Les organisations syndicales de salariés, à savoir :
PRÉAMBULE
La Convention Collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social issue des accords de convergence est entrée en vigueur le 23 décembre 2023. Une version mise à jour, sous la forme d’un texte unique a été publiée le 16 mai 2024 par la Fédération Nationale des OPCHS.
La nouvelle classification des emplois, instaurée par ces textes, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Les organismes disposent d’un délai de deux ans pour en assurer la mise en œuvre, avec une application effective au 1er janvier 2026.
Ce nouveau système constitue désormais un repère central pour organiser et hiérarchiser les emplois au sein des offices, et ce, pour les années à venir.
Le présent accord est le résultat de la mise en œuvre de la méthodologie définie par la Convention Collective Nationale et des accords paritaires, transcris et adaptés par accord d’entreprise à travers l’accord de méthode du 3 janvier 2025.
Ce nouveau système de classification a d’abord permis de revisiter toutes les fiches de poste (140) et de les regrouper dans des emplois qui présentent des caractéristiques similaires : c’est la grille des emplois d’Alcéane.
Au-delà de ce travail préalable important et nécessaire, cette nouvelle classification des emplois représente aussi une opportunité pour inscrire la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans une logique à la fois dynamique et évolutive.
Les métiers de l’habitat social se distinguent par leur richesse et leur complexité.
Consciente de cet enjeu, la Direction d’Alcéane a souhaité mettre en valeur l’ensemble des emplois, en reconnaissant pleinement les compétences techniques, relationnelles et humaines qu’ils mobilisent au quotidien. Cet axe de développement, engagé depuis plusieurs années, trouve aujourd’hui sa concrétisation dans une classification renouvelée, offrant une reconnaissance de ces savoir-faire essentiels.
Après la présentation aux partenaires sociaux des travaux consolidés, les échanges sur les principes de cette nouvelle classification et sur les résultats des cotations ont permis d’aboutir à ce qui suit.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé d’Alcéane, Office Public de l’Habitat de la Communauté Urbaine du Havre Seine Métropole, à l’exclusion du Directeur Général, des personnels relevant de la fonction publique territoriale et des stagiaires.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord porte sur la cotation, la classe d’appartenance et la catégorie professionnelle des emplois existants au sein de l’Office.
Par conséquent, le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions prévus par l’accord classification du 21 octobre 2010 et son avenant du 25 octobre 2015.
ARTICLE 3 : PRINCIPES DE LA CLASSIFICATION
Conformément aux dispositions de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, les emplois sont répartis en 3 catégories, 13 classes pour une cotation globale allant de 6 à 48.
Pour déterminer la classification des emplois, des
critères classants, définis par la Convention Collective Nationale des Offices Publics et Coopératifs de l’Habitat Social, permettent d’assurer une application objective au sein de l’ensemble des Offices.
6 critères classants ont été retenus :
Autonomie
Responsabilité
Coopération/management
Dimension relationnelle
Technicité
Connaissances
Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.
Coopération/management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi.
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de la communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.
Ces critères classants ont été déclinés en
8 degrés permettant d’évaluer les emplois dans chacun de ces critères :
C’est l’addition des degrés affectés à chaque critère qui détermine la cotation de l’emploi.
Pour assurer une compréhension partagée et la plus grande objectivité,
un glossaire (annexe 1 du présent accord), des principaux termes des degrés, a été transmis aux partenaires sociaux et annexé au présent accord.
ARTICLE 4 : MODALITES D’ELABORATION
Un accord de méthode avait été signé avec les organisations syndicales en date du 3 janvier 2025. Il rappelait les principes de la classification et précisait la méthodologie et le planning de travail avec différents contributeurs selon deux périodes.
Etat des lieux et mise à jour du référentiel des fiches de postes
Bien que non prévu par la Convention Collective Nationale, Alcéane a souhaité revisiter l’ensemble des postes qui sont, par définition, spécifiques et contextualisés pour une organisation à un instant donné. Les fiches de poste ont été révisées par les managers, les responsables et les directeurs, avec l’appui technique des services RH et, le cas échéant, l’appui d’experts métiers. Les fiches de poste actualisées ont été progressivement mises à disposition des organisations syndicales, au fur et à mesure de l’avancée des travaux, via un dossier partagé. Chaque fiche de poste a fait l'objet d'une cotation à partir des 6 critères de la grille.
Elaboration des fiches emplois et cotation
Conformément à l’esprit de la classification, la cotation a consisté à regrouper les postes en emplois, chaque emploi a fait l’objet d’une rédaction de fiches, jointes en annexe 2. L’emploi correspondant à un ensemble cohérent de postes comparables, partageant les mêmes caractéristiques par la nature de leurs missions, les responsabilités et les activités exercées.
Le rattachement des postes aux emplois s’appuie sur la rédaction des missions et descriptif des postes en lien avec l’organisation et le contexte
à un moment donné. Le rattachement tel qu’il a été établi pour élaborer et négocier la classification des emplois est indicatif et non contractuel. Il pourra évoluer au gré des changements apportés aux fiches de postes selon les évolutions des activités de ceux-ci, et par conséquent, modifier la cotation des différents critères.
De nouveaux postes pourront également apparaitre et être associés à un emploi de la classification.
ARTICLE 5 : LA GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Au terme des travaux et échanges, à la présente date de signature, les parties arrêtent une liste de 31 emplois répartis sur les 13 classes des trois catégories professionnelles.
