ALBIOMA Bois Rouge, ALBIOMA Le Gol, ALBIOMA Le Moule, ALBIOMA Galion, représentées sur mandat express par XXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaine du Groupe ALBIOMA et par XXXXXX en qualité de Directeur des Opérations Thermique.
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales signataires du préavis de grève :
La FE-CGTG, représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical d’ALBIOMA Le Moule ;
La CSEM-CGTM, représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical d’ALBIOMA Galion ;
La CGTR IEG, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical d’ALBIOMA Bois Rouge et XXXXXX, Délégué Syndical d’ALBIOMA Le Gol ;
D’autre part
PREAMBULE :
Les Organisations Syndicales de la CGT des POM ont émis le 8 février 2024 un préavis de grève visant les 4 centrales thermique du Groupe Albioma à la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (Albioma Bois-Rouge, ALBIOMA Le Gol, ALBIOMA Galion, ALBIOMA le Moule). Ce préavis portant initialement sur la période du 17 Février 2024 à 00h00 au Vendredi 16 Août 2024 à 24h00 inclus, a été prolongé, par un courrier du 07 Juin 2024, jusqu’au 29 Novembre 2024 à 24h00 inclus. Les revendications exprimées par le préavis de grève s’articulent en 12 points :
Application des dispositions du relevé du 16 au 22 février 1972 ;
Application de l’ICFS au 1er janvier 2002 ;
Versement du complément de rémunération égal à 25% du salaire national de base affecté du coefficient de classement des agents.
Retraite : Révision de la formule de calcul fixant le nombre de NR à attribuer pour inhiber la décote statutaire entre la date d’embauche et le 1er janvier 2002 du fait de la non-application du Statut National des IEG par les employeurs ;
Application des 32 heures aux services maintenance et exploitation des centrales thermiques ALBIOMA des POM ;
Révision de la formule de calcul de la prime de participation soit : [3/5 (B-5%C)] x [S /V] ;
Mise en place d’un CET avec abondement de l’employeur ;
Application stricte de la PERS 952 et PERS 954 ;
Application de la DP31-83 (article 14.2) ;
Embauche dans les services maintenances et exploitations ;
Respect du catalogue des emplois de la branche thermique France ALBIOMA V1 2020 ;
Mise en place d’un logiciel de pointage adapté au IEG ;
Exploitation et Maintenance des installations portuaires par du personnel statutaire ;
Application des Indemnités Kilométriques pour les agents des centrales.
Les parties se sont d’abord réunies à 3 reprises pour négocier les :
12, 13, 14 et 15 mars (4 jours) ;
03, 04, 05 avril (3 jours) ;
21, 22, 23 et 24 mai (4 jours).
Puis conformément à la volonté des parties, une facilitation, sous l’égide de XXXXXXXX et XXXXXXX, choisis respectivement par chacune des parties, a été mise en place. Sous l’égide des facilitateurs, les parties ont été réunies le :
13 septembre (1 jour) ;
L’ensemble des centrales thermiques d’ALBIOMA en Outre-mer est entré en grève le 17 octobre 2024. Sur intervention des services de l’État et par la facilitation, sous l’égide de Monsieur XXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXX, les parties ont été réunies les :
04 novembre ;
05 novembre ;
06 novembre.
À l’issue de ces réunions, les parties se sont accordées pour acter de leurs positions sur les 12 points de revendication qui font l’objet du présent protocole de fin de conflit. À la suite de l’annonce d’un débrayage pour le 03 octobre 2024 sur l’ensemble des sites thermiques d’ALBIOMA en Outre-mer, les facilitateurs Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX, ont mis un terme à leur mission de facilitateur confiée par les parties, le 02 octobre 2024. L’apurement des désaccords du passé, en particulier ceux qui sont nés du passage au Statut National des IEG, apparait comme un préalable décisif. La signature de ce protocole de fin de conflit permet ainsi de se tourner résolument vers l’avenir avec un dialogue social constructif reposant sur la confiance et la transparence, tant au plan central qu’au plan local. Chaque partie devra veiller à une mise en œuvre diligente des dispositions adoptées.
