La société ALBEA TUBES FRANCE SAS dont le siège social est situé à Sainte-Menehould, immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne sous le numéro 377 679 840, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général ATF,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
la CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central
la CFE-CGC, représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale centrale
la CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central
l’UNSA, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2025 a été menée entre la direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
La direction a convoqué les délégués syndicaux le 24 septembre 2024 à une réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires, qui s’est tenue le 10 octobre 2024 à 9h30.
Ils ont ainsi été invités à transmettre la composition de la délégation pour leur organisation syndicale et fixer le calendrier des négociations ainsi que la liste des informations à leur remettre.
Les parties se sont ensuite rencontrées les 13 novembre 2024, 06 et 10 décembre 2024 pour la réunion de clôture avec une dernière date fixée au 16/12/2024 pour les signatures des documents en fonction de l’évolution des négociations.
La direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations. A cet effet, elle a remis aux membres de la délégation des documents dont le Bilan Social (période 2021 à 2023), les données statistiques sur les salaires ATF 2024, les données de la CCN Plasturgie, les données statistiques liées à la conjoncture, l’activité prévisionnelle pour 2025 (cf. Orientations Stratégiques 2024-2027 et CSE-C du 02 octobre 2024) et les prévisions de résultats, ainsi que les éléments à disposition dans la BDESE.
Lors de ces réunions, les différents thèmes prévus par l’article L.2242-15 du Code du travail ont été abordés : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La négociation devait également porter sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions des articles L. 2242-17 à l.2242-19 du Code du travail.
Un point sur les accords existants a été fait ; ont notamment été évoqués : l’accord relatif au télétravail, l’avenant accord enfant conjoint gravement malade, l’accord sur l’égalité professionnelle, l’accord frais santé pour les non-cadres, l’accord sur l’utilisation des outils numériques professionnels et le droit à la déconnexion, les accords relatifs aux indemnités de transport, l’accord GEPP. Au moment de cet échange, il a été précisé conformément à l'article L. 2242-8 du code du travail, l’obligation de négocier en vue de conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en complément de l’accord à durée indéterminée existant actuellement au sein de l’entreprise.
A l’issue de la réunion du 10 décembre 2024, un accord a été trouvé sur les thèmes ci-après.
En conséquence, il a été décidé qu’un accord d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires serait présenté à la signature des délégués syndicaux centraux et de la direction.
Il a été rappelé que conformément à l’article L. 2312-14 du Code du Travail, le Comité Social et Economique Central et les Comités Sociaux et Economiques d’Établissements ne seront pas consultés sur ce projet d’accord.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ALBEA TUBES FRANCE quel que soit l’établissement de rattachement.
ARTICLE 2 – MESURES RETENUES
Evolution de salaire effectif non-Cadre
Pour l’année 2025, les salaires de base de la population non-cadre évolueront de la manière suivante :
Une mesure d’augmentation générale de 1.8% sur salaire mensuel brut de base sera appliquée pour l’ensemble des coefficients non-cadres ainsi que sur la prime d’habillage, à effet au 1er janvier 2025 ;
Un budget d’environ 0,2% de la masse salariale des non-cadres sera alloué à l’octroi des Programmes d’Actions Individuels, prévus dans l’accord GEPP.
Pour 2025 et 2026, mise en place d’une grille de référence ALBEA TUBES FRANCE servant de repère pour les salaires minimas des coefficients non-cadres : les salaires minimas des coefficients des salariés concernés seront positionnés à minima 1,1% au-dessus de la grille de la plasturgie.
Evolution de salaire effectif Cadre
Pour l’année 2025, un budget de 1.6% du salaire mensuel brut de base de l’ensemble des cadres sera alloué à l’octroi d’augmentations individuelles à effet au 1er mars 2025.
Stagiaires
Les stagiaires écoles recevront une gratification conformément aux textes en vigueur.
Toutefois, la gratification est portée :
Pour les Licence 3, à 800€ brut par mois de stage (au prorata temporis),
Pour les Master 1, à 1100€ brut par mois de stage (au prorata temporis),
Pour les Master 2 ou dernière année d’école d’ingénieur, à 1200€ brut par mois de stage (au prorata temporis).
Dans ce cadre, les cotisations et la fiscalité en vigueur seront appliquées à la partie dépassant la gratification minimale légale.
Il met fin à toute disposition conventionnelle ou non, usage ou engagement unilatéral applicable au sein d’ALBEA TUBES FRANCE et ayant le même objet.
