Accord relatif aux titres restaurant et chèques emploi services
Entre les soussignés,
D’une part,
ALCEANE
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 16 octobre 2014, les organisations syndicales et la Direction ont signé l’accord d’entreprise instituant l’attribution des titres restaurant. Depuis, la valeur faciale du titre est révisée dans le cadre des négociations obligatoires.
Par ailleurs, le 4 mars 2019, l’accord de négociation annuelle obligatoire proposait l’attribution des chèques emploi services afin de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Cette disposition a été intégrée dans l’avenant n°3 à l’accord relatif aux titres restaurant et chèques emploi services du 15 novembre 2022.
Ce nouvel avenant n°4 annule et remplace les articles 2, 3 et 6 de l’accord et des avenants ultérieurs et décline ainsi l’accord de négociation annuelle 2024 avec l’actualisation des valeurs pour les deux dispositifs et des conditions d’octroi des titres restaurant aux alternants.
Seuls les articles cités dans le présent avenant sont modifiés, les autres dispositions non expressément visées demeurent inchangées.
TITRE 1 : TITRES RESTAURANT
Article 2 : Forme et critères d’attribution des titres restaurant
La forme dématérialisée des titres est retenue.
L’attribution de titres-restaurant est liée à la présence effective du salarié à son poste de travail.
Seuls les jours comportant une pause déjeuner incluse dans le temps de travail effectivement réalisé sont pris en compte pour déterminer le bénéfice du titre restaurant.
Lors d’une formation ou d’une mission, aucun titre restaurant ne sera attribué : les frais de repas seront pris en charge soit par l’organisme de formation ou par Alcéane dans le cadre de la procédure de remboursement des frais de déplacement.
Les titulaires d’un contrat d’alternance pourront prétendre aux titres-restaurant à la fois pour les périodes en entreprise et celles dans l’établissement de formation.
Choix du salarié au bénéfice des titres restaurant. Le bénéfice des titres restaurant n’est pas obligatoire. Libre choix est laissé aux collaborateurs,
Un courrier devra être adressé à la Direction des Ressources Humaines faisant part de sa décision (adhésion, refus, arrêt, reprise) et le mois à partir duquel elle doit s’appliquer. En cas d’arrêt du bénéfice, il n’y aura pas de compensation de l’avantage de la part d’Alcéane, et la période de paie entamée sera due.
Article 3 : Valeur faciale et montant de la participation employeur des titres restaurant
La participation d’Alcéane s’élève à 60%, taux maximum autorisé par les textes.
Le montant de la valeur faciale et la participation d’Alcéane pourront être modifiés et actés lors des négociations annuelles obligatoires.
A compter du mois de paie suivant la signature du présent avenant, la valeur faciale du titre restaurant sera de 10 €.
Avril 2024 10 € 4 € 40,00% 6 € 60,00%
TITRE 2 : LES CHEQUES EMPLOI SERVICES
Article 6 : La participation employeur des chèques emploi services
Le montant de la valeur limite et la participation d’Alcéane pourront être modifiés et actés lors des négociations annuelles obligatoires.
La participation d’Alcéane s’élevait :
En 2019 : 40% dans la limite de
160 € par personne et par an pour une valeur totale de 400 €
En 2020 : 45% dans la limite de
198 € par personne et par an pour une valeur totale de 440 €
En 2021 : 45% dans la limite de
225 € par personne et par an pour une valeur totale de 500 €
En 2022 : 45% dans la limite de
252 € par personne et par an pour une valeur totale de 560 €
En 2023 : 45% dans la limite de
270 € par personne et par an pour une valeur totale de 600 €
A compter du 1er janvier 2024, la participation est fixée à 45% dans la limite de
283,50 € par personne et par an pour une valeur totale de 630 €.
TITRE 3 : Durée, Dénonciation, Dépôt et Publicité de l’accord
Article 7
Le présent avenant est applicable chez Alcéane, il entrera en vigueur au lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Le présent avenant fera l’objet des formalités de notifications, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail. Après notification et remise d’un exemplaire signé à chaque partie signataire, il sera déposé sur la plateforme en ligne avec transmission automatique à la DREETS. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