Application des dispositions du relevé du 16 au 22 février 1972 ;
Application de l’ICFS au 1er janvier 2002 ;
En référence de la note statutaire N69-85 et selon la phase 2 de l’accord de méthode du 12 décembre 2002, la CGT demande le versement rétroactif de l’ICFS pour la période du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2008 sur la base des montants en vigueur pour chacune des années visées, pour tous les salariés présents sur cette période et toujours présents à l’effectif à la date de signature de ce protocole de fin de conflit. Les montants fixés sont les suivants : 2002 : 57,93 € brut par mois ; 2003 à 2006 : 67,38 € brut par mois ; 2007 : 73 € brut par mois. La Direction rappelle que l’entreprise procède au paiement de l’ICFS depuis 2008 sur les centrales de la Guadeloupe et de la Réunion. La CGT des POM réaffirme qu’il a été convenu entre les parties que l’ensemble des dispositions du Statut National des IEG doivent trouver application au 1er janvier 2002. En outre, il est également convenu d’un correctif de la valeur statutaire de l’ICFS sur les années comprises entre 2018 à 2024, selon les montants suivants :
De janvier à août 2018 : 87€
De septembre à décembre 2018 : 90€
2019 : 91 €
2020 à juin 2021 : 94 €
De juillet à décembre 2021 : 96 €
De janvier à juin 2022 : 98 €
De juillet à décembre 2022 : 102 €
De janvier à juin 2023 : 109 €
De juillet à décembre 2023 : 111 €
De janvier à octobre 2024 : 115 €
Les deux parties étant désireuses de trouver un compromis, elles se sont accordées sur la conclusion d’une transaction au visa des articles 2044 et suivants du Code civil, fixant le versement de dommages et intérêts dont le calcul sera basé, pour tous les salariés présents à l’effectif à la date de signature de ce protocole de fin de conflit, sur la date d’entrée dans le Groupe et en application stricte des montants ci-dessus depuis 2002 à 2007 d’une part pour les salariés embauchés avant 2008 et de 2018 à 2024 d’autre part pour tous les salariés. Par la signature de cette transaction et le versement de l’indemnité transactionnelle telle que mentionnée ci-dessus, le salarié renoncera irrévocablement à toutes instances et/ou actions, nées ou à naître, à l’encontre de la société, ainsi qu'à toute réclamation ou plainte quelle qu'en soit la nature, devant quelque autorité ou juridiction que ce soit, en lien avec l’exécution du contrat de travail le liant à la société (ou à toute société du Groupe Albioma) relative au sujet de l’ICFS. En outre, par le versement de cette indemnité transactionnelle, le salarié renonce également à tout instances et/ou actions, nées ou à naître, à l’encontre de la société, ainsi qu'à toute réclamation ou plainte quelle qu'en soit la nature, devant quelque autorité ou juridiction que ce soit, en lien avec l’exécution du contrat de travail le liant à la société (ou à toute société du Groupe Albioma) relative au sujet des versements d’indemnités kilométriques. Les transactions seront soumises aux bénéficiaires au plus tard 2 mois après la signature du présent protocole, après validation de leur rédaction entre les parties signataires sous 30 jours. Aucun salarié ayant quitté l’entreprise à la date de signature de ce protocole de fin de conflit ne saurait prétendre au bénéfice de cette transaction. Enfin, les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2025 l’ICFS sera calculé sur la base du barème établi par EDF. Le montant de l’ICFS sera revu à 115€ dès la paie de novembre 2024.
Versement du complément de rémunération égal à 25% du salaire national de base affecté du coefficient de classement des agents.
