ALCEANE Représenté, agissant en qualité de Directeur Général
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Au cours de l’année 2023, deux versements de la prime de partage de la valeur d’un montant total de 800€ pour un temps plein et une présence de 12 mois ont été effectués en mars et juin. Dans le cadre des négociations de fin 2023, La direction générale d’Alcéane et les organisations représentatives ont décidé d’instituer au bénéfice des salariés et des agents publics, une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur (dite PPV) exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l’article 1 de la loi N° 2022-1158 du 16 Aout 2022 de finances rectificative pour 2022, selon les modalités définies par le présent accord.
Les rencontres ont eu lieu les 17 octobre, 23 octobre et le 7 novembre.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement de cette Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur qui est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage, ni un droit acquis au profit des collaborateurs.
Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par Alcéane ou obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunérations, ni à des primes prévues par un accord, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’Office.
ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES
La prime dite PPV est attribuée aux collaborateurs liés par un contrat de travail sous la forme d’un CDD, d’un CDI, d’un contrat d’alternance ou d’ intérim, et aux agents publics (à l’exception du Directeur Général) présents dans les effectifs en décembre 2023.
ARTICLE 3 : LE MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 460€, pour un temps plein, sur la base de 365 j calendaires.
Ce montant est modulé en fonction :
De la durée du temps de travail,
Du temps de présence sur l’année, déduction des jours d’absences médicales calendaires.
Ces conditions sont cumulatives avec toutefois un montant minimal garanti de 50 €. La période de référence de cette modulation correspond aux 12 mois précédents le mois de versement de la prime.
ARTICLE 4 : LE VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime sera versée en 1 fois sur la paie du mois de décembre 2023.
Pour une rémunération inférieure à 3 valeurs du SMIC calculée sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime => La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales
Pour une rémunération supérieure à 3 valeurs du SMIC calculée sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime =>La prime est imposable et soumise à CSG.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT
Les parties conviennent de se revoir au cours du premier trimestre 2024 afin d’étudier la faisabilité de verser une Prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024 au regard de l’évolution de la situation économique.
ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET - DENONCIATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à sa signature. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Le présent accord fera l’objet des formalités de notifications, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail. Après notification et remise d’un exemplaire signé à chaque partie signataire, il sera déposé sur la plateforme en ligne avec transmission automatique à la DREETS. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
