ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DISTRIBUTION DE TRACTS SYNDICAUX SOUS FORMAT ELECTRONIQUE
ENTRE
La société
Alcatel-Lucent International, société anonyme au capital de 260 411 940 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 493 378 939, dont le siège social est situé 7, route de Villejust, NOZAY (91620), représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et par Madame en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE Alcatel-Lucent International (« ALU-I »),
Les Organisation Syndicales représentatives au sein d’Alcatel-Lucent International :
La CFDT
La CFE-CGC
La CFTC
La CGT
D’autre part.
Celles-ci ont convenues de ce qui suit :
PREAMBULE
Les dispositions du présent accord ont pour objectif la mise en place d’un système permettant d’informer l’ensemble des salariés souhaitant recevoir des informations syndicales par voie électronique.
Les syndicats et leurs représentants disposent d’une liberté d’expression qu’ils peuvent exercer dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions pour exprimer leurs opinions, sous réserve toutefois des réserves suivantes :
d’une part, aucun abus de la liberté d’expression ne doit être caractérisé. Ainsi, les propos employés ne doivent être ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs ;
d’autre part, quelle que soit la nature des propos tenus, en cas de diffusion d’informations syndicales au moyen des outils numériques de l'entreprise, la diffusion doit respecter les stipulations de l’accord d’entreprise et/ou des usages applicables dans l’entreprise.
Les dispositions ci-dessous sont le résultat des différentes discussions qui ont eu lieu lors des réunions de négociations qui se sont tenues le lundi 14 février 2022 et le vendredi 4 mars 2022.
ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT
Dans le but de faire parvenir aux salariés qui le désirent les tracts syndicaux, chaque Organisation Syndicale bénéficie, chacune de manière indépendante et par site, d’une adresse mail générique. De plus, une adresse mail générique intersyndicale sera créée par site.
A la mise en place du présent accord, l’entreprise enverra à chaque Organisation Syndicale, chacune de manière indépendante et par site, l’adresse mail de tous les salariés du site correspondant qui disposent d’une adresse mail Nokia. De plus, mensuellement, l’entreprise enverra à chaque Organisation Syndicale, chacune de manière indépendante et par site, l’adresse mail de tous les salariés nouvel arrivant. De plus, chaque début d’année, l’entreprise enverra à chaque Organisation Syndicale, chacune de manière indépendante et par site, l’adresse mail de tous les salariés du site correspondant disposant d’une adresse mail Nokia. Il appartiendra à chaque Organisation Syndicale concernée de retirer les adresses mail des salariés du site correspondant ayant demandé au cours de l’année précédente à ne plus recevoir ces messages électroniques.
Les salariés pourront s’opposer à recevoir des messages électroniques émanant des Organisations Syndicales. En tout état de cause, ce droit ainsi que ses modalités d’exercice devront être systématiquement rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de se désinscrire de la liste de diffusion.
Ces tracts devront être adressés aux salariés rattachés aux sites en France à partir de leurs adresses mail professionnelles. Les adresses mail des salariés destinataires de ces tracts ne devront pas être visibles et devront rester confidentielles.
Le nombre de tracts par Organisation Syndicale est limité à un envoi par semaine calendaire et par site, sauf situation particulière.
Les Organisations Syndicales s’engagent toutefois à arrêter tout envoi de tracts dès lors qu’un salarié se désinscrit de la liste de diffusion. Cette faculté pour chaque salarié de pouvoir se retirer de la liste devra être rappelée dans tous les mails envoyés. La mention devra apparaître de manière très lisible, et l’option facilement exerçable par le salarié, par simple retour de mail.
Rappelons notamment que l’article L2141-4 du Code du travail prévoit que « Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre ». Ni opposition ni restriction ne peuvent être apportées à l'affichage des communications syndicales ou à la diffusion de la presse syndicale prévues aux articles L2142-3, L2142-4 et L2142-5 du Code du travail. Le système d’envoi électronique vient en complément des autres modes d’expression syndicale dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – COMMUNICATION AUX SALARIES
Dès la signature du présent accord, la Direction des Ressources Humaines enverra un mail d’information aux salariés rattachés aux sites en France pour les informer que leur adresse mail professionnelle a été transmise aux Organisations Syndicales présentent dans l’entreprise.
Après l’envoi d’un mail d’information aux salariés concernés par la Direction des Ressources Humaines, les Organisations Syndicales assureront la promotion du système mis en place auprès des salariés à partir de leur adresse mail générique.
ARTICLE 3 – CONTENU
Le présent accord exclut toutes autres formes de diffusion de publications syndicales par envoi groupé, que ce soit par des adresses professionnelles ou extérieures.
Le contenu des publications et tracts est librement déterminé par les Organisations Syndicales. Toutefois, le contenu devra d'une part respecter les dispositions légales relatives à la presse, notamment relatives à l'interdiction de la diffamation et d'autre part, respecter l’objet des Syndicats, à savoir l’étude et la défense des intérêts professionnels.
ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITE DES INFORMATION PERSONNELLES
L’Organisation Syndicale de l’entreprise ou le Syndicat dont dépend la Section Syndicale d’entreprise est responsable du respect des règles en matière de confidentialité des informations personnelles des salariés concernés et de la gestion de la liste de diffusion des tracts et de l’obligation de confidentialité qui en découle.
Pour chaque adresse mail générique, cette liste de salariés inscrits, notamment leur nombre et leur identité, sera gérée uniquement par l’Organisation Syndicale concernée, sans aucune intervention de la part de l’entreprise.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4.2. Révision de l’accord
A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la Direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.
4.3. Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, puis conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, D.2231-2 et suivants, L.3313-3, L.3315-5, D.3313-1, L.3345-2 et L.3345-3 du Code du Travail, déposé, à la diligence d’Alcatel Lucent International, auprès de la DDETS de l’Essonne, sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Les parties conviennent à cet égard que l’exemplaire destiné à publication sur le site Légifrance sera anonymisé. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau. En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail et de l’article L.2262-6 du Code du Travail.
Le présent accord a été établi en 7 exemplaires originaux signés.
Fait à Nozay, le 7 Mars 2022
Pour la Direction :
– Directeur des Ressources Humaines
– Directrice des Relations sociales
Pour les Organisations syndicales représentatives :