La CGT des POM fait valoir l’existence d’un préjudice pour les salariés embauchés au sein de la société SECHILIENNE SIDEC avant que cette dernière ne leur applique, à compter du 1er janvier 2002, le Statut National des Industries Électriques et Gazières (IEG), selon le décret n°46-1541 du 22 juin 1946. La CGT des POM fait observer que les 20% d’ISD versés sur le bulletin de paie correspondent aux dispositions prévues par l’article 14 § 6 du Statut National des IEG et que par voie de conséquence, la contrepartie prévue par l’accord du 12 décembre 2002 (deuxième phase), n’a jamais été versée. Elle revendique de ce fait le versement d’une soulte venant compenser les pertes salariales qu’elle estime que ces salariés ont subi du fait de la non-application du Statut National des IEG entre leur date d’embauche et le passage au Statut National des IEG au 1er janvier 2002. À l’appui de sa revendication, la CGT des POM fait valoir l’existence d’un relevé de conclusions aux négociations menées à Paris du 16 au 22 février 1972 entre le Gouvernement et les représentants des Organisations Syndicales nationales représentatives du personnel des Industries Électriques dans les Départements de l’Outre-mer. Pour sa part, la Direction, se référant à l’accord de méthode signé le 12 décembre 2002 entre les Organisations Syndicales et la Direction de l’Entreprise, estime que son article 1 mentionne très clairement qu’« il est convenu entre les parties le principe de l’application de l’indemnité spéciale DOM (ISD) […]. En contrepartie, l’application du statut s’effectuera sans aucune rétroactivité, dans quelque domaine que ce soit, entre la date d’embauche et le 01 janvier 2002 ». En outre, la Direction, après avoir mené des analyses juridiques, indique que le protocole de 1972 auquel se réfère la CGT des POM, ne saurait s’imposer à la société ALBIOMA. Enfin, la Direction rappelle la prescription triennale s’applique en matière de salaire. Toutefois, les deux parties étant désireuses de trouver un compromis, se sont accordées sur la conclusion d’une transaction au visa des articles 2044 et suivants du Code civil, pour tous les salariés entrés avant 2002 et présents dans les effectifs à la date de signature du présent protocole, fixant le versement d’une soulte avec un droit à renonciation judiciaire et un droit à héritier en cas de décès, fixant : Une indemnité transactionnelle dont le montant se calcule en référence de l’Indemnité de Départ en Inactivité (IDI) et sous la formule suivante :
[IDI + 2 mois de salaire] x [Nbre d’années entre la date d’embauche et le 1er janv 2002 (arrondi à l’année)] x 12%
Cette indemnité transactionnelle viendra en supplément du versement de l’IDI tel qu’il est prévu par les textes statutaires qui peut important son évolution ne pourra être inférieur, pour les agents concernés par la soulte, au tableau suivant :
Ancienneté (Dans la branche IEG*)
Indemnité (Mois du dernier salaire)
À partir de 15 ans jusqu'à 19 ans inclus 1,5 De 20 ans à 24 ans inclus 2 De 25 ans à 29 ans inclus 2,5 De 30 ans à 34 ans inclus 3 De 35 ans à 39 ans inclus 4 À partir de 40 ans 5
Cette indemnité sera mise en place pour les centrales ABR et ALG après la signature des révisions d’ARTT prévue fin 2024 dès lors où elles entérinent les points listés à l’article 5.1 du présent protocole. Par la signature de cette transaction, chaque salarié signataire se déclarera intégralement rempli de l’ensemble de ses droits au titre de l’exécution de son contrat de travail le liant à la société pour la période antérieure au 1er janvier 2002 à quelque titre que ce soit et notamment au titre de ses salaires, congés payés, préavis, accessoires de salaire, primes, gratifications et plus particulièrement remplis de ses droits au titre de toute contrepartie, indemnité statutaire ou indemnité liée à la non-application du Statut National du personnel des IEG entre sa date d’embauche et le 1er janvier 2002. De ce fait, le salarié renoncera irrévocablement à toutes instances et/ou actions, nées ou à naître, à l’encontre de la société, ainsi qu'à toute réclamation ou plainte quelle qu'en soit la nature, devant quelque autorité ou juridiction que ce soit, en lien avec l’exécution du contrat de travail le liant à la société (ou à toute société du Groupe Albioma) pour la période antérieure au 1er janvier 2002 et plus particulièrement en lien avec la non-application du Statut National du personnel des IEG entre sa date d’embauche et le 1er janvier 2002. Il est expressément convenu que l’indemnité transactionnelle sera versée par chèque à l’avant dernier mois avant le départ en inactivité du salarié concerné.
En cas de départ du Groupe ALBIOMA en dehors du cadre d’une procédure disciplinaire PERS846 prononçant une révocation sans pension, l’indemnité transactionnelle convenue sous les articles 2044 et suivants du Code civil sera versée par chèque à la même époque que le solde de tout compte. Toutefois et dans ce cas, l’IDI de référence sera calculée avec l’ancienneté acquise au sein d’ALBIOMA, au jour du départ de l’agent concerné.
