Accord relatif au régime de couverture des frais de santé
Entre les soussignés,
D’une part,
Et d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 28 octobre 2015, les organisations syndicales représentatives et la Direction Générale ont signé un accord d’entreprise définissant les modalités de couverture santé des salariés d’Alcéane. Au terme du contrat d’assurance au 31 décembre 2020, une consultation d’entreprises a eu lieu et un nouveau marché a été notifié à effet du 1er janvier 2021.
Pour faire suite à l’accord de négociation annuelle 2025 signé le 25/03//2025, cet avenant n°5 annule et remplace l’article 4 relatif à la répartition du financement de la cotisation. Seul cet article cité dans le présent avenant est modifié, les autres dispositions non expressément visées demeurent inchangées.
Article 4 : Répartition des cotisations Le financement du régime des frais de santé pour le salarié est réparti entre l’employeur et le salarié par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. La participation d’Alcéane s’appliquera sur la tarification de base pour le salarié uniquement. Les taux de répartition peuvent être revus à l’occasion des négociations annuelles et ont évolué tel qu’indiqué ci-après : Part Salariale Part Patronale 2018 42% 58% 2019 42% 58% 2020 avant NAO 38% 62% 2020 35,5% 64,5% 2021* 35,5% 64,5% 2022 34% 66% 2023 30% 70% 2024 avant NAO 30% 70%
A compter du mois de paie suivant la signature du présent avenant, les taux de répartition seront les suivants :
Part Salariale Part Patronale Avril 2024 / avril 2025 29% 71% A compter de mai 2025 27% 73%
En cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif, réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres/primes, la participation d’Alcéane restera limitée au paiement de la part de cotisation définie ci-dessus.
Les salariés souhaitant adhérer à un niveau de garanties supérieur à celui choisi par Alcéane prendront à leur charge le complément au montant de la participation Alcéane
L’adhésion des ayants droits du salarié au présent régime est facultative. La part de cotisation relative à leur couverture sera à la charge exclusive du salarié.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de sa signature.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision ou la dénonciation selon les dispositions prévues au code du travail.
Article 10 – Dépôt et publicité Cet avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail. Après notification et remise d’un exemplaire signé à chaque partie signataire, il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords avec transmission automatique à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