Emplois
Cotations
Classes
Catégories
Agent d’entretien 6 7 8 9 1
Employé
Employé administratif 10 11 12 13 2 Employé d’accueil
Employé de proximité
Employé polyvalent
Assistant administratif 14 15 16 17 3 Assistant technique
Chargé de gestion de proximité
Chargé de la relation client
Technicien administratif 18 19 20 4
Technicien / Agent de maîtrise
Technicien bâtiment
Technicien de proximité
Gestionnaire administratif 21 22 23 5 Gestionnaire bâtiment
Adjoint de direction ou assimilé 36 37 38 10 Directeur 39 40 41 11 Directeur de domaines 42 43 44 12 Secrétaire général 45 46 47 48 13
Directeur général adjoint
ARTICLE 6 : EVOLUTION ET SUIVI DE LA CLASSIFICATION : LA COMMISSION DE SUIVI
Les évolutions des métiers, des modes d’organisation ou de gestion des activités, ainsi que les changements réglementaires ou technologiques susceptibles d’intervenir ultérieurement, pourront modifier le contenu de certains postes. De nouveaux besoins pourront également apparaître, entraînant la création ou l’adaptation d’intitulés de postes.
Dans ces situations, les postes concernés feront l’objet d’une description et d’une évaluation selon les critères classants, seront rattachés à un emploi de référence et positionnés à titre provisoire dans la grille de classification.
En effet, une Commission de suivi général du présent accord est instituée. Elle est composée d’un représentant au plus par organisation syndicale signataire, ainsi que de représentants de la Direction générale et de la Direction des Ressources Humaines.
Cette commission se réunira à l’initiative de l’un de ses membres afin d’examiner les évolutions nécessaires, notamment la révision de la classification et l’intégration des nouveaux postes. La Commission de suivi aura pour rôle :
- d'actualiser si besoin les descriptifs d'emploi existants en cas d'évolution, - de formuler un avis sur des éventuelles conséquences en termes de cotation, - de prendre acte le cas échéant des emplois ne comportant plus de salariés rattachés, en proposant éventuellement leur retrait de la grille de classification et du référentiel.
Elle examinera en particulier les effectifs relatifs à chaque emploi occupé, selon un tableau préparé par la Direction. Les travaux de la Commission de suivi feront l’objet d’une information au Comité social et économique.
Aux termes des six premiers mois d’application du présent accord, un état des lieux sera dressé et présenté afin de mesurer les impacts concrets sur les emplois et les effectifs d’Alcéane.
ARTICLE 7 : INCIDENCES INDIVIDUELLES DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
Au niveau de la catégorie d’emploi
Conformément aux dispositions conventionnelles, le classement au sein de la catégorie Technicien/Agent de Maîtrise ou de Cadre contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention est maintenu à titre individuel sauf choix différent de la personne concernée et sous réserve d’un éventuel changement d’emploi futur donnant lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail. En conséquence, l’historique des fonctions occupées au sein de l’Office peut parfois entraîner, pour un même emploi, des catégories socio-professionnelles différentes des personnes occupant un même emploi. Cela implique que le positionnement dans la grille sera identique pour chaque emploi référencé, mais que la situation individuelle de chacun pourra être différente.
Au niveau de la rémunération
La rémunération mensuelle brute de base pour chacune des classes est établie nationalement dans le cadre des négociations annuelles de branche. Dans le cas où le positionnement d'un(e) salarié(e) dans un emploi dont le salaire minimum de base brut mensuel de la classe de rattachement arrêté dans le barème national, serait supérieur au salaire brut mensuel de base de l’intéressé(e), son salaire brut mensuel de base sera immédiatement revalorisé, dès le premier mois de mise en œuvre effective de l’accord. Cette réévaluation du salaire sera automatiquement réalisée selon les derniers barèmes applicables au niveau de la branche.
Il est rappelé que la classification des emplois ne pourra pas donner lieu à une perte de rémunération.
ARTICLE 8 : PLAN D’ACCOMPAGNEMENT ET DE COMMUNICATION
Dès la conclusion du présent accord et les formalités de dépôt légal effectuées, sous réserve qu'il n'ait pas été contesté, le déploiement respectera les actions suivantes :
Présentation au Comité Social et Economique de la répartition globale des emplois et des incidences
Information collective sera effectuée par la Direction des ressources humaines portant à la fois sur le contenu du présent accord et sur le référentiel complet des emplois : les documents seront accessibles et consultables sur l’intranet.
Organisation de réunions d’information à destination des managers
Organisation de réunions d’information à destination des salariés
Remise d’un courrier individuel à chaque salarié lui précisant le positionnement de l’emploi auquel son poste est rattaché ainsi que la classe et la catégorie professionnelle.
ARTICLE 9 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD AU NIVEAU INDIVIDUEL
Pour tous les nouveaux salariés, embauchés ultérieurement à cette prise d'effet, leur contrat de travail mentionnera l'intitulé de I’ emploi de rattachement, la catégorie professionnelle et la classe d'emploi, correspondants à leur poste.
Il est rappelé conformément à la législation, que l’employeur a la possibilité de modifier les conditions de travail, les conditions d'exercice, le contenu des missions, des activités et des tâches des postes de travail, sans que cela n’entraîne une modification des contrats de travail,
à la condition que ces changements ne modifient pas substantiellement la nature et l‘évaluation de l'emploi auquel ces postes sont rattachés.
ARTICLE 10 : DUREE ET EFFET
Le présent accord de classification est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra pleinement effet le 01 janvier 2026.
ARTICLE 11 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant, à la demande écrite d'une des parties signataires, qui précisera le ou les points susceptibles d'être révisés, et en respectant un préavis d’un mois avant le début des négociations de révision.
Il pourra être dénoncé à l'initiative de l'un, ou de tous ses signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Les effets de la dénonciation, les conditions et modalités de négociation d'un éventuel accord de substitution, se feront en application des dispositions légales en vigueur dans le code du travail.
ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICATION
Cet accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
Après notification et remise d’un exemplaire signé à chaque partie signataire, il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords avec transmission automatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
Un exemple original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