En cas de décès du salarié, il est convenu entre les parties que le calcul de l’indemnité sera effectué à la date du décès et versé aux héritiers. Les transactions individuelles seront soumises à la signature de l’ensemble des salariés concernés et toujours présents à l’effectif à la date de signature de ce protocole de fin de conflit. Elles seront soumises aux bénéficiaires au plus tard 2 mois après la signature du présent protocole, après validation de leur rédaction entre les parties signataires sous 30 jours. Aucun salarié ayant quitté l’entreprise à la date de signature de ce protocole de fin de conflit ne saurait prétendre au bénéfice de cette transaction.
Retraite : Révision de la formule de calcul fixant le nombre de NR (niveau de rémunération) àattribuer pour inhiber la décote statutaire entre la date d’embaucheet le 1er janvier 2002 du fait de la non-application du Statut Nationaldes IEG par les employeurs ;
La CGT des POM fait valoir que la formule contenue dans le relevé de conclusion du 25 mai 2012 et prévoyant l’attribution de NR à l’approche du départ en retraite pour les salariés entrés avant le 1er janvier 2002 doit être révisée pour tenir compte de l’impact de l’évolution de l’âge légal de départ en retraite, de la durée de cotisation sur le calcul de la pension IEG et de l’augmentation de l’abattement par trimestre manquant. Elle demande ainsi l’augmentation du coefficient multiplicateur de la formule à 1,6 en lieu. La Direction a indiqué accepter cette demande de la CGT des POM sous la condition de l’attribution des NR ainsi calculés sur la dernière année (mois à mois) avant la date du départ en inactivité et après réception de récépissé de la CNIEG actant l’ouverture à pension cette révision. Les parties sont en accord sur ces nouvelles modalités. En conséquence, à compter de la signature de ce protocole de fin de conflit, le taux X du relevé de conclusions signé le 25 mai 2012, est abrogé et remplacé par 1,6%.
Pour tous les salariés présents dans le Groupe Albioma avant le 1er janvier 2002, et faisant valoir leur droit à retraite, il est convenu d’appliquer les dispositions salariales soumises au calcul suivant :
A = Date de référence (01/01/2002) - Date d’entrée dans le Groupe
Taux% = A * x%
Transformation du taux en équivalents NR (Nombre de NR = Taux%/2,3 arrondis par excès)
Attribution du nombre de NR obtenus un an avant le départ en inactivité du salarié (mois à mois) sous réserve de la communication au service RH de l’accusé réception de la CNIEG de l’enregistrement de la demande de bénéfice de la pension de retraite.
Cas particuliers des salariés ayant déjà fait valoir l’application du relevé de conclusions du 25 mai 2012, mais n’ayant pas encore fait valoir leur demande de départ en inactivité auprès de la CNIEG : Il sera calculé l’écart entre le nombre de NR déjà attribués et le nombre de NR ainsi accordés en application de la formule révisée. Les NR restant ainsi dus seront attribués selon les mêmes modalités qu’explicitées ci-dessus (attribution un an avant le départ effectif en inactivité sous réserve de communication au service RH du récépissé de la CNIEG actant l’ouverture à pension). Par ailleurs, il est précisé qu’aucune mesure d’anticipation du remplacement ne sera effectuée tant que le salarié n’aura pas communiqué l’accusé réception de sa demande de départ à la retraite transmis par la CNIEG. En cas de décès de l’agent, il y aura lieu de calculer le nombre de NR qui devait lui être attribué, pour leurs prises en compte dans la formule de calcul de l’indemnité transactionnelle telle fixée à l’article 1.
Application des 32 heures aux services maintenance et exploitationdes centrales thermiques ALBIOMA des POM ;
Après discussion, la CGT des POM acte le retrait de ce point de revendication.
