Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 a instauré la possibilité de verser une prime de partage de la valeur en précisant les conditions de sa mise en œuvre dans les entreprises et les règles sociales et fiscales s’y rapportant. La direction générale et les organisations syndicales ont signé les accords permettant des versements sur 2022 et 2023.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a complété et précisé les conditions de versement de la prime de partage de la valeur à compter de 2024 notamment pour son traitement social et fiscal.
Lors des négociations de fin 2023, La direction générale d’Alcéane et les organisations représentatives ont convenu d’une nouvelle rencontre sur le premier trimestre 2024 afin d’échanger sur une possible prime pour l’année 2024. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées depuis septembre 2023 et ont abordé cette la PPV 2024 les 23 octobre, 11 décembre, 26 janvier et 8 février.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une nouvelle Prime de Partage de la Valeur au bénéfice des salariés et agents publics. Il s’agit d’une mesure facultative et discrétionnaire qui ne saurait instituer un usage, ni un droit acquis au profit des collaborateurs.
Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par Alcéane ou obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunérations, ni à des primes prévues par un accord, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’Office.
ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES
La prime dite PPV est attribuée aux collaborateurs liés par un contrat de travail sous la forme d’un CDD, d’un CDI, d’un contrat d’alternance ou d’intérim, et aux agents publics (à l’exception du Directeur Général) présents dans les effectifs en mars 2024.
ARTICLE 3 : LE MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 1000 €, pour un temps plein, sur la base de 365 j calendaires.
Ce montant est modulé en fonction :
De la durée du temps de travail,
Du temps de présence sur l’année, déduction des jours calendaires d’absences médicales et d’absences non rémunérées à l’exception des périodes pour congés parentaux à temps plein ou temps partiel.
Ces conditions sont cumulatives avec toutefois un montant annuel minimal garanti de 80 €. La période de référence de cette modulation correspond aux 12 mois précédents le mois du 1er versement de la prime.
ARTICLE 4 : LE VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime sera versée en 2 fois sur les paies des mois de mars 2024 et septembre 2024.
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET - DENONCIATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à sa signature. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Le présent accord fera l’objet des formalités de notifications, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail. Après notification et remise d’un exemplaire signé à chaque partie signataire, il sera déposé sur la plateforme en ligne avec transmission automatique à la DREETS. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’Hommes.
