Accord collectif d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité et Décès »
Entre les soussignés,
D’une part,
ALCEANE
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Le 18 mai 2022, la Direction Générale et les syndicats représentatifs se sont rencontrés afin d’aboutir à la signature de l’accord collectif relatif à la prévoyance, existant et reconduit depuis 2007, faisait suite au nouveau marché notifié au 1er janvier 2022.
Un 1er avenant modifiant l’article 2 avait été signé le 3 août 2022.
Pour faire suite à l’accord de négociation annuelle 2024 signé le 20 février, le présent avenant n°2 annule et remplace l’article 5 relatif à la répartition du financement de la cotisation.
Seul l’article cité dans le présent avenant est modifié, les autres dispositions non expressément visées demeurent inchangées.
Article 5 : Cotisations
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :
Taux de cotisation Tranche A Taux de cotisation Tranche B et C
Part Patronale
Part Patronale Salariale 2022
1.55%
1.55% 75% 25%
A compter d’avril 2022
1.55%
1.55% 76% 24% 2023
1.55%
1.55% 76% 24% 2024
1.64%
1.64% 76% 24%
A compter du mois de paie suivant la signature du présent avenant, les taux de répartition seront les suivants :
Avril 2024
1.64%
1.64% 77% 23%
Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :
Tranche A : fraction de la rémunération limitée au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Tranche B : fraction de la rémunération comprise entre une fois et quatre fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Tranche C : fraction de la rémunération entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même code.
Evolution ultérieure de la cotisation
Alcéane disposera des comptes annuels et veillera à ce que les révisions tarifaires puissent être justifiées par la sinistralité ou une évolution règlementaire impactant les prestations servies. Toute évolution de la cotisation, dans le respect des limites fixées dans la consultation, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre Alcéane et les bénéficiaires. Les éventuelles diminutions futures des cotisations seront également réparties entre Alcéane et les bénéficiaires dans les proportions suivantes
Article 8 : Durée, Révision, Dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme de l’accord de 2015 soit le 31 décembre 2026. Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier le présent avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 9 : Dépôt et publicité Le présent avenant fera l’objet des formalités de notifications, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail. Après notification et remise d’un exemplaire signé à chaque partie signataire, il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords avec transmission automatique à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;
