Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
PREAMBULE Depuis 2019, Alcéane et les partenaires sociaux se sont engagés dans une démarche responsable et incitative vers l’usage des moyens de transport propres. Le 23 octobre 2023, les organisations syndicales et la Direction ont signé l’accord d’entreprise reprenant les différentes mesures mises en place chez Alcéane pour accompagner les salariés dans la transition écologique et la préservation de l’environnement. Or, certains termes de l’accord, notamment les plafonds d’aides, ne permettent aux salariés de bénéficier au mieux des dispositions de l’accord, selon leurs pratiques et situations individuelles. Cet avenant n°1 annule et remplace les articles 3 et 4.1 de l’accord. Seuls les articles cités dans le présent avenant sont modifiés, les autres dispositions non expressément visées demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : AIDES AU TRANSPORT DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL
Il existe plusieurs types de prise en charge des trajets domicile / lieu de travail.
La prise en charge des frais de transport publics est obligatoire à la hauteur de 50% mais les autres dispositifs sont facultatifs.
Entré en vigueur en mai 2020, et 2022 pour les agents publics, le Forfait Mobilités Durables (FMD) permet d’encourager les salariés à utiliser des modes de déplacement durables dans leurs trajets quotidiens grâce à une indemnisation de ces derniers.
A ce dispositif s’ajoutent d’autres formes comme le versement de primes de transport ou le versement d’indemnités kilométriques ou forfaitaires. Les montants sont libres mais la législation fixe des barèmes de soumission à cotisations sociales et à réintégration fiscale par an et par salarié. Cette limite s’appréciant chaque année en fonction du statut du collaborateur (FPT- Privé), des plafonds d’exonération et du cumul des différents dispositifs.
Les versements aux collaborateurs de ces indemnités se feront au mois le mois et une régularisation des plafonds s’établira en fin d’année sur le bulletin du mois de décembre pour réintégrer les charges et la fiscalité éventuelles.
Pour les dispositifs des articles 3.2 à 3.5 un maximum annuel a été fixé dans le cadre de la négociation annuelle 2024. Les dispositifs peuvent se mixer sur une année mais pour 1 seul et même trajet journalier le moyen de transport doit être exclusif.
Le montant maximum annuel du Forfait Mobilités Durables est arrêté à :
700 € par année civile, en l’absence de participation aux frais d’abonnement aux transports en commun,
800 € par année civile quand il y a participation aux frais d’abonnement aux transports en commun,
en tenant compte des règles de cumul précisées par l’URSSAF. Au-delà de ces deux montants, et dans la limite de 1000 € par année civile et par personne, la participation aux frais de déplacements listés dans l’accord Mobilités Durables suivra le traitement social et fiscal des rémunérations.
Ces changements seront effectifs au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3.1 : La prise en charge des frais de transport publics ARTICLE 3.1.1 : Les frais d’abonnement de transport en commun
L’obligation légale est la prise en charge à hauteur de 50% pour les salariés privés ou 75% pour les agents publics des abonnements de transport en commun, Alcéane arrête cette disposition à hauteur de 80%.
Pour ces frais, le collaborateur devra :
Fournir les justificatifs à son nom.
ARTICLE 3.1.2 : Les frais d’abonnement aux services publics de location vélos
Au même titre que les abonnements de transport en commun, Alcéane étend cette disposition à une prise en charge des frais d’abonnement pour un vélo musculaire ou à assistance électrique à hauteur de 80%.
Pour ces frais, le collaborateur devra :
Fournir le contrat de location à son nom
ARTICLE 3.2 : L ’indemnité domicile / lieu de travail en vélo Les collaborateurs éligibles à l’Indemnité Kilométrique Vélo sont ceux qui se déplacent entre leur domicile et leur lieu de travail, à vélo ou à vélo à assistance électrique. La participation est de 0.25€ par kilomètre effectué entre le domicile et le travail.
Pour les indemnités kilométriques vélo, le collaborateur devra :
Attester sur l’honneur de l’usage de son vélo
Attester de bonne foi les kilomètres parcourus mensuellement,
Fournir un justificatif de domicile
ARTICLE 3.3 : L ’indemnité domicile / lieu de travail pour les piétons Les collaborateurs éligibles à l’Indemnité Kilométrique piéton sont ceux qui se déplacent entre leur domicile et leur lieu de travail exclusivement à pied et dont le domicile se situe dans la limite de 5 Km du lieu de travail habituel. La participation est de 0.15€ par kilomètre effectué entre le domicile et le travail.