Révision de la formule de calcul de la prime de participation soit :[3/5 (B-5%C)] x [S /V]
La CGT des POM fait valoir que l’augmentation des management fees et autres conventions financières par le Groupe viennent diminuer l’enveloppe de participation aux bénéfices distribués aux salariés de la branche thermique. Elle demande donc que soit compensée cette perte via la mise en place d’une formule dérogatoire de calcul de la participation dans les accords existants. La Direction rappelle qu’il existe de nombreux paramètres inhérents à la performance des outils industriels qui peuvent faire évoluer la participation, en dehors du sujet des management fees. En outre, les investissements majeurs consentis par l’entreprise dans le cadre notamment de la transition énergétique, s’ils génèrent des augmentations de charges financières, créent de la richesse dont tous les salariés bénéficieront in fine pour de nombreuses années. Après débats, les parties s’accordent sur le principe d’ouvrir des négociations au niveau local en vue de conclure des avenants aux accords de participation pour y intégrer une formule dérogatoire de calcul de participation comme décrit ci-dessous. Cette mesure ne pourra s’appliquer qu’à partir de l’exercice 2025 et sous réserve de la signature et du dépôt d’un avenant aux accords de participation avant le 30 juin 2025. L’avenant intégrera la formule : [53/100 x (B-5%C)] x [S /V] Il est précisé que pour la mise en œuvre de cette mesure, une négociation avec l’ensemble des organisations syndicales devra être ouverte le 1er mars 2025, au plus tard.
Organisation du temps de travail ;
5.1 Révision des accords ARTT :
Les parties conviennent de la révision des accords ARTT en vigueur au sein des entreprises ALBIOMA Bois-Rouge et ALBIOMA Le Gol, pour l’intégration des principes suivants :
Le positionnement sur les roulements de quart de six jours de travail maximum consécutifs par semaine calendaire (en référence au L.3122-1 du Code du travail) positionnés au planning avec le positionnement d’un RH immédiatement après le repos suivant la dernière nuit du quart ;
Gestion du planning sous la responsabilité du responsable d’exploitation, de son adjoint avec le support des chefs de quart avec le respect de la matrice de remplacement figurant aux accords temps de travail ;
Planification a minima de 20 jours ouvrés de congés payés, dont une période de 12 jours minimum, pour l’année A+1 avant le 30/11 de l’année A, sauf droit à report conformément au paragraphe 2 de l’article 18 du SN des IEG, à la note statutaire 76-29 et à la circulaire statutaire Pers 281 ; Faute de la pose de 12 jours ouvrés non fractionnables, l’encadrement peut durant les 6 derniers mois de l’année poser unilatéralement 12 jours des congés annuels obligatoires. Cette disposition pourra être mise en application suite à un rappel écrit à l’intéressé et sans que ce dernier ne propose sous 15 jours des dates pour poser ces 12 jours ;
Gestion des repos compensateurs durant l’année, sans report sur les années suivantes, en activant les différentes possibilités de prise, placement, paiement (évitant la perte sèche).
La CGTR ABR s’engage à favoriser sur cette centrale la combustion de biomasse locale avec le support externe convenu avec la Direction à compter de la signature de cet accord jusqu’au terme des négociations CSR / Biomasse locale entre les OSR envisagé au plus tard le 30 juin 2025. Pour ALBIOMA Galion, l’accord ARTT sera révisé afin d’y intégrer :
L’embauche de 2 agents qui seront formés pour faire en priorité des remplacements au service exploitation et affectés en dehors des remplacements au service maintenance ou exploitation (à définir localement)
Un poste de technicien chimiste d’exploitation sera créé (mesures chimie et remplacements au quart),
La redéfinition du nombre de JC (journée capitale)
Il est convenu de la révision des accords ARTT avec l’intégration des principes susmentionnés pour le 15 décembre 2024 au plus tard pour ALG et ABR, et pour le 31 mars 2025 au plus tard pour AG. En ce qui concerne le temps de travail annuel des centrales ABR et ALG ainsi que AG, pour le personnel en service continu, les parties conviennent d’établir d’ici le 1er Mars 2026 un diagnostic partagé du temps de travail par agent en 2025 pour dresser le bilan de l’application des accords ainsi révisés.
5.2 Discussions relatives aux absences de dernière minute
ALBIOMA Le Gol et ALBIOMA Bois Rouge
Afin de prévenir les éventuelles tensions liées aux absences de dernière minute dans les équipes de quart, les parties conviennent d’ouvrir une discussion en local sur une marche à 5 par quart en cas d’absence avec prévenance de l’encadrement inférieure ou égale à 2 jours ouvrés et si aucun remplacement n’est possible après sollicitation de l’encadrement selon la matrice à cet effet (remplaçant dans les équipes de quart et les agents de maitrise exploitation – 7ème, 8ème, 9ème – remplacement ne générant pas une irrégularité à la législation du travail) ;
ALBIOMA Galion
Afin de prévenir les éventuelles tensions liées aux absences de dernière minute dans les équipes de quart, les parties conviennent d’ouvrir une discussion en local, intégrant également les sujets liés à la sécurité, sur une éventuelle marche à 2 par quart avec prévenance de l’encadrement inférieure ou égale à 2 jours ouvrés et si aucun remplacement n’est possible après sollicitation de l’encadrement selon la matrice à cet effet. En tout état de cause, pour AG cette discussion démarrerait à compter du 1er janvier 2025 pour une éventuelle mise en place à compter du 1er janvier 2026 si, malgré les embauches prévues à l’article 8, l’encadrement d’exploitation était encore amené à faire des remplacements de quart.