Budget CSE
Comme pour 2024, les budgets de fonctionnement et d’œuvre sociale attribués au CSE restent inchangés.
Pour 2025, en attendant la fin des négociations Groupe en cours, l’entreprise prendra à sa charge les cotisations dont l’assiette est constituée par la contribution des comités sociaux et économiques d’établissement à la mutuelle au titre de l’année 2024. Ainsi, la dotation aux œuvres sociales de l’exercice 2025 sera augmentée du montant de cette cotisation. Le montant sera transmis suivant le processus habituel lors de la commission sociale.
Médailles du travail
Il est convenu que, pour les salariés éligibles à la médaille du travail qui seraient passé à un horaire à temps partiel selon les dispositions de l’accord GEPP et pour sa durée, le montant de la gratification sera calculé sur la base de leur rémunération à temps plein.
Cette disposition est applicable uniquement aux salariés passés à temps partiel dans le cadre des dispositions de l’accord GEPP.
Prime Transport
Un accord « mobilité transport » prévoyant notamment une nouvelle grille de prise en charge des trajets domicile travail et un projet de participation à la location-achat de vélos électriques, est proposé simultanément à la signature en complément du présent accord NAO 2025.
Il prévoit la prise en charge des frais liés aux déplacements domicile - travail, tout en respectant les dispositifs et conditions d’exonérations sociales en vigueur, afin de réviser les deux protocoles d’accord relatifs aux indemnités de transport :
Du 28 septembre 1990 pour l’établissement d’Argonne,
Du 4 octobre 1990 pour l’établissement de Vandières.
Il vise à faciliter la mise à jour des indemnités kilométriques en lien avec les dispositions fiscales et sociales en cours.
Egalité professionnelle :
Un accord « égalité professionnelle » en complément de l’accord Groupe du 09/10/2017 relatif à l’égalité hommes femmes et des plans d’actions en cours, est proposé simultanément à la signature en complément du présent accord NAO 2025.
QVCT
D’une part, les parties ont convenu au cours des échanges NAO de travailler sur des mesures dans le cadre de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, pour poursuivre les orientations et actions en cours.
D’autre part, un avenant à l’accord Télétravail du 29 septembre 2023 est proposé simultanément à la signature, en complément du présent accord NAO 2025. Il vise à compléter des mesures de santé au travail. Son recours peut également s’inscrire dans le cadre des préconisations du médecin du travail, formulées dans les avis d’aptitude et/ou d’inaptitude.
Handicap :
La direction d’ATF s’engage à poursuivre les actions en cours afin de faciliter l’embauche de salariés en situation de handicap, ainsi que les actions accompagnant les organisations et associations partenaires (RIE, Argonne Production, participation au DuoDay…). Il peut être considéré comme un moyen de maintien dans l’emploi ou d’adaptation de l’emploi pour un salarié bénéficiant d’un statut de travailleur handicapé. Son recours peut également s’inscrire dans le cadre des préconisations du médecin du travail, formulées dans les avis d’aptitude et/ou d’inaptitude.
Partage de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement à la performance et aux progrès pour les exercices S2/2023, 2024 et 2025, signé le 28 juillet 2023, est en place au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, une négociation relative à la définition des objectifs par critères est pour l’année 2025 ouverte au sein de l’Entreprise avec les Organisations Syndicales représentatives.
Un calendrier a été fixé aux dates suivantes : 18 décembre 2024, 22 janvier 2025, 31 janvier 2025.
Les Parties sont convenues de ne pas modifier les accords de participation et les plans d’épargne existants dans l’entreprise qui ne sont pas prioritaires sur cette année, sauf nouvelle disposition qui le nécessiterait.
ARTICLE 3 : PORTEE, DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant jusqu’au 31 décembre 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail, le présent accord sera applicable à compter du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt en vigueur (articles R.2231-1 et suivants du code du travail).
A la fin de cette période, il cessera automatiquement de produire ses effets, dans la mesure où, à partir de décembre 2025, les parties signataires se rencontreront de nouveau afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2024 comme les premières orientations de l’exercice 2025.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Les parties auront la faculté, en application des articles L. 2261-7-1, L.2232-12 et suivants du Code du Travail, de modifier le présent accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
ARTICLE 5 : DEPÔT LEGAL
Le présent accord sera déposé dans les conditions requises auprès de l’administration du travail via la plateforme « Téléaccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également versé dans la base anonymisées prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire (copie) sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au sein du service des ressources humaines.
Une copie du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Fait en 6 exemplaires, à Sainte-Ménehould, le 18 décembre 2024
