orientations stratégiques tel que défini aux articles L2315- 87 et L2312-17 du code du travail ce recours s’inscrit pleinement dans les prérogatives du Comité Social et Economique.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU RECOURS AU CABINET CONSEIL
Le Comité Social et Economique a voté à raison de 7 votes favorables, 0 votes défavorables et 0 votes d’abstention, le recours à un cabinet conseil dans l’objectif de lui apporter conseil sur le projet de fusion qui s’inscrit dans le cadre des orientations stratégiques concernant la société Akzo Nobel Powder Coatings.
Le CSE sera assisté par le cabinet Sextant. Le choix du cabinet a été voté à raison de 7 votes favorables, 0 votes défavorables et 0 votes d’abstention en réunion ordinaire du CSE du 28 juin 2021.
A titre exceptionnel, la Direction consent à ce que le coût de l’accompagnement du CSE par le cabinet Sextant soit pris en charge à 100% par l’employeur dans la limite de 10 000 euros TTC.
Le cabinet Sextant devra transmettre sa facture à la société par e mail à muriel.monte@akzonobel.com à l’issue de sa mission d’accompagnement.
Un seul accompagnement sera rémunéré par la société pour les deux consultations.
ARTICLE 3 – MISSIONS DU CONSEIL
La mission d’accompagnement a deux objectifs :
assister les membres du CSE dans le projet de fusion s’inscrivant dans le cadre des orientations stratégiques et notamment les éclairer sur les enjeux et les conséquences du projet de fusion sur les conditions de travail ;
permettre au CSE de rendre un avis éclairé sur les orientations stratégiques et sur le projet de fusion.
Le cahier des charges précis et le calendrier seront élaborés par les membres du CSE, en concertation avec le cabinet Sextant. Le calendrier sera communiqué à la Direction.
ARTICLE 4 – MOYENS
Le cabinet choisi par le comité dispose exclusivement des documents remis par la Direction au CSE :
Powerpoint sur les Orientations stratégiques
Note d’information relative au projet de fusion ainsi que ses annexes
BDES 2018 – 2020
Le seul interlocuteur du cabinet Sextant sera le CSE. La société ne communiquera aucun document ou information directement au cabinet Sextant.
Cette mission ne donnera pas lieu à la présentation d’un rapport du cabinet Sextant en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU CSE
En contrepartie de cet accompagnement pris en charge dans sa totalité par la société, le CSE s’engage à ne pas procéder à la désignation d’un expert dans le cadre de la consultation portant sur les orientations stratégiques tel que défini à l’article L2315-87 du code du travail sur l’année 2021.
ARTICLE 6 – CALENDRIER
28 juin 2021 : réunion d’information du CSE sur le projet de fusion 26 juillet 2021 : réunion ordinaire du CSE 30 août 2021 : réunion ordinaire du CSE 27 septembre 2021 :
réunion ordinaire de consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur le projet de fusion
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la période du 28 juin au 31 décembre 2021.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
En application des dispositions des articles L. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Evry et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.
Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Dourdan, le 28 juin 2021
Pour le Syndicat CFE CGC Pour la Société Akzo Nobel Powder Coatings xxx, Délégué Syndical xxx Responsable Ressources Humaines