5.3 Indemnisation du passage à 7 équipes à ALBIOMA Le Moule et à ALBIOMA Galion:
Il est convenu que la perte d’indemnité de service continu (ISC) liée au passage de 6 à 7 équipes sera indemnisée pour les salariés concernés selon les modalités prévues par la N 70-49 sous forme d’une indemnité mensuelle résorbable ou d’un capital forfaitaire versé en une seule fois. L’assiette de la compensation est calculée sur la base des ISC perçues au cours des 12 derniers mois de plein exercice de l’ancienne fonction. La condition réglementaire pour ouvrir droit à cette indemnité est d’avoir perçu les ISC pendant au moins 12 mois minimum : -Assiette prise en compte en totalité s’il y a eu un versement pendant 2 ans ou plus ; -Assiette prise en compte à hauteur de 73% si versement entre 1 an et moins de 2 ans ; -Assiette à 0 si versement depuis moins d’1 an. Il existe 2 options de compensation au choix du salarié : Si le salarié fait le choix d’une indemnité mensuelle, l’indemnité est égale à 1/12ème du montant global des ISC perçues au cours des 12 derniers mois évalué comme indiqué ci-dessus (à savoir soit 100% soit 73% selon le cas), de laquelle on déduit 1/12ème du montant des ISC calculé sur la base du nouveau roulement théorique de quart ou d’astreinte. L’indemnité est également déduite de la valeur des avantages analogues que l’agent viendrait à retrouver dans son nouveau poste et est résorbable à l’occasion de tout changement de NR, à hauteur de la totalité de l’augmentation de salaire qui en résulte. Si le salarié fait le choix du capital forfaitaire, le capital est égal à 2 fois le montant global annuel de l’indemnité évaluée comme indiqué ci-dessus. Ce capital est réduit prorata temporis pour les agents ayant moins de deux ans de service à accomplir avant leur départ en inactivité. Les agents disposent de 15 jours à la date de la signature du protocole de fin de conflit pour faire connaitre leurs choix à la direction de l’entreprise. Il est convenu que le versement de l’indemnité mensuelle résorbable ou du capital forfaitaire interviendra au plus tard sur la paie des agents mois de janvier 2025.
Mise en place d’un CET avec abondement de l’employeur ;
Sur la base des principes à intégrer dans les accords relatifs à l’organisation du temps de travail il est convenu de la mise en place d’un CET au sein de la branche thermique d’ALBIOMA. Après passage en revue des travaux existants sur la mise en place potentielle d’un dispositif de Compte Epargne Temps, les parties ont convenu que l’accord qui pourra être signé devra à minima contenir les dispositions suivantes :
Abondement de 5% des stocks existants de repos compensateur qui seront transférés automatiquement dans le compte épargne temps à la mise en place ;
Abondement représentant 15% du temps ou des sommes considérées à l’entrée pour tous les droits futurs ;
Fixation du plafond annuel à 20 jours alimentés comme suit :
10 jours au titre des congés payés et JRF (Jour Repos Forfait) ;
10 jours au titre des repos compensateur et/ou monétisation de 50% du 13ème mois maximum ;
Fixation du plafond global maximum à 240 jours hors abondement.
Cet accord sera déployé dans les centrales à la suite de la révision des accords portant sur la durée du travail à ALBIOMA Bois-Rouge, ALBIOMA Le Gol et ALBIOMA Galion pour le 1er janvier 2025 et en tout état de cause, dans la centrale ALBIOMA Le Moule ce même 1er janvier 2025, au plus tard. La finalisation de la discussion portant sur la mise en place de l’accord CET devra être réalisée avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives lors des prochaines réunions de concertations syndicales de décembre 2024.