Pour les indemnités kilométriques piétons, le collaborateur devra :
Attester sur l’honneur de la pratique de la marche à pied
Attester de bonne foi les kilomètres parcourus mensuellement,
Fournir un justificatif de domicile
ARTICLE 3.4: L ’indemnité domicile / lieu de travail en véhicule mobilité propre Les collaborateurs éligibles à l’indemnité domicile travail sont ceux qui se déplacent exclusivement entre leur domicile et leur lieu de travail au moyen d’un véhicule (voiture-scooter-moto) électrique, hybride ou hybride rechargeable. La participation mensuelle est forfaitaire et établie selon le barème ci-dessous :
Distance Domicile- Travail
Indemnité mensuelle
De 0 à 10 kms Indemnité mensuelle de 12€ De 11 à 20 kms Indemnité mensuelle de 24€ De 21 à 30 kms Indemnité mensuelle de 36€ De 31 à 40 kms Indemnité mensuelle de 48€ Supérieur à 41 kms Indemnité mensuelle de 60€
Pour le forfait domicile travail, le collaborateur devra :
Attester sur l’honneur de l’usage mensuel de son véhicule,
Fournir un justificatif de domicile
Fournir une carte grise à son nom
ARTICLE 3.5 : Les bornes de recharge Sur le site de Warfusée, Alcéane a mis en place 2 bornes électriques avec une capacité de recharge pour 4 véhicules de 11Kwh chacune. Les collaborateurs ayant des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ont la possibilité de recharger leur véhicule à l’aide d’une carte de type Shell, Chargemap, ou autre prestataire ou en réglant directement par Paypal à raison de 0.70€ TTC du Kwh. Alcéane s’engage à distribuer une carte aux collaborateurs utilisant ces bornes. Elle sera pré-chargée pour un montant de 50€ pour une période de 12 mois glissants. Seul le montant réellement consommé à la fin des 12 mois sera pris en compte dans le Forfait Mobilités Durables ARTICLE 4 : LES PRIMES MOBILITES DURABLES
Les primes mobilités sont des primes brutes et soumises à cotisations.
ARTICLE 4.1 : Les modalités d’attribution Pour favoriser la mobilité propre, préservant l’environnement, Alcéane prévoit de verser des primes pour l’achat ou la location de certains moyens de transport, selon les critères et modalités suivants :
Dispositif
Neuf
Occasion
Location : LOA ou LDD
Trottinette électrique
Draisienne électrique
120 €
A concurrence du prix d’achat
120 €
Plafond de 35 % du prix d’achat
Vélo musculaire
300 €
A concurrence du prix d’achat
300 €
Plafond de 35 % du prix d’achat
Vélo à assistance électrique
500 €
A concurrence du prix d’achat
500 €
Plafond de 35 % du prix d’achat
Scooter électrique sans permis
Moto électrique sans permis Voiture électrique sans permis
650 €
A concurrence du prix d’achat
650 €
Plafond de 20 % du prix d’achat
Scooter électrique
Moto électrique
800 €
A concurrence du prix d’achat
800 €
Plafond de 20 % du prix d’achat
Voiture hybride
Voiture hybride rechargeable
Voiture GNV
Voiture GPL Crit’air1
1500 €
1500 €
Plafond de 20 % du prix d’achat
1500 €
Plafond de 50% du 1er loyer ou acompte
Voiture électrique
2000 €
2000 €
Plafond de 20 % du prix d’achat
2000 €
Plafond de 50 % du 1er loyer ou acompte
Rétrofit : conversion de moteur thermique vers électrique
1000 €
Plafond de 20% du prix payé
ARTICLE 6 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD ARTICLE 6.1 : Durée et effet
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au lendemain de sa signature et prendra fin au 31/12/2026.
ARTICLE 6.2 : Modification – Dénonciation Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. ARTICLE 6.3 : PUBLICITE ET DEPOT Cet avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail. Après notification et remise d’un exemplaire signé à chaque partie signataire, il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords avec transmission automatique à la Direction Régionale de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