Application stricte de la PERS 952 et PERS 954 ;
La CGT des POM demande à la Direction la confirmation que les salariés en statut Agent de Maitrise dont le NR dépasse le 240 ne se verront pas amputer leur pension au moment de la liquidation de leurs droits à retraite. Dans le cas contraire, la CGT des POM revendique le passage au statut cadre pour ces salariés. La Direction confirme qu’après vérification auprès de la branche, il n’existe pas de cas de passage cadre uniquement sur la base du niveau de NR. Conformément son engagement, la Direction a sollicité la CNIEG pour obtenir confirmation qu’aucun contrôle de cohérence n’était réalisé entre le niveau de NR et le statut au moment de la liquidation de la pension. Elle a obtenu en réponse à sa sollicitation un courriel de la CNIEG dont le texte est le suivant : « La CNIEG n'effectue aucun contrôle de cohérence entre le coefficient hiérarchique et le classement de l'agent au moment de la liquidation de sa pension. Seules les données présentes dans le flux employeur DSN sont exploitées (y figurent le NR, l'échelon, la MR et le taux de CCN pour les agents concernés). » Source : mail du 4 Juin 2024 émanant du Service Juridique de la CNIEG Sur les bases ci-dessus affirmées par la Direction, la CGT des POM confirme éteindre sa revendication sur ce point.
Application de la DP31-83 (article 14.2) ;
Après discussion, la CGT des POM éteint ce point de revendication.
Embauche dans les services maintenances et exploitations ;
Il est convenu entre les parties :
Concernant ALBIOMA Galion, les parties conviennent de l’embauche de :
2 agents qui seront formés pour faire en priorité des remplacements au service exploitation et affectés en dehors des remplacements au service maintenance ou exploitation (à définir localement)
Technicien chimiste d’exploitation (mesures chimie et remplacements au quart).
Les ouvertures de postes seront effectuées dès signature de l’ARTT.
Concernant ALBIOMA Le Moule, le point des effectifs est renvoyé à la négociation locale dans le cadre de la transition d’ALM fin 2024 et pour laquelle un processus d’information consultation du CSE a d’ores et déjà été entamé. Il sera pris en compte la clause de revoyure des effectifs demeurant à être mise en œuvre.
Respect du catalogue des emplois de la branche thermique FranceALBIOMA V1 2020 ;
Il est rappelé que le catalogue des emplois de la branche thermique France, s’applique dans l’ensemble de ses centrales Thermiques. Les parties conviennent de la révision du catalogue des emplois de la branche thermique France afin de prendre en compte les enjeux industriels (transition énergétique, CSR et innovations technologiques) qui s’opèrent dans les différents sites. Il sera discuté pour chaque poste des missions et responsabilités en lien avec les évolutions des organisations au sein des centrales. À cet égard, et dans le cadre des informations consultations liées aux projets d’introduction de nouvelles technologies, la direction s’engage à la présentation d’un plan d’adaptation pour la consultation des différents CSE pour préparer, former et accompagner les agents dans cette transition. Il est rappelé que la révision du catalogue des emplois de la branche thermique France s’effectue de façon biennale et selon les modalités convenues entre les parties par le compte-rendu du 25 mars 2016. Les parties se fixent pour objectif la finalisation de la révision du catalogue des emplois pour le 1er juillet 2025. À cet effet, les parties conviennent de l’inscription de ce point dès la prochaine réunion de concertation de décembre 2024. Des fiches emplois spécifiques à chaque centrale pourront y être intégrées. Ces dernières seront discutées localement avec les représentants du personnel. L’intégration de ces fiches emplois spécifiques au catalogue des emplois de la branche thermique France s’effectuera après la pesée des postes selon la méthode Hays ou équivalent et présentation en réunion de concertation syndicale au national, conformément au point n°2 du relevé de décision du 12 décembre 2019. Il est convenu de la rédaction d’une fiche additive relative au Chargé d’Affaire pour les postes concernées (exemple préparateur) et de sa pesée.
Mise en place d’un logiciel de pointage adapté aux IEG
La Direction s’engage à la présentation du rapport d’audit sur l’outil Smart RH lors de la prochaine réunion de concertation en décembre 2024. Si la conclusion conduit à la décision de changer l’outil de gestion des temps, le cahier des charges et le projet de mise en place d’un nouvel outil seront soumis pour avis aux CSE. La remise du total des heures de travail accomplies à la fin de chaque cycle défini par accord conformément à l’article D.3171-13 du Code du Travail sera intégrée au cahier des charges d’un éventuel nouvel outil.
Exploitation et Maintenance des installations portuaires par du personnel statutaire ;
Les parties à la négociation se sont accordées sur le fait que ce sujet ne ferait plus l’objet de revendication interne à ALBIOMA et que sa résolution interviendra uniquement par la voie judiciaire.
Application des Indemnités Kilométriques pour les agents des centrales
Il est convenu au 1er janvier 2025 de la mise en place pour le personnel de quart matin (aller), après-midi (retour) et soir (aller-retour) et, en l’absence de transport collectif disponible, une indemnité kilométrique. Les agents relevant du service maintenance et chimie en 2X8 sont concernés par le versement de cette indemnité en l’absence de transport collectif disponible aux horaires de prise de poste et de départ. Cette indemnité ne sera pas versée en cas d’utilisation d’une voiture de service (par exemple, lors des astreintes). La base de l’indemnité kilométrique sera effectuée selon le calcul déjà en vigueur pour les remplacements au service continu (barème fiscal). Chaque salarié déclarera à la paie mensuellement les kilomètres effectués avec en justification la feuille de pointage servant au calcul du salaire mensuel versé pour les éléments variables en M-1. Sous ces termes, la CGT des POM renonce définitivement à sa revendication sur la rétroactivité des indemnités kilométriques.
Santé et sécurité
Afin de traiter autant que possible par anticipation et dans un dialogue transparent et constructif les questions de prévention des risques et de conditions de travail, les parties conviennent de la mise en place d’une CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de travail) par centrale thermique.
La direction réaffirme son engagement à la bonne application des dispositions de la circulaire DRT n°6 du 08 avril 2012 selon la méthodologie d’évaluation des risques professionnels fixée entre les parties par le relevé de décisions en date du 27 avril 2018.
Il est convenu que chacune de ces CSSCT soit dotée de 3 membres (soit titulaire ou suppléant du CSE). Ces CSSCT se réuniront sous une fréquence trimestrielle a minima et au besoin sous une demande motivée de deux membres de la commission.
Afin d’assurer leur bonne prérogative, chacun des membres de la CSSCT sera doté de 05 heures de délégation exclusivement dédiée à cette commission pour les centrales ALG, ALM et ABR, et 04 heures de délégation pour la centrale AG.
Considérant l’article 19 de l’accord collectif inter-entreprise relatif à la réforme et à la structuration du dialogue social au sein d’ALBIOMA, en date du 16 décembre 2021, une formation de 2 jours, consécutive à la formation CSE de chaque mandature sera accordée au bénéfice de chacun des membres.
Sous deux mois, des négociations interviendront sur chacun des sites afin de prendre en compte par voie d’accord en autres, ces dispositions ainsi convenues.
Spécifiquement pour la mandature en cours, dans le cadre de la mise en place de ces CSSCT, des dispositions particulières de formation des membres désignés seront mises en œuvre dans les entreprises après discussions avec les Délégués Syndicaux et la Direction de chacun des sites.
Fin du Conflit
La signature du présent protocole de fin de conflit met un terme au conflit social engagé sur la base du préavis de grève déposé le 08 février 2024. La Direction s’engage à ne pas initier de nouvelles plaintes liées à ce conflit. Par ailleurs, les plaintes déjà déposées ne feront pas l’objet de constitution de partie civile. Cette décision sera communiquée aux parquets et services d’enquête en charge de ces plaintes dans un souci d’apaisement.
Traitement des jours de grève
Les jours de grève ne seront pas rémunérés. A titre conventionnel, il est convenu que 50% pourront être imputés sur des Repos Compensateurs ou Congés Payés au choix des salariés et 50% seront non rémunérés, avec la possibilité pour le salarié d’en demander l’étalement sur maximum 3 mois.
Notification et dépôt du protocole
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent protocole de fin de conflit sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme téléprocédure du ministère du Travail, prévu à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocédures/). Un exemplaire papier sera déposé au greffe du Conseil de Prud’homme du ressort de chacune des entreprises concernées.
